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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003002 du 09 03 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003002 du 09 03 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-03-002
PUBLIÉ LE 9 MARS 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-03-04-005 - 20200305 082328 (1 page) Page 3
39-2020-02-26-001 - 4 20200303 110022 (2 pages) Page 5
39-2020-02-28-002 - 5 20200303 110035 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine"
à Foncine-le-Haut (8 pages) Page 11
39-2020-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la prise
d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de Bellefontaine par le Syndicat
Intercommunal des eaux du lac de Bellefontaine (4 pages) Page 20
39-2020-03-04-004 - SKM_C22720030415250 (2 pages) Page 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL (6 pages) Page 28
Préfecture du Jura
39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE
DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale (5
pages) Page 35
39-2020-03-04-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE directeur
général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura (3 pages) Page 41
39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs
de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles et administratives (6 pages) Page 45
39-2020-02-20-003 - MODIFICATION DE L'ARRETE N°DSC-CAB 20171016-025 DU
16/10/2017 Dispositif de vidéoprotection à la co propriété Crédit Agricole - MSA au lieu
de l'agence bancaire - 340 avenue Offenbourg - La Marjorie - LONS LE SAUNIER (2
pages) Page 52
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-03-04-005
20200305 082328
Arrête portant agrément ESUS pour l'association ADLCA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-04-005 - 20200305 082328 3 où À Liberté * Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2020 002 N portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-,
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 4 Mars 2020 par Monsieur
Pierre BENICHOU, président de l'association « Association de Lutte Contre Les Addictions »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association ADLCA remplit les conditions requises pour
bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale de l’association « ADLCA » dont le siège social
se situe 9 Avenue Jean Moulin - 39000 Lons le Saunier, n°SIRET : 778 397 216 00095 est accordé pour une
durée de 5 ans à compter du 4 Mars 2020 et jusqu’au 4 Mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 4 Mars 2020
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
Le responsable de l'unité départementale du Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-04-005 - 20200305 082328 4 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-02-26-001
4 20200303 110022
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'organisme FOROT Yves
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-26-001 - 4 20200303 110022 5 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Services à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879381630 — Acte 4/20
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 26 février 2020 par Monsieur Yves FOROT en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme Yves FOROT dont l'établissement principal est situé 6 Champied - 39170 LAVANS LES ST
CLAUDE et enregistré sous le N° SAP879381630 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 février 2020
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
Le responsable de l’Unité Départementale du
Jura,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-26-001 - 4 20200303 110022 6 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-26-001 - 4 20200303 110022 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-02-28-002
5 20200303 110035
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'organisme LOPES José
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-28-002 - 5 20200303 110035 8 Ex = =? Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881013536 — Acte 5/20
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 28 février 2020 par Monsieur José LOPES en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LOPES José dont l'établissement principal est situé 12 Rue du Pré - 39200 AVIGNON LES ST CLAUDE et
enregistré sous le N° SAP881013536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, Le 28 février 2020
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
Le responsable de l'Unité Départementale du
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-28-002 - 5 20200303 110035 9 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-28-002 - 5 20200303 110035 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-02-27-005
Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin
sur la Saine" à Foncine-le-Haut
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 11 direction
départementale
des territoires
Ex = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2020-02-19-001
fixant les prescriptions applicables à la remise en service
et à l'exploitation du « Moulin sur la Saine », commune de
Foncine-le-Haut
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R181-44 à R181-52
et R214-18-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature
à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu le courrier du 6 juillet 2017 de la direction départemental des territoires (DDT) reconnaissant
le caractère "fondé en titre” du moulin sur la Saine à Foncine-le-Haut et fixant sa consistance
légale ;
Vu le porter à connaissance, déposé le 17 juin 2019 par la commune de Foncine-le-Haut
représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° cascade 39-2019-00177, et relatif à la
remise en service du moulin sur la Saine à Foncine-le-Haut ;
Vu le complément apporté le 29 juillet 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) :
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 15 février 2020 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L211-1 du Code
de l'environnement ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« Entrecôtes du Milieu-Malvaux » ;
Considérant que les aménagements projetés sont compatibles avec le SDAGE Rhône-
Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Titre 1 - Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l’autorisation
Il est reconnu qu'un droit fondé en titre est affecté au moulin, sur la Saine à Foncine-le-Haut,
pour une puissance maximale brute de 63 KW.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 12 La commune de Foncine-le-Haut, dénommée « l'exploitant», représentée par le maire, est
autorisée, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, à exploiter pour la
production d'énergie hydraulique le seuil de prise d’eau établi sur la Saine, commune de
Foncine-le-Haut.
