Arrêté - 20 218 Arrêté relatif aux conditions douverture et fermeture de la chasse 2020 2021

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Arrêté - 20 218 Arrêté relatif aux conditions douverture et fermeture de la chasse 2020 2021 Document publié le Mercredi 26 juillet 2000 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 20 218 Arrêté relatif aux conditions douverture et fermeture de la chasse 2020 2021)Thèmes du document : Animaux, Armement, Ruralité, EE 5 Le Préfet

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2020-218

relatif aux conditions spécifiques d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2020/2021

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse,

VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,

VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse,

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 modifié relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plan de chasse grand gibier,

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024,

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, cerf et daim à pre P 8

partir du 1° juin 2020,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par voie électronique en date du 20 avril 2020,

VU la consultation du public du 29 avril au 19 mai 2020,

CONSIDERANT que les fortes populations de blaireaux imposent la nécessité d’une période complémentaire afin de réguler cette espèce,

CONSIDERANT que la période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du

20 SEPTEMBRE 2020 à 9 HEURES AU 31 MARS 2021 à 18 HEURES

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frSUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier: Les périodes spécifiques de chasse dans le département de l’Eure sont, par espèce, fixées comme suit pour la campagne 2020/2021 :

ESPÈCES DE GIBIER SÉDENTAIRE Dates Dates de Lieux d'ouverture clôture

Chevreuil, cerf élaphe, daim 1110.2020 28.02.2021 Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués à l'article 2 Sanglier 20.09.2020 | 31.03.2021 Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués à l’article 2 Lièvre 20.09.2020 2911.2020 Ensemble du département soumis à plan de gestion Perdrix grise 20.09.2020 1111.2020 | Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués aux articles 2 et 8 Perdrix rouge, Faisan 20.09.2020 31.01.2021 Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués aux articles 2,6,8 Lapin 20.09.2020 | 28.02.2021 Ensemble du département, furet autorisé Renard 20.09.2020 | 28.02.2021 Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués à l’article 2 Autres gibiers sédentaires 20.09.2020 | 28.02.2021 Ensemble du département

Article 2 : Par dérogation à l’article premier, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après peuvent être chassées de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l'éphéméride au chef-lieu du département) selon les conditions spécifiques de chasse précisées ci-dessous, à partir des dates suivantes, et sauf mention contraire, jusqu'à la date d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée.

Les espèces "sanglier, chevreuil, cerf, renard et daim" sont chassables à partir du 1% juin 2020 selon les conditions spécifiques de l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020/217 relatif à l'ouverture anticipée de la chasse.

Espèces de gibier Conditions spécifiques de chasse Chasse autorisée à partir du:

Cerf élaphe A l'approche ou à l’affüt sur autorisation préfectorale individuelle (tir d'été) - tir à balle ou 1° septembre 2020 tir à l'arc.

Sanglier A l'approche, à l’affôt ou en battue (tir à balle ou tir à l'arc): 15 août 2020 - 5 chasseurs minimum en battue

- Prélèvement maximal autorisé (PMA) : 5 sangliers par jour et par territoire sauf dans les communes sensibles aux dégâts dans lesquelles il n'y a pas de plafond de prélèvement (AMFREVILLE LES CHAMPS-BARQUET-BACQUEVILLE- BEAUMONT LE ROGER-BOURTH-COLLANDRES QUINCARNON-CONCHES EN OUCHE-DOUVILE S/ANDELLE-FONTAINE L'ABBE-FLIPOU-GROSLEY S/RISLE-LA VIEILLE LYRE-LE FIDELAIRE-LE NOYER EN OUCHE-LES BAUX DE BRETEUIL- LOUVERSEY-MARAIS VERNIER-PONT ST PIERRE-QUILLEBEUF S/SEINE- RADEPONT-ROMILLY LA PUTHENAYE-ROMILLY S/ANDELLE-SEBECOURT- SERQUIGNY-ST AUBIN S/QUILLEBEUF-STE OPPORTUNE LA MARE-LE LESME (hameau de Ste Marguerite de l'Autel)-STE MARTHE-ILLEVILLE S/MONTFORT- ÉCAQUELON-BRESTOT-FLANCOURT CATELON-APPEVILLE ANNEBAULT- MONTFORT S/RISLE).

Ce PMA est relevé à 7 sangliers par territoire possédant les parcelles de maïs et par jour.

