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Déliberation - 20260307 fongibilite des credits en m57 pour lexercice 2026
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 07h13 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20260307 fongibilite des credits en m57 pour lexercice 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Boïis
Délibération
n°202603/07
[EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
et
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
03
mars
à
dix-huit
heures
et
quarante-cinq
d'affichage
: 25/02/2026
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
25
février
2026
s'est
En
exercice
: 17
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Présents
: 15
maire
Votants
:
16
PRÉSENTS
: ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
HULOT
Valérie,
LANDRY
Jacques,
LEBOUC
Jacky,
L'HELGUEN
Patrick,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
ROBIN
Murielle,
ROPARS
Martine,
URIEN
Jean-Pierre,
VIRIEUX
Jean-François
ABSENTS
ET EXCUSÉS :
LEFFRAY
Stéphane
M
LELASSEUX
Patrick
qui
donne
pouvoir
à
M
BRETEAU
Franck
Mme
ROPARS
Martine
est élue
secrétaire
de
séance.
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS
EN
M
57
POUR
L’EXERCICE
2026
M.
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
Vu
l’article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°202207/07
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
communal.
Vu
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l’assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- Autoriser
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Date
de
publication
: 05/03/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260303
- 20260307
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260307 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- d'autoriser
M.
le
maire
à
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- de
donner
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
LE MAIRE,
Martine
ROPARS Î
Franck
BRETEAU
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lat
ÉERÈS—————
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d
SP
ÈIEN
)
Lu
EU
1
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:
F
mr
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PEU
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=
2700 st®
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260303
- 20260307
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260307