La remise en exploitation du moulin s'effectue dans le respect des prescriptions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Nomenclature
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions | générales Le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe : | Arrêté du 11 1210 1/7 d'une capacité totale maximale) Autorisation septembre 2003
supérieure ou égale à 1000 m‘’/h ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des
crues (A), ainsi qu'un obstacle à la Arrêté du 11
3110 continuité écologique entraînant une Autorisation septembre 2015
différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau sur Arrêté du 28
3120 une longueur d’un cours d'eau, à l'exclusion, Autorisation novembre 2007
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
sur une longueur supérieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de
3150 nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Arrêté du 30
Déclaration septembre 2014
Les opérations d'entretien de cours d'eau|
3210 ou canaux sont soumis à autorisation ou à| Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
| déclaration
Article 3 : Puissance légale
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article
L511-1 du Code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et
de la hauteur de chute maximale brute, est fixée à 63 KW, ce qui correspond, compte tenu du
rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de
charges, à une puissance nette disponible de 36 KW.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 13 Titre 2 - Caractéristiques des ouvrages
Article 4 : Section aménagée
Les eaux de la Saine sont dérivées au moyen d'un seuil créant une retenue à la cote 868,10 m
NGF. Elles sont restituées au cours d'eau à la cote 862,94 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 5,16 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d'environ 235 mètres.
Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le débit maximal dérivé pour la production hydroélectrique est de 1,25 m/s.
En rive droite, la prise d'eau munie d’une vanne d'admission dérive l’eau par un canal de 340 m
de long, de 2 à 2,5 m de large.
Le moulin fonctionne au fil de l'eau.
Article 6 : Caractéristiques du seuil
Le seuil est de type poids, d’une longueur en crête d'environ 12,5 m pour une hauteur de 2,5 m.
La cote moyenne de la crête du seuil est fixée à 868,10 m NGF.
Articie 7 : Déversoir et vannes
Le seuil est de type déversoir, muni de 1 vanne de décharge/vidange.
Article 8 : Caractéristiques de la roue
Le site est équipé d’une roue à aubes type Zuppinger, d’un diamètre de 5,4 m pour 1,28 m de
large, dont le débit d'armement est de 0,25 m‘/s pour un débit d'équipement de 1,25 m’/s. La
faible vitesse de rotation la rend ichtyocompatible.
Titre 3 — Prescriptions relatives aux débits et à la gestion du niveaux d'eau
Article 9 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 868,15 m NGF. Le niveau
minimal d'exploitation est fixé à la cote 868,15 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 1,25 m‘/s pour la production hydroélectrique.
Les eaux sont restituées à l'aval du moulin, sur le territoire de la commune de Foncine-le-Haut,
à la cote 862,94 du NGF, dans le cours d’eau de la Saine.
Article 10 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
L'exploitant ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau la Saine,
à l'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit
minimum biologique de 0,2 mètre cube par seconde (m‘/s), conformément à l’article L214-18 du
Code de l'environnement.
Le débit réservé est assuré par une lame d’eau de 5 cm au minimum sur le seuil.
Article 11 : Dispositif de contrôle des niveaux d'eau et débits
Une sonde de niveau positionnée à l'amont de la roue contrôle le fonctionnement de la roue.
Une vanne au niveau du barrage contrôle l'entrée de l’eau dans le canal afin de maintenir le
niveau normal de la cote d'exploitation fixée à 868,15 m NGF.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 14 Dès lors que le débit entrant ne permet pas de maintenir le niveau de la cote normale
d'exploitation de 886,15 m NGF de la retenue, tout prélèvement est interdit et le débit entrant
est intégralement laissé à la rivière.
L'exploitant est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la
vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés à l'article 10.
L'exploitant met en place un(ou des) repère(s) de niveau (format 20cm x 40cm) sur une{ou des)
échelle(s) limnimétrique, se présentant sous la forme d'un index comprenant les éléments
visibles suivants :
* un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en
permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
* un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de
l'insuffisance du débit réservé.
Les repères sont définitifs et invariables. ls sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le
niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle
et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs
de sécurité. L'exploitant est responsable de leurs conservations.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 12 : Débit minimum biologique
La valeur du débit maintenu à l'aval de l'installation est définie à l’article 10 du présent arrêté.
