Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 309 081026

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 309 081026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 309 081026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-309

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-10-08-00001 - 261008 AP Agrement LaPoste Dardilly (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-10-05-00009 - AP du 5 octobre 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT PRIEST (3

pages) Page 6

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2026-10-01-00030 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution

du Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais (2 pages) Page 10

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 07 -

0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef le 08 Octobre 2026 à Lyon 08 et à Bron (3 pages) Page 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

69-2026-10-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres délivré à la société AVENIR

AMBULANCE à 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 17

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-10-08-00001

261008 AP Agrement LaPoste Dardilly

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-08-00001 - 261008 AP Agrement LaPoste Dardilly 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-08-00001

portant décision d’agrément d’un centre d’examen du code de la route

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R221-3-16,

VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire,

VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

VU l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 1er octobre 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef de service sécurité et transports,

VU la demande d'agrément en date du 8 septembre 2026 présentée par présentée par Didier PACQUELET, représentant légal de la société LA POSTE,

VU les pièces du dossier,

CONSIDÉRANT que le bureau LA POSTE de DARDILLY TECHLID, situé 2 D CHEMIN DES CUERS 69570 DARDILLY, satisfait aux conditions prévues par l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

A R R Ê T E

Article 1 :

L’agrément de le bureau LA POSTE de DARDILLY TECHLID,, situé 2 D CHEMIN DES CUERS 69570 DARDILLY , représenté par Monsieur Anthony PEREGO désigné responsable du centre, afin d’exploiter un site d’examen des épreuves théoriques du permis de conduire est délivré sous le numéro 00010690068 pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2026.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-08-00001 - 261008 AP Agrement LaPoste Dardilly 4Article 2 :

Monsieur Anthony PEREGO, désigné responsable du centre d’examen, est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé.

Article 3 :

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires applicables, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Fait, le

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires du Rhône,

pour le directeur et par

subdélégation,

le chef du service sécurité et

transports,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-08-00001 - 261008 AP Agrement LaPoste Dardilly 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-05-00009

AP du 5 octobre 2026 portant autorisation

exploitation système vidéoprotection -

Commune de SAINT PRIEST

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-05-00009 - AP du 5 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT PRIEST 6Préfecture

Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

Dossier 20101015

Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi

que ses articles R.251-7 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne

GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfet du Rhône ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à

Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône ;

VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située

place Charles Ottina (69800) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de

vidéoprotection ;

Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le

25/09/2026 ;

Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3

Lyon, le 5 octobre 2026

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-05-00009 - AP du 5 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT PRIEST 7ARRÊTE

Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l’objet de la demande présentée

par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina (69800) est

autorisé pour 53 caméras intérieures, 44 caméras extérieures et 261 caméras visionnant la voie

publique sous réserve des obligations suivantes :

- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;

- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;

- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;

- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par

le pétitionnaire ;

- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la

déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces

personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;

- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les

enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour

toute extraction d’images ;

- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises

soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes

concernées ;

- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement

interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation ;

- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures

de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux

privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte

à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.

- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité

et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et

permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;

- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée

sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des

infractions aux règles de la circulation,la prévention et constatation des infractions relatives à

l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au

public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre

Superviseur Urbain situé à l’Hôtel de Ville Place Charles Ottina (69800).

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date

de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.

Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain

d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires

des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat

relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la

commune et le SDMIS.

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-05-00009 - AP du 5 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT PRIEST 8Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique

n°20101015 de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation

auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette

autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.

Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une

demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-07-03-

00002 du 3 juillet 2026 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection au

bénéfice de la commune de SAINT-PRIEST est abrogé.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des

articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas

les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de

vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des

personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles

elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans

préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.

Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-

PRIEST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Pour le Préfet,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Ernest MOUTOUSSAMY

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau

des polices Administratives,

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement

rejeté.

- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à

partir de la décision

Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-05-00009 - AP du 5 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Commune de SAINT PRIEST 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-01-00030

Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du

Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-01-00030 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais 10Préfecture de Saône-et-Loire

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau du Conseil

et du Contrôle

Préfecture du Rhône

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l’Intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral

n°71-2026 du

n°69-2026 du

portant dissolution du

Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 7 du 14 janvier 1956 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du Mâconnais-Beaujolais ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-2025-12-11-00006 du 11 décembre 2025 mettant fin, le 31 décembre 2025, à l’exercice des compétences du syndicat mixte des eaux du Mâconnais- Beaujolais et actant les modalités financières de sa liquidation ;

Vu la délibération du 10 mars 2026 du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Mâconnais- Beaujolais adoptant le compte administratif de l’exercice 2025 ;

Considérant que les conditions de dissolution du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais sont réunies ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances :

Préfecture de Saône et-Loire

196 Rue de Strasbourg

71021 MÂCON CEDEX 09

Tél : 03 85 21 81 00

www.saone-et-loire.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-01-00030 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais 11ARRÊTENT

ARTICLE 1er :

Le syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais est dissous.

