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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 319 151026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 319 151026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-319
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-09-25-00017 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du CEPAJ hébergement (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-08 (2 pages) Page 5
69-2026-09-25-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DAIE Les Glycines (CAPSO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-11 (2 pages) Page 8
69-2026-09-25-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DCEPE CEPAJ (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-07
(2 pages) Page 11
69-2026-09-25-00021 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DHM Les Glycines (CAPSO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-12 (2 pages) Page 14
69-2026-09-25-00022 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DRJ Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-13
(2 pages) Page 17
69-2026-09-25-00018 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du Foyer Saint-Michel (ACOLEA) n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-09 (2 pages) Page 20
69-2026-09-25-00023 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du SEE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-14
(2 pages) Page 23
69-2026-09-25-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du STEP (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-10 (2 pages) Page 26
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-15-00008 - 20261015 AP depot dde-ISN grele GC Mar Arbo Viti
RAA (2 pages) Page 29
69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-
69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à l'approbation du Plan de
Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur le territoire des communes des Ardillats, Beaujeu,
Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Deux-Grosnes,
Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais,
Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay,
Villié-Morgon. (5 pages) Page 32
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-10-14-00005 - AP COLLIN (1 page) Page 38
2 69-2026-10-14-00004 - AP DANVE (1 page) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-12-00011 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREACONCEPT INTERIEUR -
Messimy - 2 allée du Chazeau - PAE du Chazeau (3 pages) Page 42
69-2026-10-12-00008 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EHPAD JEAN VILLARD -
Pollionnay - 229 chemin des Presles (3 pages) Page 46
69-2026-10-12-00005 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1721) -
Villefranche-sur-Saône - 854 route Nationale (3 pages) Page 50
69-2026-10-12-00004 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1726) -
Oullins - 89 Grande rue (3 pages) Page 54
69-2026-10-12-00006 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - MONDIAL RELAY Consigne n°
16925 - Bron - 6 rue Georges Clemenceau (3 pages) Page 58
69-2026-10-12-00009 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OSG TWO - Lyon 2 - 22 rue
Gentil (3 pages) Page 62
69-2026-10-12-00007 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - REGION AUVERGNE RHONE
ALPES pour le Site du Campus du Numérique de Charbonnières les
Bains - Charbonnières les Bains - 78 route de Paris (3 pages) Page 66
69-2026-10-12-00010 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - STOKOMANI SAINT PRIEST -
Saint Priest - 227 route de Grenoble (3 pages) Page 70
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 -
0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon (4 pages) Page 74
69-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 -
0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef du 15 octobre 2026 à 21h00 au 16 octobre 2026 à 08h00 sur
les communes de Corbas, Mions et Saint-Priest. (3 pages) Page 79
69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements
revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15
octobre 2026 (5 pages) Page 83
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-10-15-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES
DES ETATS 69500 BRON (2 pages) Page 89
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ n° DREAL-RCTV-TE69-01/2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DREAL-RCTV-TE69-01/2017 DU
20/12/2017 définissant les réseaux routiers du département du
Rhône « TE120 » « TE94 » et « TE72 », accessibles
aux convois exceptionnels (2 pages) Page 92
4 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00017
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du CEPAJ hébergement (ACOLEA) -
n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-08
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00017 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du CEPAJ hébergement (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-08 5 PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Hha))
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0003
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Centre éducatif et professionnel - Centre d'enseignement professionnel
et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif hébergement, sise chemin de Bernicot BP 70 de la fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux atiributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du12 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00017 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du CEPAJ hébergement (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-08 6 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Foyer de
l'établissement CEPAJ sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 457 313,32
groupe |] :
charges charges afférentes au personnel 2 855 403,01 3 903 769,65
groupe Ill :
dépenses afférentes à la structure 591 053,32
groupe| :
produits de la tarification 3 886 987,65
groupe Il :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 16 782,00 3 903 769,65
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Néant.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au Dispositif Foyer au CEPAJ est fixé à 237,54 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1°" janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 242,20 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Le Préfet,
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00017 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du CEPAJ hébergement (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-08 7 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00020
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DAIE Les Glycines (CAPSO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DAIE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-11 8 rs PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0019
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet: Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Appartement Éducatif mineur dispositif d'Accompagnement Éducatif individualisé (DAEIÏ) Établissement Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Thierry VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 05 août 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ,
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DAIE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-11 9 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement
Educatif mineur de l'établissement Les Giycines DAEI sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 115 862,79
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 485 245,56 740 878,92
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 139 770,57
groupe| :
produits de la tarification 737 878,92
groupe |] :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 740 878,92
groupe |ll :
produits financiers et produits non encaissabies 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : néant.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 Dispositif Appartement Educatif mineur DAEI au
Les Glycines est fixé à 152,98 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 152,00 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Üne ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00020 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DAIE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-11 10 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00016
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DCEPE CEPAJ (ACOLEA) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-07
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DCEPE CEPAJ (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-07 11 PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0002
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Centre d'Enseignement Professionnel Établissement CEPAJ sise chemin de Bernicot BP 70 de la Fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
légalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DCEPE CEPAJ (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-07 12 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif Centre d'Enseignement Professionnel de l'établissement CEPAJ sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l’exploitation courante 727 746,99
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 2 563 800,14 4 221 943,15
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 930 396,02
groupe| :
produits de la tarification 4 143 169,10
groupe || :
produits autres produits relatifs à | exploitation 62 004,00 4212 629,10
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 7 456,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte des dépenses refusées d'un montant de :
- 931405€.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au Dispositif Centre d'Enseignement Professionnel
au CEPAJ est fixé à 204,43 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 207,68 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et ie Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00016 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DCEPE CEPAJ (ACOLEA) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-07 13 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00021
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DHM Les Glycines (CAPSO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00021 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DHM Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-12 14 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0020
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Foyer Établissement Dispositif Hébergement Modulabte (DHM) Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l’association CAPSO
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Thierry
VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 05 août 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00021 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DHM Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-12 15 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Les Glycines DHM sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 85 261,9
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 495 831,20 698 576,66
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 117 483,50
groupe| :
produits de la tarification 695 576,66
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 698 576,66
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : néant.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 Dispositif Foyer au Les Glycines DHM est fixé à
204,38 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1°’ janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 202,73 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00021 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DHM Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-12 16 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00022
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du DRJ Les Glycines (CAPSO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-13
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00022 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DRJ Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-13 17 PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
GRAND Ad)
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0021
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Foyer Dispositif de remobilisation des jeunes (DRJ) Établissement Les Glycines sise 11 rue de Champvert de l'association CAPSO
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Thierry
VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 05 août 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00022 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DRJ Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-13 18 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Les Glycines DRJ sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 51 219,16
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 903 763,73 658 040,30
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 103 057,41
groupe| :
produits de la tarification 655 040,30
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 3 000,00 658 040,30
groupe I! :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : néant.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 Dispositif Foyer au Les Glycines DRJ est fixé à
354,08 €.