Article 13 : Information sur les débits :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et
lisible par tous les usagers du cours d'eau.
L'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi,
de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des
agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée
en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement. Il tient à jour un registre des
débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment en période d’étiage, il fournit au moins
hebdomadairement les informations sur les débits turbinés et réservés aux services de la police
de l’eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
Article 14 : Gestion du transit sédimentaire
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, en cas de besoin ou sur demande de
l'administration, l'exploitant met en œuvre les opérations de gestion de sédiments, comme
l'ouverture de la vanne de dégravage lors des épisodes de hautes eaux, quand le débit de la
Saine est égale ou supérieure à 4 m‘/s au droit du barrage.
Les manœuvres de dégravement ne devront pas être de nature à entraîner une baisse de la
cote normale du niveau d’eau amont.
Article 15 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées
n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Titre 5 : Prescriptions relatives à l’entretien
Article 16 : Entretien de l’installation
L'ouvrage n'est pas muni d’un dispositif spécifique évacuateur de crue. Pour les débits de la
rivière, supérieurs à la capacité des prises d’eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les
eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du barrage.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 15 L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient les dispositifs fonctionnels, établis
pour assurer ses obligations en matière de débit restitué à l'aval et le dispositif associé au
contrôle de ce débit.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le
canal d'amenée d’eau à la turbine et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent
pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où les dispositions de l'arrêté
fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.2.1.0 sont respectés.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants d'origine anthropique remontés hors de l'eau par dégrillage
sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 17 : Vidange
Pour toute opération de vidange, l'exploitant se conforme à l'arrêté du 27 août 1999 fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange.
Il'informe le service de police de l’eau et la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) du Jura, de l'opération et du
mode opératoire, au moins huit jours avant le début de l'opération. La mise en œuvre ne peut
être effective qu'après accord du service chargé de la police de l’eau.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou accidents
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du
site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il
ne se reproduise. Il informe également immédiatement le service en charge de la police de l'eau
de la DDT du Jura.
Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 19 : Travaux
Les travaux consistent à :
+ rénover la prise d'eau (mise en conformité de la vanne et échelle limnimétrique)
* _ curer localement le canal d'amenée,
+ mettre en place la nouvelle roue.
L'exploitant dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de signature de l'arrêté pour
mettre en œuvre la conformité de son ouvrage selon les dispositions des articles 21 et suite de
l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l'environnement
annexé au présent arrêté.
Article 20 : Mise en service de l'installation
Dans un délai maximum de trois mois après les travaux, l'exploitant ou le propriétaire de
l'ouvrage est tenu d'établir et communiquer au service police de l'eau de la DDT du Jura un
rapport comprenant les plans cotés des ouvrages et les éventuels écarts par rapport au dossier
d'autorisation ou au présent arrêté, à la réception duquel le service instructeur peut procéder à
un examen de conformité sur place.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 16 Il fournit notamment :
+ les plans de récolement des ouvrages établis par un géomètre indépendant,
* les caractéristiques techniques,
* les dispositifs de contrôle des débits,
+ les justificatifs de calage des repères et dispositifs de contrôle.
Le respect du débit minimum biologique (DMB) au niveau de la prise d’eau n’est pas régulé par
une sonde automatique. En cas de défaillance du système de contrôle manuel du DMB (non
respect de l’article 10), le préfet fixera des prescriptions complémentaires dans les formes de
l'article R181-45 du Code de l'environnement.
À toute époque, l'exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau, accès
aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de
l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les
mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Titre 7 — Dispositions générales
Article 21 : Durée de l’autorisation
Le droit d’eau rattaché aux ouvrages hydrauliques concernés par les travaux du présent arrêté
étant fondé en titre, l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la Saine est accordée sans
limitation de durée.
Article 22 : Modification des installations
Toute modification notable apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à l'exercice de
l'activité est portée préalablement à sa réalisation à la connaissance du préfet. Celui-ci fixe, s’il
y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues par l'article R181-46 du
Code de l'environnement.
Article 23 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de
l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus
tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Article 24 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire, devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant ou à défaut par le propriétaire, demeure responsable des accidents ou dommages
qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 25 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l’article
L214-3-1 du Code de l’environnement, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, propose un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier
celui-ci.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 17 Article 26 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 27 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Foncine-le-Haut et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Foncine-le-Haut pendant une durée minimale d’un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la direction
départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes
administratifs du département du Jura.
