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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Latour-de-Carol.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+2+juillet+2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Annexe délibération
2024-5-1
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 2 juillet, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en
date du 27 juin 2024, sous la Présidence de Madame Cécile HOUYAU, Maire.
Présents : MM. ALLARD — BOURGES — BACHELIER — BONIS — ERNST — ESCUDERO —HOUYAU — PALAZOT -TASSART
Absent: M. DELOUHANS
Secrétaire : Mathias ESCUDERO
Quorum : 9 conseillers présents sur 10
Procès-verbal du Conseil Municipal
La présidente de séance Cécile HOUYAU constate que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte et donne lecture
de l’ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 1° mai 2024
Délégations du conseil municipal au Maire : compte rendu des décisions prises
Élargissement du bénéfice du régime indemnitaire fixe (RIFSEEP)
Avis sur le bilan d’application du PLUi valant SCOT « Pyrénées-Cerdagne »
Vente parcelle A1354
Déclassement suite à enquête publique
Convention avec le SIVU de la Vanéra
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° MAI 2024
Considérant que le procès-verbal de la séance du 1% mai 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
Madame le Maire propose à l'assemblée de l'adopter.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le procès-verbal du 1% mai 2024,
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : COMPTE RENDU DE LA DÉCISION PRISE
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la décision prise en vertu des délégations qui lui ont été accordées :
Décision n° 3-2024 concernant la demande de subvention auprès du CD66 et de la Communauté de Communes Pyrénées-
Cerdagne dans le cadre du projet « Création de deux aires de loisirs ».
ÉLARGISSEMENT DU BÉNÉFICE DU RÉGIME INDEMNITAIRE FIXE (RIFSEEP)
Madame Le Maire rappelle que, par délibération en date du 7 février 2018, le conseil municipal a mis en œuvre, à compter
du 1% septembre 2018 le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents titulaires, stagiaire et agents
contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants : =: Les attachés
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints administratifs
- Les adjoints techniques
Il'est proposé à l'assemblée d'élargir, aux cadres d'emplois suivants :
: Les rédacteurs territoriaux
- Les Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles
Ainsi, les agents relevant de ces cadres d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que les autres agents
en application de la délibération du Conseil Municipale en date du 1% septembre 2018 précitée. Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant
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Accusé de réception en préfecture
066-216600957-20240902-2024-5-1bis-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque
cadre d'emplois.
Après avoir entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'instaurer le
RIFSEEP, à compter du 1° juillet 2024, pour les agents relevant les cadres d'emplois énumérés ci-dessus.
AVIS SUR LE BILAN D'APPLICATION DU PLUI VALANT SCOT « PYRENEES-CERDAGNE »
Le conseil communautaire s’est réuni en date du 28 mars 2024 pour prescrire la révision du Plan Local d'urbanisme
Intercommunal. Le bilan a été transmis à la commune pour avis :
Madame le Maire informe et soumet le bilan d'application du PLUI valant SCOT au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’acter le bilan d'application du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant SCOT et de donner un avis favorable à la mise en révision du PLUïi valant SCOT.
VENTE PARCELLE À 1354
La commune est propriétaire d’un local sis sur la parcelle À 1354 située 3 rue de la pique Bât 4, à Latour de Carol. Monsieur Salvador SAEZ BUENO s'est proposé de faire Facquisition de ce bien pour une somme de 20 000 euros avec comme
projet l'extension du cabinet de kinésithérapie.
| est présenté au conseil municipal le projet de vente portant conditions de la vente et ses caractéristiques, notamment l'usage exclusivement professionnel du local.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de céder le bien immobilier dans les conditions exposées, et autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer
tous les actes ou documents y afférant dont le compromis de vente en annexe et l'acte réitéré en la forme authentique.
DÉCLASSEMENT SUITE À ENQUÊTE PUBLIQUE
La commune de LATOUR DE CAROL a acquis en 1989 plusieurs parcelles dont la parcelle section A n° 1202, classées en zone
Ub du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, avec le projet d’y réaliser un lotissement communal. Le projet de lotissement
d'origine (incluant la parcelle précitée) portait sur l'ensemble des parcelles acquises en 1985.
I! avait été décidé de la création de 23 parcelles sur le haut du terrain, et à l’époque, cela avait semblé suffisant. Les parcelles
en bas de projet étaient donc restées à l’état de réserve foncière et ont servi à recueillir les déblais des travaux de viabilisation
du lotissement.
