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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Latour-de-Carol.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+18+décembre+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Annexe délibération
2026-1-1
Procès-verbal du Conseil Municipal
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 18 décembre, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sur convocation en
date du 11 décembre 2025, sous la Présidence de Madame Cécile HOUYAU, Maire.
Présents : MM. ALLARD — BACHELIER — BONIS — BOURGES-— DELOUHANS — ERNST-— ESCUDERO — HOUYAU — TASSART
Secrétaire : Carole ERNST
Procuration : M. PALAZOT à Mme BOURGES
Quorum : 9 conseillers présents sur 10
Madame le Maire constate que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025
e Délégations du conseil municipal : compte rendu des décisions prises
e Adhésion à la convention de participation Santé souscrite par le Centre de gestion des Pyrénées-
Orientales et instauration d’une participation financière
e Convention de servitude ENEDIS
e Dépôt d’un permis d'aménager pour le compte de la commune
e Solidarité en faveur des communes sinistrées par l'incendie des Corbières
e Reversement au SIVOM de la Vallée du Carol de la participation au financement du Schéma Directeur
d'Alimentation en Eau Potable
e Convention de cueillette pluriannuelle
e Décision modificative n°3 du budget primitif 2025
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2025
Considérant que le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
Madame le Maire propose à l'assemblée de l'adopter.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le procès-verbal du 22 octobre 2025.
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la décision prise en vertu des délégations qui lui ont été accordées :
e Décision n°9-2025 concernant la convention avec la communauté de communes Pyrénées Cerdagne prévoyant le
dispositif Forfaits Neiges Catalanes 2025/2026
e Décision n°10-2025 concernant la demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR pour le remplacement
de matériels professionnels de deux commerces en DSP
e Décision n°11-2025 concernant la fixation du prix de vente du journal d'Indépendant pendant les périodes de
fermeture du commerce habituellement distributeur
e Décision n°12-2025 concernant la suppression de la régie « garderie »
e Décision n°13-2025 concernant la modification de la régie « gîtes » en régie unique de recette
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES ET INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le Conseil municipal décide d’adhérer, à compter du 1° janvier 2026, à la convention de participation « Santé » souscrite par
le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Il instaure une participation
financière obligatoire de l'employeur à hauteur de 20 € par mois et par agent au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et
contractuels ayant adhéré au contrat correspondant. Le Conseil acte que cette participation ne pourra pas être versée aux
agents ayant souscrit un contrat hors convention. Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires
et les crédits correspondants seront inscrits au budget.
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1 Accusé de réception en préfecture
066-216600957-20260303-2026-1-1-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte et de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS
envisage d’implanter un ensemble de conducteurs aériens d'électricité au-dessus la parcelle A113, propriété de la commune,
sur une longueur totale d'environ 11 mètres, avec versement d’une indemnité forfaitaire, unique et définitive d’un montant
de 50€.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer, avec faculté de substituer tout autre membre du Conseil
Municipal tous documents utiles et nécessaires, notamment la convention de servitudes, à passer avec ENEDIS et le cas
échéant, les actes authentiques à recevoir par devant notaire afin de publier ces servitudes au service de la publicité foncière
compétente.
DÉPÔT D'UN PERMIS D'AMÉNAGER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal approuve et régularise le dépôt du permis d'aménager n° 660952500001, déposé par Madame le Maire
au nom de la commune, concernant le projet d'aménagement situé sur les parcelles À 1391 et À 1394. Cette délibération
vise à sécuriser juridiquement la procédure engagée. Le Conseil autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches
nécessaires et à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de ce permis.
SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTRÉES PAR L'INCENDIE DES CORBIÈRES
Le Conseil municipal décide d'apporter son soutien et sa solidarité aux communes des Corbières sinistrées par l'incendie
d'août 2025. À ce titre, il approuve le versement d’un don de 1 000 € au fonds de solidarité mis en place par l'Association
des Maires de l’Aude. Le Conseil autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
REVERSEMENT AU SIVOM DE LA VALLÉE DU CAROL DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SCHEMA
DIRECTEUR D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a décidé de financer la réalisation des
schémas directeurs d'alimentation en eau potable (SDAEP) sur l’ensemble de son territoire. Le SIVOM de la Vallée du Carol
ayant engagé et financé seul son schéma directeur antérieurement à cette décision, la Communauté de Communes a, par
souci d'équité, reversé le reste à charge aux communes membres du syndicat.
Dans ce cadre, la commune de Latour-de-Carol a perçu la somme de 1 212,50 €, qu'il convient de reverser au SIVOM de la
Vallée du Carol. Le Conseil municipal approuve ce reversement et autorise Madame le Maire à effectuer le versement
correspondant ainsi qu’à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
CONVENTION DE CUEILLETTE PLURIANNUELLE
Antoine DELOUHANS ne participe pas au débat ni au vote.
Suite à la demande de cueillette formulée par l’entreprise individuelle « L'EauTAntique — Distillerie Porte 40 », Madame le
Maire présente au Conseil municipal le projet de convention multipartite élaboré par le Parc naturel régional des Pyrénées
Catalanes, visant à encadrer la cueillette professionnelle de plantes sauvages sur des parcelles communales dans le respect
d'une charte de bonnes pratiques, et associant l'Office national des forêts (ONF) en tant que signataire pour les parcelles
relevant du régime forestier et de l'Aménagement forestier 2014-2033.
La convention concerne les parcelles cadastrées B 526 et À 597 situées sur la commune de Latour de Carol, ainsi que la
parcelle B 565 située sur la commune de Porta et appartenant à la commune.
Les espèces concernées sont notamment le prunellier, l’églantier, le genévrier, le pin sylvestre, le serpolet et la gentiane
jaune, la cueillette étant autorisée à titre gracieux à l'exception de la gentiane jaune, pour laquelle une rémunération de 0,60
€ par kilogramme de produit frais est prévue.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve du respect de la charte, et les autres acteurs locaux
concernés, notamment l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) et les groupements pastoraux, seront informés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention multipartite.
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t Accusé de réception en préfecture
066-216600957-20260303-2026-1-1-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder sur le budget communal aux écritures suivantes en section
d'investissement :
- D-2138 Autres constructions Op. Bâtiments communaux + 18 900 €
- D-2188 Autres constructions Op. Cheminement CD34 - 15 000 €
- D-2188 Autres constructions Op. Rénovation salles municipales - 3 900 €
Séance levée à 19h30.
La secrétaire, La Présidente,
CE 1
Cécile HOUYAU.
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t Accusé de réception en préfecture
066-216600957-20260303-2026-1-1-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026