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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 2020
Document publié le Mardi 10 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 novembre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DTARS-11
DDCSPP
- JS
DDTM
- ONF
DREAL
- UID 11
PREFECTURE
- SRHM/BRH
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - NOVEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Décisions tarifaires portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de :
- n° 2020-3314 - ESAT JULES FILS à CARCASSONNE - 110783206………………….1 - n° 2020-3315 - ESAT L’ENVOL à PENNAUTIER - 110781200……………………….4 - n° 2020-3316 - ESAT L’ENVOL RIEUX-MINERVOIS à RIEUX-MINERVOIS - 110781192………………………………………………………………………………..7 - n° 2020-3317 - ESAT LA CLAPE L’ENVOL à NARBONNE - 110783214…………..10 - n° 2020-3318 - ESAT L’ENVOL QUATOURZE à NARBONNE - 110781101……….13 - n° 2020-3319 - ESAT ATLELIERS du LAURAGAIS à CASTELNAUDARY - 110781143………………………………………………………………………………16 - n° 2020-3320 - ESAT L’ENVOL à LIMOUX - 110781135……………………………19 - n° 2020-3321 - ESAT JEAN CAHUC à LEZIGNAN-CORBIERES - 110787090…… . 22 - n° 2020-3322 - ESAT LASTOURS à NARBONNE - 110781051……………………..25
DDCSPP
JS
Arrêtés préfectoraux portant approbation du plan de signalisation d’un ouvrage permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés :
- n° DDCSPP-JS-2020-195 - « Seuil de Moussoulens N° ROE 36379 » -
Commune de MOUSSAN……………………………………………………………...28
- n° DDCSPP-JS-2020-197 - « Chaussée de Benet N° ROE 36452 » - Commune de CARCASSONNE…………………………………………………………………...32
- n° DDCSPP-JS-2020-198 - « Seuil du Moulin de Cassagnes N° ROE 72494 » - Commune de CASTELNAU-d’AUDE………………………………………………...36
- n° DDCSPP-JS-2020-199 - « Chaussée de Tourouzelle N° ROE 36410 » - Commune d’HOMPS…………………………………………………………………..40
- n° DDCSPP-JS-2020-201 - « Barrage Anti Sel N° ROE 2773 » - Commune de FLEURY-d’AUDE……………………………………………………………………..44
- n° DDCSPP-JS-2020-203 - « Barrage de Beauvoir N° ROE 36421 » - Commune de MARSEILLETTE / BARBAIRA…………………………………………………..48
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-250 portant modification de l’annexe de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2017-028 identifiant les ouvrages devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la
circulation des engins nautiques non motorisés dans le département de l’Aude………..52 DDTM
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2020-006 portant révision de
l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de FEUILLA…………………………………………………………………..54
DREAL OCCITANIE
UID 11
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11-2020-068 fixant des
prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux unités de
dégazage, de nettoyage, de réparation et de modernisation de wagons
exploitées par la Société des ATELIERS d’OCCITANIE dans la ZI de
Plaisance, située sur le territoire de la commune de NARBONNE………………………58
PREFECTURE
SRHM/BRH
Arrêté préfectoral d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail
et travail distant du 10 novembre 2020 - Agents de la préfecture et des
sous-préfectures…………………………………………………………………………...60 2 f N° 2646
63 gere Régome de Santé
Grcitanié
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3314 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT JULES FIL - 110783206
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale paur 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ie montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU Parrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT JULES FIL ()10783206) sise 0, BD GAY LUSSAC, 1:000, CARCASSONNE et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2036 en date du 03/06/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT JULES FIL - 110783206
1 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation gJobale de financement est fixée
à 1 203 730.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 163 538.15 - dont CNR 12 538.45
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 543 088.93
DÉPENSES | dont CNR 10 935.70 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 106.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1272 733.08
Groupe I
Produits de la tarification 1203 730.08 - dont CNR 23 473.85 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 45 703.00 Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 3 300.00
Reprise d'excédents 20 000.00
TOTAL Receies 1272 733.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors ls prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
14 080.00€ s'établit à 1 189 650.08€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 137.51€.
Le prix de journée est de 67.24€.
Article 2 À compter du ler janvier 202}, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 200 256.23€ (douzième applicable s’élevant à 100
021.35€)
* prix de journée de reconduction : 67.84€
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 42 NOV. 707
Par délégation le Délégué Départemental
}:
LT
» _
vjér CRISNAIRE
3 p
[
8 D Agua deSanté
Oreilanie
N° 2645
DÉCISION TARIFAIRE n° 2020-3315 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL - 1107812006
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nafionale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié su Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a da 5° du I de l'article L.312-1 du même code,
le décret du 24 octobre 2018 portagt nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du dirécieur général de l'ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 63/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL (110781200}) sise 0, AV MAURICE GRIGNON, 11610,
PENNAUTIER et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
La décision tarifaire initiale n°2037 en date du 03/06/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL - 110781200 ;
4 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1255 938.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de fa structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 169 752.32
“dont CNR 15 752.32 Groupe I}
Dépenses afférentes au personnel 944 ORS.11
DEPENSES | - dont CNR 17 LT
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 617.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 34 788.57
TOTAL Dépenses 1 304 243.00
Groupe ]
Produits de la tarification 1255 538.00
- dont CNR 32 933.40
Groupe II 471900
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe TT
Produits financiers ei produits non encaissables 1106.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 304 243.00
Dépenses exclues du tarif : O.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
14 904.00€ s’établit à 1 241 034.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 419.50€.