Article 30 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de lenvironnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
*__ l'affichage en mairie :
* la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer
les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des relations entre le
public et administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes de l’article R181-45 du Code de l’environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 18 Tout recours peut être déposé via l'application informatique Télérecours accessible par le lien
http:/www.telerecours.fr.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'OFB ainsi que le maire de la commune de Foncine-le-Haut sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui est notifié à
l'exploitant.
Copie est transmise à la FDAAPPMA du Jura.
Lons le Saunier, le 7 7 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l’envirenmemient et de la fèrêt
_-Bertran € Pt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-27-005 - Arrêté de remise en service et d'exploitation du "Moulin sur la Saine" à Foncine-le-Haut 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-03-04-003
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la
prise d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de
Bellefontaine
par le Syndicat Intercommunal des eaux du lac de
Bellefontaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la prise d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de Bellefontaine 20 direction
départementale
des territoires
De Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2020- 4020-03 © -co1
portant modification de l'arrêté n° 1643
autorisant la prise d’eau dans le lac de
Bellefontaine, commune de Bellefontaine
par le Syndicat Intercommunal des eaux du
lac de Bellefontaine
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 181-14, R 181-45, R 214-1 à
R 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 1643 du 15 novembre 2001 qui autorisant la prise d'eau dans le lac de
Bellefontaine par le Syndicat intercommunal des eaux du Lac de Bellefontaine ;
Vu la demande de modifications déposée par le Syndicat Intercommunal des eaux du lac de
Bellefontaine en date du 24 septembre 2019 et relative au déplacement de la prise d'eau dans le
lac ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 29 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-11-08-001 du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°1643 autorisant la prise
d'eau dans le lac de Bellefontaine ;
Considérant qu'après modification de la réglementation, les rejets des eaux de lavage par l'usine
de traitement de l'eau potable sont encadrés par des seuils définis par la rubrique 2.2.3.0 de
l'article R 214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le déplacement de la prise d'eau permettra la restauration d'une tourbière ;
Considérant la mise à jour le 17 février 2020 des coordonnées localisant la prise d'eau dans le
lac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019-11-08-001 du 21 novembre 2019.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la prise d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de Bellefontaine 21 Article 2 :
Les articles 3 et 13 de l'arrêté n° 1643 du 15 novembre 2001 autorisant la prise d'eau potable
dans le lac de Bellefontaine sur la commune de Bellefontaine sont modifiés comme suit :
Article 3 : Situation du captage
Le paragraphe « Le captage (prise d'eau) du lac de Bellefontaine est situé » et
indiquant la localisation du captage est modifié comme suit :
Commune de Bellefontaine, sur la parcelle n° 2 de la section cadastrale AC
Code BSS : 605-4X-004
Coordonnées XY en Lambert 93 EPSG 2154
X:936771,4 Y:6612733,1
Coordonnée Z en IGN 69 Z : 1091,22
Article 13 :
Suite à la modification de la réglementation, notamment les rubriques de la
nomenclature définies par l'article R 214-1 du code de l’environnement, le paragraphe
« Est autorisé l'ouvrage relevant de la rubrique n° 2-1-0 - Ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un plan d'eau, d'un débit total égal ou
supérieur à 5 % du débit global d'alimentation du plan d'eau » est modifié comme suit :
- Est autorisé l'ouvrage relevant de la rubrique 1.2.1.0 :
« Ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m°/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau ».
- Est autorisé l'ouvrage relevant de la rubrique 2.2.3.0 :
« Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0,
2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0, le flux total de pollution brute étant compris entre les niveaux
de référence R1 et R2 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent ».
Article 3 :
Les articles suivants complètent l'arrêté n° 1643 du 15 novembre 2001 autorisant la prise d'eau
potable dans le lac de Bellefontaine sur la commune de Bellefontaine :
Article 20 :
Les boues issues de l'usine de production d'eau potable seront rejetées dans le réseau
d'assainissement uniquement par temps sec, afin d'éviter tout départ d’effluents dans le
milieu naturel par les déversoirs du réseau ou sur le déversoir en tête de station.
Article 21 :
Le lavage des filtres à sable de l'usine d'eau potable produit un rejet d’eau dans le
milieu naturel qui est le cours d’eau de l’'Evalude. Les rejets ont une charge totale de
pollution brute comprise entre les niveaux R1 et R2, relatifs à l'arrêté du 9 août 2006
définissant les niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets. Un suivi sera
effectué par :
- la mesure en continu du pH du milieu récepteur lors de chaque rejet ;
- le dosage des métalloïdes deux fois par an.
