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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 2020
Document publié le Mardi 14 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
- DIRECTION
DDTM
- MAJSP
- SUEDT/UFB
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - JANVIER 2020
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 17.20 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Laurent BERNET, directeur de la Direction de l’Hôtellerie, de la
Restauration et de la Logistique (marchés publics)………………………………………..1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2020-01 portant ouverture d’enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée de
CAUX & SAUZENS et organisation de la consultation des propriétaires
des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA………………………..3
Arrêté préfectoral n° 2020-02 portant ouverture d’enquête publique relative à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée des Coteaux de TOUROUZELLE……………………………………………………………………….8
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-2019-183 autorisant l’association ENE à accéder dans la partie inférieure de la grotte du Gaougnas afin d’effectuer le suivi scientifique des populations de chiroptères…………………………………………12 DÉCISION N°17.20
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
_- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-
7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement
public de santé,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 aout 2017 portant nomination de
Richard BARTHES en qualité de Directeur du centre hospitalier de Narbonne
_ Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Jean-Laurent BERNET en qualité de Directeur de la
Direction de l’Hôtellerie, de la Restauration et de la Logistique (marchés publics) du Centre
Hospitalier de Narbonne en date du 1° janvier 2020.
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur Jean-Laurent BERNET, Directeur de la Direction de l’Hôtellerie, de la Restauration
et de la Logistique (marchés publics) est habilité à signer les décisions et courriers relatifs aux domaines
de la Direction de l’Hôtellerie, Restauration, Logistique (marchés publics).
Article 2 : Monsieur Jean-Laurent BERNET, Directeur de la Direction de l’Hôtellerie, de la Restauration
et de la Logistique (marchés publics), pendant la période de garde, est habilité à signer tous documents
nécessaires à la continuité du fonctionnement du service public hospitalier.
Article 3 : Pour les admissions et toute décision relative aux soins psychiatriques sans consentement
(à la demande d’un tiers ou du représentant de l’état), ainsi que les autorisations de sortie de courte
durée des patients admis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d’un tiers, la délégation
est donnée à :
- Monsieur Jean-Laurent BERNET
La signature du délégataire est conforme au modèle ci-dessous :
Monsieur Jean-Laurent BERNET
1 Article 4: La présente décision sera transmise à Madame la Trésorière Principale du CH de
Narbonne.
Article 5 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Fait à Narbonne, le 23 janvier 2020
ei ;
Richard THES
2 4
EX E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-01
portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création
de l’Association Syndicale Autorisée de Caux-et-Sauzens,
et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles
d’être inclus dans le périmètre de l'ASA.
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l'Environnement en son chapitre III du titre II du livre ler,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019, donnant délégation de signature à
monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n° E19000233:34 du tribunal administratif de Montpellier du 6 décembre 2019, désignant
Monsieur Bernard RICHARD en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la demande de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Caux-et-Sauzens en date du 18
novembre 2019 par le Président de la SCI Terroirs de la Cité,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l’État dans l'Aude : htip://www.aude souv.fi/ - Facebook : http:/Aww book.com/prefecture.aude
3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
11 sera procédé du 10 février 2020 au 10 mars 2020 inclus, sur le territoire des communes de Caux-et-
Sauzens, Villesèquelande à :
1/ une enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée de
Caux-et-Sauzens,
2/ une consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le
périmètre de l’ Association Syndicale Autorisée.
Au terme de cette enquête et de cette consultation, la décision pouvant être adoptée est la création de
PASA de Caux-et-Sauzens.
L'autorité pour prendre cette décision est le Directeur Départemental des Territoires et la Mer par
délégation de la préfète de l’Aude.