Le prix de journée est de 67.20€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2021 : 1 188 215.94€ (douzième applicable s'élevant à 99 017.998)
» prix de journée de recanduction : 64.34€
5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 12 NY, 200
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
6 AFC: © 3 hgpnce Régie deSant Oectanie N° 2642
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3316 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL RIEUX MINER VOIS - 1107841192
Le Directeur Général de l'ARS Ovcitanie
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministérief du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L3143 du Code de l’Action Sociale et des Familles Sxant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 focant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L3143 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-] du même code ;
le décret du 24 actobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale dé santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de AUDE es date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS (110781192) sise 0, CHE DE LA
CAMPAGNETTE, 11160, RIEUX MINERVOIS et gérée par l'entité dévpommée AFDATM
ADAPEI 11 (110786084) ;
la décision tarifaire initiale n°2038 en date du 3/06/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOYS -
110781192;
la décision tarifaire modificative n°2129 en date du 24/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL RIEUX
MINER VOIS - 110781192;
7 DECTIDE
Asticle ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 593 847.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 961.16
- dont CNR 7 092.16 Groupe TI
Dépenses afférentes au personnel 432 709.64
DÉPENSES | - dont CNR 11 199.64
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 62 222.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 617 892.80
Groupe]
Produits de La tarification 593 847.80
r dent CNR 18 292.80
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 24 045.0
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits nan encaissables l
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 617 892.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
7 736.00€ s’établit à 586 11 1.80€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 842.65€.
Le prix de journée est de 65.35€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, À :
* dotation globale de financement 2021 : 575 555.00€ (douzième applicable s’élevant à 47 962.92€)
“ prix de journée de reconduction : 64.17€
8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (t10786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 12 NOV. 2020
Par délégation Je Délégué Départemental
9 AT Érel Grcitanio N° 2647
DECISION TARIFAIRE n° 2020-3317 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié ait Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales Limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
larrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du T de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de JPARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ov le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA CLAPE L'ENVOL (110783214) sise 0, , 11100, NARBONNE et gérée
par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEIT 11 (110786084) ;
La décision tarifaire initiale n° 2020-2039 en date du 3/06/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA CLAPE L'ENVOL -
110783214
La décision tarifaire modificative n°2130 en date du 24/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénotnmée ESAT LA CLAPE
L'ENVOL - 110783214 ;
10 DECIDE
Article IER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 030 030.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 747.49
- dont CNR 9 867.49
Groupe TN
Dépenses afférentes au personnel 787 307.10
DEPENSES | - dont CNR 16 288.10
Groupe Il]
Dépenses afférentes à la structure 131 325.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 066 379.59
Groupe I
Produits de |a tarification L 030 030.59
- dont CNR 26 155.59
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 349.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 066 379.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
12 752.00€ s'établit à 1 017 278.59€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 773.22€.
Le prix de journée est de 69.37€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 1 003 875.00€ (douzième applicable s’élevant à 83 656.25€)
+ prix de journée de reconduction : 68.46€
11 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 12 NOV. 270
Par délégation le Délégué Départemental
xavier LAGNAIRE
12 2 | N° 2639
© D here Régie deSanté
Deellanie
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3318 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL QUATOURZE - 11078110!
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU fe Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 65/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL QUATOURZE (110781101) sise 0, , 11100, NARBONNE et
gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI LI (L10786084) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2040 en date du 03/06/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de ja structure dénommée ESAT L'ENVOL QUATOURZE -
110781101;
13 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 913 700.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de Ja structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 039.32 - dont CNR 12 009 32
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 682 218.34
DEPENSES | - dont CNR 27 60534
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 755.80
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 940 013.46
Groupe I
Produits de la tarification 913 790.46
7 dont CNR 39 704.66 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 26 223.00
Groupe I 000
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 940 013.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
10 656.00€ s'établit à 903 134.46€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 261.21€.
Le prix de journée est de 74.78€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 874 085.80€ (douzième applicable s'élevant à 72 840.48€)
- prix de journée de reconduction : 72.38€
14 #
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de La présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPFI 11 (110786084) et à
l'établissement concemé.
Fait àCARCASSONNE,
12 NOV. 20 . 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
15 Ar (© > Agence Régirale de Santé dccitanie N°264]
DECISION TARIFAIRE n° 2020 - 3319 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS - 11D781143
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é
É
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de Ja Sécurité Saciale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Parrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au à du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS (110781143) sise 0, R HENRI
BECQUEREL, 11400, CASTELNAUDARY et gérée par l'entité dénommée AFDAIM
ADAPEI 11 (110786084) ;
La décision tarifaire initiale n° 204] en date du 03/06/2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT ATLELIERS DU
LAURAGAIS - 110781143 ;
16 DECIDE
Aticle ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 847 155.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 162.49
“ dont CNR 12 008.49 Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 695 453.08
DÉPENSES | - dont CNR 25 169.70
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 126 985.00
- dont CNR 1 548.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 963 600.57
Groupe
Produits de la tarification 847 155.57
r dont CNR 39 326.19
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 445.00
Groupe IL a00
Produits financiers et produits non encaissables k
Reprise d’excédents 80 000.00
TOTAL Recettes 963 600.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
10 720.00€ s'établit à 836 435.57€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 702.96€.
