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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201907002 du 09 07 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201907002 du 09 07 2019)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-07-002
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-07-04-002 - Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura Pompage du
18/07/2019 au 17/07/2020 (4 pages) Page 3
39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de
confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne (6 pages) Page 8
39-2019-07-05-006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de
biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura (4
pages) Page 15
39-2019-07-09-001 - SAS PETITJEAN Dérogation PL du 15/08 au 18/08/2019 - Tx pour
SNCF (2 pages) Page 20
Préfecture du Jura
39-2019-07-08-001 - arrêté MCCA 2019 (2 pages) Page 23
39-2019-07-04-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON
sous-préfète de Saint Claude et à certains agents de la sous préfecture de Saint Claude (2
pages) Page 26
39-2019-07-05-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Rixouse et
Villard-sur-Bienne (1 page) Page 29
39-2019-07-05-003 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la
Mercantine (4 pages) Page 31
39-2019-07-05-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVU "La
Nounourserie" (2 pages) Page 36
39-2019-07-05-004 - Arrêté rectificatif de l'arrêté n°3020190611002 du 11 juin 2019
autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté
de communes Champagnole Nozeroy Jura (1 page) Page 39
39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du
106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 (6
pages) Page 41
UT DREAL 39
39-2019-06-28-005 - AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à Ecleux (4
pages) Page 48
39-2019-07-04-003 - AP 2019 26 DREAL sursis du 04 juillet 2019 Fonderie THEVENIN
à Equevillon (2 pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-07-04-002
Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura
Pompage du 18/07/2019 au 17/07/2020
Dérogation destinée à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-04-002 - Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura Pompage du 18/07/2019 au 17/07/2020 3 direction
départementale
des territoires
JURA
EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté DDT N°2019 nf S-© 4. 29. 2010)
DÉROGATION PREFECTORALE A TITRE TEMPORTAIRE
Portant dérogation de temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par la société JURA POMPAGE domiciliée à 17, ZAC LES TOUPES -— 39570 MONTMOROT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
UU le code de la route, notamment son article R 411-18 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ,
VU le décret du 13 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du
JURA ;
VU l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de CAeMELE des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5
VU l'arrêté préfectoral! n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-06-24-005 du 27 juin 2019 accordant subdélégation de signature
à Madame Estelle WURPILLOT, directrice départementale des territoires adjointe du JURA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-06-24-005 du 27 juin 2019 donnant subdélégation de signature à
Monsieur Christophe ROUX, responsable du bureau sécurité routière ;
VU la demande présentée Je 77 juin 2019 par la société JURA POMPAGE domiciliée à 17,
ZAC LES TOUPES - 39570 MONTMOROT
VU les avis favorables des départements d'arrivée :
- de L'AIN (01) en date du 19 juin 2019
- de la SAONE ET LOIRE (71) en date du 20 juin 2019
VU l'avis favorable du département d'arrivée sous réserves :
- du DOUBS (25) en date du 1° juillet : pas de dérogation possible pour des besoins
auprès de particulier ou de professionnel.
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est :
destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d’urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-04-002 - Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura Pompage du 18/07/2019 au 17/07/2020 4 SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du JURA ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Les véhicules exploités par la société JURA POMPAGE domiciliée à 17, ZAC LES TOUPES -
39570 MONTMOROT - (voir liste des véhicules en annexe au présent arrété), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 & 2 de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC..
ARTICLE 2
La société JURA POMPAGE domiciliée à 17, ZAC LES TOUPES - 39570 MONTMOROT
est autorisée à circuler les dimanches etjours fériés.
Cette dérogation est accordée pour le déplacement de véhicules destinés à contribuer à
l'exécution de services publics ou des services d'urgence afin de répondre à des besoins
collectifs immédiats.
L'intervention pour le compte de particulier n'est pas autorisée.
ARTICLE 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du
véhicule.
ARTICLE 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
JURA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société JURA POMPAGE domiciliée à 17, ZAC LES
TOUPES -— 39570 MONTMOROT
Lons-le-Saunier, le 4 juillet 2019
Le Préfet du JURA,
Pour le Préfet du JURA et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental adjoint des territoires,
Pour le directeur départemental adjoint des territoires,
D
C7
ristophe ROUX.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-04-002 - Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura Pompage du 18/07/2019 au 17/07/2020 5 À
Bee
er
SAS JURA
POMPAGE
17 ZAC LES TOUPES
39570 MONTMOROT
# :03.84.43.04.27
Fax : 03.84.24.12.97
SIRET: 950 378 703 00025 — APE : 4388C
TVA Intrecommunautaire : FR6695037870300025
Madame, Monsieur,
CURAGE, DEBOUCHAGE DE TUYAUX
PAR HAUTE PRESSION
ASSAINISSEMENT, POMPAGE
VIDANGE DE FOSSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU JURA
Bureau Sécurité Transport
4, Rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
Montmorot, le 17 Juin 2019
Par la présente, je demande un renouvellement de la dérogation longue durée pour les
véhicules dont les immatriculations figurent ci-après pour des interventions d'urgence que je
pourrais être amené à faire certains dimanches et jours fériés pour CE restaurants et des
particuliers notamment dans les départements
Véhicules concernés :
- 4194 SR 39
- 1005 QW 39
- 2773 SN 39
- 9766 TG 39
- BH-677-HX
- 8350 RZ 39
- AN-183-PV
1 Re 7 \ “al D «11
x RS EASY
Vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués.
SAS JURA POMPAGE
17ZACLESTOUPES
39570 MONTMOROT
Tél. 03 84 43 04 27 - Fox 03 84 24 12 97
Siret 950 378 703 00025 - APE 4399 C
TVA. INTRA. FR 86 950 378 703 ous
Fabrice SALA : à
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-04-002 - Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura Pompage du 18/07/2019 au 17/07/2020 6 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-04-002 - Arrête DDT 685 du 4/07/2019 Dérogation PL Jura Pompage du 18/07/2019 au 17/07/2020 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-07-05-005
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de
confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du
Plasne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 8 direction
départementale
des territoires
EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n°2044 07-08 - 004
fixant les prescriptions applicables aux travaux de
confortement de murs
sur les communes de Chaux des Crotenay et
de Fort du Plasne
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, et R181-45
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le porter à connaissance déposé le 26 avril 2019 par la Direction interdépartementale des
routes Est (DIRESst) — 4, place René Hologne -— BP 60353 — 70006 VESOUL cedex — représenté
par son directeur de l'ingénierie, M. Ohimann -— enregistré sous le n° 39-2019-00130 et relatif au
confortement de murs situés le long de la RN5 en bordure de Lemme sur les communes de
Chaux des Crotenay et Fort du Plasne ;:
Vu l'avis de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 2 juillet 2019 :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des eaux contre
les pollutions accidentelles en phase travaux ;
Considérant que les ouvrages de la DIREst sur la RN5 sont réputés autorisés au sens de
l'article L214-6 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux envisagés respectent les dispositions du SDAGE Rhône
Méditerranée ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 9 ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
L'opération projetée par la DIREst concerne la réfection de sept murs de soutènement de la
RN5 dans le secteur des gorges de la rivière Lemme. Les travaux consistent à la mise en
place d'enrochements bétonnés, création de semelles béton, débroussaillage, nettoyage et
rejointoiement des murs existants.
L'ensemble des ouvrages de la DIRESst le long de la RN5 est considéré comme autorisé par
antériorité à la loi sur l'eau. Le projet présenté s'inscrit dans le code de l’environnement à
travers l'article R181-45 relatif aux modifications sur un ouvrage autorisé. La DIREst est
autorisée à réaliser ces travaux au titre de l’article R 181-45 du code de l’environnement.
Le projet correspond aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R214-1 :
ARRETES DE
PRESCRIPTIONS RUBRIQUE INTITULE REGIME GENERALES
CORRESPONDANT
Q Consolidation ou protection de berges par k |
des techniques autre que végétales vivantes . Arrêté du 13 février 2002 Q3.1.4.0 autorisation sur une longueur supérieure ou égale à 20 m NOR: ATEE0210028A mais inférieure à 200 m
— protection de berge sur un linéaire total de
plus de 200m
03;:1:5:0 : Q Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
Article 2 : Prescriptions particulières
1 —- Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le
descriptif technique et les plans du dossier de porter à connaissance présentés par la
DIRESt, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux
fixées par les arrêtés suivants : Arrêté du 30 septembre 2014 (Rubrique 3.1.5.0) et Arrêté
du 13 février 2002 (rubrique 3140).
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 10 2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Les engins de chantier seront nettoyés avant le démarrage des travaux pour limiter les
apports de germes d'espèces végétales envahissantes.
Les engins de chantier et le stockage d’hydrocarbure seront installés sur une plate-forme
étanche afin d'éviter toute contamination.
Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins se feront uniquement sur des
zones étanches.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluant sera mis en place. Il
permettra de décaper et d'évacuer la terre polluée vers un centre de traitement agréé.
L'entreprise devra se munir d’un kit antipollution.
Un schéma d'organisation et d'élimination des déchets sera élaboré par l'entrepreneur et
soumis à la validation du maître d'œuvre pour éviter au maximum les risques de pollution et
s'assurer de la gestion, de l'évacuation de tous les déchets du site et de leur élimination
suivant les dispositions en vigueur.
Les installations de chantier seront aménagées hors zone inondable.
2.2 — Prescriptions pour les travaux
Une réunion préalable au démarrage du chantier sera organisée avec les services
compétents en matière de police de l'eau (AFB : M. Jean-Louis GAROT : 06 72 08 13 37,
DDT : Mme Emilie Jouan : 03 84 86 80 87) afin de préciser sur site le mode opératoire des
travaux ;
Les travaux seront réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent
dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
Les travaux n'auront pas pour effet de rectifier ni de modifier les profils en travers et en long
du cours d'eau.
La végétation extraite sera retirée et évacuée du site des travaux.
Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les
salmonidés, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril ).
Des écrans pare-gravats et/ou des géotextiles sont mis en place pour éviter le risque de
chute de matériaux dans la rivière ;
Des batardeaux sont mis en place pour isoler les zones de travaux ; les batardeaux pour la
dérivation du cours d'eau ne seront pas réalisés au moyen d'alluvions extraits du cours
d'eau, mais avec des palplanches ou des sacs de sable.
En cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée avant rejet
dans le cours d'eau.
Dans le cas où les zones ne soient pas suffisamment isolées pour éviter les départs de
laitiers de ciment, du béton colloïdal sera utilisé.
Aucun engin ne circulera dans le lit mouillé de la rivière, les travaux se feront par cordes
depuis la chaussée ou après isolement de la zone d'intervention.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 11 Les blocs déplacés en berges seront remis le long de la protection pour créer des caches à poissons (mur n°6).
Les blocs présents sur les dalles le long de la protection seront laissés en place lors de la reprise de la semelle (mur n°10).
Article 3 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art. Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Le plan de récolement au 1/500 ème pour l'implantation des ouvrages sera transmis au service en charge de la police de l'eau dans le délai de 6 mois après la réalisation des travaux.
Article 4 : Durée de l’autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas
réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au conseil départemental du Jura.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de l’environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 12 Article 6 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Cessation de l’exploitation- renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet visé à l’article 1er ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres
autorités locales consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du JURA
qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 13 Article 11 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la DIRES.
Une copie conforme du présent arrêté est adressée à :
— Monsieur le maire de la commune de Chaux des Crotenay ;
— Monsieur le maire de la commune de Fort du Plasne ;
— Monsieur le chef du service départemental de l’'AFB du Jura ;
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Fait à Lons-le-Saunier, le - 5 JUIL. 2019
Le chpf du pôle eau,
Sylvain LAUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-005 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de confortement de murs à Chaux des Crotenay et à Fort du Plasne 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-07-05-006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des
espèces patrimoniales associées du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 15 REX Lu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°2047. Ô t- OË- 00£ portant dérogation à l’arrêté préfectoral de protection de
biotope de l’écrevisse à pattes blanches et des espèces
patrimoniales associées
direction
départementale
des territoires
du département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L411-1, L411-2 et L415-1 à L415-5, R 411-1 à R411-6, R411-10 à R411-17 et
R415-1 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité
de préfet du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu la demande complète présentée par la Scierie Martine — Route de Lons - BP32 — 39130
CLAIRVAUX-LES-LACS ;
Considérant que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir
l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu
aquatique ;
Considérant qu’en application de l’article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être
délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le
pétitionnaire « Scierie Martine » est autorisé à franchir le Lizon pour réaliser le débardage de
la parcelle B 72 sur la commune des Crozets, comme prévu dans la déclaration déposée
sous les références 39-2019-00179.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 16 Article 2 — Définition et modalités d’exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous-traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté de protection de biotope, il conviendra de stocker les bois abattus hors du périmètre de 20 mètres du cours d’eau ou de les évacuer rapidement. Aucun traitement des bois ne sera réalisé à proximité du cours d'eau.