ENQUÊTE PUBLIQUE
ARTICLE2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête Monsieur Bernard
RICHARD), retraité.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures suivants :
Mairie de Caux-et-Sauzens : 2, place de la Mairie — 11170 Caux-et-Sauzens
- Le lundi 10 février 2020 de 15hà18h
- Le mardi 10 mars 2020 de 15hà18h
Mairie de Villesèquelande : 8, place de la Résistance — 11170 Villeséquelande
- Le vendredi 28 février 2020 de 15h à 18h
ARTICLE3 :
La mairie de Caux-et-Sauzens est désignée comme siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera consultable dans les mairies concernées par
le périmètre de l’ASA et un registre, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, sera tenu à la disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux
jours et heures habituels d’ouverture au public soit :
Mairie de Caux-et-Sauzens : 2, place de la Mairie — 11170 Caux-et-Sauzens
Du lundi au mardi de 8h à 12het de14hà18h,
Le jeudi de8hà12hetde14hà 17h,
Le vendredi de8h à 12h,
Mairie de Villesèquelande : 8, place de la Résistance — 11170 Villesèquelande
Le lundi de 8h30 à 12het de16hà18h,
Du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12h.
4 Le dossier d’enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête et sera consultable
sur le site des Services de l’État dans l’Aude: http://www.aude.souv.fr/associations-syndicales-
autorisees-r2315.html
Un accès gratuit au dossier d’enquête sera également garanti par la mise à disposition du public d’un
poste informatique à l’Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105,
Boulevard Barbès, 11000 CARCASSONNE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de dossier « papier »
d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude, Mission
des Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
ARTICLE 4 :
Le public pourra formuler ses observations manuscrites pendant le délai de l’enquête soit par courrier
adressé à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de Caux-et-Sauzens ou les consigner directement
sur les registres ouverts à cet effet dans les différentes mairies concernées.
Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier
électronique à l’adresse suivante : ddtm-direction-majsp@aude.gouv.fr. Les remarques du public reçues par
voie électronique seront aussi consultables sur le site internet de la DDTM mentionné ci-dessus. Elles seront
jointes au fur à mesure de leur réception au registre d’enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des
Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5:
Un avis d’ouverture d’enquête publique indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique,
les lieux de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observations du public sera
publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d’annonces légales du département.
L'avis au public sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans les
mairies concernées par le périmètre de l’ASA quinze jours avant le début de l’enquête, par les soins du
maire.
Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de PÉtat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/associations-syndicales-autorisees-r2315.html
Notification, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’arrêté d’ouverture de
lPenquête, sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de
l’enquête.
ARTICLE6 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter
pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concernés.
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra le registre d’enquête, avec un rapport contenant ses conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la création de l’Association Syndicale Autorisée de
Caux-et-Sauzens, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires
Juridiques et du Suivi des Procédures, dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de
l’enquête.
Une copie de ce rapport sera déposée dans les mairies de Caux-et-Sauzens, Villesèquelande. De même,
l’ensemble des observations du public recueillies sur tous les supports papiers (registres ou courriers) ou
dématérialisés mis à leur disposition seront communiquées et consultables.
5 Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/associations-syndicales-autorisees-r2315.html
Il sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures.
ARTICLE7 :
La création de l’ASA de Caux-et-Sauzens sera soumise à l’approbation du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer qui dispose d’un pouvoir d’appréciation et qui s’appuie, pour le mettre en œuvre, sur
les conclusions du commissaire enquêteur et sur les résultats de la consultation des propriétaires.
CONSULTATION DES PROPRIETAIRES
ARTICLE8 :
Les propriétaires, dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association, sont
convoqués en assemblée constitutive à 17 heures, le mardi 28 avril 2020, à la Mairie de Caux-et-Sauzens,
Salle du Conseil, située 2, place de la Mairie.
Est nommé président de l’assemblée constitutive : Monsieur Alain DEDIES.
ARTICLE 9:
Les propriétaires peuvent faire connaître leur adhésion, ou leur refus d’adhésion, par écrit, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à la notification du présent
arrêté, au maximum avant la réunion de l’assemblée constitutive, soit avant le 28 avril 2020.
Ce formulaire est à retourner à :
Chambre d’Agriculture de l’ Aude
à l'attention de Madame Pauline RAISSAC
ZA de Sautès - TREBES
11878 CARCASSONNE CEDEX 9
À défaut d’avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans le délai imparti, ou par un vote à l’assemblée constitutive, le propriétaire est réputé
favorable à la transformation de l’association.
ARTICLE 10:
A l'issue de la réunion, un procès-verbal constatera :
- le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,
- le vote nominal de chaque propriétaire présent,
- les adhésions et les refus d’adhésion formulés par écrit avant la réunion,
- les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait
connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée,
- le résultat de la délibération.