Article 4 - Du 1*' janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 377,76 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00022 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du DRJ Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-13 19 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00018
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du Foyer Saint-Michel (ACOLEA) n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-09
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00018 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Foyer Saint-Michel (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-09 20 PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0004
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Foyer Saint-Michel (ACOLEA) sise 6 place Eugène Wernert de la
Fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l’évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 11 juin 2026 » ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l’habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00018 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Foyer Saint-Michel (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-09 21 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les Charges et les produits prévisionnels du Dispositif Foyer de
l'établissement Saint-Michel (ACOLEA) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 112 230,51
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 696 206,93 1 024 906,76
groupe li :
dépenses afférentes à la structure 216 469,32
groupe| :
produits de la tarification 1 023 957,76
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 627,00 1 024 906,76
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissabies 322,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- néant
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au Dispositif Foyer au Saint-Michel (ACOLEA) est
fixé à 283,80 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 311,71 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
Page 2 sur 2
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00018 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du Foyer Saint-Michel (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-09 22 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00023
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du SEE Les Glycines (CAPSO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00023 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SEE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-14 23 PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0022
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Appartement Majeur Établissement Les Glycines (service éducatif extérieur SEE) sise 1 rue de Champvert de l'association CAPSO
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse
et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Thierry
VANEL Président de l'association gestionnaire CAPSO pour l'établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 05 août 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ; !
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00023 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SEE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-14 24 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement Majeur
SEE de l'établissement Les Glycines sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 93 127,61
groupe || :
charges |charges afférentes au personnel 366 404,43 601 294,44
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 141 762,40
groupe| :
produits de la tarification 601 294,44
groupe I :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 601 294,44
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : néant
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 Dispositif Educatif SEE au Les Glycines est fixé à
194,91 €.
Article 4 - Du 1°’ janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 140,79 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,
soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des
articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la
Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00023 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SEE Les Glycines (CAPSO) - n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-14 25 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00019
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du STEP (ACOLEA) n°
DTPJJ-SAH-2026-09-25-10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du STEP (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-10 26 PRÉFET.
DU RHÔNE
MÉTROPOLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection de Direction territoriale Rhône-Ain l'enfance 33 rue Moncey Unité tarification 69003 LYON CS 33569 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_ Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-09-0005
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2026 - Service de transition éducative personnalisée (STEP) sise 6 place Eugène Wernert
de fondation ACOLEA
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3226 du 15 décembre 2025 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire 2026 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur Guy
LABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 juin 2026 ;
Vu les rapports de la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du STEP (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-10 27 arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du STEP sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 95 312,34
groupe ll :
charges [charges afférentes au personnel 400 956,77 605 006,27
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 108 737,15
groupe| :
produits de la tarification 604 057,27
groupe II : .