Article 3 — prescriptions complémentaires
Les travaux seront réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril) et en période d’assec du ruisseau.
Une remise en état des berges et du lit sera effectuée. La remise en état du lit sera effectuée avec des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant.
La circulation dans le lit mouillé sera limitée.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
Une attention particulière sera portée à la présence d'ornière en eau sur la piste de débardage au moment des travaux : elles peuvent abriter des sonneurs à ventre jaunes, espèces d'intérêts communautaires.
Article 4 — Informations et suivi des travaux
Le service Police de l’eau de la DDT du Jura et l'agent technique de l'AFB du secteur (M. BARBIER Manuel - tél. 06.72.08.13.35) seront prévenu au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 — prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident où dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84 86 80 87 ou ddt-seref-pe@ijura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
Article 6 — sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article R415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus- mentionnées.
Article 7 — Voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 17 Article 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente
dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Il convient notamment de faire une demande de coupe extraordinaire si la parcelle est gérée
dans le cadre d'une garantie de gestion durable (plan simple de gestion, code de bonne
pratique sylvicole ou aménagement forestier), le pétitionnaire prendra l'attache du Centre
national de la propriété forestière.
Article 10 — Notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée
des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental
des territoires du Jura, le Maire des Crozets, les agents assermentés et commissionnées de l'Agence française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le
Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
-5 JUIL, 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 18 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-07-09-001
SAS PETITJEAN Dérogation PL du 15/08 au 18/08/2019 -
Tx pour SNCF
Dérogation PL pour travaux terrassement pour le compte de la SNCF à Lons Le Saunier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-09-001 - SAS PETITJEAN Dérogation PL du 15/08 au 18/08/2019 - Tx pour SNCF 20 direction
départementale
des territoires
JURA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté DDT N° 2019 n° éXY - ©. 07-204
DÉROGATION PREFECTORALE A TITRE TEMPORTAIRE
Portant dérogation de temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge exploités par la SAS PETITJEAN - Travaux Publics domiciliée à Les Boidels - 39190 Cuisiat
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route, notamment son article R 411-18 ;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 13 octobre 2016, portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du
Jura ;
VU l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-7°:
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du JURA ;
VU la demande présentée le 1° juillet 2019 par la SAS PETITJEAN - Travaux Publics domiciliée
à Les Boidels - 39190 Cuisiat ;
VU la demande complémentaire présentée le 2 juillet 2019 par EIFFAGE GENIE CIVIL attestant
de la nécessité de réaliser ces travaux entre le jeudi 15 et le dimanche 18 août 2019 en raison
de la programmation de longue date d'une coupure ferroviaire totale par SNCF RESEAU ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée est destinée à évacuer les déblais de terrassement entre la gare de Lons-Le-Saunier et le lieu de dépôt de la gare SNCF (distants de 1 km environ) ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-09-001 - SAS PETITJEAN Dérogation PL du 15/08 au 18/08/2019 - Tx pour SNCF 21 ARTICLE 1
Les véhicules exploités par la SAS PETITJEAN -— Travaux Publics domiciliée à Les Boidels -
39190 Cuisiat- (dont l'immatriculation est listée ci-dessous), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 & 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de poids total en charge
+ CL 769 BJ
+ BQ 813 FX
+ BB 112 XM
+ CV311ME
+ FB491GW
+ EJ936EQ
+ CL 822 BJ
+ CL 849 BJ
ARTICLE 2
La SAS PETITJEAN - Travaux Publics domiciliée à Les Boidels - 39190 Cuisisat est autorisée
à circuler du jeudi 15 août 2019 au dimanche 18 août 2019.
Cette dérogation est accordée pour le déplacement de véhicules destinés à contribuer à
l'exécution de services publics ou des services d'urgence afin de répondre à des besoins
collectifs immédiats.
L'intervention consiste en des travaux de terrassement de la future fosse d'ascenseur pour la
mise en accessibilité des quais de la gare de Lons Le Saunier. Ces travaux ne peuvent se
réaliser que lors du week-end du jeudi 15 août au dimanche 18 août 2019 sous coupure
ferroviaire totale programmée de longue date par la SNCF RESEAU.
Cette dérogation temporaire permettra de réduire au maximum l'interruption de service public.
ARTICLE 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du
véhicule.
