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Déliberation - 2026 04 Fongibilite des credits M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amenucourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 Fongibilite des credits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
DEPARTEMENT
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2026
DU
Publié
le
VAL
D'OISE
ID
: 095-219500121-20260226-2026
04-DE
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PONTOISE
-———
DE
LA
COMMUNE
D’AMENUCOURT
CANTON
DE
VAUREAL
Nombre
de Membres
SEANCE
du
26
février
2026
Date de convocation :
En
exercice
09
12/02/2026
Présents
6
Date
d'affichage
:
Votants
7
12/02/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 26
février,
à
19
heures
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
publique,
sous
la présidence
de
Mme
CAMBOURIEUX
Frédérique,
Maire.
Etaient_
présents
: Mme
CAMBOURIEUX
Frédérique,
M.
DELAPORTE
Thierry,
Mme
CAMBOURIEUX
Charlotte,
Mme
LEBARQUE
Nadine,
M.
LEBARQUE
Sébastien,
Mme
POURRE
Christine.
Absent
excusé
: M.
M.
ZAPPELINI
Alain
donne
pouvoir
à
M.
DELAPORTE
Thierry
Absent
: M.
CASTRO
Jérémie,
M.
HERBET
Thierry
Secrétaire
de
séance
: Mme
CAMBOURIEUX
Charlotte
DELIBERATION
2026-04
Objet
: Fongibilité
des
crédits
M57
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
consécutivement
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
à
compter
de
l'exercice
2023,
la commune
d’Amenucourt
est
amenée
à définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Ladite
instruction
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnels.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
globale
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant. Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
madame
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Vu
l'article
L2121-29
du
CGCT,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
punié le
ET
ID
: 095-219500121-20260226-2026
04-DE
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Autorise
le Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget,
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Liste
des
conseillers
municipaux
Contre
Abstention |
Pour
CAMBOURIEUX
Frédérique
ZAPPELINI
Alain
DELAPORTE
Thierry
CAMBOURIEUX
Charlotte
2 ——|—
CASTRO
Jérémie
HERBET
Thierry
LEBARQUE
Nadine
LEBARQUE
Sébastien
POURRE
Christine
Total
di |
Fait
et délibéré
en
séance
aux
jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Aecrehfatre
cl
ance
Charlok
CANROURIEUX
Pour
extrait
conforme,
Fait
à Amenucourt
le
27
février
2026
Le
Maire
Frédérique
Cambourieux