produits autres produits relatifs à | exploitation 627,00 605 006,27
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 322,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- néant.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° septembre 2026 au STEP est fixé à 171,70 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2026.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 150,45 €.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'un recours gracieux devant la Présidente de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lvon, le
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Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00019 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du STEP (ACOLEA) n° DTPJJ-SAH-2026-09-25-10 28 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-15-00008
20261015 AP depot dde-ISN grele GC Mar Arbo
Viti RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00008 - 20261015 AP depot dde-ISN grele GC Mar Arbo Viti RAA 29 E 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20261015023 du 15 octobre 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages de grêle, pluie et vent violents de mai à juillet 2026
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
VU l’arrêté ministériel du 2 octobre 2026 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par les
orages de grêle, pluie et vent violents de mai à juillet 2026 dans le département du Rhône au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
VU l’instruction technique n° DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État
en date du 1er janvier 2024,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en maïs ensilage, maïs grain, Sorgho
fourrage, haricot, courge, potiron, pastèque, melon, concombre, poivron, vigne à raisin de table, vigne
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00008 - 20261015 AP depot dde-ISN grele GC Mar Arbo Viti RAA 30 à raisin de cuve, abricot, pêche/nectarine, prune, pomme, poire, consécutives aux orages de grêle, pluie
et vents violents de mai à juillet 2026 doivent être présentées auprès de la DDT du Rhône à partir du 19
octobre 2026 et au plus tard le 24 novembre 2026 :
- par voie électronique depuis l’application ALEANAT
- par voie postale à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service économie agricole
165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03 jusqu’au 18 novembre 2026
94 rue Robert 69006 LYON à partir du 19 novembre 2026
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la chargée de mission animation transversale
des politiques agricoles
Signé
Sabrina LARGO
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00008 - 20261015 AP depot dde-ISN grele GC Mar Arbo Viti RAA 31 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-15-00003
Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003
du 15/10/2026 relatif à
l'approbation du Plan de Prévention des Risques
Naturels d'Inondation (PPRNi) de l'Ardières sur le
territoire des communes des Ardillats, Beaujeu,
Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette,
Chiroubles, Deux-Grosnes, Lantignié,
Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais,
Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu,
Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à 32 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de l’Ardières sur le territoire des communes des Ardillats, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Deux-Grosnes, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code des assurances,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, en qualité de préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SPAR-2019-01-03-005 du 3 janvier 2019 prescrivant l’élaboration du plan de Prévention des Risques naturels d’inondation de l’Ardières sur le territoire des communes des Ardillats, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Deux-Grosnes, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à 33 VU l’arrêté de préfectoral n°69-2021-10-28-00018 du 28 octobre 2021 prolongeant le délai d’élaboration du plan de Prévention des Risques naturels d’inondation de l’Ardières sur le territoire des communes des Ardillats, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Deux-Grosnes, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon,
VU la décision n° F-084-18-P-0074 du 15 novembre 2018 de l’Autorité environnementale, annexée à l’arrêté préfectoral n° DDT-SPAR-2019-01-03-005 du 3 janvier 2019 sus-visé qui considère que l’élaboration du plan de Prévention des Risques naturels d’inondation de l’Ardières (69) n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement,
VU la consultation réglementaire lancée par courrier du 1er octobre 2025 par le Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône jusqu’au 15 décembre 2025 auprès des assemblées délibérantes des personnes publiques et organismes listés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral DDT-SPAR-2019-01-03-005 du 3 janvier 2019 sus-visé et dont l’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans le délai imparti, à compter de leur saisine,
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Cercié en date du 25 novembre 2025, Odenas en date du 1 décembre 2025, Quincié-en-Beaujolais en date du 20 octobre 2025, Saint-Lager en date du 1 décembre 2025, Taponas en date du 13 octobre 2025,
VU les avis favorables émis par le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) en date du 7 novembre 2025 et par l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des Rivières du Beaujolais en date du 18 novembre 2025,
VU les avis réputés favorables, en l’absence de réponse à la consultation réglementaire avant le 15 décembre 2025, des communes de Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Chénelette, Chiroubles, Deux-Grosnes, Marchampt, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Vernay, Villié-Morgon,
VU les avis réputés favorables, en l’absence de réponse à la consultation réglementaire avant le 15 décembre 2025, des personnes publiques et organismes associés suivants : la Communauté de communes Saône Beaujolais, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien, le Syndicat Mixte du Beaujolais, le Conseil départemental du Rhône, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, la Chambre des métiers et de l’artisanat, la Chambre de commerce et d’industrie du Beaujolais et l’Établissement Public Territorial de Bassin Saône-Doubs,
VU les avis favorables avec réserves émis par les conseils municipaux des communes des Ardillats en date du 23 octobre 2025 et de Lantignié en date du 28 octobre 2025,
VU l’avis favorable avec réserves de la Chambre d’Agriculture du Rhône en date du 11 décembre 2025,
VU l’arrêté préfectoral n°DDT–SENR–2026–D36 du 13 avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Ardières, du lundi 1er juin 2026 à 8h00 au mardi 30 juin 2026 à 17h00 inclus,
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 5 août 2026 ,
VU le projet définitif du plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Ardières, proposé par le service instructeur de la direction départementale des territoires du Rhône au Préfet pour l’approbation de ce plan,
CONSIDÉRANT les études préalables menées par le bureau d’études HTV sur la caractérisation des aléas sur les 17 communes du bassin versant de l’Ardières,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à 34 CONSIDÉRANT les études complémentaires sur la caractérisation des aléas, menées par le bureau d’études HTV à la demande des communes des Ardillats, de Beaujeu et de Saint-Didier-sur-Beaujeu,
CONSIDÉRANT la phase préparatoire à la procédure d’élaboration du plan de prévention des risques qui a conduit à l’association des personnes publiques et organismes associés à l’élaboration des études préalables,
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter et de réglementer les zones exposées aux risques d'inondation sur l'ensemble du bassin versant de l’Ardières,
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter et de réglementer les zones non directement exposées aux risques d'inondation sur l'ensemble du bassin versant de l’Ardières, mais susceptibles de les aggraver ou d’en provoquer de nouveaux,
CONSIDÉRANT que le bilan retraçant les échanges lors des phases de consultation, de concertation et d’enquête publique lors de la procédure d’élaboration apporte des réponses adaptées aux avis exprimés avant, pendant et à l’issue de l’enquête publique,
CONSIDÉRANT le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 5 août 2026 émettant un avis favorable avec réserves,
CONSIDÉRANT les réponses apportées par la direction départementale des territoires du Rhône, levant les réserves énoncées par le commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que la version finale du plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Ardières permet de lever les réserves du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT dès lors que l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Ardières est conforme aux objectifs de préservation de la vie humaine et de la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde conformes à la doctrine nationale et que rien ne s’oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Approbation et contenu du dossier.
Le plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Ardières est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté. Conformément à l’article R. 562-3 du code de l’environnement, il comprend les pièces suivantes :
1. la note de présentation à laquelle sont intégrées les cartes des aléas de la crue de référence sur les 11 communes concernées,
2. les cartes de zonage réglementaire sur les 17 communes du bassin versant,
3. le règlement
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à 35 Sont également joints à titre d’information les pièces suivantes :
- Cartes des enjeux,
- Bilan de la procédure d’élaboration du plan de prévention,
- Arrêté de prescription et ses annexes (périmètre de prescription et décision d’examen au cas par cas de l’Autorité Environnementale),
- Arrêté de prolongation,
- Arrêté d’approbation.