ARTICLE 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
JURA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la SAS PETITJEAN -— Travaux Publics domiciliée à Les Boidels -
39190 Cuisiat
Lons-le-Saunier, le 2019
03 JUIL. 2019 Le Préfet du Jura, Pour le Préfet du Jura et par délégation,
Le directeur cu des territoires,
EN
| = | D
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-09-001 - SAS PETITJEAN Dérogation PL du 15/08 au 18/08/2019 - Tx pour SNCF 22 Préfecture du Jura
39-2019-07-08-001
arrêté MCCA 2019
arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles -
promotion 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-07-08-001 - arrêté MCCA 2019 23 Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la communication
et de la représentation de l'Etat
Affaire suivie par :
Anne CHAGNARD
& : 03.84.86.84.39
ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE
DE LA MUTUALITE, DE LA COOPERATION
ET DU CREDIT AGRICOLES
Promotion 2019
ARRETE N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 14 mars 1957 instituant la Médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles :
Vu l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970 donnant
délégation aux Préfets pour l'attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricoles ;
Vu le décret du 43 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
À l'occasion de la promotion 2019;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1%: La Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
Médaille BRON£ZE :
- M. Ludovic BERRODIER de la caisse locale du Sud Revermont
- Mme Annie FERRIER née CHOSSAT de la caisse locale du Sud Revermont
- M. Gilbert FROISSARD de la caisse locale du Sud Revermont
- M. Robert NICOLET de la caisse locale du Sud Revermont
Préfecture du Jura - 39-2019-07-08-001 - arrêté MCCA 2019 24 - M. Jean-Luc PERROD de la caisse locale du Sud Revermont
- Mme Sophie PIRATnée MICHEL de la caisse locale du Sud Revermont
- Mme Marielle PATENAT née RAICHON de la caisse locale de la Plaine
- M. Xavier SCHOUWEY de la caisse locale de la Plaine
- Mme Véronique GARNIERnée MIGNOT de la caisse locale de Dole et Pays Dolois
- M. Bertrand DUVERNOIS de la caisse [locale d'Entre Serre et Chaux
- Mme Brigitte GIRAUDO née GIRARD de la caisse locale d'Entre Serre et Chaux
- Mme Josette MARANDET née BAÏLLY de la caisse locale d' Arbois-Poligny
- M. Norbert PIARD de la caisse locale du Haut Jura
Médaille ARGENT :
- M. Daniel GAY de la caisse locale de la Plaine
- M. Christian BÜCHOT de la caisse locale du Sud Revermont
- Mme Fabienne GARNAUD née GUILLAUME de la caisse locale d'Entre Serre et Chaux
- M. Gérard GUELDRY de la caisse locale d'Entre Serre et Chaux
- M. Denis MARTIN de la caisse locale d'Entre Serre et Chaux
- Mme Sophie MADOUX née GUILLAUP de la caisse locale d'Entre Serre et Chaux
- M. Alain MAIRE-AMIOT de la caisse locale de Dole et Pays Doiois
- M. Hervé TERRIER de la caisse locale de Dole et Pays Dolois
Médaille VERMEIL :
- M. Louis-Joseph MENETRIER de la caisse locale de Dole et Pays Dolois
Article 2 : M. le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le eu 8 qu. 2010
Préfecture du Jura - 39-2019-07-08-001 - arrêté MCCA 2019 25 Préfecture du Jura
39-2019-07-04-001
arrêté portant délégation de signature à Mme Laure
LEBON sous-préfète de Saint Claude et à certains agents
de la sous préfecture de Saint Claude
arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON sous-préfète de Saint Claude et à
certains agents de la sous préfecture de Saint Claude
Préfecture du Jura - 39-2019-07-04-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON sous-préfète de Saint Claude et à certains agents de la sous préfecture de Saint Claude 26 De = À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales Arrêté portant délégation de signature
et de l'Expertise Juridique
à
Mme Laure LEBON,
sous-préfète de Saint-Claude
et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Laure LEBON, sous-préfète de
Saint-Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents,
correspondances ou décisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le
département, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables
du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon
générale les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la
juridiction administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes ;
- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration
courante ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouvi.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-07-04-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON sous-préfète de Saint Claude et à certains agents de la sous préfecture de Saint Claude 27 - des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées où subventionnées sur des
fonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agents
sous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante ;
- en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des
étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés
aux étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant
autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour
et des titres de voyage pour les réfugiés ;
- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à une commission
départementale ;
- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories :
- des actes relevant de la police spéciale des débits de boisson ;
- des autorisations relatives aux armes et explosifs ;
- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la
responsabilité de l'Etat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, la délégation de signature
qui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par Mme Angélique SEREX,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Claude et Mme Brigitte DELSUC, secrétaire
administrative de classe supérieure, à l'exception :
- de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des
sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité "sous-préfecture de Saint-Claude",
supérieurs à 2 000 €.
Article 3 : Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveau
départemental, Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet
à compter du 1° juillet 2019, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le % JUIL. 2019
Le Préfet,
Préfecture du Jura - 39-2019-07-04-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Laure LEBON sous-préfète de Saint Claude et à certains agents de la sous préfecture de Saint Claude 28 Préfecture du Jura
39-2019-07-05-001
Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la
Rixouse et Villard-sur-Bienne
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Rixouse et Villard-sur-Bienne 29 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Rixouse
et Villard-sur-Bienne
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 :
Vu l'arrêté préfectoral n°108 du 24 janvier 1994 autorisant la création du SIVOS de la Rixouse et
Villard-sur-Bienne
Vu la délibération du comité syndical du 9 avril 2019 du SIVOS de la Rixouse et Villard-sur-Bienne
proposant une modification de la dénomination du SIVOS :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Rixouse (25 avril
2019) et Nanchez (24 juin 2019) favorables à la modification des statuts du SIVOS :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS de
la Rixouse et Villard-sur-Bienne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Le SIVOS de la Rixouse et Villard-sur-Bienne est dénommé comme suit :
« SIVOS La Rixouse/Nanchez Villard-sur-Bienne »
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
président du SIVOS La Rixouse/Nanchez Villard-sur-Bienne, les maires des communes membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au
Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le
-5 JUIL, 2019
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
téphane CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS de la Rixouse et Villard-sur-Bienne 30 Préfecture du Jura
39-2019-07-05-003
Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la
Mercantine
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-003 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la Mercantine 31 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de Fexpertise juridique
Arrêté portant sur la modification des statuts du
nur syndicat intercommunal des Eaux et de l'Assainissement
Arrêté n° {SIEA) de la Mercantine
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu larrêté préfectoral n°119 du 15 janvier 1975 modifié autorisant la création du SIEA de la
Mercantine ;
Vu la délibération du comité syndical du 25 mars 2019 du SIEA de la Mercantine proposant une
modification des statuts du SIEA ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Charchilla (22 mai
2019) et Maisod (9 avril 2019) favorables à la modification des statuts du SIEA de la Mercantine ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIEA de
la Mercantine ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 des statuts est rédigé comme suit :
« Le syndicat a pour objet l'entretien et l'exploitation des ouvrages nécessaires à la desserte en eau
potable et à l'assainissement des collectivités susnommées sur l'ensemble du territoire syndical.
Les communes mettent les réseaux d'eau et d'assainissement à disposition du SIEA de la
Mercantine.
Tous les investissements futurs concernant les extensions de réseaux d’eau et d'assainissement
seront réalisés par les communes concernées après étude et accord du syndicat et à la charge de celles-
ci. À la fin des travaux, par délibération puis par signature d'une convention, la commune qui aura
réalisée des travaux remettra le nouveau bien à disposition du SIEA qui prendra en charge les
amortissements.
Le SIEA de la Mercantile prendra également en charge les autres dépenses liées aux améliorations
de service.
