Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 fevrier 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 octobre 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mars 2020
Document publié le Samedi 14 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EX = LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 14 - MARS 2020
PUBLIÉ LE 19 MARS 2020
Préfecture de l'Aude
- Direction des Sécurités / SIDPC
DDTM de l'Aude
- MAJSP SOMMAIRE
Préfecture de l’Aude
Direction des Sécurités / SIDPC
- Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2020 03 19 02 relatif au renforcement
des mesures de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
DDTM de PAude
MAJSP
- Arrêté préfectoral n° 2020-04 portant suspension de l'enquête publique relative
à l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Coteaux de
Tourouzelle sens. msmeges ses emitesnee ee Rnttnrs eee else sosoooscoce 4 Liber + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2020 03 19 02 relatif au renforcement
des mesures de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19
La Préfète de l’ Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil notamment son article 1° ;
VU l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient
aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin
de prévenir par des précautions convenables les maladies épidémiques ou contagieuses ;
VU Particle L'2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les
accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté
exigées par les circonstances ;
VU l’article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune :
VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 :
VU le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires grave
sur la santé de la population ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELLZEON Sophie en qualité de préfète
de l’Aude ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT l'importance de freiner la propagation du COVID-19 notamment en limitant fortement la circulation des personnes et en respectant strictement des mesures de distanciation sociale ;
n° SIDPC - 2020 03 19 01 1/2 CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en lien avec la propagation de l’épidémie
du COVID-19 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les mesures limitant la propagation du virus COVID- 19 en évitant tout déplacement de personne hors de son domicile pour des motifs non mentionnés au décret du 16 mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de l’Aude ;
ARRÊTE
Article 1
Les accès aux espaces naturels et aux sites touristiques suivants sont interdits jusqu’au 31 mars
2020 :
- massifs forestiers,
- plages de bord de mer et abords des plans d’eau intérieurs, salés ou saumâtre,
- bases de loisirs,
- Cité de Carcassonne et espaces aménagés aux abords des châteaux et abbayes ;
- abords du canal du midi,
Article 2
Les déplacements dérogatoires mentionnés au décret du 16 mars 2020 sont exclus de la portée du
présent arrêté.
Article 3
Les maires du département de l’Aude sont chargés de l'affichage du présent arrêté sur les sites
concernés de leur commune par tout moyen approprié.
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe d’un montant de 135 €.
Article 5
L’application de cet arrêté sera levée dès que les conditions sanitaires lepermettront.
Article 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
n° SIDPC - 2020 03 19 01
2/2 Article 7
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2020 03 19 01 relatif au renforcement des mesures de prévention
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 du 19 mars 2020 est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, les sous-préfets
de Limoux et de Narbonne, les maires des communes du département de l’Aude , le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d’incendie
et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, le colonel commandant
le groupement de Gendarmerie départementale de lPAude, le directeur de l'Agence inter- départementale
de l’Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassor je le
9 MARS 2020
n° SIDPC - 2020 03 190) 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-04
portant suspension de l'enquête publique relative à l’extension de périmètre de l’Association
Syndicale Autorisée des Coteaux de Tourouzelle
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement en son chapitre II du titre II du livre ler,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 12, 13 et 37,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment
les articles 67, 68 et 69,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
PAude,
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-04 du 21 janvier 2020, donnant délégation de signature à
monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la délibération du conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) des Coteaux de
Tourouzelle du 11 juillet 2018 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,
Vu le procès-verbal, validant les résultats de consultation préalable des propriétaires des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre de lASA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-03 du 23 janvier 2019 relatif à l'extension de périmètre de l’ASA des
Coteaux de Tourouzelle et la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le
périmètre de l’ASA,
Vu la décision n°E19000224/34 du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2019 désignant
M BLAZIN en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier d’enquête,
Considérant les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,
Considérant le passage en stade 3 du plan d’action gouvernemental le 14 mars 2020,
Considérant le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 4
Horaires d’ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : hiip://vwi aude vouv fr « Facebook : hitn-//wv facebookcomprefegture aude Considérant le code de l’environnement, notamment l’article L.123-14,
Considérant l’avis du Commissaire Enquêteur,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'enquête publique relative au projet d’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée des
Coteaux de Tourouzelle prescrite du 12 février 2020 à 9h00 au 27 mars 2020 à 16h30 est suspendue à
compter du 17 mars 2020 à 12h00 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, messieurs les maires de Tourouzelle et Escales, monsieur le commissaire enquêteur et monsieur
le président de l°Association Syndicale Autorisée des Coteaux de Tourouzelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 18 mars 2020
Pour la Préfète et par délégation,