PLU - Annexes - liste SUP

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PLU - Annexes - liste SUP Document publié le Mercredi 19 décembre 2012 par la commune d'Ollé. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de OLLÉ

En application de l'Art R126-1 du code de l'urbanisme « doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et

appartenant aux catégories figurant sur la liste — un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique » Ces éléments sont cartographiés sur un plan intitulé Plan des servitudes comportant l'état ci-dessous.

SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL

NATURE DE LA SERVITUDE DESCRIPTIF Date de l'ACTE GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF

AC1 : MONUMENTS HISTORIQUES Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine d'Eure et Loir Ferme, pigeonnier 25/10/1971 15, Place des Epars - BP 151

28000 CHARTRES

http://www eure-et-loir.developpement-durable.gouv.fr/>cartographie-les atlas de la

DDE>carte des servitudes « monuments historiques ».

ELT : ALIGNEMENTS — RD 129 24/05/1855 TT

— RD 131 —24/05/1895

— RD131/1 Pouancé —24/05/1895

— RD131/3 —24/05/1895

— RD343/8 Cogné —24/05/1895

— RD 343/8 Hardessé —23/07/1898

— RD 343/8 Bennes —24/05/1895

PT1 : Servrrunes DE PROTECTION DES CENTRES DE Station radioélectrique: FT-UPRIVal de Loire RÉCEPTION RADIO-ÉLECTRIQUES D'ÉMISSION CONTRE LES Station de Marchéville 09/03/1970 18-22 av de la République CH AUES 37700 St PIERRE DES CORPS

PT2 : ServrupEs DE PROTECTION DES CENTRES DE Liaisons hertziennes : PT2 280 147 03 Armée de terre - Etablissement du Genie RÉCEPTION RADIO-ÉLECTRIQUES D'ÉMISSION CONTRE LES Châteaudun camp / Favières le Gibet 26/01/1984 60 B bd Thiers DESTAGES 37000 TOURS

PT2 : Servrunes DE PROTECTION DES CENTRES DE Faisceaux hertziens Ministère de l'intérieur RÉCEPTION RADIO-ÉLECTRIQUES D'ÉMISSION CONTRE LES Champrond en Gâtines (ANFR 028 014 0013) à Le Coudray-Hôpital 14/09/2007 Secrétariat Général - DSIC/CIS is (ANFR 028 014 0007) Préfecture de la Haute Garonne

Place Saint Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX

Paris/Bordeaux — parcours Poigny laForet/Marchéville 25/03/1970 PTT

Nota : Dés l'instant qu'un terrain est concerné par une servitude d'utilité publique, il y a nécessité de consulter le service gestionnaire correspondant avec les références cadastrales de la parcelle et le projet.

septembre 2009

USID d’Évreux

BA 105

27000 Évreux

Conseil général d’Eure-et-Loir

Subdivision du Pays chartrain

2, rue Saint-Georges

28110 LUCÉ