Le plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Ardières est consultable en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Rhône (https://www.rhone.gouv.fr/).
Article 2 : Servitude d’utilité publique.
Conformément à l’article L. 562-4 du code de l’urbanisme, ce plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d'utilité publique. En application de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme, il est annexé sans délai au plan local d'urbanisme des communes concernées.
Article 3 : Mise à disposition du dossier.
Le dossier de plan de prévention des risques naturels d’inondation est tenu à la disposition du public :
- au siège des mairies des 17 communes concernées,
- au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
- à la préfecture du Rhône (direction départementale des territoires du Rhône – service eau, nature et risques).
Article 4 : Notification de l’arrêté.
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé est notifié :
- aux maires des communes concernées,
- au président de la Communauté de communes Saône Beaujolais,
- au président de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien,
- au président du syndicat mixte du Beaujolais,
- au président de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des rivières du Beaujolais.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône,
- affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, dans les mairies et au siège des établissements publics de coopération intercommunale susvisés, pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage. Procès-verbal de cette formalité est dressé par les soins des maires et des présidents.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à 36 - affiché, aux lieux habituels d’affichage, au siège de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des rivières du Beaujolais et du syndicat mixte du Beaujolais pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage. Procès-verbal de cette formalité est dressé par les soins des présidents.
Un avis est inséré par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Exécution de l’arrêté.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, les maires des communes des Ardillats, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Deux-Grosnes, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon, le président de la Communauté de communes Saône Beaujolais, le président de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien, le président du syndicat mixte du Beaujolais, le président de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau des rivières du Beaujolais, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT- 69-2026-10-15-00003 du 15/10/2026 relatif à 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-14-00005
AP COLLIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00005 - AP COLLIN 38 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026_14_10_02
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat est conféré à Madame Michèle COLLIN, ancienne adjointe
au maire de Valsonne.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2026
Le Préfet,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00005 - AP COLLIN 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-14-00004
AP DANVE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00004 - AP DANVE 40 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026_14_10_01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
_Article1: L'honorariat au maire est conféré à Monsieur DANVE Lucien, ancien
Maire de Valsonne.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2026
Le Préfet,
ienne GUYO
7
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-14-00004 - AP DANVE 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00011
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
CREACONCEPT INTERIEUR - Messimy - 2 allée du
Chazeau - PAE du Chazeau
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00011 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREACONCEPT INTERIEUR - Messimy - 2 allée du Chazeau - PAE du Chazeau 42 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20210273
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Gérant de l'établissement CREACONCEPT INTERIEUR en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00011 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREACONCEPT INTERIEUR - Messimy - 2 allée du Chazeau - PAE du Chazeau 43 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 allée du Chazeau – PAE du
Chazeau à Messimy (69510) qui fait l’objet de la demande présentée par le Gérant de l'établissement
CREACONCEPT INTERIEUR est autorisé pour 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00011 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREACONCEPT INTERIEUR - Messimy - 2 allée du Chazeau - PAE du Chazeau 44 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Gérant de l'établissement
CREACONCEPT INTERIEUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00011 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREACONCEPT INTERIEUR - Messimy - 2 allée du Chazeau - PAE du Chazeau 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00008
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EHPAD
JEAN VILLARD - Pollionnay - 229 chemin des
Presles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00008 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EHPAD JEAN VILLARD - Pollionnay - 229 chemin des Presles 46 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20191052
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur de l'établissement EHPAD JEAN VILLARD en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00008 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EHPAD JEAN VILLARD - Pollionnay - 229 chemin des Presles 47 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 229 chemin des Presles à
Pollionnay (69290) qui fait l’objet de la demande présentée par le Directeur de l'établissement EHPAD
JEAN VILLARD est autorisé pour 5 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol, la prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00008 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EHPAD JEAN VILLARD - Pollionnay - 229 chemin des Presles 48 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur de l'établissement EHPAD
JEAN VILLARD, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00008 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - EHPAD JEAN VILLARD - Pollionnay - 229 chemin des Presles 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00005
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
MARIONNAUD (SITE 1721) -
Villefranche-sur-Saône - 854 route Nationale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00005 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1721) - Villefranche-sur-Saône - 854 route Nationale 50 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130137
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement MARIONNAUD (SITE 1721) en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00005 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1721) - Villefranche-sur-Saône - 854 route Nationale 51 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 854 route Nationale à Villefranche-
sur-Saône (69400) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable sécurité de
l'établissement MARIONNAUD (SITE 1721) est autorisé pour 5 caméras intérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00005 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1721) - Villefranche-sur-Saône - 854 route Nationale 52 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de
l'établissement MARIONNAUD (SITE 1721), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00005 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1721) - Villefranche-sur-Saône - 854 route Nationale 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00004
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
MARIONNAUD (SITE 1726) - Oullins - 89 Grande
rue
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00004 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1726) - Oullins - 89 Grande rue 54 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100394
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement MARIONNAUD (SITE 1726) en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00004 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1726) - Oullins - 89 Grande rue 55 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 89 Grande rue à Oullins (69600) qui
fait l’objet de la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement MARIONNAUD