Le procès verbal est établi et signé par le président de l’assemblée constitutive. Les adhésions et refus
d’adhésions écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l’assemblée constitutive.
Le président de l’assemblée constitutive transmet à la Préfète le procès-verbal avec toutes les pièces
annexées.
6 ARTICLE 11:
Notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d’être
inclus dans le périmètre de l’association. A défaut d’information sur le propriétaire, la notification sera faite
à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
Ces notifications seront faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture d’enquête, à savoir
avant le 15 février 2020.
Le projet de statuts de l’ASA et le formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion seront annexés à la
notification de l'arrêté.
ARTICLE 12 :
Le propriétaire qui s’est prononcé expressément contre le projet de création de l’association peut, dans le
délai de trois mois à compter de la notification de l’acte autorisant cette création, déclarer qu’il entend
délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l’association. Ce
délaissement ouvre droit, à la charge de l’association, à une indemnisation. A défaut d’accord entre le
propriétaire et l’association, l’indemnité est fixée selon les règles de procédure du Code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 13 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande) ou par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Messieurs les maires des communes de Caux-et-Sauzens, Villesèquelande, et monsieur le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 2 3 JAN. 7020
Pour la Préfète et par délégation,
7 EE = Liberté « Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-02
portant ouverture d’enquête publique relative à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale
Autorisée des Coteaux de Tourouzelle
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement en son chapitre III du titre II du livre ler,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 12, 13 et 37,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment
les articles 67, 68 et 69,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019, donnant délégation de signature à
monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la délibération du conseil syndical de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) des Coteaux de
Tourouzelle du 11 juillet 2018 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,
Vu le procès-verbal, validant les résultats de consultation préalable des propriétaires des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-03 du 23 janvier 2019 relatif à l'extension de périmètre de l’ASA des
Coteaux de Tourouzelle et la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le
périmètre de l’ASA,
Vu la décision n°E19000224/34 du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2019 désignant
M BLAZIN en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier d’enquête,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
8 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il sera procédé du mercredi 12 février 2020 à 9H au vendredi 13 mars 2020 à 16H30 inclus, sur le territoire
des communes de Tourouzelle et Escales à une enquête publique relative au projet d’extension du périmètre
de l’Association Syndicale Autorisée des Coteaux de Tourouzelle.
Au terme de cette enquête, la décision pouvant être adoptée est l’extension du périmètre de ’ASA
L'autorité pour prendre cette décision est le directeur départemental des territoires et de la mer par
délégation de la préfète de l’ Aude.
ARTICLE2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête conjointe M. Michel
BLAZIN.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures suivants :
Mairie de Tourouzelle
- Le mercredi 12 février 2020 de 09hà 12h
Le jeudi 20 février 2020 de 09hà 12h
Le vendredi 13 mars 2020 de 13 h30 à 16 h30
Mairie d’Escales
- Le mercredi 4 mars 2020 de 09 h à 12h
ARTICLE3 :
La mairie de Tourouzelle est désignée comme siège de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête sera consultable dans les mairies concernées et un
registre, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la
disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public dans toutes les mairies concernées par le périmètre de l’association :
Tourouzelle: 21 avenue de Lézignan 11200 Tourouzelle — ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 11h00 à 12h15 et de 16h00 à 18h00
Escales : rue de la Tourette 11200 Escales- ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
Le dossier d’enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête et sera consultable
sur le site des services de l’État dans l'Aude à l’adresse suivante : http://www.aude.gouv.fr/extension-du- perimetre-de-l-asa-des-coteaux-de-a11062.html
Un accès gratuit au dossier d’enquête sera également garanti par la mise à disposition du public d’un poste
informatique à l’Accucil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 Boulevard Barbès
11000 CARCASSONNE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier « papier » d’enquête
publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’ Aude, Mission des Affaires
Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
9 ARTICLE 4 :
Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Tourouzelle 21 avenue de
Lézignan 11200 Tourouzelle, ses observations pendant le délai de l’enquête ou les consigner sur les registres
ouverts à cet effet dans chaque mairie concernée.
Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête par courrier
électronique à l’adresse suivante : ddtm-direction-majsp@aude.couv.fr. Les remarques du public reçues par
voie électronique seront consultables sur le site internet indiqué ci-dessous. Elles seront jointes au registre
d’enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des
Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE5 :
Un avis d’ouverture d’enquête publique indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique,
le lieu de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les observations du public sera
publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d’annonces légales du département.
L'avis au public sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans les
mairies concernées quinze jours avant le début de l’enquête, par les soins du maire.
Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de l’État dans l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/extension-du-perimetre-de-l-asa-des-coteaux-de-a11062.html
Notification, par l’ASA, de l’arrêté d'ouverture de l’enquête sera faite à chacun des propriétaires au plus
tard dans les 5 (cinq) jours qui suivront le début de l’enquête.
ARTICLE6 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter
pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concernés.
À l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra les registres d’enquête avec un rapport contenant ses conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables ou non au changement de périmètre de l’association, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des
Procédures, dans le délai maximum d’un mois à compter de la clôture de enquête.
Une copie de ce rapport sera déposée dans les mairies de Tourouzelle et Escales.
Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l’État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/extension-du-perimetre-de-l-asa-des-coteaux-de-a11062.html
11 sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures.
De même, l’ensemble des observations recueillies sur tous les supports papier (registres d’enquête et
courriers) et dématérialisés mis à leur disposition seront communicables et consultables sur le site internet.
10 ARTICLE 7 :
Au terme de l’enquête publique, l’extension du périmètre sera soumise à l’approbation du directeur
départemental des territoires et de la mer qui dispose d’un pouvoir d’appréciation et qui s’appuie, pour le
mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE8 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE9 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, messieurs les maires de Tourouzelle et Escales, monsieur le commissaire enquêteur et monsieur
le président de l’ Association Syndicale Autorisée des Coteaux de Tourouzelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le 2 O JAN. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directe artemental
des Territ, t de la Mer
L Vincent CLIGNIEZ
11 4
F3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020- 006 modifiant l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-183
autorisant l’association ENE à accéder dans la partie inférieure de la grotte du Gaougnas
afin d'effectuer le suivi scientifique des populations de chiroptères
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment l’article L-411-1;
Vu le livre 1! du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-15 à R.411-17 ;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de M. Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2019-161 du 26 décembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu la décision N° 2020-001 du 02 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 96-1773 portant création d'une zone de protection des biotopes de
la grotte du Gaougnas, commune de Cabrespine et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-183 autorisant l'association ENE à accéder dans la
partie inférieure de la grotte du Gaougnas afin d'effectuer le suivi scientifique des
populations de chiroptères ;
Vu la demande du 10 janvier 2020 présentée par Carcassonne Agglomération pour le
compte de son prestataire Espace Nature Environnement (ENE) ;
Vu l'avis favorable en date du 17 janvier 2020 de la Direction de l'Écologie de la DREAL Occitanie ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 96-1773 qui interdit la pénétration ou la
circulation des personnes dans la partie inférieure de la grotte du Gaougnas entre le 1er
novembre et le 15 avril et dans le gouffre de Barrenc entre le 1°’ novembre et le 15 août ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 96-1773 qui dispose que pendant ces
périodes d'interdiction des visites scientifiques pour l'étude des populations de chauves-
souris peuvent être autorisées à titre exceptionnel sous conditions ;
Considérant la nécessité technique de devoir accéder pour le 1° suivi à la partie inférieure
de la grotte via le passage par le gouffre de Barrenc ;
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des
Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
12 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le dernier alinéa de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-183 est
remplacé par :
«ces dates peuvent varier de vingt-et-un (21 jours) afin de prendre en compte les aléas
climatiques et les déplacements des espèces étudiées ».
ARTICLE 2 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-183 est complété comme
suit :
« Afin de permettre l'accès et l'ouverture de la partie inférieure de la grotte de Gaougnas,
monsieur Etienne FABRE est autorisé, en sa qualité de spéléologue, à pénétrer dans le
gouffre de Barrenc une seule fois au cours des 10 jours suivant la signature du présent
arrêté ».
ARTICLE 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www. citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Maire de Cabrespine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 2 3 JAN. 2020
L'Adjbinte au Chef du Service
rbantsmne, EfVironnement
Ghislaine BRODIEZ
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