De fait, l'accès à ces parcelles étant libre, des véhicules y stationnent et notamment ceux des personnes fréquentant l'église
Saint Etienne de LATOUR DE CAROL, sans pour autant avoir fait l’objet d’un quelconque aménagement indispensable à
l'exécution des missions de ce service public.
Depuis quelques années, de nouvelles demandes d'installation d'habitants ont relancé le projet de développer l'habitat en
utilisant ces parcelles.
Le nouveau projet consiste en un réaménagement complet de la parcelle À 1202 en prévoyant la création de deux lots
destinés à l'habitation avec voie d'accès et l'aménagement d'un éco-parking d'une quinzaine de places de stationnement.
Enfin, ce projet permettra la matérialisation du chemin piéton existant à l’ouest de la parcelle.
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066-216600957-20240902-2024-5-1bis-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 ES V= 214
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Le projet répond aux préoccupations locales et actuelles en termes d'étalement urbain (utilisation d'une « dent creuse ») et
de manque de résidences principales sur le territoire communal, d'autant plus lorsque l’on observe la fréquentation du
« parking ». En effet, les périodes d'affluence sont ponctuelles et variables : à l’occasion de certaines cérémonies à l’église
ou au cimetière (12 enterrements et 1 mariage depuis 2020) et pendant les fêtes du village du mois d'août.
Compte tenu de sa fréquentation, l'aménagement d’un parking d’une quinzaine de places paraît suffisant pour répondre aux
besoins.
La gestion de la voirie communale, dont les aires de stationnement, et donc les procédures de déclassement des voies
communales relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de déclassement de voirie communale doit donc
faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise après une procédure d'enquête publique.
L'enquête publique a été ouverte et s’est déroulée dans les conditions prévues par le code de la voirie routière.
Au terme de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour le déclassement d'une partie de la
parcelle À 1202 du fait de son affectation matérielle de parking par les usagers de la voie Commune de LATOUR DE CAROL.
Dans ces conditions, prenant acte que la partie de la parcelle sur laquelle sera réalisée les lots 1 et 2 est matériellement
désaffectée, le conseil municipal décide de déclasser cette partie de la parcelle A 1202, le restant devant juste donner lieu à
une opération de réaménagement de la dépendance de la voirie routière par la création d’un parking aménagé de quinze
places de stationnement; de classer les lots 1 et 2 de la parcelle À 1202 dans le domaine privé de la commune ; de classer
dans le domaine public routier la voie publique de desserte des lots 1 et 2 dans la continuité de la rue Saint Roch et le nouveau
parking.
CONVENTION AVEC LE SIVU DE LA VANÉRA
Le SIVU Enfance Jeunesse Vallée de la Vanéra et la commune de Latour de Carol sont compétents en matière enfance
jeunesse et notamment pour l'accueil de loisirs.
Pour des motifs géographiques, sociaux, familiaux ou professionnels, des usagers relevant du périmètre de compétence de
la commune de Latour de Carol souhaitent que leurs enfants soient admis dans les structures d'accueil du SIVU Enfance
Jeunesse Vallée de la Vanéra.
Madame le Maire propose la signature d’une convention ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles cet accueil
est organisé :
- Durée d’un an, tacitement reconductible trois fois pour la même durée et dans les mêmes conditions
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Date de réception préfecture : 02/09/2024 - Les enfants de 3 à 17 ans de Latour de Carol seront admis aux structures d'accueil jeunesse dans la limite des places disponibles et prioritairement attribuées aux usagers du périmètre de compétence du SIVU Enfance Jeunesse Vallée
de la Vanéra.
- La commune s’acquittera d’une contribution financière équilibrant le coût du service par enfant admis au titre de la
convention tel qu’il ressort du compte administratif du SIVU Enfance Jeunesse Vallée de la Vanéra pour l'année N-1
d'exécution du service. Aucune somme pouvant être regardée comme un excédent de gestion ou un bénéfice ne sera facturée. Le remboursement du coût du service par enfant donnera lieu à la notification d'un état de frais au plus tard dans les 30 jours qui suivent le vote du compte administratif du SIVU Enfance Jeunesse Vallée de la Vanéra.
Le Conseil Municipal autorise Madame le maire à signer la convention ainsi que tous les documents et pièces relatifs à ce
dossier.
Séance levée à 23h00,
Le secrétaire, La Présidente,
Mathias ESCUDERO. Cécile HOUYAU.
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