L'investissement, l'entretien et la réparation des poteaux d'incendie restera à la charge des
communes.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - 5 : préfccture(jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-003 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la Mercantine 32 Article 2 : L'article 9 des statuts est supprimé. »
Article 2 : Les statuts actuels SIEA de la Mercantine sont abrogés et remplacés par les nouveaux
statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
président du SIEA de la Mercantine, les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental
des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le : 5 JUIL. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Général,
IPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-003 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la Mercantine 33 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE
- STATUTS MODIFIES -
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 1 : L
En application des articles L.5211-1 à L.5211-34 du code général des collectivités
territoriales, 1] est formé entre les communes de CHARCHILLA et MAISOD un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
EX DE L’ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l’entretien et l'exploitation des ouvrages nécessaires à la
desserte en eau potable et à l’assainissement des collectivités susnommées sur l’ensemble du
territoire syndical.
Les communes mettent les réseaux d’eau et d'assainissement à disposition du SIEA de
la Mercantine.
Tous les investissements futurs concernant les extensions de réseaux d’eau et
d’assainissement seront réalisés par les communes concernées après étude et accord du Syndicat
et à la charge de celles-ci. A la fin des travaux, par délibération puis par signature d'une
convention. la commune qui aura réalisé des travaux remettra le nouveau bien à disposition du
SIEA qui prendra en charge les amortissements.
Fneieat
CE GRH ?
Le SIEA de la Mercantine prendra également en charge les autres dépenses liées aux
améliorations du service
L'investissement, l’entretien et la réparation des poteaux d’incendie est-restera à la
charge de chaque commune
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de MAISOD.
Article 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra être étendu à d’autres
communes.
Chapitre {I : Fonctionnement.
Article 5 :
Le Syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des Syndicats
Intercommunaux et par les dispositions énoncées aux présents statuts.
Article 6 :
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-003 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la Mercantine 34 Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et d’un
délégué suppléant par commune. Ils élisent un Président et un Vice-Président.
Encas d’empêchement de l’un ou l’autre des délégués titulaires, le délégué suppléant
de la commune concernée pourra être appelé à siéger avec voix délibérative au comité syndical.
Article 7 :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué
extraordinairement dans les conditions fixées par Les articles L.2121-9 et L.2121-11 du code
général des collectivités territoriales qui s'appliquent écalement aux syndicats de communes.
Chapitre TEL : Dispositions financières.
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical seront assumées par le Trésorier de Moirans en
Montagne.
Article 9
La répartition-de la charge-syndicale-s’effectuera au prorata des populations desservies. Cette
réparttion-pourra Être révisée chaque année-
Fait à Maisod le 25/03/2019
Le Président du Syndicat
Michel Blaser ,
Syndicat intercommunal
des Eaux et d’Assainissement |"{
de la Mercantine LA
Siège : Mairie ‘ _ 74
230 route du Pont de la Pyle{| ÉJN, OQ k
39260 MAISOD LL
Tél./Fax : 03 84 42 32 46
Rappel :
- Création du Syndicat : Arrêté préfectoral N°119 du 15 Janvier 1975.
- Modifications des statuts : Arrêté préfectoral N° 437 de Février 1990.
- Modification des statuts : Arrêté préfectoral N° 1713 du 5 Novembre 2004
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-003 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIEA de la Mercantine 35 Préfecture du Jura
39-2019-07-05-002
Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVU "La
Nounourserie"
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVU "La Nounourserie" 36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVU
nas « La Nounourserie » Arrêté n°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015012-0002 du 12 janvier 2015 modifié autorisant la création du SIVU « La
Nounourserie »
Vu la délibération du comité syndical du 6 mars 2019 du SIVU « La Nounourserie » proposant une
modification des statuts du syndicat mixte ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Frasne-les-Meulières
(29 mars 2019) et Moissey (11 avril 2019) favorables à la modification des statuts du SIVU «La
Nounourserie »
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du 10 avril 2019
favorable à la modification des statuts du SIVU « La Nounourserie »
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVU
« La Nounourserie » :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'article 9 des statuts est rédigé comme suit :
« ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES -— RECETTES BUDGÉTAIRES
Les recettes budgétaires du syndicat comprennent notamment :
1 - Les subventions, les dons.
2 — Les produits des emprunts, contractés par le syndicat
3 — Les cotisations annuelles des communes membres
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GA : préfecture@iura. gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVU "La Nounourserie" 37 2
4 — Les contributions des membres ayant des enfants inscrits au multi-accueil sont déterminées
selon la clé de répartition votée par le comité syndical et appliquée sur la base du financement
nécessaire voté chaque année par le comité syndical.
9 — Les participations financières de la Caisse d’Allocations familiales
6 — Les participations financières des parents
7 — La commune de Moissey met à disposition gracieusement les locaux de la Nounourserie, sis
2 impasse des Jardins à Moissey ».
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la présidente du
SIVU la Nounourserie, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, le président de la
communauté de communes Jura Nord chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le = 5 JUIL. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du SIVU "La Nounourserie" 38 Préfecture du Jura
39-2019-07-05-004
Arrêté rectificatif de l'arrêté n°3020190611002 du 11 juin
2019 autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois,
Marigny et Saffloz de la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-004 - Arrêté rectificatif de l'arrêté n°3020190611002 du 11 juin 2019 autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 39 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté rectificatif de l’arrêté n°3920190611002 du 11 juin
2019 autorisant l’adhésion des communes de Le
Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de
_— communes Champagnole Nozeroy Jura Arrêté n° pag y
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n°3920190611-002 du 11 juin 2019 autorisant l'adhésion des communes de Le
Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu l'erreur de rédaction constatée dans l’article 4 des statuts de l'arrêté n°3920190611-002 du 11 juin
2019 ;
Considérant que la commune de Saffloz n'est pas membre du SIVOS de la Vassière :
Considérant que la commune du Frasnois est membre du SIVOS de la Vassière :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté n°3920190611-002 du 11 juin 2019 est rédigé comme suit :
« Article 4 : La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura sera représentée au sein du
comité syndical du SIVOS de la Vassière par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont la
commune du Frasnois disposait avant la substitution. Ces délégués devront être désignés parmi les
membres du conseil communautaire ou des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Champagnole Nozeroy Jura, la présidente du SIVOS de la Vassière, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le
5 JUIL 2019 Le Préfet,
Pour le Préfet/et par délégation,
Le secrétaire général,
#phane CHIPPONI
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5Z : préfecture(jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-07-05-004 - Arrêté rectificatif de l'arrêté n°3020190611002 du 11 juin 2019 autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 40 Préfecture du Jura
39-2019-07-03-002
ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de
passage du 106ème Tour de France 2019 dans le
département du Jura le vendredi 12 juillet 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 41 EX Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU 106ème TOUR DE FRANCE 2019 Bureau de la sécurité intérieure et des polices DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
administratives
LE VENDREDI 12 JUILLET 2019
Arrêté n°DSC-BSIPA-20190703-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L.
3221-4 et L. 3221-$ ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17
et À. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d’ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON :;
Vu Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d’animaux ;
Vu Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu Parrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié,
notamment son annexe 1,$3.1.2 niveau minimal et $ 4.6 règles de vol à vue ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie.
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu Parrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 -— Télécopie : 03 84 86 84 12 — F7 prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intèrnet www.jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 42 Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de
l’année 2019 ;
Vu la note d'information ministérielle en date du 19 juin 2019 relative aux conditions de passage du 106
ème Tour de France cycliste 2019 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊTE :
Article 1°
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2019" empruntera, le vendredi 12 juillet 2019, dans le
département du Jura, l'itinéraire suivant (annexe 1):
Route et communes: Saizenay (Granges David), D492-D472-D105 Salins les Bains, D105 Suziau, Marnoz,
Aiglepierre, D105-D249 Les Arsures, D249 Montigny les Arsures, D249-D107-E1 Vauxelle, D107-E1-VC-
D469 Arbois, D469 passage à niveau n°6, Carrefour D469-D9, D9 Abergement le Grand, Aumont,
Neuvilley, D9-D22 E Vaivre, D22 E-VC-D95 Colonne, D95 La Savonnière, Le Chateley, Chemenot, Le
Villey, Francheville, Bois de Gand (Les Vignes), D95-D1 près La Chaux en Bresse, D1 Commenailles (La
Piotière) D323 Chapelle Voland (Lamarre).
Horaire de passage prévisible du premier coureur : 14h23
Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h58
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2019 est interdite à tous les véhicules, autres
que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, conformément aux arrêtés de circulation pris par les maires
des communes traversées et aux directives des forces de l'ordre présentes sur le terrain pour l'ouverture et la
fermeture de l'itinéraire de la course.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période
d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle,
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et
notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à
emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la
gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 43 Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours conformément aux arrêtés de
stationnement et de circulation pris par les maires des communes traversées et aux directives des forces de l'ordre
présentes sur le terrain.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une
longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long
des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Article 2
Aucune déviation ne sera mise en place à l’occasion du passage du 106" Tour de France. Les
automobilistes seront avertis de la difficulté de circulation par la mise en place par le Conseil Départemental du
Jura, de panneaux le long des axes routiers impactés par le passage du Tour, par voie de presse, par annonces sur
les panneaux à message variable de la société d’autoroute Paris Rhin Rhône (APRR), et de la Direction
Interrégionale des Routes Est (DIREST), par la radio, sur le site Internet de la préfecture du Jura :
www.jura.gouv.fr, sur le site internet du conseil départemental du Jura : www.inforoute39.fr (itinéraire et horaires
approximatifs de fermeture par secteur) et à la demande auprès de la préfecture du Jura, des horaires de passage du
106°"° Tour de France et de la durée de fermeture des axes empruntés par la course.
Dérivation du passage de la caravane dans les communes de Aiglepierre et Arbois :
Km 133,5 — Aiglepierre - passage sous pont limité en hauteur (3,80 m). Dérivation de 1,2 km par DI0S E,
Aiglepierre, rue de l’Église, rue des Familiers, rue du Stade — Sortie : carrefour D105-D105 E
Km 141,5 — Arbois — passage sous pont limité en hauteur (3,80). Dérivation de 300 m par rue du Château
Pécauld et rue des Fossés — Sortie : carrefour avenue du Général Delort-rue Château Pécauld — Réinsertion :
carrefour rue des Fossés-avenue du Général Delort. Hauteur max. : 3,80 m.
Article 3
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France
cycliste 2019" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de
suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de
la force publique.
Article 4
Sauf dans les cas prévus à l'article 1”, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer
dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2019 les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente,
que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à
l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le
département.
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 44 Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et
objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situés
en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de
France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie
publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des
consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute
autre forme de communication.
Article 8
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 9
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous
réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui
concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier
interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de
l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales,
mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils
appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 10
A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du
code de l’environnement, l’organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
- gestion des déchets avant et après la course,
- débalisage des parcours.
Article 11
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant,
par les lois et règlements en vigueur
Article 12
le directeur de cabinet du préfet du Jura, les sous-préfets de Dole, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 45 directeur interrégional des routes de l’Est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura, le directeur départemental des territoires, le délégué de l’agence régionale de santé de
Franche- Comté, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental de l'office
national des forêts et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l’Intérieur, au chef du service départemental
de renseignement territorial, au directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est et aux organisateurs à titre de
notification.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans
un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 juillet 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 46 Tour de France 2019
7ème étape : BELFORT > CHALON-SUR-SAÔNE
KILOMÈTRES HORAIRES
à | parcourus ITINÉRAIRE Caravane | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h | parcourir | JURA (39) 106.5 123.5 Granges David (SAIZENAY) 12:40 | 14:23 | 14:31 | 14:40 102.5 127.5 SALINS-LES-BAINS (D492-D472-D105) 12:46 | 14:28 | 14:37 | 14:46 100 130 D105 Suziau 12:50 | 14:32 | 14:40 | 14:50 98 132 MARNOZ 12:52 | 14:34 | 14:43 | 14:52 97 133 AIGLEPIERRE (près) 12:54 | 14:36 | 14:44 | 14:54 94.5 135.5 LES ARSURES (D105-D249) 12:58 | 14:39 | 14:48 | 14:58 92 138 D249 MONTIGNY-LÈS-ARSURES 13:01 14:43 | 14:52 | 15:01 90 140 Vauxelle (D249-D107 E1) 13:04 14:45 14:54 15:04 89.5 140.5 | D107E1 ARBOIS (D107 E1-VC-D469) 13:06 | 14:47 | 14:56 | 15:06