Le prix de journée est de 60.93€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotatian globale de financement 2021 : 887 829.38€ (douzième applicable s’élevant à 73 985.78€)
“ prix de journée de reconduction : 64.67€
17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes euxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (1107860864) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 12 NOV. 2020
Le Directeur Général
18 2 f N° 2640
6 3 Age Régorele de té
Gectanlo
DECISION TARIFAIRE N° 2020-3320 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL - 110781135
Le Dirécteur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L3143 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soms requis 2020 ;
VU Farrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL (110781135) sise 0, RTE DE CARCASSONNE, 11300,
LIMOUX et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (1190786084);
Considérant La décision tarifaire initiale n°2042 en date du 03/06/2020 portant fixation de le dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ENVOL - 11078113$ ;
19 DÉCIDE
Article ÎER À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 588 706.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 607.33
dont CNR 810733 Groupe 1
Dépenses afférentes au personnel 415 445.34
DÉPENSES | - dont CNR 7 150.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 973.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 624 025.67
Groupe ] .67
Produits de la tarification 588 706.6
dont ENR 1525733 Groupe I
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 26 200.0
Groupe II 600
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 8 983.00
TOTAL Recettes 624 025.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00E
La dotation hors La prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
7 200.00€ s’établit à 581 506.67€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 458.80€,
Le prix de journée est de 64.11€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 582 432.34€ (douzième applicable s’élevant à 48 536.03€)
+ prix de jautnée de reconduction : 64.22€
20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociate sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les persannes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Articie 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui séra notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 12 NOV. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
- Xa IP
21 Ar QE Ovcllar Santé Le N° 2649
DECISION TARIFAIRE N° 3321 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT JEAN CAHUC - 1107870090
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
É
£
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécutité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 pablié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou Je renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée EZAT JEAN CAHUC (110787090) sise 9, R DES GARRIGUES, 11200,
LEZIGNAi" CORBIERES et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084)
la décision tarifaire initiale n°2043 en date du 3/06/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT JEAN CAHUC - 110787090 ;
la décision tarifaire modificative n°2131 en date du 24/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT JEAN CABUC -
110787090 ;
22 DECIDE
Article 168 À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 563 670.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 782.83
dont CNR 8 067.83 Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 404 633.10
DEPENSES | - dont CNR SH
10
Groupe [I
Dépenses afférentes à La structure 19 255.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 579 670.93
Groupe Ï
Produits de la tarification 563 670.93
- dont CNR 14 885.93
Groupe IT 16 000.0
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe HI 000
Produits financiers et produits non encaissabtes °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 579 670.93
Dépenses exclues du tarif: O.00E
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
6 920.00€ s'établit à 556 750.93€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 395.91€.
Le prix de journée est de 69.33€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 548 785.00€ (douzième applicable s’élevant à 45 732.08€)
» prix de jouée de reconduction : 68.34€
23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal! Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le 12
NOV. 2020
Par délégation le Délégué Départemental
avier CRISNAIRE
24 ar 6 D gr RégionereRané Gelanie N° 2638
DECISION TARIFATRE n° 2020-3322PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LASTOURS - 1107810851
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autanomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel! du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des families applicables
aux établissements et services mentionnées au a du $° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LASTOURS (110781051) sise 11, DOM DE SAINT CHARLES
QUATOURZE, 11100, NARBONNE et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11
(110786084) :
La décision tarifaire initiale n°1696 en date du 03/06/2020 portant fixation de Ja dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LASTOURS - 110781051 ;
25 DECIDE
Article 1ER A compter du 1/61/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
806 406.12€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont auforisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 949.82
- dont CNR 8 653.82
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 639 770.30
DÉPENSES | - dont CNR 20 822.09
Groupe Fil
Dépenses afférentes à la structure 83 051.00
- dant CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 846 771.12
Groupe!
Produits de la tarification 806 406.12
L dont ENR 29 47591
cel 40 365.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 846 771.12
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de cavid-19 de
9 704.00€ s'établit à 796 702.12€.
Paur 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 391.84€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 776 930.21€ (douzième applicable s‘élevant à 64 744.18€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux ]7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPE) 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE,
12 NOV. 2070
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
27 Direction Départementale
PRÉPAUDE de la Cohésion Sociale en et de la Protection des Populations Égelitl Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-195
portant approbation du plan de signalisation de l'ouvrage
«S$euil de Moussoulens N° ROE 36379», Commune de Moussan, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 4R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À. 322-42 à A. 322-657,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant l'Article R4242-3 qui dispose que les destinataires de la notification préfectorale
prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mais suivant cette notification pour
transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de
signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet
approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui à proposé
d'apporter des modifications, lë projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet
arrête un plan de signalisation. Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par
arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou explaitant de
l'ouvrage «Seuil de Moussoulens N° ROE 36379», qui à donné lieu à l'envoi d'un caurriar
en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
28 Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concemée par l'ouvrage
à signaler, «Seuil de Moussoulens N° ROE 36379», qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier
au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant les courriers transmis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aude, à destination de l'exploitant, Voies
Navigables de France aux dates des 31/10/2017, 27/12/2017 et 12/12/2019, demandant la
réalisation d'un plan de signalisation de l'ouvrage «Seuil de Moussoulens N° ROE
36379»
Considérant la non réponse de l'exploitant susmentionné à ces courriers,
Considérant la version définitive du plan de signalisation de «Seuil de Moussoulens N°
ROËE 36379», réalisé par Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, en l'absence de réponse de l'exploitant,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation de l'auvrage «Seuil de Moussoulens N° ROE
36379», annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans Un délai de douze mois à compter de
le notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretlent et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et
endroits habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rüe Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire généra!t de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 42 {411/@
La préfète DAT
29 Fiche technique ouvrage
Seuil de Moussoulens
N° ROE : 36379
Commune : Moussan (11700)
Rivière : Aude
Description :
Le seuil de Mousoulens est un obstacle naturel situé non loin du domaine de Moussoulens, et de l’écluse du
même nom, à la jonction de l’Aude avec le canal de La Robine.
Implantation du chemin de contournement : débarquement rive gauche du barrage.
Informations complémentaires : la partie droite de la rivière conduit vers l’écluse de Moussoulens
Signalisation fse référer à la nomenclature de signalisation jointe)
En amont de l'ouvrage, un panneau danger triangulaire avec point d'exclamation, avec indication
«BARRAGE » et « DAM » est implanté, à 100m, en amont de l’ouvrage sur chacune des rives,
Un panneau « débarquement obligatoire » est situé 20 m en amont de l'ouvrage. rive gauche.
Plan de situation
RER SLT
DDCSPP de l’Aude
30 Seuil de Moussoulens
Vue aérienne
Cette photo permet d’identifier le barrage, et l’implantation de
la signalisation
Échelle 1 2132 À
DDCSPP de l'Aude
31 EX
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
ps et de la Protection des Populations Frarrelté
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-197
portant approbation du plan de signalisation de l'ouvrage
«Chaussée de Benet N° ROE 36452», Commune de Carcassonne, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-14 à L. 4242-38, R. 4242-1 àR.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À. 322-42 à À. 322-567,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octabre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant l'Article R4242-3 qui dispose que les destinataires de la notification préfectorale
prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour
transmettre au préfet le plan de signalisation, existant où envisagé, de l'ouvrage. Le plan de
signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet
approuve au rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé
d'apporter des modfications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet
arrête un plan de signalisation. Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par
arrêté nôtifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, cancessionnaire ou explaitant de
l'ouvrage «Chaussée de Benet ROË N°36452 », qui a donné lieu à l'envoi d’un courrier en
recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire au exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
32 Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concemée par l'ouvrage
à signaier, «Chaussée de Benet ROË N°36462», qui a donné leu à l'envoi d'un courrier
eu Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant le courrier kansmis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de lé Protection des Populafons de l'Aude, à destination dé l'exploitant, monsieur René
LESTRA en date dt: 21/10/2017, demandent la réalisation d'un Flan de signalisation de
l'ouvrage Chaussée de Benet ROE N°36452 »,
Considérant la répense de l'exploitant sugmentionné demandent ta réalisation d'un plan
de signaïisation de l'ouvrage par la Direction Dénartementale de |a Cohésion Saciale et de
la Protection des Populgtions de l'Aude,
Cansidérent la version définitive du plan de signalisation de la «Chaussée de Benct ROË.
N'26482n, réalisé par Direction Déparementals de is Corésion Snclale et de la
Pratection des Populetions de l'Aude, confarmément à la demande de l'exploitant,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et da ia Protection das
Populations,
ARRETE :
ARTICLE 4 : Le pion de signalisation de ‘ouvrage «Chaussée de Benet ROE N°A6452»,
annexé au présent arrêté, es apprauvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou Fexploitant, ou à défaut, le propriétairs de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mais à compter de
la notification de ce présent arrêté. ll met en place, entretient ét, ls cas échéant, modifie la
signaïisalion à ses frais
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est noflé au concessionnaire cu exploiant de louvrege
mentionné, où à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et
endroits habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objel dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le irbunal administratif de Montpellier
so par courrier adressé au 6 rue Pilot — CS 99002. 34063 Montpellier Cedex D2, soit par
voie électronique sur k site hlips:/mww.citoyens.telereoaurs.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de
l'arondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociele et de
la protection des populatiens et le Directeur Départemental des Territoires et do Ia Mer
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
noffié aux intéressés et publié au recueil des actes atministratfs de la préfecure.
Crcessonne, le 0/44 [19 20)
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33 Chaussée de Benet
Vue aérienne
Cette photo permet d’identifier le barrage, et l'implantation de
Ja signalisation
Échelle 1: 2132
DDCSPP de l’Aude
34 Fiche technique ouvrage
Chaussée de Benet
N° ROE : 36452
Commune : Carcassonne (11000)
Rivière : Aude
Description :
La Chaussée dite de « Benet » est un ancien ouvrage de captage d’amenée d’eau vers un bief. Il obstrue la
totalité de la largeur de la rivière.
Implantation du chemin de contournement : débarquement rive droite au droit du barrage.
Informations complémentaires : Néant
Signalisation {se référer à la nomenclature de signalisation jointe)
En amont de l’ouvrage, un panneau danger triangulaire avec point d'exclamation, avec indication
« BARRAGE » et « DAM » est implanté, à 100m, en amont de l’ouvrage sur chacune des rives.
Un panneau « débarquement obligatoire » est situé 20 m en amont de l’ouvrage, rive droîte.
Plan de situation
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DDCSPP de l’Aude
35 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale Liber et de la Protection des Populations
Arrêté préfectarai n° DDCSPP-JS-2020-198
portant approbation du plan de signalisation de l'ouvrage
«Seuil du Moulin de Cassagnes N°ROE 72494», Commune de Castelnau d'Aude,
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-38, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le ciroulaire interministérielle du 1” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant l'Articie R4242-3 qui dispose que les destinataires de la notification préfectorale
prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour
transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de
signalisation mentionne notamment les auvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet
approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui iui à proposé
d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet
arrête un plan de signalisation. Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par
arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou explaitant de
l'ouvrage «Seuil du Moulin de Cassagnes N°'ROE 72494», qui a donné lieu à l'envoi d'un
courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à
produire des abservations dans un délai de deux mols à compter de la transmission du
document,
36 Consléérant les courriers transmis par la Direction Dépariementaie de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aude, à deslination du propriétaire, en dates des
31/0/20:7, 06/01/2020 demandant la réalisation d’un plan de signalisation de l'ouvrage
«Seul du Moulin de Cassagnes N°ROE 72454»
Considérant la version définiive du plan de signalisetion de la «Seuil du Moulin de
Cassagnes N'ROE 724945, élaboré par la DDCSPFP en l'absence de réponse du
propriélaire,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Proiection des
Populaëons,
ARRETE
ARTICLE 4 : Le plan de signalisation de l'ouvrage «Seul! du Moulin de Cassagnes
NSROE 72494», annexé au présent arrêté, esl approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l'exploitant, ou à défaut, le propriétaira de l'ouvrage
mentionné met en place la signelisation prévue dans un délai de douzs mois à com per de
la noffication de ce présent arrêté. Il mef en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3: Le présent arrété est notifié au concessionnaire ou exploitent de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux st
endroits Fabtuets, par le mairs de là commune concemée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Monépellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https:/hmww citoyens telerecours.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-prélet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations et le Directeur départemental des Territoires et ce la Mer
sont chargés, chaaun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, aui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le
La s délégati
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Je ÎN CS Ent —
37 Fiche technique ouvrage
Seuil de Cassagnes
Commune : Castelnau d'Aude (11700)
Rivière : Aude
Description :
Le seuil de Cassagnes est un obstacle naturel obstruant la largeur de la rivière. I se situe au niveau de
l’ancien moulin de Cassagnes. Il s’agit d’un obstacle particulièrement difficile à franchir.