Une étude complémentaire hydrogéologique sur les débits du cours d’eau de l'Evalude
sera également effectuée dans les deux ans suivants la date de cet arrêté. L'ensemble
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la prise d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de Bellefontaine 22 de ces résultats seront transmis chaque année au service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques de la DDT du Jura.
Article 22 :
La canalisation d'eau potable actuelle traverse la tourbière des Grands Pins. Après la
mise hors service de cette canalisation, la tourbière sera restaurée. Des palissades de
madriers seront utilisées pour cela et recouvertes de tourbe prélevée sur le site.
Aucun élément minéral ne sera apporté de l'extérieur. Les engins de chantier seront
propres en arrivant sur le site et toutes les mesures nécessaires seront prises pour
limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes et en cas de pollution
accidentelle.
Article 4 :
Les autres paragraphes et articles sont sans changement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bellefontaine pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs du département du Jura et notifié à l'exploitant.
Fait à Lons le Saunier, le k- MARS 2070
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'envioprementett irons,
Bertrand
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Besançon) dans les conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, à savoir :
° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la prise d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de Bellefontaine 23 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 1643 autorisant la prise d’eau dans le lac de Bellefontaine, commune de Bellefontaine 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-03-04-004
SKM_C22720030415250
Arrêté DDT 39 pour APRR concernant travaux de rénovation et entretien OA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-004 - SKM_C22720030415250 25 direction
départementale
des territoires
Jura
BE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté DDT n° 2020 — n° /2. O4 02. 2029
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute
A39 entre les PR 44 et 48+300 dans les deux sens de circulation à
l’occasion de travaux de rénovation et entretien d'ouvrage d’art
Le Préfet du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 :
VU le Code ia voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 :
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura k
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le
département du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
VU l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature à
Madame Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires du Jura :
VU la demande en date du 7 février 2020 de M. le directeur régional d'exploitation Rhin relative
à des travaux de rénovation d'ouvrages d'art sur l'autoroute A39 dans les deux sens de
circulation entre les PR 44 et 48+300 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation liée à la circulation provoquée par les travaux ;
CONSIDERANT que ce balisage déroge à l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril
2019 sur l'élément suivant :
> linter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-004 - SKM_C22720030415250 26 ARRETE
Article 1
APRR va réaliser des travaux de rénovation d'ouvrages d’art sur l'autoroute A39 dans les deux
sens de circulation entre les PR 44 et 48+300
Les ouvrages repris sont situés aux PR 45+398 ; 45+603 ; 45+974; 46+518 ; 46+872 et
47+074 (viaduc de Loue).
Ces travaux seront réalisés sous basculement de circulation et selon le planning ci-dessous :
*. semaine 11 (du lundi 09 mars 2020 au vendredi 13 mars 2020) : basculement de
circulation du sens 1 sur le sens 2 entre les PR 44+200 et 48+300.
*< semaine 12 (du lundi 16 mars 2020 au vendredi 20 mars 2020) : basculement de
circulation du sens 1 sur le sens 2 entre les PR 44+200 et 48+300.
. semaine 13 (du lundi 23 mars 2020 au vendredi 27 mars 2020) : basculement de
circulation du sens 2 sur le sens 1 entre les PR 44 et 48.
Les balisages seront déposés à chaque fin de semaine.
Article 2
En dérogation à l’article 11 de l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019, l'inter
distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant ne laissant libre qu'une voie de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur, Sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 3
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce balisage
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la
huitième partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA.
Article 4
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui
inclut l'activation des panneaux à messages variables et la diffusion de messages sur la radio
« Autoroute Info 107,7 ».
Article 5
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d'application d'un
Plan de Gestion Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites Internet de
Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La direction départementale des territoires devra être informée en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion
Trafic (PGT) et des mesures prise à cet effet.