85.5 144.5 D469 Passage à niveau n°6 13:12 14:52 15:01 15:12
82 148 Carrefour D469-D9 13:16 14:56 15:06 15:16
81 149 D9 ABERGEMENT-LE-GRAND 13:18 | 14:58 | 15:08 | 15:18
77.5 152.5 AUMONT 13:24 | 15:03 | 15:13 | 15:24
73 157 NEUVILLEY 13:30 | 15:09 | 15:19 | 15:30
71.5 158.5 Vaivre (D9-D22 E) 13:32 | 15:11 | 15:21 | 15:32
70.5 159.5 D22E COLONNE (D22 E-VC-D95) 13:34 | 15:12 | 15:22 | 15:34
69 161 D95 La Sablonnière 13:36 | 15:14 | 15:25 | 15:36
68.5 161.5 LE CHATELEY 13:37 | 15:15 | 15:26 | 15:37
66.5 163.5 CHEMENOT 13:40 | 15:17 | 15:28 | 15:40
63.5 166.5 LE VILLEY 13:45 | 15:22 | 15:33 | 15:45
62 168 FRANCHEVILLE 13:47 | 15:24 | 15:35 | 15:47
60.5 169.5 Les Vignes (BOIS-DE-GAND) 13:49 15:26 | 15:37 | 15:49
60 170 LA CHAUX-EN-BRESSE (près) (D95-D1) 13:49 15:26 | 15:37 | 15:49 57.5 172.5 D1 La Piotière (COMMENAILLES) (près) a 13:53 | 15:30 | 15:41 | 15:53 Î
| 54 176 D323 Lamarre (CHAPELLE-VOLAND) 13:58 | 15:34 | 15:46 | 15:58 |
Annexe 1 à l'arrêté du préfet du jura n ° DSC-BSIPA-20190703-001 du 03 juillet 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-07-03-002 - ArreteDSC-BSIPA20190703-001 fixant les conditions de passage du 106ème Tour de France 2019 dans le département du Jura le vendredi 12 juillet 2019 47 UT DREAL 39
39-2019-06-28-005
AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à
Ecleux
UT DREAL 39 - 39-2019-06-28-005 - AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à Ecleux 48 ’
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-25-DREAL
PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT
Monsieur Raynaid GUYENOT,
gérant de la société ECLEUX PNEUS
Commune de ECLEUX (39600)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUS ET CONSIDÉRANT
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 71-11,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu l'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative
n° 2018-12-DREAL en date 23 février 2018 des installations de la société ECLEUX
PNEUS gérée par Monsieur Raynald GUYENOT sises sur la commune d'ECLEUX ;
Vu le rapport d'inspection établi suite à la visite sur site du 27 février 2019 par l'inspection
de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 mai 2019
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu le courrier en date du 24 mai 2019 informant l'exploitant de la décision de suppression
des installations en lien avec des activités d'entreposage, dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage ainsi que la remise en état des lieux susceptible d'être prise à son
encontre en application du 2° de l'article L. 171-7 susvisé ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du
24 mai 2019 susvisé ;
r._ Llb,rrl • RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019-25-DREAL
PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ETAT
Monsieur Raynald GUYENOT,
gérant de la société ECLEUX PNEUS
Commune de ECLEUX (39600)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative
n° 2018-12-DREAL en date 23 février 2018 des installations de la société ECLEUX PNEUS gérée par Monsieur Raynald GUYENOT sises sur la commune d’ECLEUX;
Vu le rapport d’inspection établi suite à la visite sur site du 27 février 2019 par de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 24
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement
l’Inspection
mai 2019
Vu le courrier en date du 24 mai 2019 informant l’exploitant de la décision de suppression des installations en lien avec des activités d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage ainsi que la remise en état des lieux susceptible d’être prise à son encontre en application du 2° de l’article L. 171-7 susvisé
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 24 mai 2019 susvisé;
UT DREAL 39 - 39-2019-06-28-005 - AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à Ecleux 49 Considérant que les installations sont exploitées par Monsieur Raynald GUYENOT,
gérant de la société ECLEUX PNEUS, sans l'enregistrement et l'agrément nécessaire et
qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure susvisée portant sur la
régularisation de cette situation n'est pas satisfaite ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du
Code de l'Environnement liés à la poursuite de l'activité en situation irrégulière, et
notamment les risques de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques
(risque incendie, prolifération d'animaux nuisibles notamment) ainsi que le risque de
porter atteinte à l'environnement (pollution des sois, des eaux superficielles et
souterraines) ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations, il y a lieu de faire
application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement en
supprimant les installations ainsi qu'en imposant la remise en état des lieux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-12-DREAL en date du 23 février 2018
sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
L'exploitant est tenu sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, d'évacuer vers des filières autorisées, les véhicules hors d'usage, ainsi que
l'ensemble des déchets, pneumatiques et les pièces détachées issus du démontage des
véhicules hors d'usage présents et entreposés sur les parcelles ZE-46 et ZE-50 de la
commune d'ECLEUX. L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des
véhicules hors d'usage vers un centre VHU agréé en obtenant copie des certificats de
destruction émis et des déchets par l'usage de bordereaux de suivi de déchets pour tous
les déchets dangereux.
L'exploitant est tenu sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, de déposer un dossier de cessation d'activité décrivant les mesures prévues au Il
de l'article R. 512-46-25 du Code de l'Environnement.
Article 3
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article
L. 171-10 du Code de l'Environnement.
Considérant que les installations sont exploitées par Monsieur Raynald GUYENOT, gérant de la société ECLEUX PNEUS, sans l’enregistrement et l’agrément nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure susvisée portant sur la régularisation de cette situation n’est pas satisfaite;
Considérant les risques d’atteintes graves aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement liés à la poursuite de l’activité en situation irrégulière, et notamment les risques de porter atteinte à la sécurité, la santé et la salubrité publiques (risque incendie, prolifération d’animaux nuisibles notamment) ainsi que le risque de porter atteinte à l’environnement (pollution des sols, des eaux superticielles et
souterraines)
Considérant que face à la situation irrégulière des installations, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en
supprimant les installations ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Article 1
Les installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-12-DREAL en date du 23 février 2018 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
L’exploitant est tenu sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer vers des filières autorisées, les véhicules hors d’usage, ainsi que l’ensemble des déchets, pneumatiques et les pièces détachées issus du démontage des véhicules hors d’usage présents et entreposés sur les parcelles ZE-46 et ZE-50 de la commune d’ECLEUX. L’exploitant est tenu d’assurer la traçabilité de l’évacuation des véhicules hors d’usage vers un centre VHU agréé en obtenant copie des certificats de destruction émis et des déchets par l’usage de bordereaux de suivi de déchets pour tous les déchets dangereux.