Le dispositif de franchissement : néant
Implantation du chemin de contournement : néant.
Informations complémentaires : le franchissement de l’ouvrage peut néanmoins s'effectuer rive droite.
(Indiqué « zone de franchissement » sur la vue aérienne)
Signalisation (se référer à la nomenclature de signalisation jointe)
En amont de l’ouvrage, un panneau danger triangulaire avec point d'exclamation, avec indication
«BARRAGE » et « DAM » est, positionné. Ce panneau est implanté, à 100m, en amont de l’ouvrage rive
droite
Plan de situation
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DDCSPP de l'Aude
38 Seuil de Cassagnes
Vue aérienne
Cette photo permet d'identifier le seuil, et l’implantation de la
signalisation
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DDCSPP de FAude
39 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale as et de la Protection des Populations
Fneornité
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-199
portant approbation du plan de signalisation de l'ouvrage
«Chaussée de Tourouzelle» ROE N°36410, Commune de Homps, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-38, R. 4242-1 àR.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage «Chaussée de Tourouzelle ROË N°36410», qui à donné lieu à l'envoi d'un
courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à
produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document,
Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage
à signaler, «Chaussée de Tourouzelle ROËE N°36410», qui à donné lieu à l'envoi d'un
courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant les courriers transmis par la Direction Départementale de la Cohésion Saciale
et de la Pratection des Populations de l'Aude, à destination de l'exploitant, en dates des
31/10/2017, 27/12/2019 demandant la réalisation d’un plan de signalisation de l'ouvrage
«Chaussée de Tourouzelle RÔE N°36410»,
40 Gonsidérant la verelon définitive du plan de signalisation de la «Chaussée de Tourouzelle
ROE N'36410», amivé en DDCSPP ‘e 60312020 el réallé par Escofl Energies
Nouvelles,
Sur proposiion du Dirocieur Déparemenfal de la Cohéeion Sociale et de la Protection des Populetions,
ARRETE
ARTICLE 4 : Le plan ae signalisation de l'ouvrage «Chaussée de Tourouzelle ROE
N°364108, annexé au présenl arrêlé, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessiamnaire eu l'exploitant, au à défaut, le propriétaire de Fouvrage rrentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mols à compter de
18 notification de 8 présent arrêté. || met en place, entretient at, ls cas échéant, mails la
signalisation à 8es frais,
ARTICLE 3 : Le présent arêté el noté au concessionnaire ou exrloiart de l'ouvrage
mentionné, au à défeut, à son propriétaire. Le présent amêté esl affiché aux eux ot endroits habiuels, par le mais de là commune concarnée.
ARTICLE 4 : Le présent arrété pourra faire l'objet dans un délal de deux mais, à compter
de sa publicatian, d'un recours contentieux devant le bunal aciministraif de Montpellier
so par courrier adressé au 6 rue Pitat— CS 98002. 34068 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique eur le site hüps:fww.ciloyens telerecours.fr
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de lAude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur Départemental de ls Cohésion Sociale et de le Protection des Popuistions etle Directeur Dépertemental des Territoires et de le Mer
aont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exéculion du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés et publié au recuell des actes acminisiretfs de ls préfecture
Careassanne. le 42/14/20
41 Fiche technique ponreanoes
Centrales hydroélectriques
d'HOMPS et TOUROUZELLE
Communes: Homps {11}
Tourouzelle (11)
Rivière : Aude
Implantation: Embarcadère/débarcadère
en rive droite (projeté)
Signalisation
0
A environ 150 m à A environ 100 m à | l'amont du barrage l'amont du barrage : 1 en rive droite et Len rive droite et 1 en rive gauche 1 en rive gauche
8
En rive droite, à
l'emplacement du
débarcadère en amont
de la drome
a
En rive droite, à
l'emplacement de
l'embarcadère en aval
de la passe à poissons
oBoi2m8
42 ae 8 S : È 8
43 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale Liberté et de la Protection des Populations
Égalits
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-201
portant apprabation du plan de signalisation de l'ouvrage
«Barrage Anti Sel N° ROE 2773», Commune de Fleury d’Aude permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-142,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et dés réglements particuliers de police pris pour son application,
Vu l'arrêté préfectorat n°DDCSPP-IS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant l'Article R4242-3 qui dispose que les destinataires de la notification préfectorale
prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour
transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de
signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet
approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé
d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet
arrête un plan de signalisation. Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par
arrété notiflé aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Considérant la procédure de cansultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage «Barrage Anti Sel N° ROËE 2773», qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier en
recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
44 Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concemée parl'ouvrage
à signaler, Barrage Anti Sel N° ROË 277%», qui a donné lièu à l'envoi d'un courrier au
Meire on date du 24 novembre 2018,
Considérant les courriers transmis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de ta Protection des Populations de l'Aude, à deslination de l'exp'oitant, Voies
Nevigables de France en dates des 31/10/2017, 12/12/2019, 27/12/2018 demandant la
réalisalion d’un plen de slgnalisation de l'ouvrage «Berrage Anti Sel N° ROE 27739,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du «Barrage Anti Sel N° ROE
2773», élaboré para DDCSPP en l'absence de réponse de l'exploitant VA,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sciaie ei de la Protection des
Pepulalions,
ARRETE:
ARTICLE À : Le plan de signalisation de l'ouvrage «Barrage Anii Sel N° ROE 2773»,
annaxé au présent arrêlé, est approuvé.