Article 6
M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur régional RHIN des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le — 4 HARS 2020
Le Préfet du Jura,
Pour le Préfet du Jura et par subdélégation,
La directrice départementale adjointé des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-03-04-004 - SKM_C22720030415250 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2020-03-03-001
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à M. Christian MARECHAL
Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 28 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
de Bourgogne-Franche-Comté 19 NOVEMBRE 2007
Service Biodiversité Eau Patrimoine POUR L'UTILISATION NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à Christian MARECHAL
n° arrêté
le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation — service de l’alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
- relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christian
MARECHAL résidant 28 rue du Bois 39600 CRAMANS ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 29 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 :
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 :
Considérant qu'en eaux libres. la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et
L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements
envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions
compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté :
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de
façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 30 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christian MARECHAL (28 rue du bois 39600 CRAMANS).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
La personne autre que le bénéficiaire susceptible d’utiliser la grenouille rousse dans le strict
respect des conditions de cet arrêté portant dérogation est Philippe MARECHAL. Il intervient
sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale
maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces
spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par. «spécimen» tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan d’eau, située
dans le département du Jura, sur la parcelle ayant pour références cadastrales : Cramans,
section 1C130.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : 28 rue du bois 39600 CRAMANS.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur, 28 rue du bois 39600 CRAMANS.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 31 Article $. Conditions d'exploitation :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l’objet d'une relâche immédiate sur site : à cet effet.
un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans
d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire
ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL (http:;//www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique,
sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon
non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique :
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des
services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de
Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet
de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 32 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
°__M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le
Pour le préfet star délégation
Justin BABILOTTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 33 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1} Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %, Le
produit devient mefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de Ils
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en {2
utilisant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
2} En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.....) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3} Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec}. Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut étre désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer [Si
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du fs
terrain.
4} Pulvériser du Virkon® (1%} sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis B
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70 ÎI
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7} Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l'ensemble du matériel jetable (gants, BI
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-03-001 - Dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M. Christian MARECHAL 34 Préfecture du Jura
39-2020-03-04-001
arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre
LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche
Comté concernant la compétence départementale
arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région
Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale 35 EE = a Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Le Préfet du Jura
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de
l'Expertise Juridique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 39 - 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
le code minier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code des transports,
le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1 àR
323-26 et R 433-1 et suivants,
les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de
l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés,
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de
la faune sauvage,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement,
l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
l’ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet,
le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles.
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
1/5
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale 36 - le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie.
- le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques.
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet,
- le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
- l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
- l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs, et notamment son article 7,
- _l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
- l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
- l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
- larrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1°
septembre 2018,
- le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Jura, à Monsieur Jean-Pierre
LESTOILLE, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes
décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°" partie « santé et sécurité » du
Code du Travail
b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)
cl - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux
barrages concédés au titre du code de l’énergie :
- décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses
des études de dangers (R214-117-III du code de l’environnement)
- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels
(R214-119-III du code de l’environnement)
2/5
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale 37 - autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d’auscultation
(R214-124 du code de l’environnement)
- décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un Evènement Intéressant la
Süreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement)
- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d’ouvrage (art.3 de l’arrêté
ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques)
- décision de transmission d’éléments complémentaires pour un examen technique complet
(art.7-[I de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l’arrêté ministériel du 29
février 2008 op.cit.)
c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
- autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des
prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l’énergie).
d) installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de sa compétence :
- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l’instruction du dossier présenté
ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que
prévus aux articles L.512-2, R.512-11, , R.512-14-I et L 512.7, R 512.468 et R 512.46.9 du
code de l'environnement
- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du
code de l’environnement)
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-
49 du code de l’environnement)
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement
e) el - demande d’autorisation unique relevant des titres I et II de l’ordonnance n° 2014-355 du 20
mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement
- tous courriers attachés à l’instruction des demandes d’autorisation unique (accusé de
réception, consultation des services, demandes de compléments.....),
- rapports d’instruction.
e2 — demande de certificat de projet relevant de l’ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception,
courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions,
consultations).
f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre I du
code de l’environnement : tous documents attachés à l’instruction des demandes d’autorisation
environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en
œuvre...) à l’exclusion de :
*__ rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l’article R 181-34
*__ documents liés à la phase d’enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
*__ transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l’article R.181-39
* décision prise sur la demande prévueà l’article R 181-41
*__ sollicitation de la commission compétente prévue à l’article R 181-45
*__ prise de prescription complémentaire ou modification de l’autorisation prévue à l’article R
181-46 II dernier alinéa
°__ refus de transfert d’autorisation prévuà l’article R 181-47-II]
*__ documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.