(ces restrictions ne s'appliquent pas au massif de Brotonne-Mauny)

-__ À compter du 1° décembre 2020 : PMA : 7 sangliers par jour et par parcelle cultivable où sont implantées des moutardes sauf dans les communes sensibles aux dégâts (voir ci-dessus).

Si l'action de chasse commence avant 9 heures, déclaration préalable auprès du service départemental de l'OFB (Tél. 02 32 78 81 70).

Les tirs sélectifs (sexe et poids) sont interdits dans les communes sensibles aux dégâts listées ci-dessus

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frRenard A l'approche, à l'affüt ou en battue. 15 août 2020

Perdrix grise et Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment 20 septembre 2020 rouge, faisan déclarés où les oiseaux devront être équipés des dispositifs de marquages prévus par au 28 février 2021

l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 (bagues ou ponchos).

Article 3 : Pendant leur période d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :

- du 20 septembre 2020 au 31 octobre 2020 de 9 à 18 heures,

- du 1% novembre 2020 au 31 janvier 2021 de 9 à 17 heures,

- du 1 février au 31 mars 2021 de 9 à 18 heures.

Ces heures légales ne s'appliquent pas :

- à la chasse au gibier d'eau (à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher),

- à la chasse du pigeon qui peut être pratiquée à poste fixe, une heure avant l'horaire d'ouverture quotidienne et une heure après l'horaire de fermeture quotidienne,

- à la chasse à courre et la vénerie sous terre (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher),

- au tir à l'approche ou à l'affôt du grand gibier soumis au plan de chasse (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher),

- à la chasse du sanglier dès lors que celle-ci est pratiquée de jour à l'approche ou à l'affôt entre le 15 août et le 10 octobre 2020. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Toute personne, quel que soit son rôle dans l’action de chasse, est soumise au port visible d'un gilet, d'une pèlerine ou d'une veste à dominante orange (mesure S001 -SDGC 2018/2024),

- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqué qui peuvent être tirés de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher).

Article 4 : La chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de :

- l'application du plan de chasse légal,

- la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse au gibier d'eau :

a) en zone de chasse maritime,

b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés : le tir

au- dessus de la nappe d'eau est seul autorisé,

- la chasse du ragondin, du rat musqué, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier, - la chasse des oiseaux issus d'élevage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en dehors des zones de gestion spécifique où les oiseaux devront être équipés des dispositifs de marquages prévus par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 (bagues ou ponchos).

Article 5 : Actions en cas de gel prolongé

Les mesures en cas de gel prolongé dans le département (température inférieure à moins 5° C, pas de dégel diurne, pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation de la situation sur 5 jours) sont précisées comme suit :

- là procédure nationale « gel prolongé » est mise en place par l'OFB, lorsque le gel prolongé s'étend sur au-moins la moitié du territoire national. Les bulletins d'informations diffusées aux autorités compétentes permettent la suspension éventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux de passage pendant une période de 10 jours maximum et renouvelable en précisant les lieux et espèces concernées.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr- la procédure locale « gel prolongé » est activée par observations par la FDCE, l'OFB et le GONm et du réseau « oiseaux d'eau » de l'OFB et permet la même suspension. Des sites ont été identifiés dans le cadre de ce protocole.

- cette mesure pourra également s'appliquer sur les territoires où existent des sites refuges ne subissant pas de périodes de gel suivant les mêmes modalités.

Article 6 : La chasse de l'espèce faisan commun est fermée sur les communes et parties de communes de CHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES, LA TRINITE DE REVILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussière), DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR, EMALLE- VILLE, LE BOULAY MORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameau d'Ecarden- ville sur Eure - partie située au sud de la D.71) et (hameau de La Croix St Leuffroy - partie située au sud de la D.71), SASSEY, HUEST, FAUVILLE, GAUCIEL, BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGOUET (partie située au nord de l'A13), HONGUEMARE-GUENOUVIELLE (partie située à l'est de la D.313) GAUVILLE LA CAM- PAGNE, AVIRON, GRAVIGNY (partie située à l'ouest de la D155), EVREUX (partie située au nord du pied de la côte de St Michel et de la D.830), PARVILLE (partie située au nord de l'ex RN13), ST MARTIN LA CAMPAGNE (le Bois du Paradis), MESNIL FUGUET, CAER-NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES, TOURNEVILLE, BROSVILEE, GOUVILLE, LES ESSARTS, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOS BOIS HU- BERT et FERRIERE HAUT CLOCHER.

