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Acte Administratif - D 86 23 Convention d occupation précaire consentie auprès de la Société VINO IMMOBILIER
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 86 23 Convention d occupation précaire consentie auprès de la Société VINO IMMOBILIER)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ÿ Bobi GRAND PARIS gny
ND 86-03
DECISION
Objet : Convention d'occupation précaire consentie auprès de la Société VINO IMMOBILIER pour la mise à disposition d'un terrain communal situé 35 rue de la Courneuve à Bobigny,
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant la demande de la société VINCI IMMOBILIER de pouvoir occuper temporairement un terrain communal situé 35 rue de la Courneuve à Bobigny, dans le cadre de l'inauguration d'une nouvelle résidence de logements à proximité,
Considérant que ce terrain est actuellement vacant et qu'il est donc possible de répondre favorablement à cette demande,
DÉCIDE
Arttde 1: Le terrain communal situé 35 rue de la Courneuve, d'une surface de l 156m2, est mis à disposition de la société VINO IMMOBILIER par convention d'occupation temporaire, dans le cadre de l'inauguration d'une nouvelle résidence de logements à proximité.
Artide 2 : Ladite convention d'occupation est consentie du 20 Juin 2023 au 22 juin 2023 à titre gratuit.
Date de publicité: 1 9 JUIN 2023
Date de notification : 1 9 JUIN 2023
Date de transmission en préfecture: 1 9 JUIN 2023
· à Bobigny, le 1 9 JUIN 2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal admini�ratif peut être saisi par l'application Informatique Télérecours citoyens
accessible par le site Internet YO)IW,le'tmrn!Ul '1°
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230619-D86-23-AR
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D86-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
TEMPORAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La Ville de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET VINCI
IMMOBILIER,
ayant
son
siège social 2313
Bd
de la Défense,
92000
Nanterre,
représentée
par
Monsieur
RIGAUX
Valentin,
en
qualité
de
responsable
de
programmes
de
l'opération,
dument
habilité
aux
fins des
présentes,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
ARTICLE
1
: Objet
La Ville de
Bobigny
met à disposition de la société VINCI
IMMOBILIER
un terrain d'une surface d'environ
1156m2,
situé
35
rue
de
la
Courneuve,
cadastré
À
n°
290-295
dans
le cadre
de
l'inauguration
d'une
nouvelle
résidence
de
logements
à
proximité.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
convention
est consentie
du
20
juin
2023
au
22
juin
2023 ;
elle
est
non
renouvelable.
ARTICLE 3
: Résiliation
Etant donné
ia courte
durée
de
la mise
à disposition,
À n'est
pas
prévu
de
clause
spécifique de
résiliation.
ARTICLE
4
: Indemnité
d'occupation
La
présente
convention
est consentie
à titre gratuit.
ARTICLE 5
: Conditions
de
mise
à disposition
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
l'Occupant
s'oblige
à
exécuter
et
à
remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D86-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023 L'Occupant
prend
les
lieux
dans
l'état
où
ils se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif
pendant
la durée
de
la mise
à disposition
dans
l'état dans
lequel
it se trouve
comme
en
atteste
l'état des
lieux entrants
ci-
annexé. L'Occupant
s'engage
à occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les sous-louer,
et
même
à titre gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout ou
partie.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
à
occupation
en vertu
de
la présente
convention.
En outre,
l'Occupant devra
laisser libre accès dans
le cas où
la commune
jugerait
nécessaire d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
te
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
du
terrain,
par
l'occupant
devra
être
de
nature
à n'apporter
aucun
trouble
de jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni de
celui des
personnes
qu'il
serait amené
à recevoir
dans
les lieux.
L'occupant
maintiendra
les lieux mis à disposition
en
bon
état de
réparations
locatives et d'entretien.
Il
devra
les rendre dans l'état dans
lequel il l'a reçu. Il devra
également
veiller à prévenir toute dégradation
et prendra
toute
mesure
à cet effet.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
l'occupant
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité
en
fin d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
Commune
d'exiger
la remise
des
lieux dans
leur état primitif au frais du
L'occupant.
ARTICLE
7
: Responsabilité/Assurances
L'occupant
devra
s'assurer
contre
les risques
locatifs dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
explosion,
etc.
ainsi
que
contre
le recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il devra,
lors
de
son
entrée
dans
les lieux
et
ensuite
à première
demande
de la commune,
justifier de
la souscription
des
polices
et du
paiement
des
primes
y afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune. L'occupation
du
terrain
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
de
l'occupant.
La
commune
se dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation des
locaux
non
prévue
par
la présente.
Par ailleurs,
la commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas de vol, de cambriolage,
de tout autre
acte
délictueux
commis
dans
le logement.
ARTICLE
8 : Impôts
et charges
L'occupant
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
Faità Bobigny le
À 6 JUIN 2023
deux
exemplaires
originaux
L'Occupant La
société
VINCI
IMMOBILIER
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230619-D86-23-AR Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023