g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de
gaz à effet de serre, courriers relatifs à l’acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à
3/5
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale 38 effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émission
h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée)
1) équipements sous pression
j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et
utilisation dès réception
k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne
les autorisations d’importation et d’exportation
1) récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de
déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code
de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en
demeure
m) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés
n) production, transport et distribution de gaz et d'électricité
o) utilisation de l’énergie, certificat d'économie d’énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l’énergie
p) certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité
q) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portant
création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs
r) autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes
s) circulation pour les petits trains routiers
t) transport par autobus hors des périmètres urbains
u) transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains
v) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
w) réception à titre isolé des véhicules
x) contrôle technique des véhicules légers et lourds :
- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, retrait
administratif et sanction) ;
- dérogation à la limitation d’activité selon les dispositions de l’article R 323-15 IT du Code de la
route ;
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l’article
14 de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers
touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
aa) détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
ab) détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés
ac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés
ad) transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
ae) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-
5 du code de l’environnement
af) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont
l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de
l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme)
45
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale 39 - les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R122-18 et
R122-21 du Code de l’Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme
- à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les
documents d'urbanisme dont l’autorité environnementale est le Préfet de département et à
l’exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d’urbanisme,
relevant d’un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R122-18 du
Code de l’Environnement et R121-14-1 du Code de l'Urbanisme.
ag) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la
réglementation s’appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux
ouvrages hydrauliques.
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
* les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres,
aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général
et des communautés d’agglomération,
* les circulaires aux maires,
+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la Préfecture,
* les déclarations d’utilité publique.
Article 3
Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tous les actes visés à l’article 1° par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera
copie — pour information — à la préfecture du Jura (Secrétariat général — affaires juridiques), à
chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Jura.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le où MARS 2070
Le Préfet,
5/5
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Pierre LESTOILLE DREAL en région Bourgogne Franche Comté concernant la compétence départementale 40 Préfecture du Jura
39-2020-03-04-002
arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE
directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté
pour le département du Jura
arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE directeur général de l'ARS de
Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura 41 Liberté * erté » Égalité » F Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
, . ou Arrêté portant délégation de signature
et de l'Expertise Juridique à Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Bourgogne Franche-Comté,
pour le département du Jura
N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ,
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrièr électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura 42 VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ,
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
VU le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE, secrétaire général de la
préfecture du Jura ;
VU le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision d'organisation n°2020-001 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne- Franche-Comté portant organisation de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier
2020 ;
VU la décision n°2020-002 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2020 ;
VU le protocole signé le 2 juin 2017 entre le Préfet du Jura et le Directeur Général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer, pour le département du Jura, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines
d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) Chapitre | du titre || du protocole visé ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans
consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du code
de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) Chapitre || du titre Il du protocole visé ci-dessus listant les procédures pour lesquelles les actes
d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de
l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :
Eaux destinées à la consommation humaine
Eaux minérales naturelles
Eaux conditionnées
Eaux de loisirs
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
Amiante
Plomb et saturnisme infantile
Nuisances sonores
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura 43 Déchets d'activité de soins
Radionucléides naturels
Rayonnements non ionisants
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PRIBILE, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée aux personnes
suivantes :
Pour l’ensemble des actes visés à l’article 1°" :
Monsieur Olivier OBRECHIT, directeur général adjoint de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,
Pour l’article 1° a) :
M. Xavier BOULANGER, Secrétaire général de l'ARS Bourgogne-France-Comté,
Mme Marie-Ange DE LUCA, Adjointe au Secrétaire général,
Mme Marion PEARD, Cheffe du Département des Affaires Juridiques,
Mme Nassima RABEI, Coordinatrice des Soins Psychiatriques Sans Consentement,
Pour l'article 1° b) :
M. Alain MORIN, directeur de la santé publique de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département prévention santé
environnement,
Mrs Gilles LEBOUBE et Bruno MAESTRI, adjoints au chef du département prévention santé
