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Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - RAPPORTANNUELSURLASITUATIONENMATIEREDEGALITEFEMMES HOMMES tamponne)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ÆHandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_21-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 18 juin 2020 à 19h00
Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi
Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme
Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe
Brouteele, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M
Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie
Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Andrée Herdin.
Absente : Mme Sophie Caron
Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote :
Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas
Absents excusés : M. Bernard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye
Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene
Administration générale : Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité Femmes- Hommes.
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),
Vu les articles L2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 du 25 mars 2020,
Considérant qu’en matière budgétaire, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 1612-1 du code général
des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L 1612-2 du même code qui prévoient notamment un
vote avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants puisque ces derniers ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour accomplir cette formalité,
Considérant que les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la
tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus et qu'ils pourront intervenir lors de la séance
consacrée à l’adoption du budget primitif, sous réserve de veiller à ce que le DOB et le budget primitif pour
2020 fassent l’objet de deux délibérations séparées, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_21-DE
Le Président informe l'assemblée que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Il conditionne la légalité du
vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d'orientation budgétaire.
Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources
humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il comporte «un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Ce rapport présente également les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Président propose à l'assemblée le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes joint en annexe et
présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2020.
Conformément à l’article 4 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions communautaires n’ont pas été réunies,
Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :
> PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2020.
A l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport joint en annexe du dossier de synthèse transmis aux élus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX