Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 09 151222 Avenant n 3 au marché de maîtrise d œuvr
Acte Administratif - 05 040724 Désignation du directeur de l EPA du mém
Acte Administratif - 03 040724 Création d un EPA du Mémorial de l Ancie
Déliberation - Extrait de délibération n 08 06 02 2026 groupement
Acte Administratif - 04 040724 Désignation des membres du conseil d adm
Acte Administratif - D 86 23 Convention d occupation précaire consentie
Procès Verbal - 7 convention d occupation temporaire du domaine pu
Acte Administratif - 22 151222 Convention de partenariat entre la Ville
Acte Administratif - D 61 23 Avenant à la convention d occupation préca
Acte Administratif - Comité Social Territorial commun à la ville au CC
Acte Administratif - 08 151222 Convention d Occupation Temporaire constitutive de droits réels auprès de SNCF Réseau Mémorial de la Gare de Déportation
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 151222 Convention d Occupation Temporaire constitutive de droits réels auprès de SNCF Réseau Mémorial de la Gare de Déportation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
15
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-
Fouad
BEN
AHMED
- Sonia
AIROUCHE
— Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
— Christine
FAVE
— Houria
GUENDOUZIT
-— Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
— Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
— Malick
BARRY
— Mohamed
AISSANI
— Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
-—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Idir
MADADI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Morad
AGREBI
-— Assitan
COULIBALY
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—-
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-— Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-—
Absents
: Chehineze
HERABI
—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
—
Amadou
CISSE
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 34
Nombre
de
représenté.e.s
: 05
Nombre
d'absent.e.s
: 06
Le
quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-08151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 N°
08
151222
Objet
: Convention
d’Occupation
Temporaire
constitutive
de
droits
réels
auprès
de
SNCF
Réseau-Mémorial
de
la Gare
de
Déportation
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1, Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.
3211-14,
Vu
le
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
notamment
son
article
28, Vu
le
plan
cadastral,
Vu
la convention
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
conclue
avec
Fret
SNCF,
Vu
le plan
topographique
réalisé
par
le Cabinet
de
Géomètres
experts
Roseau
ci-annexé,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
le
projet
de
Mémorial
de
l’ancienne
gare
de
déportation
en
cours
d'achèvement
sur
les
terrains
situés
81
rue
de
l'Etoile/69
rue
H
Barbusse,
Considérant
que
les terrains
d’assiette
du
projet
appartiennent
à trois
propriétaires
différents,
à savoir
la
Commune
de
Bobigny,
SNCF
Fret
et SCNF
Réseau,
Considérant
que
la
Commune
est
déjà
bénéficiaire
depuis
2012
d'une
convention
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
pour
70
ans
sur
les terrains
relevant
de
Fret
SNCF,
Considérant
que
la Commune
sera
en
charge
de
la gestion
et de
l'ouverture
au
public
de
ce
Mémorial,
et
qu'une
maitrise
foncière
cohérente
de
l'ensemble
du
périmètre
du
site
est nécessaire,
Considérant
l'accord
de
SNCF
Réseau
pour
mettre
à
disposition
les
terrains
dont
elle
est
propriétaire
auprès
de
la Commune,
pour
une
durée
de
60
ans
et à titre
gratuit,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
la
signature
auprès
de
SNF
Réseau
d'une
convention
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
au
profit
de
la
Commune
sur
les
terrains
situés
81
rue
de
l’Etoile/69
rue
H
Barbusse,
cadastrés
H
n°4
et
12p,
I n°101-102-250-65,
pour
une
durée
de
60
ans
et à titre gratuit,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
s'ÿ
rapportant.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
SNCF
RESEAU,
Aux
services
de
publicité
foncière
compétents.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunat
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-08151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M,
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
O1]
Pour
39
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 77
"77777
Date
de
publication
: ==
’:-"----
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-08151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022
22/12/2022
22/12/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-08151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ci
3753803
SGB/SGB/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
À
Maître Solange GLOVER-BONDEAU, soussigné, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN, Solange GLOVER-BONDEAU et Hugues VIGROUX, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial » dont le siège est à COURBEVOIE (Hauts de Seine) 13 bis, rue de l’Abreuvoir,
A reçu le présent acte contenant CONVENTION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
A la requête de :
La société dénommée SNCF RESEAU, société anonyme au capital de 621 773 700,00 €, dont le siège social est à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean Philippe, identifiée au SIREN sous le numéro 412280737 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Ladite société dénommée SNCF Réseau agissant au nom de l’Etat en vertu des dispositions de l’article L.2111-20 du Code des Transports.
Observation étant ici faite que : d’une part, la société SNCF Réseau était anciennement un établissement public industriel et commercial qui a été transformé de plein droit, le 1 er janvier 2020, du seul fait de la loi, en société anonyme sans création de personne morale nouvelle en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et, d’autre part, l’établissement SNCF RESEAU était lui-même anciennement dénommé RESEAU FERRE DE FRANCE et que sa dénomination sans création de personne morale nouvelle a résulté de la loi numéro 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Ci-après dénommée « SNCF Réseau » ou « le Propriétaire »
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 sous le
Ci
2
Et :
La commune de BOBIGNY (Seine Saint Denis), dont le siège est situé en l’Hôtel de Ville, 31, avenue du Président Salvador Allendé, identifiée au SIREN sous le numéro 219.300.084.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
Présence – représentation
- SNCF Réseau est représenté par la Société nationale SNCF en vertu d’une convention dénommée « convention de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier » conclue le 30 juillet 2015 entre les anciens établissements publics SNCF Réseau et SNCF aux droits desquels viennent les sociétés SNCF Réseau et Société Nationale SNCF,
La Société nationale SNCF est elle-même représentée par Madame Pascale BRENIER MARIE en sa qualité de Responsable du Département Optimisation et Programmation de la Direction Immobilière Ile-de-France de SNCF Immobilier, domiciliée pour les besoins des présentes CAMPUS RIMBAUD - 10 rue Camille Moke - CS 20012 – 93212 SAINT-DENIS Cedex, dûment habilitée.
Agissant en vertu de [ • ]
- La commune de BOBIGNY est représentée par [ • ]
Fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil Municipal du [ • ] transmise en Préfecture le [ • ] dont une ampliation est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention.
Et spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal autorisant la présente convention d'occupation du domaine public, en date du [ • ] transmise en Préfecture le [ • ] dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La SNCF et la Ville de BOBIGNY ont publiquement reconnu l'importance mémorielle, historique et symbolique du site de l'ancienne Gare de voyageurs et de marchandises de BOBIGNY, lieu de départ de Juillet 1943 à Août 1944 des trains emportant près d'un tiers des déportés juifs, internés à DRANCY, vers le camp d'extermination d'Auschwitz-Birkenau.
Convaincues que cette friche industrielle et ferroviaire, dont partie est inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 2005,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 la coopération entre la Ville
‘e public
3
mérite d'être préservée et réhabilitée en vue d'une ouverture au public, des études de préfiguration et de nombreuses initiatives ont été menées en faveur de la mémoire du site: recherches historiques, diagnostic patrimonial, relevés de
géomètre, étude du paysage, orientations conceptuelles du projet, acquisition par la Ville de la gare voyageurs, élaboration d'orientations scientifiques et culturelles en 2013, exposition de préfiguration en 2014, rénovation de la halle marchandise, concours international d'architecture en 2016, en cohérence avec le mémorial de la Shoah ouvert à DRANCY en 2012.
En application du protocole de 2011 organisant la coopération entre la Ville et la SNCF, le 4 mai 2012 une convention d’occupation du domaine public
constitutive de droits réels a été signée concernant les parcelles sises à BOBIGNY et cadastrées section H n° 11 et I n° 249, aujourd’hui propriétés de FRET SNCF.
Le site du mémorial s’étendant également sur des propriétés de SNCF RESEAU, une convention d’occupation temporaire signée en date du 17 septembre 2020 a permis à la Ville de réaliser les travaux d’aménagement du mémorial sur tout son périmètre, dont l’ouverture au public est prévue en janvier 2022.
Afin que la Ville soit titrée sur la totalité de l’emprise du mémorial qu’elle a aménagé, il convient à présent de mettre en place la présente convention
d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, en complément de celle consentie par FRET SNCF sur ses emprises.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CONCLURE UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS.
ARTICLE 1 – DESIGNATION ET ETAT DES BIENS
1.1. Désignation
La présente convention d’occupation porte sur les parcelles sises à BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), avenue Henri Barbusse, et cadastrées :
Section N° Lieudit Surface
H 12p 69 AV HENRI BARBUSSE
H 4 RUE DE L’ETOILE 0ha23a52ca
I 101 RUE DE L’ETOILE 0ha01a67ca
I 102 RUE DE L’ETOILE 0ha07a25ca
I 250 81 RUE DE L’ETOILE 0ha16a84ca
I 65 81 RUE DE L’ETOILE 0ha00a07ca
L’emplacement mis à disposition, d’une superficie totale au sol de [ • ] m² figure sous teinte bleu ciel (lot B) sur le plan topographique dressé par le cabinet ROSEAU, Géomètre-Expert, le [ • ] sous la référence de dossier 170323.
Cette emprise est constituée d’un terrain nu supportant des voies ferrées déconnectées du Réseau Ferré National.
Un état des lieux contradictoire a été établi ce jour contradictoirement entre
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 NA vw
4
les Parties et est demeuré annexé aux Présentes.
Il est par ailleurs déclaré par SNCF Réseau qu’il existe en limite des Biens mis à disposition, sur la parcelle I n° 67, un bâtiment implanté en limite séparative sur lequel ont été installé des évacuations de ventilations dans la façade donnant directement sur les Biens, entrainant des rejets de fumée sur les Biens. SNCF Réseau déclare qu’il n’a jamais autorisé ces rejets d'extractions sur les Biens. L’Occupant déclare être parfaitement informé de la situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre SNCF Réseau.
1.2. Effet relatif
Réquisition de transfert aux termes d’un acte reçu par Maître Solange GLOVER-BONDEAU, notaire à COURBEVOIE, le [ • ], en cours de publication au service de la publicité foncière de BOBIGNY 1.
1.3. Etat initial des Biens
L’Occupant prend les Biens, qu’il déclare parfaitement connaître pour en avoir eu la jouissance dès avant ce jour, dans l’état où ils se trouvent, sans garantie de la part de SNCF Réseau ni recours contre ce dernier pour quelque cause que ce soit et notamment, sauf stipulation contraire des présentes, à raison :
Soit de l’état des constructions et ouvrages en infrastructure et en
superstructure, vices de toute nature apparents ou cachés, destination, usage et affectation des Biens au sens de la réglementation en vigueur ;
Soit de la présence de légionnelles, d’installation fonctionnant au gaz, de l’état du sol et du sous-sol, de la présence de vestiges archéologiques, de fouilles, de carrières, de remblais qui auraient pu être faits sous les Biens et de tout mouvements de terrains qui en résulteraient par la suite, comme de la révélation éventuelle de toute pollution, de l’existence de réseaux, de fuites, collecteur d’égout, excavation, présence de nappes, voisinage des ouvrages de l‘EDF, ou autres ;
Soit de l’exploitation des Biens notamment au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Soit d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède ;
Soit de la situation fiscale (au regard notamment de toutes redevances et taxes) ;
Soit des charges d’exploitation, des travaux réalisés, de tout problème en matière d’hygiène, de sécurité, d’accessibilité et d’environnement ;
Soit du respect ou non des règles de voisinage par tous propriétaires de biens immobiliers riverains ;
Soit même de la surface des Biens, la différence en plus ou en moins s’il en existe entre la contenance indiquée et celle réelle, excédât-elle
un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’Occupant, sans aucun recours contre SNCF Réseau à ce sujet ;
Soit de toutes servitudes de droit privé ou administratives qui peuvent ou pourront grever les Biens et qui résulteraient des plans d’urbanisme, des prescriptions réglementaires, de la situation naturelle des lieux, des anciens titres de propriété.
En conséquence, l’Occupant :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Jo N tous types © ue Herñri Barbusse et le e ÿ
5
Renonce à demander toutes indemnités ou dommages et intérêts à SNCF Réseau en raison de l’état des Biens et notamment pour les motifs listés ci- avant ;
Renonce à élever aucune réclamation de remise en état ou d’adjonction d’équipements, ouvrages ou aménagements supplémentaires, ni exiger de SNCF Réseau des travaux ou réparations rendus nécessaires pour adapter les Biens à l’usage que l’Occupant leur destine.
ARTICLE 2- ACCES ET DROIT DE PASSAGE
2.1. Accès
SNCF RESEAU déclare que les accès de l’Occupant se font par les accès indiqués au plan ci-annexé[ • ], à savoir deux accès carrossables avenue Henri Barbusse ainsi que des accès piétons avenue Henri Barbusse et rue de
Champignolles.
2.2. Droit de passage
Le Propriétaire conserve un droit d'accès et de passages piétons et tous types de véhicules, en tout temps et à toute heure, depuis l’avenue Henri Barbusse et le portail situé au Nord, à travers les Biens, telle que ces accès et passages sont figurés sur le plan intitulé « Servitudes de passage au profit de SNCF – plan de repérage » en date d’octobre 2022, annexé aux présentes.
Il est précisé que ce droit d’accès comporte :
- Un accès au bassin de rétention et aux regards d’accès du ru de Montfort depuis l'avenue Henri Barbusse (accès véhicules),
- Un accès piéton depuis l'avenue Henri Barbusse au droit des rails,
- Un accès par le portail nord (accessible par la rue du chemin de fer) pour les véhicules lourds et d'intervention.
Il est également précisé que ce droit d’accès comporte un droit de
stationnement temporaire pour les besoins des interventions.
Ce droit de passage et d’accès s’effectuera au profit du Propriétaire, de ses employés et préposés, de ses entreprises et de toute personne autorisée par elle, sous la seule responsabilité des personnes qui emprunte ce passage, l’Occupant se pouvant en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui surviendrait dans l’exercice de ce droit, et sauf le cas du défaut d’entretien du passage lui incombant.
L’Occupant s’engage à supporter l’existence de ce droit de passage et d’accès avec toutes les charges et obligations qui en découlent, à ne rien faire qui puisse empêcher ou restreindre son exercice, notamment en laissant libre le sol du passage sur lequel il s’exerce de façon à n’entraver de quelque manière que ce soit, la libre circulation.
Les frais de réalisation et d’entretien de ce passage seront à la charge de l’Occupant.
Ce droit de passage devra s’effectuer sans porter atteinte à l'affectation
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 le qu’il aurait à
prévenance
AK
6
mémorielle des lieux, aux règles d’accueil du public.
Le Propriétaire devra en tous les cas informer l’Occupant de tout besoin d’accès au site qu’il aurait à organiser pour lui ou toute personne qu’il aurait à missionner dans le cadre de ses interventions, et ce dans un délai de prévenance 48h maximum.
ARTICLE 3 – ETAT ENVIRONNEMENTAL DU BIEN
3.1. Risques naturels et technologiques
Les Parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, relative à l’obligation d’information de l'acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
SNCF RESEAU a fait établir un "état des risques et pollutions " (ERP) concernant le BIEN, en date du 1 er décembre 2022, demeuré ci-annexé.
Il résulte de cet ERP, ce qui suit :
- les Biens ne sont pas situés dans le périmètre du plan de prévention des risques minier ou technologique,
- les Biens sont situés dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain (gypse) approuvé le 21 mars 1986
- les Biens se situent dans une zone à potentiel radon « zone 1 (faible)
- les Biens sont situés dans une commune en zone de sismicité 1 (très faible)
- les Biens ne sont pas situés en secteur d’information sur les sols (SIS).
En outre, SNCF RESEAU déclare que le bien immobilier objet des présentes, n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en
application des articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances, survenu pendant la période durant laquelle il était propriétaire du dit bien.
Et qu’il n’a pas connaissance du versement d’une telle indemnité au titre du sinistre intervenu pendant la période antérieure à sa propre acquisition.
3.2. Etat du sol et du sous-sol
A cet égard, le Propriétaire déclare que l'immeuble objet des présentes, faisant antérieurement partie d'un site industriel constitutif d'une ICPE, dédié à la collecte et la préparation de déchets métalliques à l'origine exploitée par les Etablissements PIERRE LAUTARD, auxquels a succédé le Groupe BARTIN RECYCLING qui a procédé à la fermeture industrielle de ce site.
Conformément à la législation environnementale en vigueur, la société BARTIN RECYCLING a déclaré le 5 mai 2006 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sa cessation d'activité dont il lui a été donné récépissé par la Direction du
Développement Durable et de l'Aménagement le 30 juillet 2009 conformément à l'article R.512-74 du Code de l'Environnement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 7
Une copie de ce récépissé de déclaration de cessation d'activité demeurera ci-joint et annexée aux présentes.
Dans le cadre de cette cessation d'activité et de son obligation légale d'une réhabilitation de terrains pour un usage industriel, la société BARTIN RECYCLING a, savoir :
- commandé à la SARL TEREO dont siège à CESTAS (33610) Site technologique de Marticot, la réalisation de deux diagnostics approfondis et plan de gestion à usage industriel des terres polluées en dates respectives de février 2008 et juin 2010.
Un exemplaire de chacun de ces diagnostics approfondis et plan de gestion demeurera ci-annexé.
- établi les projets définitifs de réhabilitation – plan de dépollution du site qui ont été notifiés à la DDDA Bureau de l'Environnement le 30 juillet 2010.
Un exemplaire de ce plan de dépollution demeurera ci-annexé.
Consécutivement à la transmission de la Société BARTIN de ces différents documents à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Chef du Bureau de
l'environnement a notifié au Groupe BARTIN, suivant correspondance des 15 et 20 juin 2011, la nécessité de respecter un certain nombre de prescriptions
exhaustivement énumérées aux termes de ladite notification.
Une copie de cette notification des 15 et 20 juin 2011 demeurera ci-annexée.
Pour parfaire sa connaissance des sols dans le cadre du projet
d’aménagement du mémorial, l’Occupant a fait procéder à une étude
environnementale complémentaire réalisée par la société SEMOFI et faisant l’objet d’un rapport en date du 3 avril 2017, ci annexée.
3. Convention des Parties concernant l’état du sol et du sous-sol
En considération des stipulations de l’Article 1.3, l’Occupant ne disposera d’aucune garantie de la part de SNCF Réseau concernant tous vices, apparents ou cachés, liés à l’existence ou à la révélation éventuelle d’une pollution quelconque sur les Biens ou à proximité ou à la présence de déchets quelconques, à l’exception des anciennes traverses de chemin de fer mises en évidence par l’Occupant lors de ses travaux, qui doivent faire l’objet d’un enlèvement spécifique avec mise en décharge de classe adaptée par SNCF Réseau, à ses frais.
L’Occupant prendra les Biens dans leur état environnemental actuel, dont il fait son affaire personnelle, sans recours contre SNCF Réseau.
L’Occupant prendra toutes les mesures nécessaires et notamment celles prescrites en la matière par les lois et règlements en vigueur, afin de préserver les Biens, à tout moment, de toute forme de pollution liée à son activité.
En toute hypothèse, si l’activité de l’Occupant génère une pollution,
l’Occupant en sera seul tenu responsable et fera exécuter à ses frais exclusifs, tous les travaux ou les mesures nécessaires afin de mettre fin à cette pollution et d’en éliminer toutes les conséquences.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 8
A l’expiration de la Convention, l’Occupant devra produire à ses frais un diagnostic environnemental lors de la fin de la présente Convention, quelle qu’en soit la cause, permettant de vérifier l’état des sols et du sous-sol.
ARTICLE 4 - CADRE JURIDIQUE DE L’AUTORISATION
La présente convention d’occupation du domaine public ferroviaire est consentie en application :
- des articles L2111-9 et suivants du Code des transports,
- des articles L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette Convention sera précaire et révocable, dans les conditions prévues aux articles L.2122-9 et R.2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques et dans les conditions et limites précisées dans la Convention et ne saurait relever de la législation de droit commun. En particulier les dispositions légales relatives au statut des baux commerciaux (Articles L145-1 et suivants du Code de commerce) ne sont pas applicables. La Convention ne confèrera pas à l’Occupant la propriété commerciale.
Ce droit réel confèrera à l’Occupant, pour la durée et dans les conditions et les limites précisées par la Convention, les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
L’Occupant est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la protection du domaine public ferroviaire (articles L.2231-1 et suivants ainsi que des articles R. 2231-1 et suivants du Code des transports) l'urbanisme et la construction, la responsabilité environnementale, la réglementation concernant les établissements recevant du public (ERP), la police des déchets ainsi que la police de l’eau.
Toute inobservation de ces lois et règlement et des autres actes qui en découlent peut justifier une résiliation pour inobservation par l’occupant de ses obligations conformément à l’article « RÉSILIATION POUR INOBSERVATION PAR L'OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS » ci-après.
L’occupant s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police, et à exécuter toutes modifications imposées pour la continuité de l'affectation et de la destination mémorielle du site, SNCF Réseau étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus des autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées.
ARTICLE 6 - SOUS CONCESSION
La convention d’occupation est accordée personnellement à l’Occupant.
Toutefois, l'Occupant est autorisé à sous-concéder tout ou partie de
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 9
l'emplacement mis à sa disposition. Il ne peut accorder plus de droits qu'il n'en détient au titre de la présente autorisation.
Les contrats de sous-concession devront être soumis au Propriétaire pour accord préalable et lui être transmis dans le mois suivant leur conclusion.
Les sous-occupants ne peuvent revendiquer ni l’octroi de droit réel sur les ouvrages, constructions et installations qu’ils réaliseraient, ni le bénéfice d'un bail commercial. L'Occupant s'engage à appeler l'attention de ses cocontractants sur ce point particulier et rappellera au contrat de sous-concession qu’il s’agit d’une occupation du domaine public.
L’occupant reste seul responsable de l’exécution de ses obligations vis à vis du Propriétaire.
A l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, l'Occupant s'engage à faire son affaire, à ses frais, de la libération des lieux par les sous- occupants.
ARTICLE 7 - CESSION OU TRANSMISSION DE L’AUTORISATION
En cas de cession ou de transmission du contrat d’occupation et des droits réels qui en découlent, l’Occupant doit demander au Propriétaire d’agréer le cessionnaire envisagé en transmettant par lettre recommandée avec accusé de réception un dossier comportant les renseignements suivants :
- s’il s’agit d’une personne physique : nom, profession et domicile ; s’il s’agit d’une personne morale : nature, dénomination, siège et objet sociaux,
- justificatifs de la capacité financière du cessionnaire à respecter les
obligations du contrat d’occupation
- copie du projet de contrat de cession ou d’apport,
- engagement de respecter l’utilisation prévue aux présentes.
Le Propriétaire devra faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
En cas d’agrément, le Propriétaire sera partie au contrat de cession à conclure entre le cédant et le cessionnaire agréé. Ce contrat reprendra les
modifications du contrat d’occupation auxquelles le Propriétaire aurait subordonné son agrément (modification de la garantie financière, évolution des conditions d’occupation et des conditions financières en cas de changement de situation).
Jusqu’à la signature du contrat de cession par le cessionnaire et le
Propriétaire, le cédant sera toujours considéré comme titulaire de la convention.
Tous les frais rendus nécessaires par la cession du contrat (géomètre, notaire, etc...) seront à la charge du cédant ou du cessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 aw%w%7
10
Le contrat de cession imposera au cédant d’être garant et solidaire du cessionnaire pour le paiement des redevances ainsi que des charges accessoires.
ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES
8.1. Directives de sécurité ferroviaire
Eu égard à la proximité du Bien avec l’infrastructure ferroviaire, le
Propriétaire rappelle qu’il existe un ensemble des règles, procédures et prescriptions au titre des Directives de Sécurité Ferroviaire visant toute(s) opération(s) (travaux, entretien, etc.) réalisée(s) par un maître d’ouvrage tiers à SNCF RESEAU et
susceptibles d’avoir un impact sur :
- le maintien de l’exploitation ferroviaire en toute sécurité et sans perturbation inopinée du trafic,
- la conservation des installations ferroviaires,
- la sécurité des interventions s’agissant de ses interfaces avec l’exploitation ferroviaire.
Dès avant la conception d’opération, tout propriétaire de biens situés à proximité de l’infrastructure ferroviaire doit prendre, à ses frais exclusifs, l’attache de SNCF Réseau afin de déterminer si celle-ci est concernée par des directives de sécurité ferroviaire et lui permettre d’engager le cas échéant toutes les démarches visant à intégrer toutes dispositions préalables et toutes mesures
d’accompagnement indispensables dans le cadre de son opération pour garantir le respect des Directives de Sécurité ferroviaire.
A ce titre, il existe un référentiel Ingénierie SNCF Réseau n°IG94589 « MOA Tiers - Directives de Sécurité Ferroviaire (DSF) » ci-annexé auquel il est impératif que les propriétaires de biens situés à proximité de l’infrastructure ferroviaire se
conforment.
L’Occupant devra également, pour celles applicables au Bien, respecter les servitudes d’utilité publique de type T1 grevant les propriétés riveraines des voies ferrées.
L’attention de l’Occupant est toutefois appelée sur le fait que la notice de servitude T1 grevant les propriétés riveraines des voies ferrées et le référentiel n°IG94589 doivent faire l’objet d’une mise à jour pour tenir compte des nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du domaine public
ferroviaire entrés en vigueur eu 1 er janvier 2022 et rappelés ci-dessus. Dans cette attente, L’ACQUEREUR ou tout nouveau propriétaire de tout ou partie du BIEN devra donc se rapprocher des services compétents de SNCF RESEAU pour déterminer l’ensemble des règles, procédures et prescriptions applicable à toute opération(s) (travaux, entretien, etc.) réalisée(s) par un maître d’ouvrage tiers à SNCF RESEAU mentionnées ci-avant.
Il est ici rappelé que ces prescriptions liées au respect des Directives de Sécurité Ferroviaire sont susceptibles d’avoir des incidences financières et/ou calendaires sur l’opération, dont le maître d’ouvrage devra faire son affaire
personnelle sans recours contre SNCF Réseau.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 iétaire, ce projet étant en
11
8.2. Clôture
Dans le cadre d’une occupation temporaire rendue nécessaire par les travaux d’aménagement du mémorial, l’Occupant a déjà posé les clôtures du site sur l’avenue Henri Barbusse, en lien avec le Propriétaire, et conformément au plan de réalisation des travaux ci annexé.
Les clôtures entre les Biens ci-désignés et le faisceau ferré de la future ligne 11 Tangentielle Nord Express resteront à la charge du Propriétaire, ce projet étant en attente de réalisation par SNCF Réseau.
L’Occupant devra, en conséquence, laisser libre accès au Propriétaire, ses préposés et ses entreprises intervenant dans la réalisation des travaux de clôture, et ne devra rien faire qui puise gêner l'affichage sur les Biens de l'autorisation d'urbanisme éventuelle qui serait délivrée.
L’Occupant devra, pendant toute la durée des présentes, maintenir les clôtures définitives, les entretenir, les reconstruire à l'identique en cas de destruction ou de dégradation accidentelle ou du fait de l'homme.
En cas de sinistre ou de dégradation(s), les clôtures devront être
reconstruites à l’identique dans le délai d'un mois à compter de la survenance du sinistre ou de la dégradation. Toutefois si une autorisation d'urbanisme préalable est nécessaire, la clôture devra être implantée et achevée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du sinistre ou de la dégradation. Durant cette période, l’Occupant s’oblige à prendre toute mesure d’urgence pour empêcher toute intrusion sur le domaine public ferroviaire.
A défaut de respect par l’Acquéreur de ses obligations de maintien,
d'entretien et de remplacement desdites clôtures dans les délais et conditions précités, et après mise en demeure d'effectuer les travaux, restée sans effet pendant un délai de huit jours, SNCF RESEAU pourra effectuer lui-même ces travaux dont le coût restera à la charge exclusive de l’Occupant, lesquels devront être remboursés par ce dernier à SNCF RESEAU. L’Occupant devra, en conséquence, laisser libre accès au Propriétaire, ses préposés et ses entreprises intervenant dans la réalisation de ces travaux, et ne devra rien faire qui puise gêner l'affichage sur les Biens de
l'autorisation d'urbanisme éventuelle qui serait délivrée.
8.3. Présence d’un aqueduc dans les Biens
Le Propriétaire déclare que les Biens sont traversés par un aqueduc
permettant au ru de Montfort de traverser les Biens, tel que la présence de cet ouvrage est indiqué par des tiretés bleus sur le plan de servitude annexé aux présentes. Il est précisé qu’il existe par ailleurs deux regards d’accès, également figuré sur ledit plan.
Le Propriétaire s’oblige à entretenir cet ouvrage afin d’éviter tout incident, affaissement ou débordement qui viendrait apporter des nuisances à l’Occupant, et à intervenir avec diligence pour remédier à tout désordre qui pourrait survenir. Etant ici précisé qu’en cas de désordre, l’Occupant s’oblige à en informer sans délai le Propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 1 réalisation ‘éalables et
12
L’Occupant s’engage à garantir au Propriétaire, ses employés et proposés et toute personne autorisée ou mandatée par elle, les accès à cet aqueduc et à ses regards, en tout temps et à toute heure. A cet effet, le déblaiement et le nettoyage des abords de cet ouvrage devront être effectués par l’Occupant, à sa charge exclusive, de telle sorte que les accès puissent être garantis.
Le Propriétaire s’oblige à ce que le calendrier des visites d’inspection soit communiqué en amont à l’Occupant, afin que ce dernier dispose de suffisamment de temps pour assurer le déblaiement et le nettoyage des abords.
ARTICLE 9 – DISPOSITION PARTICULIERE – BASSIN DE RETENTION
TANGENTIELLE NORD
Les biens, objet des présentes, sont pour partie limitrophes des voies ferroviaires. Le Propriétaire a informé l’Occupant qu’un bassin de rétention des eaux pluviales de la plateforme ferroviaire de la ligne Tangentielle Nord doit être réalisé sur une partie des Biens objet de la présente convention.
Le bassin de rétention est à ce jour en cours d'étude et son implantation n'est pas encore définitivement arrêtée. Un principe d’implantation provisoire figure sur le plan des servitudes annexé aux présentes.
Par conséquent, et au vu du projet envisagé ainsi rappelé ci-dessus, SNCF RESEAU se réserve le droit de modifier à tout moment l'assiette foncière de la convention, objet des présentes, dans le but de reprendre l'emprise foncière ou le volume tréfoncier nécessaire à la réalisation du bassin, à son raccordement à la plateforme et son accès depuis le domaine public ferroviaire, telle qu'elle sera définie à l'issue de l'approbation des études avant-projet (AVP).
L’Occupant déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et accepter ladite condition, étant ici précisé que l’Occupant et le Propriétaire devront alors convenir (i) des impacts du chantier de réalisation du bassin sur l’emprise mise à disposition au titre des présentes (ii) des modalités de remise en état des
aménagements que l’Occupant aurait déjà réalisés au titre du mémorial et qui auraient été affectés par les travaux d'implantation du bassin de rétention.
SNCF Réseau sera seul responsable de la réalisation des études préalables et des consultations règlementaires nécessaires à l’implantation de ce bassin ; elle devra faire son affaire de la conformité des travaux au classement historique du site et aux éventuelles prescriptions qui en découleraient.
ARTICLE 10 - UTILISATION DES LIEUX
L’Occupant n'est autorisé à utiliser l’emplacement mis à disposition qu'afin d’y créer un lieu de mémoire dédié à l'histoire de la déportation des juifs de France dans le respect du souvenir et de la commémoration de la SHOAH et dans le souci d’intégrer ce site à son environnement urbain et paysager.
L’Occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie au présent article.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 ?
NC APR v bénéficie
%
‘occupant
installations suivants :
13
ARTICLE 11 - DUREE & DATE D’EFFET
L’emplacement décrit à l’article « Désignation » ci-dessus est mis à la
disposition de l’occupant, à compter de ce jour soit le XX/XX/2023 jusqu’au 4 mai 2082.
Au terme de cette durée, l’Occupant ne pourra prétendre au renouvellement tacite de la présente autorisation.
A la fin de cette convention, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1, 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, et en considération du projet de l’occupant sur le site, aucune redevance ne sera perçue par SNCF Réseau au titre de la présente convention d’occupation.
Etant ici précisé par l’Occupant qu’il s’engage à l’accès au mémorial bénéficie gratuitement à tous.
ARTICLE 13 - CHARGES
1 - Prestations et fournitures
Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des
compteurs, les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, le
chauffage, les dépenses d’enlèvement des ordures ménagères, etc... sont acquittées directement par l’Occupant, auprès des administrations ou services concernés.
2 - Impôts et taxes
L’Occupant doit acquitter régulièrement pendant la durée de l’autorisation les impôts de toute nature auxquels il est assujetti du fait de l’utilisation donnée aux biens mis à disposition, ainsi que du fait des ouvrages, constructions, installations et aménagements de caractère immobilier réalisés par lui.
En outre, l’Occupant règlera directement auprès de l’administration fiscale le montant des impôts et taxes de toute nature, présents et à venir (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les bureaux en Ile-de-France, etc...).
Dans l’hypothèse où SNCF Réseau serait amenée à acquitter du fait de l’emplacement mis à disposition, des impôts ou taxes auprès de l’administration fiscale, l’Occupant s’engage à les lui rembourser. Le remboursement sera effectué sur la base d’un justificatif qui lui sera fourni par SNCF Réseau.
ARTICLE 14 - AMENAGEMENT DE L’EMPLACEMENT
Dans le cadre d’une occupation temporaire, l’occupant a déjà été autorisé à réaliser à ses frais les ouvrages, constructions et installations suivants :
-Travaux de débroussaillage
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 14
- Déblaiement des terres sur un volume d’environ 746m²
- Terrassement du terrain sur environ trois mètres de profondeur et pose d’un géotextile pour protéger le sol
- Création de trois sections de noue pour l’évacuation des eaux pluviales au nord et au sud du bâtiment de la halle marchandise et au niveau du jardin sauvage
- Travaux sur réseaux à environ 2 mètres de profondeur : raccordement au réseau d’évacuation des eaux usées vers la rue de Champignolles en fonçage sous les voies ferrées en place
- Installation d’un édicule sanitaire en préfabriqué – non encré au sol
- Station de narration au niveau du Point Z : création d’une longrine béton coulée en place entre les rails en place
- Aménagements paysagers : plantations diverses, entretien et renforcement des lisières boisées en place
-Aménagement d’une zone de stationnement événementiel – 51 places dont 3 places PMR
- Création d’une plateforme en gazon renforcé sur la promenade permettant le stationnement évènementiel, le ballast en place sera réutilisé dans la plateforme
- Création d’un accès piéton au BIEN depuis la rue Abbé Pierre/ rue de Champignolles et sécurisation de cet accès
- Création de cheminements d’accès en béton balayé pour l’accès aux sanitaires derrière la halle marchandise : accès piéton et PMR
- Création de cheminements en béton pour les piétons et pour l’accès parking événementiel
- Mise en place d’une clôture type treillis soudés pour délimiter le passage public « passage à niveau » et la promenade des rails
- Dépose de la clôture existante sur la rue de l’Amicale et remplacement par un muret bas en béton coulé de 40cm de hauteur
- Installation d’éléments de scénographie : murets et bloc butoir avec une signalétique du Mémorial
- Installation d’un éclairage public
- Mise en place d’un regard et remblaiement de la dépression au niveau de l’aqueduc : l’aqueduc n’étant pas impacté et restant inchangé
L’Occupant a obtenu les autorisations administratives de rigueur pour
développer le projet de mémorial notamment un Permis d’Aménager référencé n ° PA 09300818 A 0001 délivré en date du 01/10/2018.
Etant ici précisé par le Propriétaire que les aménagements paysagers doivent se conformer aux préconisations des référentiels MT 40032 et IN 1736 que le Propriétaire a fourni dès avant ce jour à l’Occupant. En cas d’évolution de ces référentiels pendant la durée des présentes, le Propriétaire communiquera les nouvelles versions à l’Occupant, qui devra s’y conformer.
Avant tout commencement d’exécution de nouveaux travaux, l’occupant adressera à SNCF Réseau une copie des autorisations administratives qui lui ont été délivrées. SNCF Réseau n’autorisera la réalisation des travaux qu’après examen des clauses figurant aux dites autorisations. En l’absence d’une réponse dans le délai de deux mois, l’autorisation sera tacitement accordée par SNCF Réseau.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 PS
. # gations détlaratives auprès
mn. AY
em 4 }
Réseau dans un
15
L’occupant s’oblige à réaliser ces travaux dans un délai raisonnable et en tout cas au fur et à mesure de l'obtention de ses financements sollicités à cet effet.
Les travaux envisagés par l’occupant qui auront une incidence sur la sécurité des circulations ferroviaires seront réalisés directement par ce dernier dans le cadre d'une convention avec SNCF Réseau qui en fixera les conditions et les modalités d'exécution.
En cas de réalisation d’ouvrages, de constructions ou d’installations de caractère immobilier non mémoriel sans l’accord préalable et écrit de SNCF Réseau, celle-ci peut demander leur démolition, enlèvement ou démontage immédiat aux frais, risques et périls de l’occupant.
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DECLARATIVES
L’Occupant s’oblige à faire les déclarations nécessaires auprès de
l’administration fiscale pour ce qui concerne les ouvrages, constructions et installations pour lesquels il dispose d’un droit réel.
Pour permettre à SNCF Réseau de remplir ses obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale, l’Occupant lui communique toutes les
informations relatives :
- à la modification de la consistance des ouvrages, constructions ou
installations non visés au point 1 ci-avant,
- au changement d’affectation de bâtiment,
Susceptibles d’avoir des répercussions directes ou indirectes sur l’assiette de la matière imposable. Ces informations doivent être fournies à SNCF Réseau dans un délai de 45 jours à compter de la survenance desdites modifications.
ARTICLE 16 - ENTRETIEN, REPARATIONS, PROTECTION
L’Occupant jouit de l’immeuble en bon père de famille et l’entretient à ses frais, risques et périls. Il en est de même pour les ouvrages, constructions et installations qu’il est autorisé à établir.
L’Occupant prend à sa charge tous les travaux d’entretien et de réparation, quelles qu’en soient leur nature et leur importance, y compris les réparations définies à l’article 606 du code civil, même s’il y a vétusté.
L’exécution de ces travaux quelle qu’en soit leur durée n’entraînera ni indemnité ni diminution de la redevance. Il en est de même à l’occasion de travaux de remise en état consécutifs à un sinistre.
L’occupant s’engage à laisser pénétrer les agents de SNCF Réseau sur l’emplacement occupé, y compris dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui, pour s’assurer :
- des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d’extinction installés par l’occupant et à ses frais, tant en application
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 SNCF Réseau
FR
SNCF
16
de la réglementation en vigueur qu’à la demande de SNCF Réseau,
- de l’état d’entretien des installations ; SNCF Réseau peut obliger l’Occupant à effectuer aux frais de ce dernier les travaux d’entretien ou de réparations nécessaires à la bonne conservation des installations, y compris ceux rendus nécessaires à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
Ce contrôle ne peut, en aucun cas, impliquer la responsabilité de SNCF Réseau en cas de dommages.
ARTICLE 17 - TROUBLES DE JOUISSANCE
L’Occupant doit supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, la gêne résultant de travaux rendus nécessaires pour l’intérêt général, les besoins du Groupe Public Unifié ou la sécurité publique, quelle qu’en soit la durée.
L’Occupant déclare en faire son affaire personnelle et accepte tous troubles (notamment nuisances sonores et vibratoires) et dommages que pourrait subir les Biens par suite du voisinage de l’infrastructure ferroviaire, le tout sans recours contre le Groupe Public Unifié.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE
Tout accident ou dommage quelconque provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires, des règlements et consignes particulières, entraînent la responsabilité de l’Occupant qui renonce par suite à tout recours contre SNCF Réseau, ses agents et ses éventuels assureurs et s’engage à les indemniser et à les garantir contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée contre eux par quelque personne que ce soit.
L’occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- au bien occupé, ainsi qu’aux ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisées,
- à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque ainsi qu’à ses préposés
- aux biens et à la personne des tiers,
- au Groupe Public Unifié et à ses proposés, employés ou prestataires.
A raison de tout dommage pouvant survenir du fait ou à l’occasion de la présente convention d’occupation, y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par l’Occupant.
Par suite l’Occupant renonce à tout recours contre le Groupe Public Unifié, ses agents, ses préposés et prestataires et s’engage à garantir ces derniers contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée contre eux par quelque personne que ce soit.
La responsabilité du Groupe Public Unifié et de l’occupant est déterminée suivant les règles de droit commun pour les dommages provenant d’incendies ou d’explosions et se produisant en dehors du bien occupé.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 17
ARTICLE 19 - ASSURANCES
a) Assurance des risques de construction
Pour toutes les opérations de constructions réalisées sur le site occupé, l’Occupant s’engage à se mettre en conformité avec les dispositions légales en matière d’assurance.
L’occupant est notamment tenu de souscrire, tant en son nom que pour le compte et dans l’intérêt de SNCF Réseau qui aura ainsi la qualité d’assuré, une police d’assurance de « Dommage Ouvrage » pour les ouvrages, constructions et
installations réalisés par lui qui entreraient dans le champ d’application de l’article L 242.1 du code des assurances.
Par ailleurs, l’Occupant s’engage à vérifier que les entreprises intervenant pour son compte seront détentrices d’une police de « Responsabilité Civile
Décennale » à hauteur du montant de l’ouvrage.
b) Assurances de responsabilité civile
L’Occupant est tenu de souscrire, à concurrence de capitaux suffisants, une police de « responsabilité civile » destinée à couvrir l’ensemble des risques mis à sa charge au titre de l’article 17 ci-dessus.
Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours, de garantie et d’indemnisation prévues à l’article 17 précité. Il appartient à l’Occupant de porter à la connaissance de son assureur les clauses particulières visées ci-dessus.
c) Assurances de dommage aux biens
L’Occupant est tenu de souscrire une police d’assurance sous la forme d’une assurance de « dommages aux biens » pour garantir les risques de dommages de toute nature et quelle que soit l’origine pouvant atteindre :
- les ouvrages et constructions réalisés par lui, à concurrence du montant définitif des travaux
- ses propres biens ainsi que ceux dont il est détenteur à quelque titre que ce soit.
Cette police doit être assortie d’une clause prévoyant l’abrogation totale et absolue de la règle proportionnelle des capitaux assurés et l’indexation du montant des garanties en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publiée par la fédération Nationale du Bâtiment ou de l’indice des risques industriels publié par l’assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages ou celui qui lui serait substitué.
Elle doit en outre comporter les clauses destinées à garantir :
- les pertes indirectes à concurrence d’un forfait de 10 % du montant des dommages
- les honoraires d’expertes mandatés par l’Occupant ou SNCF Réseau en leur qualité d’assuré
- les frais de démolition et de déblai consécutif à un sinistre
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Jccupant de porter
-dessus.
AN 7
DO
dat de faire les
18
Les garanties de cette police doivent également être étendues, à hauteur d’un montant minimum de 750 000 €, qui ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité, les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’occupant vis-à- vis des voisins et des tiers, y compris de SNCF Réseau, cooccupante et voisine.
Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours, de garantie et d’indemnisation prévues à l’article 17 précité. Il appartient à l’Occupant de porter à la connaissance de son assureur les clauses particulières visées ci-dessus.
d) Maintien des polices et paiement des primes
L’Occupant s’engage à ne contracter de police d’assurance qu’auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.
L’Occupant supporte seul à sa charge la totalité des primes d’assurances ainsi que le montant des franchises prévues par chacune des polices souscrites.
Il devra, préalablement à la prise d’effet de la convention d’occupation, remettre à SNCF Réseau une attestation complétée et signée par ses assureurs pour chacune des polices contractées et s’engage à justifier, sur simple demande, du paiement régulier des primes correspondantes.
ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
1 - Déclaration de sinistre
L’Occupant doit :
- aviser le Propriétaire, dans les cinq jours francs de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par les biens mis à sa disposition ou par les ouvrages, constructions et installations réalisés par l’occupant
- faire dans les formes, conditions et délais prévus par chaque police
d’assurance, toutes déclarations aux compagnies d’assurances. Le
Propriétaire donne d’ores et déjà à l’occupant mandat de faire les
déclarations qui la concerne.
L’Occupant doit également :
- faire le nécessaire afin d’obtenir des compagnies d’assurances le règlement des indemnités en faveur du Propriétaire, pour les dommages subis par ce dernier,
- effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister,
- en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
L’Occupant doit tenir régulièrement informée le Propriétaire de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d’avocats, qui pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge de l’Occupant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 &
D
am %Y "7
tion.
19
2 - Règlement de sinistre
2.1 - En cas de sinistre affectant les ouvrages, constructions ou installations définis au point 1 de l’article « Aménagement de l’emplacement », l’Occupant est tenu de remettre en état, les lieux sinistrés ou de les reconstruire à l’identique à ses frais, risques et périls, notamment en réinvestissant les indemnités perçues de ses assureurs.
