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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 25.07.2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Famille,
L RECU EN PREFECTURE 1
le 12/08/2824
Eleqaite com N° DE/31/3.2/25.07.2024-03
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUILLET 2024
(Date de convocation : 19 Juillet 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 | . L An deux mille vingt-quatre et le vingt- cinq Juillet à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 22 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé: 1 | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.
Etaient_ présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE.
Pouvoirs : Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Absent : Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Cession d’une parcelle communale à un particulier.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que
domicilié à a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle communale située dans un espace boisé classé jouxtant sa propriété, cadastrée section BL numéro 290 d'une superficie de 1 610 nv.
En accord avec l'intéressé, Monsieur le Maire propose au Conseil de céder cette parcelle au prix de 1 610 €, conformément à l'avis des Domaines.
Monsieur le Maire invite également le Conseil à l’autoriser à recevoir l’acte authentique en la forme administrative correspondant et à autoriser un adjoint dans l’ordre du tableau à signer cet acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L RECU EN PREFECTURE 1
le 12/08/2824
leqais
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de cette parcelle suite à une procédure d’acquisition de biens vacants et sans maître du 24 avril 2020,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix, Monsieur Franck RIMBERT ayant un lien de parenté avec l’acquéreur ne prend pas part au vote.
ACCEPTE de céder la parcelle cadastrée section BL numéro 290 d'une superficie de 1 610 0 à El can le prix de 1 610 euros, conformément à l’avis des Domaines.
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte de cession en la forme administrative.
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité sera représentée, lors de la signature des actes, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Gérôme VIAU
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 4! Août 2024
Publiée le :12 Août 2024