(SITE 1726) est autorisé pour 7 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00004 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1726) - Oullins - 89 Grande rue 56 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de
l'établissement MARIONNAUD (SITE 1726), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00004 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MARIONNAUD (SITE 1726) - Oullins - 89 Grande rue 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00006
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
MONDIAL RELAY Consigne n° 16925 - Bron - 6
rue Georges Clemenceau
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00006 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MONDIAL RELAY Consigne n° 16925 - Bron - 6 rue Georges Clemenceau 58 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252953
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne n° 16925 en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00006 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MONDIAL RELAY Consigne n° 16925 - Bron - 6 rue Georges Clemenceau 59 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 6 rue Georges Clemenceau à Bron
(69500) qui fait l’objet de la demande présentée par le Président de l'établissement MONDIAL RELAY
Consigne n° 16925 est autorisé pour 2 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le Service sûreté au
1 avenue de l’Horizon à Villeneuve d’Ascq (59650).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00006 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MONDIAL RELAY Consigne n° 16925 - Bron - 6 rue Georges Clemenceau 60 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de l'établissement
MONDIAL RELAY Consigne n° 16925, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00006 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - MONDIAL RELAY Consigne n° 16925 - Bron - 6 rue Georges Clemenceau 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00009
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OSG
TWO - Lyon 2 - 22 rue Gentil
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00009 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - OSG TWO - Lyon 2 - 22 rue Gentil 62 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252377
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Président de l'établissement OSG TWO en vue d’obtenir l’autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00009 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - OSG TWO - Lyon 2 - 22 rue Gentil 63 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 22 rue Gentil à Lyon 2ème (69002)
qui fait l’objet de la demande présentée par le Président de l'établissement OSG TWO est autorisé
pour 6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00009 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - OSG TWO - Lyon 2 - 22 rue Gentil 64 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Président de l'établissement OSG
TWO, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00009 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - OSG TWO - Lyon 2 - 22 rue Gentil 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00007
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - REGION
AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du
Campus du Numérique de Charbonnières les
Bains - Charbonnières les Bains - 78 route de Paris
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00007 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de Charbonnières les Bains - 66 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20253025
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur général des services de l'établissement REGION AUVERGNE
RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de Charbonnières-les-Bains en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00007 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de Charbonnières les Bains - 67 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 78 route de Paris à Charbonnières-
les-Bains (69260) qui fait l’objet de la demande présentée par le Directeur général des services de
l'établissement REGION AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de
Charbonnières-les-Bains est autorisé pour 36 caméras extérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention d’actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00007 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de Charbonnières les Bains - 68 Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur général des services de
l'établissement REGION AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de
Charbonnières-les-Bains, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00007 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION AUVERGNE RHONE ALPES pour le Site du Campus du Numérique de Charbonnières les Bains - 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-12-00010
AP du 12 octobre 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
STOKOMANI SAINT PRIEST - Saint Priest - 227
route de Grenoble
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00010 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STOKOMANI SAINT PRIEST - Saint Priest - 227 route de Grenoble 70 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20252391
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-10-05-00006 du 5 octobre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable prévention prtes/sûreté de l'établissement STOKOMANI
SAINT-PRIEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
25/09/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 12 octobre 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00010 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STOKOMANI SAINT PRIEST - Saint Priest - 227 route de Grenoble 71 ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 227 route de Grenoble à Saint-
Priest (69800) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable prévention prtes/sûreté de
l'établissement STOKOMANI SAINT-PRIEST est autorisé pour 16 caméras intérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d’images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Un déport d’images et d’accès aux enregistrements est mis en place vers le Service IT au 33
rue des Vanesses – Immeuble Emerson à Villepinte (93420).
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00010 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STOKOMANI SAINT PRIEST - Saint Priest - 227 route de Grenoble 72 Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable prévention
prtes/sûreté de l'établissement STOKOMANI SAINT-PRIEST, chacun en ce qui le concerne, est chargé
de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-12-00010 - AP du 12 octobre 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - STOKOMANI SAINT PRIEST - Saint Priest - 227 route de Grenoble 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-15-00004
ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0003
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 74 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 10 – 15 – 0003
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 15 Octobre 2026 à Lyon
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 75 VU l’appel à mobilisation publié le mardi 13 octobre 2026 par Solidaires Etudiants IEP Lyon qui
s’intitule « Rassemblement jeudi 15/10, dernier acte de la période, place des Terreaux 15h » ;
VU la demande du 14 Octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télé-piloté chacune aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurisation des rassemblements
dans le cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre, de la sécurité publique et de l’intégrité des
participants à cette mobilisation ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par le SNES-FSU le mardi 13 octobre 2026 a eu pour
préliminaires le blocus de plusieurs établissements scolaires, théâtres de jets de projectiles et de
mortiers d’artifice et d’érection de barricades, enflammées pour certaines ; qu’elle était composée
de 11 000 personnes au départ ; que la tête du cortège a rapidement été prise par un groupe
d'individus à risques et les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans
hostiles envers les forces de l'ordre ; que les participants non violents ont quitté le cortège, environ
la moitié, alors que le reste du groupe s'est radicalisé ; que 7 caméras de la ville de Lyon ont été
dégradées ainsi que 5 établissements dont 3 banques, dont une avec une tentative d'incendie
volontaire ; qu’en conséquence, les sommations ont été effectuées afin de disperser les
manifestants à l'origine des troubles constatés ; qu’il a été procédé à une interpellation et qu’un
policier a été blessé lors de ces manœuvres.