La chasse de la poule faisane est fermée sur les communes de HARQUENCY, MOUFLAINES, RICHEVILLE,

SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUENÇGGIVERNY, LA MADELEINE DE NONANCOURT, COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LE MESNIL SUR ESTREE, ST GERMAIN S/AVRE, LOUYE et ST LAURENT DES BOIS.

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans

communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire.

Article 7 : Il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun

- du 20 SEPTEMBRE 2020 au 31 JANVIER 2021 sur les communes ou parties de communes suivantes :

* Zone de gestion "Caillouet Orgeville-Le Cormier" : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT, CAILLOUET ORGEVILLE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partie située à l’ouest de la D.71 et sur le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN13), MEREY (partie située à l'ouest de la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de la RN13), LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D141), SAINT GERMAIN DE FRESNEY (partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord du chemin de la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville à St Luc, au nord est du chemin du Bois Siret et au nord ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partie située au nord-ouest de la route de Prey à Caillouét-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) et LE VIEIL EVREUX {partie comprise entre la RN13 et là nouvelle RN154).

Ces dispositions ne s‘appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisans

communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).

* Zone de gestion "Gasny" : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.

* Zone de gestion "Vallée de la Risle" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD130), PONT AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD130), BRIONNE (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD130), NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD130 et 23), SERQUIGNY (partie à l'est de la ligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).

* GIC_du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS, HEBECOURT et MAINNEVIELLE.

* GIC du Vexin Normand : BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY, HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située à l'est de la D.6 et au nord de la D116).

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr* GIC de Bézu la Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l'est du chemin de l'Anglée et au

sud de la RD14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.

Article 8 : Un plan de gestion de l'espèce perdrix grise est mis en place sur les communes suivantes : FARCEAUX, BOISEMONT et HACQUEVILLE.

Article 9 : Il est institué un plan de gestion pour l'espèce lièvre d'Europe pour la période allant du 20 SEPTEMBRE au 29 NOVEMBRE 2020 sur l'ensemble du département de l'Eure. Afin de contrôler sa bonne application, il est instauré un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sont fixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC Chapitre 3-gestion des espèces).

Tout lièvre tué en exécution du présent plan de gestion devra être muni, sur les lieux même de la capture et avant tout transport, d'un bracelet à languette autocollante à disposer autour de l'une des pattes arrières de l'animal tué, et ce préalablement à tout transport.

Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.

Tout lièvre tué en contravention à ce plan entraînera la sanction prévue de l'article R.428-17 du Code de l'environnement. Pour les nontitulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse de l'espèce est fermée.

Article 10 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation (cf. Art. R425-11 du code de l’environnement).

Article 11 : Il est institué pour la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé de 3 bécasses par semaine et par chasseur et de 30 bécasses par saison et par chasseur. Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ou appli CHASSADAPT.

L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.

Ce carnet doit être retourné dûment complété à la fédération départementale des chasseurs de l'Eure avant le 15 mars 2020 et présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

Article 12 : Il est institué un plan quantitatif de gestion s'appliquant aux installations fixes homologuées pour la chasse de nuit (gabions) limitant le prélèvement à 25 canards toutes espèces confondues par installation et par tranche de 24 heures débutant à midi et se terminant à midi le lendemain. Les oies ne sont pas prises en compte.

Article 13 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 SEPTEMBRE 2020 au 31 MARS 2021.

Article 14 : Il est instauré un plan de chasse qualitatif sur l’ensemble du département. Tous les trophées (CEM1 et CEM2) accompagnés du talon du bracelet correspondant devront être présentés à la FDCE en fin de saison lors d'une eposition spécifique. La fiche de prélèvement devra être obligatoirement être renvoyée à la FDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en référence de l'Association Française de mensuration des trophées.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frArticle 15 : L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé aux seuls équipages bénéficiant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité pendant la période du 15 SEPTEMBRE 2020 au 15 JANVIER 2021.

L'exercice de la vènerie sous terre du blaireau est autorisé pendant une période complémentaire allant du 15 mai _au 15 septembre 2021.

Article 16 : Sécurité publique

Les règles applicables en matière de sécurité sont reprises dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (chapitre 8) et l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique consultable sur le site internet départemental des services de l'Etat: http:///www.eure.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Politique de l'eau et de la nature/Nature/Chasse.

Article 17 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Évreux, le 25 mai 2020

me FILIPPINI

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