Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 13 RAA special Ordonnancement Secondaire SG

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 13 RAA special Ordonnancement Secondaire SG Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 13 RAA special Ordonnancement Secondaire SG)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-11012

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 (6 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-12-003

Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale

de la préfecture d'Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANCOIS en qualité de sous-préfet de

Loches ;

Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire

générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Chinon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral 4 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

15, rue Bernard Palissy

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 4Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 02 décembre 2013 ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l’État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la constatation des services faits, les demandes de paiement et l’ordonnancement des recettes de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia SEGHIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Charles FOURMAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et- Loire, ou par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de CHINON, ou par M. Philippe FRANCOIS sous-préfet de l'arrondissement de LOCHES.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer sur les programmes budgétaires 354 et 216 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par M. Thomas NOBLE et Mme Christèle MERAND.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Aurore LEGENDRE, chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du patrimoine, à l’effet de signer sur les programmes budgétaires 354, 148 et 723 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LEGENDRE, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN.

Délégation permanente est accordée à M. Antoine MENARD, chef de la section logistique, à l’effet de signer sur le programme 354 les devis de toute nature d'un montant maximum de 1.500 € TTC par commande.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 5Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Christophe BOLIVAR, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer sur le programme 354, les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3.000 € TTC .

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOLIVAR, la délégation de signature sera exercée par M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Alain SILVESTRE, en qualité de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l’effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 3.000 € TTC .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par Mme Isabelle FERRANDON et Mme Sylvie CLAVEAU.

Article 7 : Délégation permanente est accordée à Mme Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités, à l’effet de signer sur les programmes 354, 176 et 207, les engagements juridiques et les constatations de services faits, entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine BLANCHET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BERGER-HALTEAU.

Article 8 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 3.000 € TTC,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme. Sarah de L’ESPINAY, Mme Florence SELLIER, M. Christophe BOUIX, Mme Maryline DUBOIS.

Article 9 : Délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat du Ministère de l’Intérieur de procéder à des dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

La liste des porteurs de cartes d’achat est annexée au présent document (annexe 1).

Article 10 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1er janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d’Indre-et-Loire et le Préfet de région.

A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 6Article 11 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 2), sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation.

Article 12 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à M. Sahad DJAMAA, référent CHORUS, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et pour la transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sahad DJAMAA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Carine GRANDON et Mme Emmanuelle JOLY.

Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.

Tours, le 12 novembre 2020

La préfète

Marie LAJUS

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 7Annexe 1 : liste des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur

- Mme Marie LAJUS, préfète d'Indre-et-Loire,

- Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale,

- M. Charles FOURMAUX, chargé de mission jusqu’au 15 novembre 2020 inclus, directeur de cabinet à

compter du 16 novembre 2020,

- M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon,

- M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches,

- M. Olivier ZONCA, cuisinier de la préfète,

- Mme Annick CUVELIER, employée à la résidence de la directrice de cabinet,

- Mme Henriette BOUCARD, employée à la résidence du sous-préfet de Chinon,

- Mme Anne-Sophie GUILLIEN, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques

et du patrimoine,

- M. Antoine MENARD, responsable de la section logistique,

- M. Christophe BOLIVAR, chef du service départemental des systèmes d’information et de

communication,

- M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et de

communication,

- Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité

- M. Alain SILVESTRE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,

- Mme Aurore PHILIPPE, gestionnaire à la sous-préfecture de Chinon,

- Mme Sophie JOUSSEAUME, gestionnaire à la sous-préfecture de Loches,

- Mme Ginette DIEN, reprographe.

- M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile

- M. Christophe GUIET, chef de garage

- Mme Houria MECHICHE, personnel de résidence

- Mme Marine SOUIL, cheffe du bureau de la représentation de l’État

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-003 - Arrêté Ordonnancement Secondaire Novembre_2020 8Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 14)

ACHARD CLAUDINE PRESCRIPTEUR 119 et 754

BATISSE NATHALIE PRESCRIPTEUR 354

CHICOISNE MARYSE PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 207

DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216

DE L’ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119

DELANOUE DELPHINE PRESCRIPTEUR 119 et 754

DJAMAA SAHAD COORDINATEUR

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354

FONTARRABIE JEAN-PAUL PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

FOUQUET CYRIL PRESCRIPTEUR 354

GARAPIN CECILE PRESCRIPTEUR 354 et 216

GOURLOT ELSA PRESCRIPTEUR 754 et 119

GRANDON CARINE ADMINISTRATEUR VALIDEUR

GRONDIN PATRICIA PRESCRIPTEUR 354

GUILLIEN ANNE SOPHIE PRESCRIPTEUR 354 et 723

HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 et 207

HUGAULT BEATRICE PRESCRIPTEUR 354

JOLY EMMANUELLE PRESCRIPTEUR 354, 723 et 148

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354

LALLEMAND ROXANE PRESCRIPTEUR 119 et 754

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 et 207

LEGENDRE AURORE PRESCRIPTEUR 354, 723 et 148

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216

LEROY PATRICK PRESCRIPTEUR 128 et 161

MADER ERIC PRESCRIPTEUR 354

MENARD ANTOINE PRESCRIPTEUR 354

MONNIER BRIGITTE PRESCRIPTEUR 119 et 754

NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 354

NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 354 et 216

PETIT EMELINE PRESCRIPTEUR 354

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354

ROMANO STEPHANIE PRESCRIPTEUR 232

SELLIER FLORENCE PRESCRIPTEUR 232

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 et 216

VALLEE MARIE-ANGE PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

ZONCA OLIVIER PRESCRIPTEUR 354

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