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant des
lycées de l’agglomération lyonnaise ; que les forces de l’ordre ont été prises à partie en plusieurs
points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que quatre policiers et
quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de ces événements ; que
onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l’intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement annoncé pour le jeudi 15 octobre 2026 à 15h00 place des
Terreaux n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable ; qu’aucun organisateur ne s’est fait
connaître auprès des services de l’État, de sorte qu’il n’a pas été possible de convenir d’un
dispositif, d’horaires, d’un éventuel parcours et d’un service d’ordre ; que les organisations
syndicales enseignantes, qui avaient soutenu les mobilisations des 6, 8 et 13 octobre 2026,
n’appellent pas à y participer, de sorte que ce rassemblement ne bénéficiera d’aucun
encadrement ;
CONSIDÉRANT que cet appel, relayé sur les réseaux sociaux, a largement circulé dans les rangs
lycéens ; que ce rassemblement est susceptible de réunir entre 1 500 et 2 000 personnes ; qu’il
existe un risque important qu’un cortège non déclaré se forme à partir de la place des Terreaux et
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 76 parcoure la Presqu’île, notamment lors de la dispersion, secteur dense en commerces, agences
bancaires et équipements de vidéoprotection, soit les catégories de biens dégradées lors de la
manifestation du 13 octobre et des événements du 14 octobre 2026 ; que ce risque est accru par
l’interdiction, par l’arrêté susvisé, de la manifestation annoncée le même jour à 10h00 à Lyon 7e,
dont les participants sont susceptibles de rejoindre la place des Terreaux ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de
réitération des troubles à l’occasion de ce rassemblement et de tout cortège qui s’en détacherait et
de ses roubles à l’ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que la caméra aéroportée vient en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement
d’effectifs ; que la mobilité de cette caméra permet de s’affranchir de la topographie urbaine et de
la distance totale du parcours de la manifestation ; que ce dispositif offre une vue d’ensemble et
permet aux forces de l’ordre d’anticiper de potentiels troubles à l’ordre public tels que des
affrontements dont ils pourraient être la cible par des groupes d’individus hostiles ;
CONSIDÉRANT l’étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéo protection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet d’en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre le suivi de cette
manifestation à forte affluence, la détection d’individus hostiles et de diriger au plus près des faits
les effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cet appel à rassemblement publié par Solidaires Etudiants IEP Lyon , le jeudi 15 octobre
2026 de 14h00 à 19h00 sur la commune de Lyon, dans le périmètre définit par les axes suivants, ces
derniers y étant également inclus : Place des Cordeliers – Rue Grenette – Quai Saint Antoine – Quai
de la Pêcherie – Quai Saint Vincent – Montée de la Butte – Cours Général Giraud – Bd de la Croix
Rousse – Montée St Sébastien – Place Croix Paquet – Gde rue des Feuillants – Place Tolozan – Quai
Jean Moulin – Place des Cordeliers.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Matrice 4T
Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 77 Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L’information du public est assurée par publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 15 Octobre 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00004 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0003 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-15-00005
ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0004
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef du 15 octobre 2026 à 21h00 au 16
octobre 2026 à 08h00 sur les communes de
Corbas, Mions et Saint-Priest.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 79 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2026 – 10 – 15 – 0004
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef du 15 octobre 2026 à 21h00 au 16 octobre 2026 à
08h00 sur les communes de Corbas, Mions et Saint-Priest.
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 80 VU la demande n° 44693 du 14 octobre 2026, formée par le groupement de gendarmerie départe-
mentale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens, de protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats particulièrement exposés à des risques d’intrusion et de dégradation, et de pré-
vention de trafics d’armes ou de stupéfiants pour la nuit du 15 octobre 2026 au 16 octobre 2026, et
plus exactement de 21h00 à 08h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou
de trafic d’armes ou de stupéfiants ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre du guide opérationnel des violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que la maison d’arrêt de Lyon-Corbas (MALC) est depuis de nombreuses années
impuissante face aux livraisons par voie aéroportée ; des drones sont utilisés pour livrer des
stupéfiants, nourriture et téléphones ;
CONSIDÉRANT que les faits sont récurrents et sont commis toutes les nuits ; que le 7 octobre au
matin, un individu suspecté d’avoir effectué 170 livraisons aéroportées a été interpellé ; que dans la
nuit du 8 au 9 octobre, du tabac de contrebande, des produits stupéfiants et de la nourriture ont
été saisis après mise en fuite de plusieurs individus ;
CONSIDÉRANT que cette opération gêne l’activité délictuelle, notamment au niveau des quartiers
dits « sensibles » au nord de la MALC ; que cela impose la plus grande prudence quant à de
possibles représailles contre les effectifs au sol.
CONSIDÉRANT que, certes, la périphérie de la MALC est couverte par des caméras de voie
publique, mais que d’une part, la configuration des lieux rend la surveillance grand-angle tout
azimuth plus aisée depuis les airs que par le visionnage en simultané de trop nombreuses caméras
pour détecter et matérialiser une approche suspecte voire menaçante, la dynamique au sol
pouvant évoluer très rapidement et que, d’autre part, le centre de supervision urbain est fermé
durant l’opération et ne peut donc permettre une interaction rapide avec les militaires opérant sur
le secteur en cas de détection de mouvement suspect approchant ou manœuvrant ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d’un drone peut permettre la sécurité des effectifs au
sol sans risques pour eux d’être pris dans une embuscade ; que le périmètre d’un kilomètre de rayon
est suffisamment dimensionné pour permettre d’évaluer la menace et d’établir une stratégie
d’action : appel à des renforts, manœuvre de neutralisation ou de désengagement ;
CONSIDÉRANT que cet appui des militaires au sol pourra utilement identifier des lieux de
stationnement dans le périmètre et des mouvements piétonniers suspects favorisant la prévention
de futurs survols de cette zone interdite ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 81 CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l’opération de lutte contre les survols de drone illicites au-dessus de la maison d’arrêt de
Corbas ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l’opération mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette
opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du
public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son
efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats particulièrement exposés à des risques d’intrusion et de
dégradation, et de prévention de trafics d’armes ou de stupéfiants conformément au 1° de l’article
L242-5 du Code de la sécurité intérieure, du 15 octobre 2026 à 21h00 jusqu’au 16 octobre 2026 à
08h00, sur les communes de Corbas, Mions et Saint-Priest, dans un cercle de 1000 mètres de rayon
centré sur la Maison d’arrêt de Lyon-Corbas, situé au 40 boulevard des Nations à Corbas, à
l’exclusion de la Maison d’arrêt elle-même qui ne sera ni couverte par les images ni survolée;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 01 caméra sur un aéronef télé-piloté DJI - MAVIC 3T .