ARTICLE 2: Le concessionnaire au exploite au à défaut, ls propriétaire ce l'ouvrage
mentionné met en place le signalisation prévue dens un délai de douze meis à compter de
la notification de ce présent arrêté. | mel er place, entretient êt, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Lo présent arrêté esl nolié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, au à défaut, à son propriétaire. Le présent arrété est aflché aux lieux et
endroits habiluels, par le maire de la commune cancemée.
ARTICLE 4 : Le présent arrété pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recaurs contentieux devant le tribunal edministratif de Montpelier
soit par courier adressé au 6 rue Pitot — CS 90002. 24063 Montpaller Cedex 02, soi par
vole électronique sur le site héps/mws.ciloyens.felerécours.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur Déparlemental de la Cahésion Sociale et
de la Pratection des Populatians et le Directeur Départemental des Terrloires et de la Mer
sant chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notfié aux intéressés ef publié au recuail des actes administratis de la préfecture.
Carcassonne, le À
a CHASSARD À
45 Barrage anti sel
Vue aérienne
Cette photo permet d'identifier le barrage, et l'implantation de
la signalisation
DDCSPP de l’Aude
46 Fiche technique ouvrage
Barrage anti sel
Commune : Fleury d’'Aude (11700)
Rivière : Aude
Description :
Le barrage anti sel est le dernier ouvrage de l’ Aude situé presque à son embouchure. Il couvre la totalité de
la largeur de |’ Aude. Il n'est pas muni de dispositif de franchissement.
Implantation du chemin de contournement : rive gauche du barrage.
Informations complémentaires : le chemin de contournement traverse une route.
Signalisation (se référer à la nomenclature de signalisation jointe)
En amont de l’ouvrage, un iangulaire avec point d’exclamation, avec indication
«BARRAGE » et « DAM » est implanté, à 1 ou
Un panneau « débarquement obligatoire » est situé 'ouvra|
Plan de situation
#
Je Cosse/hhijanè #
| #
DDCSPP de Aude
47 EX Direction Départementale
PRÉFÈTE de la Cohésion Sociale DE L'AUDE et de la Protection des Populations
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-203
portant approbation du plan de signalisation de l'ouvrage
«Barrage de Beauvoir N° ROE 36421», Commune de Marseillette/Barbaira permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
La Fréfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu te code de l'environnement, notamment son article L. 214-172,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-53, R. 4242-1 4R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 3822-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l'objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage «Barrage de Beauvoir ROE N°36421 », qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier
en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage
à signater, «Barrage de Beauvoir ROE N°36421», qui a doré lieu à l'envoi d'un courrier
au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant le courrier transmis par le Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aude, à destination de Fexploitant, en dates du
31/10/2017, demandant la réalisation d’un plan de signalisation de l'ouvrage «Barrage de
Beauvoir ROËE N°36421 »,
48 Cansidérant la version définie du plan de signalisation du «Barrage de Beauvair RO
N°36421» arrivé en DDCSPP et réalisé par le groupe Direct Energie Quadran,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sariale et de la Protection des
Papulations,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan de signaisétion de l'ouvrage «Barrage de Beauvoir ROE N'38421»,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
Méntionné met en places le signalisation prévue dans un délai de douze mois à compler de
la notficatior de ce présent arrèté. Il mel en place, entretient et, is cas échéant, mouifie la
signalisation à ses frai
ARTIGLE 9 : Le présent arrêté est natifé au concessionnate ou explolant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est sfiché aux Ileux et
endroits habiuels, par le maire Ge Ia commune cancemée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra falre l'objet dans un délai de deux mois, à compler
de sa pubication, d'un récours confentieux devant le tribunal administratif de Montpellier sait par courrier adressé au 6 rue Piot CS 89002-34063 Montpellier Cedex 02. soi par voie électronique sur le sie htlpe:/w.citayens.lelerécours.fr.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur Déparlemental de le Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, ls 42/4 4/ lee
: re]
49 Quadran GROUPE DIRECT ENERGIE
| Signalisation de l’ouvrage
50 ‘Quadran GROUPE DIRECT ENERGIE
FICHE TECHNIQUE: Passe à canoës-kayak
Centrale hydroélectrique : BARBAIRA
Coordonnées GPS :
Latitude : 43°12/1.66" N
Longitude : 2°31/22.62" E
Commune : 11700 CAPENDU
Rivière : Aude
Type de barrage : à clapet (x2)
Ouvrages de franchissement :
Passe à canoë-kayak
Passe à poissons
Implantation : rive droite
Description de l’ouvrage
Dimensions :
Largeur : 1.50 m
Longueur : 46.00 m
Hauteur bajoyer : 1.10
Dénivelé : 2.60 m
Débits :
Alimentatlon : O à 4 m°/s
Période d'utilisation :
Julltet
Août
Septembre
Section rectangulaire à fond plat
Inélinaison : 10 cm/m sur 30 m
Agence Sud-Dunst : 1e élage - 63 Bd Silvio Trent 39200 TOULOUSE - 1. 433{0)S 67 33 95 28
Siège sorial : 74 rue Lieutenant de Montcabrier- Technopare de Mazeran CS 10034 - 34936 BÉZIERS Cedex - t 432(0j4 87 32 63 30
51 ŒE : Direction Départementale DRRTE L de la Cohésion Sociale
Len et de la Protection des Populations Éçalité Fréternité
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-250
portant modification de l'annexe de l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028
identifiant les ouvrages devant faire l'objet d’une signalisation appropriée pour assurer
là sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés
dans le département de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude,
Vu l'annexe de l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant
les ouvrages devant faire l’objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de
la circulation des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant l'erreur matérielle relative au nom de la commune dans laquelle est situé
l'ouvrage concerné,
Considérant que l'ouvrage Seuil de Moussoulens N°ROE 36379 se situe dans la commune
de MOUSSAN,
Considérant qu'il convient d'opérer cette modification,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Papulations,
ARRETE :
ARTICLE À:
La ligne :
Î n°ROE Commune Ouvrage 36379 MOUSSOULENS Seuil de Moussoulens
est remplacée par :
n°RCE Commune Ouvrage
36379 MOUSSAN Seuil de Moussoulens
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https'/mww. citoyens. telerecours.fr.