ARTICLE 2 :

L’actif et le passif ainsi que l’affectation des biens et des personnels du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais sont répartis selon les modalités prévues dans le document annexé à l’arrêté interpréfectoral n° 71-2025-12-11-00006 du 11 décembre 2025, portant fin de compétences du syndicat.

ARTICLE 3 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire • Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances

• Le directeur régional et départemental des finances publiques du Rhône • Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire • Le président du syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais, • Le président de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération • Les maires des communes membres

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du Rhône.

Un exemplaire sera adressé aux présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et du Rhône, et aux directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et du Rhône.

Fait à Mâcon, le Fait à Lyon, le

Le Préfet de Saône-et-Loire Pour le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Le Préfet, Secrétaire Général,

Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances

Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Rhône ou à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire

 un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l’Intérieur – Cabinet – Bureau des élections – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

 un recours contentieux, adressé :

Au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 DIJON Au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou via l’application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-01-00030 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte des eaux du Mâconnais-Beaujolais 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-10-07-00002

ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 07 - 0002

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef le 08 Octobre 2026 à Lyon 08 et à Bron

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 07 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 13Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour

la défense et la sécurité

Bureau de l’ordre public

ARRÊTÉ n°2026 – 10 – 07 – 0002

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 08 Octobre 2026 à Lyon 08 et à Bron

Le Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes

troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne

GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-

Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature

à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-08-25-0005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à M.

Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de

l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1

www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 07 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 14VU la déclaration de la manifestation par l’UNEF pour le jeudi 08 octobre 2026, de 10h00 à 13h00,

au départ de la place Baptiste Curial à Bron jusqu’à la station de tram « Ambroise Paré » à Lyon 08,

via l’avenue Camille Rousset, rue du Progrès, rue Jean Voillot, rue de la Paix, rue des Iris, l’avenue

Franklin Roosevelt et l’avenue Rockefeller ;

VU la demande du 05 Octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-

tionale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté chacune aux fins de préven-

tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements

dans le cadre de cette manifestation ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité

des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l’article L. 242-5 du Code de la

sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à

l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre, de la sécurité publique et de l’intégrité des

participants à cette manifestation ;

CONSIDÉRANT que le cortège partira de la place Baptiste Curial à Bron jusqu’à la station de tram

« Ambroise Paré » à Lyon 08, via l’avenue Camille Rousset, rue du Progrès, rue Jean Voillot, rue de la

Paix, rue des Iris, l’avenue Franklin Roosevelt et l’avenue Rockefeller ;

CONSIDÉRANT que l’estimation est de 4000 participants ; que cette manifestation prend place

dans un contexte lycéen et étudiant tendu ; que des éléments radicaux proches de l’ultra-gauche

pourrait se fondre dans la masse et saisir toute opportunité pour passer à l’action tout comme

certains jeunes « opportunistes » si des heurts avec les forces de l’ordre ou des dégradations

devaient avoir lieu ;

CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir

l’ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en

complémentarité de ces derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement

d’effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s’affranchir de la topographie urbaine et de

la distance totale du parcours de la manifestation ; que ce dispositif offre une vue d’ensemble et

permet aux forces de l’ordre d’anticiper de potentiels troubles à l’ordre public tels que des

affrontements dont ils pourraient être la cible par des groupes d’individus hostiles ;

CONSIDÉRANT l’étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne

permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ;

CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, du périmètre

demandé ne permet d’en assurer la sécurité ;

CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre le suivi de cette

manifestation à forte affluence, la détection d’individus hostiles et de diriger au plus près des faits

les effectifs au sol ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux

surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 07 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 15l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également

strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité ; qu’au regard

des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le

cadre de la manifestation déclarée par l’UNEF, le jeudi 08 octobre 2026 de 09h00 à 16h00 sur les

communes de Lyon 8 et Bron, dans le périmètre définit par les axes suivants, ces derniers y étant

également inclus : place d’Arsonval, boulevard Jean XXIII, avenue Jean Mermoz, rue Lionel Terray,

autoroute A43, rue Roger Salengro, avenue Franklin Roosevelt, avenue Charles de Gaulle, D112,

D29, rue du Vinatier, boulevard Pinel, avenue Lacassagne, rue du Professeur Florence, place

d’Arsonval.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :

• DJI Matrice 4T (x2)

Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à

la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.

Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 5 – L’information du public est assurée par publication.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la

Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Lyon, le 07 Octobre 2026

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,

3

ORIGINAL SIGNE

Antoine GUÉRIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-07-00002 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 07 - 0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-10-07-00003

Arrêté portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres délivré à la

société AVENIR AMBULANCE à 69200

VENISSIEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AVENIR AMBULANCE à 69200 VENISSIEUX 17Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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