Article 3 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Rhône à l’issue de l’utilisation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 Octobre 2026
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00005 - ARRÊTÉ n°2026 - 10 - 15 - 0004 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-15-00007
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant
interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e,
5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre
2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 83 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l’appel à se rassembler le jeudi 15 octobre 2026 diffusé sur les réseaux sociaux par « Solidaires Étudiants IEP Lyon », sous l’intitulé « Rassemblement jeudi 15/10, dernier acte de la période, place des Terreaux 15h » ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, dans les communes où est institué le régime de la police d’État, la déclaration est faite auprès du représentant de l’État dans le département trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu’en
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 84 application de l’article L.211-4 du même code et de l’article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par arrêté ; que cette autorité peut également interdire une manifestation dont la tenue est annoncée sans avoir été déclarée, lorsqu’elle présente des risques de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux autorités de l’État d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, la liberté de réunion et la liberté d’expression en tenant compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT la recrudescence particulièrement grave et répétée d'actes de violence, d'incivilités et de heurts constatés ces derniers jours dans plusieurs communes du département du Rhône, en marge du mouvement lycéen ;
CONSIDÉRANT que, si la manifestation intersyndicale déclarée du mardi 6 octobre 2026 s’est elle-même déroulée sans incident majeur, des exactions ont été commises le même jour, en marge du mouvement, aux abords de 23 établissements ; qu’elles se sont traduites par des feux de poubelles, l’érection de barricades et de barrages filtrants, des jets d’engins incendiaires de type cocktails Molotov et des intrusions ; qu’elles ont nécessité l’usage de grenades lacrymogènes ; qu’un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du 13 octobre 2026, la tête du cortège a rapidement été occupée par un groupe d’individus présentant un risque de troubles à l’ordre public ; que les premières dégradations ont été constatées, accompagnées de slogans hostiles aux forces de l’ordre ; que, si les participants non violents ont quitté le cortège, le groupe restant s’est radicalisé ; que sept caméras de vidéoprotection de la ville de Lyon ainsi que cinq établissements commerciaux, dont trois banques, ont été dégradés ; qu’une tentative d’incendie volontaire a également été constatée dans l’un de ces établissements ; qu’un policier a été blessé au cours de ces événements ; que cette manifestation a ainsi été marquée par une nette aggravation des violences par rapport à celle du 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, le mercredi 14 octobre 2026, plusieurs blocus ont été mis en place devant des lycées de l’agglomération lyonnaise ; que les forces de l’ordre ont été prises à partie en plusieurs points, notamment par des tirs de mortiers et des jets de cocktails Molotov ; que quatre policiers et quatre personnes étrangères aux manifestations ont été blessés en marge de ces événements ; que onze personnes ont été interpellées et que de nombreux commerces et banques ont été dégradés ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l’intégrité physique des manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité des biens ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement annoncé pour le jeudi 15 octobre 2026 à 15h00 place des Terreaux n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable ; qu’aucun organisateur ne s’est fait connaître auprès des services de l’État, de sorte qu’il n’a pas été possible de convenir d’un dispositif, d’horaires, d’un éventuel parcours et d’un service d’ordre ; que les organisations syndicales enseignantes, qui avaient soutenu les mobilisations des 6, 8 et 13 octobre 2026, n’appellent pas à y participer, de sorte que ce rassemblement ne bénéficiera d’aucun encadrement ;
CONSIDÉRANT que cet appel, relayé sur les réseaux sociaux, a largement circulé dans les rangs lycéens ; que ce rassemblement est susceptible de réunir entre 1 500 et 2 000 personnes ; qu’il existe un risque important qu’un cortège non déclaré se forme à partir de la place des Terreaux et parcoure la Presqu’île, notamment lors de la dispersion, secteur dense en
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 85 commerces, agences bancaires et équipements de vidéoprotection, soit les catégories de biens dégradées lors de la manifestation du 13 octobre et des événements du 14 octobre 2026 ; que ce risque est accru par l’interdiction, par l’arrêté susvisé, de la manifestation annoncée le même jour à 10h00 à Lyon 7e, dont les participants sont susceptibles de rejoindre la place des Terreaux ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des violences récemment constatées, il existe un risque sérieux de réitération des troubles à l’occasion de ce rassemblement et de tout cortège qui s’en détacherait ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la sécurité et la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’intensité des violences récemment constatées, la seule présence des forces de l’ordre ne suffirait pas à prévenir les risques d’incidents majeurs lors d’un cortège mobile et dépourvu de tout encadrement ; que les effectifs disponibles seront en outre mobilisés le même jour pour assurer la sécurité des lycées et de leurs abords, l’exécution de l’arrêté d’interdiction susvisé à Lyon 7e et la sécurité de la rencontre de Ligue Europa opposant l’Olympique Lyonnais au Crystal Palace Football Club ;