52 ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 42/14/7022:
La préfète
par délégation
fral de la Préfecture
53 PRÉFÈTE Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Épalité
Fratermité
Arrêté préfectoral n°DDTM-ONF-2020-006
portant révision de l'application du régime forestier sur
les terrains boisés appartenant à la commune de FEUILLA
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier, notamment les articles L211-1, L214-8, R214-1, R214-2 et R214-6
à R214-8;
VU le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019;
VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-048 du 09 septernbre 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 :
VU l'arrêté préfectoral n°2003-31370du 17 décembre 2003 ;
VU le procés verbal de reconnaissance contradictoire du 1* décembre 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2017 relative à la
restructuration foncière de la forêt communale de FEUILLA opérée en préalable à la
révision du document de gestion ;
VU le relevé de la matrice cadastrale de 2019 ;
VU le plan de situation et le plan cadastral ;
VU le procés verbal de reconnaissance de l'Office National des Forêts en date du 1*
décembre 2017 ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts du 25 juin 2020 portant avis favorable ;
Considérant que cette opération fait suite à la restructuration foncière intervenue
depuis l'édiction du précédent arrêté préfectoral foncier :
Considérant que la restructuration a donné lieu à une renumérotation cadastrale qui
induit l'actualisation des références cadastrales des parcelles relevant du régime
forestier ;
105 bouievart Barbès - CS 49001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. ° 04 68 10 31 00
Mél. ddtm@aude.gouv.fr
waw.aude.gouv.fr 54 Considérant les échanges intervenus sur le territoire forestier de la commune qui ont
permis de combler plusieurs enclaves à vocation forestière ou suborestiére el
améliorent la reconnaissance des limites :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DiSTRACTION OU RÉGIME FORESTIER
Il est mis fin à l'application du régime forestier aux parcelles ci-ap'és désignées pour
une surface totale de 14,8317 hectares sur le territoire communal et ains
cadastrées
ss : | Suracstotale | Surface dietraite du Le 2: PACE GORE eR OURS | dela parcelle régime forestier
Section We Lieu-dit ta) the)
8 321 PIADEL CASTEL 0.45 40 0.28 40
B 384 PLAN FI. CASTEL 10. 00 00 10 05 00
La 35 REC DE JANNAIRE 3.6107 26107
WE 8 PLA D EL GASTEL : 0. 7870 €. /6 70
TOTAL 14.837 14.83 17
ARTICLE 2 : ABRoGaTIoN
L'arrêté préfectoral n°2003-3137 du 17 décembre 2003 relatif à l'application dL, régime
forestier en ‘orêt communale de Fe.illa pour une surface de 290ha 89a 52ca est
abrogé.
ARTICLE 3 : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Relèvent qu régme forestier l'ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-
aprés,
pour une surface totale de 300ha 96ca 09a.
Tarcelles cadastrales couceruées F Surface totale de ren ré
Ra FE RE Ta parcelle (ha) Gus
A 590 | COUMENEGRE 24.18 00 24.18 00
A 592 PADEMSÆMC [ 36.3900 36.39 90
RE gen |maneccasre 15.5370 15,5370 8 308 | >AnFcastEL 6.2700 6.27 00 B 309 F_ADEL CAS EL 25.97 O0 25.97 00 B 310 PLA DEL CASEL 7.30 20 : 7.30 20
55 .04 80 | B 311 PLA D EL CASTEL 1 1. 04 80
B 312 PLA D EL CASTEL 20. 55 80 20. 59 80
B 322 PLA D EL CASTEL 0. 06 30 0. 06 90
B 323 PLA D EL CASTEL 0. 47 60 0.47 60
B 324 PLA DEL CASTEL = 16. 23 50 16. 23 50
B 326 PLA D EL CASTEL 2.7130 2.71 30
B 328 PLA D EL CASTEL 0. 06 20 0. 06 40
B 329 PLA D EL CASTEL 0. 12 32 0. 12 32
B 330 PLA D EL CASTEL 3.635355 3.6355
| 8 382 PLA D EL CASTEL 0.97 32 0. 97 32
B 384 PLA D EL CASTEL 11.66 98 11.66 98
WB 33 LES GENIBRIERES 11. 0515 11.05 15
WB 53 SARRAT DE LAS FOURQUES 27.6150 27. 61 50
WB 54 SARRAT DE LA BRUGUIERE 7.90 69 7.90 69
WB 59 SARRAT DE LA BRUGUIERE 8.20 38 8. 2038
WC 29 SARRAT DE LA PEYRE 0. 84 10 0. 84 10
WC 30 SARRAT DE LA PEYRE 3.50 03 3.50 03
WC 64 SERRE DE GAUJA 5.84 81 5.84 81
E WC 65 SERRE DE GAUJA 18. 70 38 18. 70 38
WC 66 SERRE DE JANNAIRE 24. 46 24 24.46 24
wc 86 COL DE COUME 10. 14 20 10. 14 20
WD 28 COUME NEGRE 0. 06 60 0. 06 60
WD 29 COUME NEGRE 0. 09 90 ©. 08 90
WD 30 PLA DE MEZERAC 0. 2460 0. 24 60
WE 1 PLA D EL CASTEL 0. 17 00 0.17 00
WE 2 PLA D EL CASTEL 0. 03 00 ©. 03 00
WE = PLA D EL CASTEL 0. 20 00 ©. 20 00
WE 4 PLA D EL CASTEL 0.15 50 0. 15 50
WE 7 PLA D EL CASTEL 0. 25 40 0.25 40 |
WE 10 PLA D EL CASTEL 8. 05 04 8. 05 04
WE 11 PLA D EL CASTEL 0. 06 80 0. 06 80 WK 41 LA ROQUE 0. 08 50 0. 08 50
TOTAL : 300. 96 09 300. 96 09
56 ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITÉ
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 3 entrera en
vigueur à compter de la publication conformément à l'article R214-8 du code forestier.