2.2 - En cas de sinistre affectant les ouvrages, constructions ou installations sur lesquels l’Occupant ne peut se prévaloir de droit réel, ce dernier est tenu de remettre en état les lieux sinistrés ou de les reconstruire à l’identique, à ses frais, risques et périls.
Le Propriétaire reverse à l’Occupant, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes indemnités qu’elle peut percevoir des compagnies d’assurances, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
2.3 - Pour l’application des points 2.1 et 2.2 ci-dessus, l’Occupant devra respecter, pour l’exécution des travaux de remise en état ou reconstruction, les dispositions de l’article « Aménagement de l’emplacement ». Si les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’autorisations administratives, l’occupant doit soumettre son dossier au Propriétaire préalablement à l’envoi aux services administratifs compétents.
ARTICLE 21 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
L’expiration de la présente convention, au terme de la durée prévue, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’Occupant.
ARTICLE 22 - RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT
La présente convention peut être dénoncée par l’Occupant à l’expiration de chaque période annuelle en prévenant le Propriétaire au moins trois ans à l’avance par pli recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 23 - RESILIATION POUR LES BESOINS FERROVIAIRES OU TOUT MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Propriétaire se réserve le droit de résilier la convention, à toute époque, en totalité ou en partie, dans le cas où cette résiliation s’imposerait pour les besoins ferroviaires ou tout motif d’intérêt général, à la condition d’en aviser l’Occupant un an au moins à l’avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Propriétaire s’engage à verser à l’occupant, en application de l’article L. 2122-9, alinéa 3, du Code général de la propriété des personnes publiques, une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation anticipée de l’autorisation d’occupation.
ARTICLE 24 -RESILIATION POUR INOBSERVATION PAR L’OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 20
En cas d’inobservation par l’Occupant de l’une quelconque de ses obligations, et notamment celle principale et déterminante, d'affecter les biens objets des présentes à la destination mémorielle définie à l'article 9 ci-dessus, le Propriétaire le mettra en demeure par pli recommandé avec accusé de réception d’avoir à s’y conformer dans le délai d’un mois.
A défaut, le Propriétaire peut, par pli recommandé avec accusé de réception, mettre fin immédiatement à la convention sans indemnité.
ARTICLE 25 - RESILIATION EN CAS DE SINISTRE
Si les autorités administratives refusent d’accorder les autorisations
nécessaires à la remise en état des lieux ou à l’exploitation de l’activité prévue à l’article « Utilisation des lieux », la convention d’occupation est résiliée de plein droit.
Pour les ouvrages, constructions et installations sur lesquels l’Occupant ne peut se prévaloir de droit réel, le Propriétaire reverse à l’occupant tout ou partie des indemnités perçues des compagnies d’assurance au titre de l’assurance visée au point 2.2 de l’article « Assurance », sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités. Ce reversement « R » est calculé selon la formule suivante :
R = M x a / n avec
« M » = montant définitif des travaux à caractère immobilier,
« a » = nombre d’années entières entre la date de résiliation et la date d’expiration normale de la convention,
« n » =nombre d’années entières entre la date d’effet et la date d’expiration normale de la convention.
ARTICLE 26 - SORT DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISES PAR L’OCCUPANT
A l’expiration ou à la résiliation de la convention, l’Occupant ne devra, à ses frais, risques et périls, démolir les ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés sur l’emplacement, qu'après accord du Propriétaire. En cas de désaccord à ce sujet, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente pour fixer d'autorité les modalités d'une réaffectation du site à l'usage exclusivement ferroviaire.
Les ouvrages, constructions et installations définis au point 1 de l’article « Aménagement de l’emplacement » maintenus soit par accord amiable, soit par autorité de justice, à l’expiration ou à la résiliation du contrat deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de SNCF Réseau, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. L’occupant s’engage à remettre à SNCF Réseau tout document et information nécessaires à l’exercice des recours non prescrits.
ARTICLE 27 - LIBERATION
A la date d’expiration ou de résiliation de l’autorisation, l’Occupant est tenu
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 de sortie sera
_seau le montant des
“des conditions
A
t
EE...
= ù
LL ln
APR
attache, la Ville
21
d’évacuer les lieux occupés et de les restituer entièrement libérés de tous objets mobiliers.
Sous réserve de l’application des articles « Résiliation en cas de sinistre », « Sort des ouvrages, constructions et installations réalisés par l’occupant », ci-avant, l’occupant est tenu de restituer les lieux en bon état d’entretien.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement ; le cas échéant, le Propriétaire procédera aux travaux repris à l’état des lieux aux frais de l’Occupant.
ARTICLE 28 - FRAIS
Tous les frais, droits, taxes et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par l’Occupant.
Par ailleurs, l’Occupant s’engage à rembourser à SNCF Réseau le montant des frais de géomètre engagés par SNCF Réseau dans le cadre des présente, à première demande sur présentation de facture.
ARTICLE 29 - JURIDICTION
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des conditions de la présente autorisation d’occupation sera portée devant les tribunaux
territorialement compétent.
ARTICLE 30 – PUBLICITE FONCIERE
La présente autorisation d’occupation du domaine public sera publiée au service de la publicité foncière compétent conformément aux dispositions légales relatives à la publicité foncière. Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement
ARTICLE 31 – POUVOIRS POUR PUBLICITE FONCIERE
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité ou assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents
hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.
ARTICLE 32 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de tout ce qui s’y rattache, la Ville de BOBIGNY et SNCF RESEAU font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 33 – ANNEXES
Sont demeurés ci-joint et annexés aux présentes après mention d’usage les documents suivants :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 22
[ • ]
ARTICLE 34 – MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires
suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 C le déclarations les
æ yen d'u édé de signature
23
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les
concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature
électronique qualifié.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 … —
ue “ 7 en À : ESS
‘ c —# ? \ s . ai _ ss 1 ‘ _
ns c CPR) eo a au +- .. 5 ln
Servitude de passage carrossable
Servitude de passage accès piétonnier
Accès sécurisé par clef ou cadenas-SNCF Reseau
Ouvrage du ru de Monfort
Regards d’accès
Implantation provisoire à l’étude : ouvrage de
gestion des EP (T11 express)
Accès de l’Occupant
RD 115 Av. H. Barbusse
Accès carrossable par portail
évènementiel
Rue de l’Abbé Pierre
Accès carrossable par
portillon (clef étoile SNCF)
N.B. : Il est formellement proscrit de circuler sur les rails et traverses de
chemins de fer ; ceux-ci sont inclus dans l’arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Decembre 2022
Accès de l’Occupant et Servitudes de passage au profit de SNCF
Entrée principale-accueil du public
et stationnements
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221222-08151222-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022