environnement,
Mme Linda NOURRY, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé
environnement du Jura
Mme Sylvie BARTHE-LOUIS, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santé
environnement du Jura
M. Franck KRON, ingénieur d'études sanitaires de l’unité territoriale santé environnement du Jura.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à
celui ci.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Jura et le Directeur Général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le — & MARS 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-03-04-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PRIBILE directeur général de l'ARS de Bourgogne Franche Comté pour le département du Jura 44 Préfecture du Jura
39-2020-03-01-001
arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE
BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux
pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et
au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles et administratives
arrêté portant subdélégation de signature par M.Erawan LE BRIS relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives
Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 45 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Interdépartementale des Routes — Est
Secrétariat Général — Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
n°2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/39-02 du {} : MARS 2020
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté portant délégation de signature n°39-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet du Jura,
au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan
LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 46 Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
Aîl: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x X x x x x x x X X
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x x x x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x X x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x X x x x x X x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x
Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x
District Besançon
Jean-François Chef District x x
BERNAUER- Vitry-le-François BUSSIER
Sébastien Chef District Metz X x
DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District X x
Remiremont
Rachid OMARI Chef District X x
Nancy
Karim BEN AMER Chef District X x
Mulhouse
Antoine OSER Chef District x x
Strasbourg
Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 47 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Mickaël VILLEMIN SG X
Marie-Laure DANIEL RH X
Jean-François Chef DEB x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Hugues AMIOTTE Chef DES x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 :
C2 :
C3 :
Ca :
C5 :
C6 :
C7:
C8 :
C9:
C10 :
C11 :
C12 :
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 48 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | CS | CG | C7 | CB | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x X x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x x x
Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x x x
District Besançon
Jean-François Chef District x x x x
BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz X x x x DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x x x x
Remiremont
Rachid OMARI Chef District x x x x
Nancy
Karim BEN AMER Chef District x x x X
Mulhouse
Antoine OSER Chef District x x x X
Strasbourg
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d’instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Mickaël VILLEMIN SG x X x
Lydie WEBER SGA - Chef BAJ x x x
Christèle ROUSSEL | BAJ x X x
Véronique BAJ x x x
DUVAUCHEL
Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 49 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2020/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 du 30/12/2019,
portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 50 Préfecture du Jura - 39-2020-03-01-001 - arrêté portant subdélégation de signature par M.Erwan LE BRIS relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, 51 Préfecture du Jura
39-2020-02-20-003
MODIFICATION DE L'ARRETE N°DSC-CAB
20171016-025 DU 16/10/2017 Dispositif de
vidéoprotection à la co propriété Crédit Agricole - MSA au
lieu de l'agence bancaire - 340 avenue Offenbourg - La
Marjorie - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-003 - MODIFICATION DE L'ARRETE N°DSC-CAB 20171016-025 DU 16/10/2017 Dispositif de vidéoprotection à la co propriété Crédit Agricole - MSA au lieu de l'agence bancaire - 340 avenue Offenbourg - La Marjorie - LONS LE SAUNIER 52 Lier né + Égaré Fr tes ,
RéPE BLIGUE Phancarse
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
MODIFICATION DE L’ARRETE N° DSC-CAB 20171016-025 du 16 octobre 2017
Dispositif de vidéoprotection à la co propriété du Crédit Agricole — MSA
au lieu de l’agence bancaire du Crédit Agricole
340 avenue d’Offenbourg — La Marjorie - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-02-20-002
LE PREFET DU JURA,
Chevatier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
| VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 PonenE nomination de monsieur Richard MIGNON préfet du Jura ;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de sa direction :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20171016-025 du 16 octobre 2017 autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection existant à l'agence du crédit agricole situé al avenue d'Ofenpaurg à LONS LE SAUNIER BEn° 2010/0142);
VU la télédéclaration du 7 mars 2019 par laquelle le responsable sécurité du Crédit Agricole de Franche-Comté
a informé la préfecture d’une erreur d'intitulé dans l'arrêté susvisé, car la demande de modification concernait le
dispositif de vidéoprotection de la copropriété CA-MSA (dossier n° 2010/0009) et non celui de agence bancaire
(dossier n° 2010/0142) tous deux situés à la même adresse ; |
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1 — L'article 1° de l'arrêté n° DSC-CAB 20171016-025 du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
« le responsable sécurité équipements et budgets du Crédit Agricole de Franche-Comté, responsabledu
système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, à ajouter 1 caméra supplémentaire au dispositif installé à la co propriété crédit agricole — MSA située 340 avenue d’Offenbourg — La Marjorie —- LONS LE SAUNIER (dossier n° 2010/0009) portant le nombre total à 2 caméras intérieures.
Article 2 — les articles suivants de l'arrêté précité sont inchangés.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-02-20-003 - MODIFICATION DE L'ARRETE N°DSC-CAB 20171016-025 DU 16/10/2017 Dispositif de vidéoprotection à la co propriété Crédit Agricole - MSA au lieu de l'agence bancaire - 340 avenue Offenbourg - La Marjorie - LONS LE SAUNIER 53 Article 3 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du système, ou de sa publication au
recueil précité.
Article 4 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système, et au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 février 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuf des Sarvices du cabinet, CT ,
Jeah-Françols BAUVOIS
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