L’exploitant est tenu sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer un dossier de cessation d’activité décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25 du Code de l’Environnement.
Article 3
Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas
respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L. 171-10 du Code de l’Environnement.
UT DREAL 39 - 39-2019-06-28-005 - AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à Ecleux 50 Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du Code de Justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 - Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune d'ECLEUX, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département et notifié à l'exploitant.
28 JUIN 2019 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le péf par délégation
Le£ecrétdire général
Stéphane CHIPPONI
Article 4- Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 - Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune d’ECLEUX, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à l’exploitant.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet
P.2Qø8rd1&éQat10fl
Stéphane CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2019-06-28-005 - AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à Ecleux 51 UT DREAL 39 - 39-2019-06-28-005 - AP 2019 25 DREAL du 28 juin 2019 ECLEUX PNEUS à Ecleux 52 UT DREAL 39
39-2019-07-04-003
AP 2019 26 DREAL sursis du 04 juillet 2019 Fonderie
THEVENIN à Equevillon
UT DREAL 39 - 39-2019-07-04-003 - AP 2019 26 DREAL sursis du 04 juillet 2019 Fonderie THEVENIN à Equevillon 53 EE = Libersé » Agalisé « Fraternité RéPURLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté
SAB THEVENIN
Route de Pontarlier
39300 EQUEVILLON
cos
Unité Départementale du JURA
Communes DE D'EQUEVILLON er CHAMPAGNOLE
Arrêté préfectoral n°AP-2019-26-DREAL Le PRéFer,
CHEVALIER DE LA LéGion o'Honneur,
Orricier 0e L'OroRrE Nanñonar où MÉRITE
Sursis à statuer relatif au projet de modification des conditions d'exploitation
d'une fonderie de métaux et d’alliage non-ferreux
relevant du régime de l'autorisation unique
VU le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises,
notamment son article 14 ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
VU la demande du 26 janvier 2017 présentée par la société SAB THEVENIN dont le siège social est situé
Route de Pontarlier 39300 EQUEVILLON, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les conditions
d'exploitation d'une installation de fonderie de métaux et d’alliage non ferreux d'une capacité maximale de 46
tonnes par jour, située à la même adresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20190121-001 en date du 21 janvier 2019 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs du 19 février 2019 au 22 mars 2019 inclus sur le
territoire des communes de CHAMPAGNOLE et EQUEVILLON ;
VU le dossier d'enquête publique parvenu en Préfecture le 1° avril 2019 et les conclusions du commissaire-
enquêteur ;
VU le courrier de l'inspection du 24 juin 2019, demandant au pétitionnaire son accord sur la prolongation de
l'instruction de sa demande ;
VU le courrier du 27 juin 2019 du pétitionnaire, indiquant son accord à la prolongation de l'instruction.
r’ • • Frelnhd RAPUEU0JJB FMNCAISE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SAB THEVENIN
Route de Pontarlier
39300 EQUEVILLON
COMMUNES DE D’EQUEVILLON r CHAMPAGNOLE
Arrêté préfectoral n°AP-2019-26-DREAL LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Sursis à statuer relatif au projet de modification des conditions d’exploitation d’une fonderie de métaux et d’alliage non-ferreux
relevant du régime de l’autorisation unique
VU le titre 1er du livre V du Code de l’Environnement;
VU le Code des relations entre le public et l’administration
VU la loi n°2014-1 du 2janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14
VU l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 40
VU la demande du 26 janvier 2017 présentée par la société SAB THEVENIN dont le siège social est situé Route de Pontarlier 39300 EQUEVILLON, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier les conditions d’exploitation d’une installation de fonderie de métaux et d’alliage non ferreux d’une capacité maximale de 46 tonnes par jour, située à la même adresse
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20190121-001 en date du 21janvier 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs du 19 février 2019 au 22 mars 2019 inclus sur le territoire des communes de CHAMPAGNOLE et EQUEVILLON
VU le dossier d’enquête publique parvenu en Préfecture le V avril 2019 et les conclusions du commissaire- enquêteur;
VU le courrier de l’inspection du 24 juin 2019, demandant au pétitionnaire son accord sur la prolongation de l’instruction de sa demande
PRÉFET DU JURA
VU le courrier du 27juin 2019 du pétitionnaire, indiquant son accord à la prolongation de l’instruction.
UT DREAL 39 - 39-2019-07-04-003 - AP 2019 26 DREAL sursis du 04 juillet 2019 Fonderie THEVENIN à Equevillon 54 CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l’article 40 du décret du 2 mai 2014 susvisé, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de réception du dossier d'enquête transmis par le commissaire enquêteur, soit avant le 1* juillet 2019, faute de quoi il y a décision implicite de rejet de la demande ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce même article, fixe un nouveau délai par arrêté motivé, après accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour finaliser les échanges techniques avec l'exploitant ainsi que l'instruction du dossier.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Il est sursis à statuer, pour un délai de 4 mois à compter du 1* juillet 2019, sur la demande d'autorisation unique
présentée par la société SAB THEVENIN.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Socièté SAB THEVENIN.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Lons-le-Saunier.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a
été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, ie Maire d'EQUEVILLON, le Maire de CHAMPAGNOLE, ainsi
que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 4 JUIL. 2019
Le Préfet
Stéphane CHIPPONI
CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l’article 40 du décret du 2 mai 2014 susvisé, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de réception du dossier d’enquête transmis par le commissaire enquêteur, soit avant le i& juillet 2019, faute de quoi il y a décision implicite de rejet de la demande
CONSIDÉRANT qu’en cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce même article, fixe un nouveau délai par arrêté motivé, après accord du pétitionnaire
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour finaliser les échanges techniques avec l’exploitant ainsi que l’instruction du dossier
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura
ARTICLE I — Sursis à statuer
ARRETE
Il est sursis à statuer, pour un délai de 4 mois à compter du V’ juillet 2019, sur la demande d’autorisation unique présentée par la société SAB THEVENIN.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société SAB THEVENIN
En vue de l’ïnformation des tiers, l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Lons-le-Saunier l Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’applidation Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4- Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire d’EQUEVILLON, le Maire de CHAMPAGNOLE, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le
ar délégation
néral
04 JUIL. 2019
Ç Le Préfet /, Pour le
L,
Stéphane CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2019-07-04-003 - AP 2019 26 DREAL sursis du 04 juillet 2019 Fonderie THEVENIN à Equevillon 55