Cette publicité est faite par le maire de la commune en application du 1° de l'article
L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. La présente décision sera
affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée par Monsieur
le Maire de Feuilla auprès de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales
de l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude sur le site :
http:/vmw.aude.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-raa-r131.html
ARTICLE 5 : NoTiFICATION DE LA DÉCISION
La présente décision sera notifiée à :
> Monsieur le directeur de l'agence territoriale Ariège — Aude — Pyrénées Orientales
de l’Office National des Forêts
> Monsieurt le maire de la commune de Feuilla
ARTICLE 6 : Recours ET CONTENTIEUX
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier au : 6 rue PITOT - CS 99002 — 34063
Montpellier Cedex 02, saît par voie électronique sur le site : htips:/Avww.telerecours.fr/
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande.
ARTICLE 7: ExÉcuTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le maire de Feuilla et
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Ariège — Aude — Pyrénées Orientales de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 6 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
épatemental teur D}
Le Direci STE la Mer dés Territoire
Vincdnt CLIGNIEZ
57 E =
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11-2020-068
fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux unités de dégazage, de nettoyage, de réparation et de modernisation de wagons
exploitées par la Société des ATELIERS D’OCCITANIE
dans la ZI de Plaisance, située sur le territoire de la commune de NARBONNE
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2020-068 du 9 novembre 2020 sont fixées des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux unités de dégazage, de nettoyage, de réparation et de modernisation de wagons exploitées par la Société des Ateliers d’Occitanie dans la ZI de Plaisance, située sur le territoire de la commune de Narbonne.
L’arrêté n° 2015007-0006 du 4 février 2015 est modifié par l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11- 2020-068 en date du 9 novembre 2020.
L’article 1.1.3 de l’arrêté 2015007-0006 du 4 février 2015 est remplacé par :
« Article 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement, incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation, notamment les arrêtés ministériels suivants :
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : antériorité avant le 1er juillet 2013.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation, notamment les arrêtés ministériels suivants :
1 58 - Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : antériorité avant le 1er juillet 2018 ;
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 : antériorité avant le 1er juillet 2012 ;
- Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 : antériorité avant le 20 décembre 2018. »
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2020-068 du 9 novembre 2020 est déposée à la mairie de NARBONNE pour y être consultée et un extrait est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de 4 mois.
2 59 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égaliré
Fraternité
AUTORISATION D’EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
ET TRAVAIL DISTANT
La Préfète de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la lai n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à Paccès à l’empioi titulaire et à
l'amélioration des conditions d’emploi des agents coniractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment
son article 133 ;
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-1S1 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d’urgence sanitaire ;
VU la circulaire NOR/TFPF2026803C du ministère de la transformation et de la fonction publiques
du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique dans le cadre de la
crise sanitaire ;
VU l'instruction pour l'organisation de l'activité des services du ministère de l’intérieur au regard de
Pévolution de la situation sanitaire du 14 octobre 2020 :
VU la situation sanitaire et les consignes ministérielles en matière de télétravail ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1°
À compter du 9 novembre 2020, les agents de la préfecture et des sous-préfectures spécialement
autorisés par Le secrétaire général exercent leurs fonctions depuis leur domicile, en télétravail.
La durée du télétravail est fixée par l'autorisation délivrée par le secrétaire général à chaque agent.
Êle est au maximum de cinq jours.
La liste des autorisations accordées est établie par le bureau des ressources humaines de Ja préfecture.
Ces activités sont exercées notamment via les dispositifs SPAN, NOËMI et avec Ll’outit Nomade 2.
Les agents qui bénéficient de cette mesure provisoire s'engagent à restituer le matériel qui leur a été
confié le jour de leur retour définitif dans les locaux où ils exercent.
60 ARTICLE 2
Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile a minima sur les plages fixes prévues par le
règlement intérieur de la préfecture, soit de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
ARTICLE 3
L'employeur installe et entretient les équipements fournis à l’agent pour l'exercice de ses missions.
A ce titre, il prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel et
assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données
utilisées par l'agent.
L'agent s’engage à prendre soityde l’équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son supérieur
hiérarchique et le SIDSIC de taute anomalie ou défaut de fonctionnement de ce matériel et à ne pas
utiliser ce matériel à titre personnel. Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l’agent
s'engage à respecter l’ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le
C2MI.
L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de
son matériel informatique afin de s'assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
ARTICLE 4
Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle préalable au présent arrêté reviendront au
régime prévu par cette décision individuelle lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues
av présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le
La préie,
Sophie ELIZEON
61