CONSIDÉRANT que la place des Terreaux, qui accueille l’Hôtel de Ville de Lyon et le musée des Beaux-Arts, est enserrée dans un tissu urbain dense de rues étroites et commerçantes ; qu’un rassemblement de 1 500 à 2 000 personnes, dépourvu d’organisateur, de service d’ordre et de toute concertation préalable avec l’autorité administrative, ne peut y être contenu dans des conditions de sécurité suffisantes ; que ce rassemblement constituerait le point de départ du cortège non déclaré redouté, de sorte que l’interdiction des seuls cortèges et défilés ne suffirait pas à prévenir les troubles ; qu’en l’absence de déclaration et d’organisateur identifié, aucune mesure moins contraignante, telle que la fixation d’un autre lieu ou d’un parcours, ne peut être imposée ; que l’interdiction prononcée demeure limitée dans l’espace au périmètre de la Presqu’île et dans le temps à la plage horaire de 14h00 à 20h00 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction prévue à l’article 1er du présent arrêté constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée pour prévenir les troubles à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 15 octobre 2026 de 14h00 à 20h00 dans les 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit : Place des Terreaux – rue Puits Gaillot – Quai Jean Moulin – Pont Morand – Quai de Serbie – Place Lyautey - Rue Tronchet – Avenue Maréchal de Saxe – Avenue Jean Jaurès – Avenue Bertholot – Pont Gallieni – Cours de Verdun Recamier - Place Carnot – Cours de Verdun Gensoul – Quai Maréchal Joffre – Quai Tilsitt – Quai des Célestins – Quai Saint -Antoine – Quai de la pécherie – Rue d’Algérie. Les voies de délimitation sont incluses, ainsi que les ponts franchissant le Rhône et la Saône au départ de ce périmètre, tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 86 Article 2 – En application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En application de l’article R.644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite en application de l’article 1er du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Il fera l’objet d’une diffusion immédiate par voie de presse et sur les réseaux sociaux, ainsi que d’un affichage en préfecture et à la mairie de Lyon.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 octobre 2026
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 87 Annexe : Périmètre d’interdiction
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-15-0002 portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à Lyon (1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e arrondissements) le jeudi 15 octobre 2026 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-15-00006
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la
société AMBULANCES DES ETATS 69500 BRON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-15-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES DES ETATS 69500 BRON 89 E =
RÉPUBLIQUE 72 f FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0134
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à
R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié ;
Vu l'arrêté n° 2016/8448 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 22 décembre 2016 à la société AMBULANCES DES ETATS,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles (modification) déposée le 13
octobre 2026 via la plateforme « démarche.numerique.gouv.fr » sous la référence n° 34637975, par
Monsieur Nader ZAATOURI, représentant la société AMBULANCES DES ETATS ;
Considérant que le changement d'adresse de la société AMBULANCES DES ETATS nécessite la prise
d'un nouvel arrêté portant modification de son agrément, afin d'actualiser les informations
administratives relatives à son implantation,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCES DES ETATS - Monsieur Nader ZAATOURI
27 rue Emile Vial 69500 BRON
Sous le numéro : 69-305
ARTICLE 2: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016/8448 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 22 décembre 2016 à la
société AMBULANCES DES ETATS.
ARTICLE 3 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-15-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES DES ETATS 69500 BRON 90 ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 15 octobre 2026
Pour la Directrice générale et par délégation,
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Par délégation,
La responsable du Pôle Offre de Soins Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-15-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société AMBULANCES DES ETATS 69500 BRON 91 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-05-00011
ARRÊTÉ n° DREAL-RCTV-TE69-01/2026 PORTANT
MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ DREAL-RCTV-TE69-01/2017 DU
20/12/2017 définissant les réseaux routiers du
département du Rhône « TE120 » « TE94 » et
« TE72 », accessibles aux convois exceptionnels
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ n° DREAL-RCTV-TE69-01/2026 PORTANT MODIFICATION 92 Direction régionale de l'environnement,
71 de l'aménagement et du logement DU RHÔNE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon,le ff OCT. 2026
ARRÊTÉ n° DREAL-RCTV-TE69-01/2026
PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ DREAL-RCTV-TE69-01/2017 DU 20/12/2017 DÉFINISSANT LES RÉSEAUX
ROUTIERS DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE « TE120 » « TE94 » ET « TE72 », ACCESSIBLES AUX CONVOIS EXCEPTIONNELS
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ; °
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et
son annexe ;
Vu le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des convois exceptionnels ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
69453 Lyon cedex 06 - 5, place Jules Ferry 69006 Lyon
Tél. 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ n° DREAL-RCTV-TE69-01/2026 PORTANT MODIFICATION 93 Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE69-01/2017 du 20 décembre 2017 définissant les
réseaux routiers du département du Rhône « TE120 », « TE94 » et « TE72 », accessibles aux
convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
Vu l'arrêté préfectoral 69-2025-06-27-00006 du 30 juin 2025 interdisant la circulation des
véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 72 tonnes, y compris les grues
automotrices, sur le Viaduc de Givors (A47), sur la section comprise entre les PR 2 +190 au PR
1+170 dans le sens’Saint-Étienne — Lyon ;
Considérant qu’il convient de modifier les annexes 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral pris dans le
cadre de la simplification des procédures d'instruction des demandes d'autorisation de
transport exceptionnel afin d'intégrer la nouvelle prescription établie par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Sur la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1“: Les annexes 1, 2,3, 4, 5 de l'arrêté du 20 décembre 2017 visé ci-dessus sont
remplacées par celles jointes au présent arrêté modlificatif.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture du Rhône et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent selon les modalités prévues par les articles R4211 à R421-5 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr .
Paur le Préfet, su
Le Préfei, 5 cteiaire général,
Préfet délégué :.u1 ‘egalité des chances
Fabrice ROSAY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
69453 Lyon cedex 06 - 5, place Jules Ferry 69006 Lyon
Tél. 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-05-00011 - ARRÊTÉ n° DREAL-RCTV-TE69-01/2026 PORTANT MODIFICATION 94