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Convocation - 99 DE 2026 07 Fongibilite des credits en M57
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 2026 07 Fongibilite des credits en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 9 M A R S 2026
DEL IB ER AT I O N N ° 2026/07
F O N GI B IL IT E D ES C R E D IT S E N M57
Date de la convocation :
Vendredi 27 février 2026
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 19
Quorum : 12
Le lundi 9 mars 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, Mme
CASASOPRANA, M. ALESANDRI, Mme FERRANDO, M. GUITERA, Mme CASALONGA-MARI, M. PERALDI, M. MORETTI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme CASTELLANI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. MERY (donne procuration à Mme CASTELLANI), adjoint au Maire, Mme FONTAINE (donne procuration à M. PERALDI), Mme MINVIELLE (donne procuration à Mme DEFRANCHI) conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, M. CAMPANA conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Il convient de rappeler que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre des finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant la délibération 2024-37 adoptant le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune d’Alata, de la M14 vers la M57 développée, à compter du 1er janvier 2025.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». 2
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre des finances pour 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant la délibération 2024-37 adoptant le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune d’Alata, de la M14 vers la M57 développée, à compter du 1er janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI