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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-181
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016 NC
Sommaire
ARS
R03-2016-10-27-004 - Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre
de la dégressivité tarifaire - CMCK (3 pages) Page 3
R03-2016-10-27-005 - Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre
de la dégressivité tarifaire - Clinique Véronique (3 pages) Page 7
DCLAJ
R03-2016-10-27-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et
communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
(2 pages) Page 11
DEAL
R03-2016-10-25-009 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur David MIZRAHI de la
New Jersey Audubon Society, de capturer, de manipuler, de poser des mini-transmetteurs
radio et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur des individus de
bécasseaux semi-palmés dans la réserve naturelle nationale de l'Amana, et de transporter
des prélèvements biologiques d'espèces animales protégées (2 pages) Page 14
R03-2016-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SGDG
exploitant une carrière de roche granitique et de latérite (2 pages) Page 17
SGAR
R03-2016-10-26-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 18000€ à
l'ACSS Les Orchidées, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. (2 pages) Page 20
R03-2016-10-26-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ à
l'ASPAG, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. (2 pages) Page 23
R03-2016-10-27-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5000€ à
l'association HARMONIE GUYANAISE, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016.
(2 pages) Page 26
R03-2016-10-26-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 7000€ à
l'association KOGNOTOPIA, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. (2 pages) Page 29
R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554
922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase
2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER
FRAFU 2015-2020. (7 pages) Page 32
2 ARS
R03-2016-10-27-004
Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues
au titre de la dégressivité tarifaire - CMCK
Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire -
CMCK
ARS - R03-2016-10-27-004 - Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - CMCK 3 AT © } Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N°98 /ARS/2016
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire
Le directeur général de l'agence régionale de santé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-1
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6122-1 et L. 6122-6;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-
1-8 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment son article 33 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
GUYANE - M. Jacques CARTIAUX ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux
établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de
dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 11 août 2018 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la
dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment
son article 6 ; |
l'absence d'observations formulées par l'établissement après communication des sommes à
récupérer faite le 19 août 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le présent arrêté fixe le montant dû par l'établissement de santé en application du
mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l’article L. 162-22-9-2 :
Raison sociale : CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE KOUROU
FINESS juridique : 75 072 133 4
FINESS géographique(s) : 97 030 026 5
ar< • î Agence Régionale rie Santé Guyane
ARRETE ?98 /ARS/2016
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire
Le directeur généra! de l'agence régionale de santé
VU le code de Faction sociale et des familles, notamment son article L. 351-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6122-1 et L. 6122-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-
1-8;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment son article 33 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
GUYANE - M. Jacques CARTIAUX ;
VU le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à i'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 11 août 2015 fixant ie montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à ['article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment
son article 6 ;
VU ['absence d'observations formulées par rétablissement après communication des sommes à
récupérer faite le 19 août 201'6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté fixe le montant dû par rétablissement de santé en application du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l'article L. 162-22-9-2 :
Raison sociale : CENTRE MED1CO-CHIRURGICAL DE KOUROU
FINESS juridique ; 75 072 133 4
F1NESS géographique(s) : 97 030 026 5
ARS - R03-2016-10-27-004 - Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - CMCK 4 ARTICLE 2 : Sur la base des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique :
— le montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée par l'établissement en 2015 est fixé à
27 12028€;
— le montant issu de la correction opérée au titre de l’activité réalisée par l'établissement en [n-1] est
fixé à 0.
Le montant total des sommes à récupérer est fixé à 27 120.28 €. Les modalités de calcul de ces montants
sont motivées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1701, le montant des sommes à récupérer
déterminé à l'article 2 du présent arrêté sera déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en
application des dispositions du | de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour
l'établissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 5 : La directrice de la régulation de l'offre de soins et médico-sociale et la directrice de la caisse
générale de la Sécurité Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 27 octobre 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
5i9"° Jacques CARTIAUX
ARTICLE 2 : Sur la base des données mentionnées à ['article L. 6113-7 du code de la santé publiaue :
- le montant des sommes dues au titre de i'activité réalisée par ['établissement en 2015 est fixé à
27 120.28 €;
- le montant issu de la correction opérée au titre de ['activité réalisée par rétablissement en [n-1] est fixé à 0.
Le montant total des sommes à récupérer est fixé à 27 120.28 €. Les modalités de calcul de ces montants sont motivées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à ['article 2 du décret n° 2014-1701, le montant des sommes à récupérer
déterminé à l'article 2 du présent arrêté sera déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du l de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour rétablissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 5 : La directrice de la régulation de l'offre de soins et médico-sociale et la directrice de la caisse
générale de la Sécurité Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Fexécution du présent
arrêté qui sera notifié à ['établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 27 octobre 2016
Le Directeur général de FAgence Régionale de Santé
\ê 5Î^lt<
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-10-27-004 - Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - CMCK 5 01C14
O1C15
03C10
05C17
06C09
07C13
07C14
08C24
0827
08C40
08C48
08C52
11011
11012
1108
11K08
14008
TOTAL
Annexe 1 : Montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée en 2015
Etape 1 : Eligibilité par racine
Nombre de| Nombre de Et. Jen ne . en nombre| Eligibilité
il de séjours | de la racine
. 2013/2014
Libérations c 3 2 -33,3% NON
Libérations c 73 76 4,1% OUI
Amygdalectc 15 25 66,7% OUI
Ligatures de 6. 8 33,3% OUI
Appendicect 28 25 -10,7% NON
Cholécystect 13 7 -46,2% NON
Cholécystect 39 50 28,2% OUI
Prothèses de 28 29 3,6% OUI
Autres inten 2 27 22,7% OUI
Arthroscopie 6 7 16,7% OUI
Prothèses de 13 9 -30,8% NON
Autres inten 10 8 -20,0% NON
Intervention 62 66 6,5% OUI
Injections de toxine botul 2 QUI
Intervention 43 53 23,3% OUI
Lithotritie ex al 17 -19,0% NON
Césariennes 202 138 -31,7% NON
Sracine(s) concernée{s)
1132,69€
5209,03€ 92842,19€
3726,27€ 19562,94€
1662,85€ 11636,76€
12356,32€ 52318,88€
5550,93€ 24704,69€
30604,92€ 138 881,33€
21769,54€ 180 248,20€
3979603€ 84088,87€
5789,88€ 16254,19€
13404,35€ 44203,81€
19308,19€ 54932,02€
41928,77€ 170803,50€
5469,31€
18462,75€ 284 054,26€
5664,65€ 13614,96€
69560,06€ 482 826,91 €
2257,70€ 03%
16,5%
0,0%
0,0%
1,3%
09%
-0,6%
0,1%
1,0%
01%
03%
02%
1,2%
15,0%
67%
0,1%
0,7%
0,3%
0,3%
04% 23215,0£€
01% 1331247€
3380,19€
98 609,59<€
0,5% 6427127€
0,3% 30138,52€
-0,2% 168 961,54€
-0,3% 201522,06€
-0,4% 123968,23€
-1,6% 21788,39€
-15% 56902,50€
0,1% 74168,76€
-0,5% 212 306,79€
4,7% 521338€
-0,2% 300 716,40€
-0,6% 19203,03€
-0,6% 550 166,25€
3380,19€
14,0% 112414,93€ 109613,18€
506 23ISBSE 33424,68€
1006 16372€ 6657,13€
506 7295115€
9,0% 61524,15€
14,0% 192616,15€ 193 576,32€
16,0% 233 765,59€ 287 081,66€
14,0% 141323,78€ 158896,53€
3306 2897856€ 877357€
13,0% 46768,50€
17,0% 110806,49€
24,0% 263 260,42€ 309847,60€
360% 709019€ 519604€
17,0% 351838,19€ 239031,17€
10,0% 31605,65€
SU GGXBE
Etape 3 : Comparaison au
11,2% NON
44,0% OUI
-50,0% NON
14,6% OUI
42,5% OUI
28,2% OUI
-59,7% NON
45,9% OUI
0,3% NON
-20,5% NON
3635,87€
105 315,30€
32 819,31€
6995,46€
BOMBE
64220,59€
191 558,57 €
325 631,54€
162 246,79€
9928,29€
52 696,25€
88 112,74€
314 905,13€
5918,53€
235 791,66€
ATTIUE
558 736,68€
Etape 4 : Calcul de la
27,1%
0,5%
18,6%
11,1%
15,0%
1776,98€
190,03€
1209509€
3588,65€
94652E
_ 700€
Etape 5 : Calcul de la
19083 733,75€ 27120,28€
Annexe 1 : IVIontant des sommes dues au titre de Factivité réalisée en 2015
Racine
Ubdlédelc
racine
Etape l : Eligibîlité par racine
Nombre de l
séjours
20B
Nombre de
séjours
2014
Evolution
en nombre
d e séjours
2013/2014
Eligibilité
de !a racine
Etape 2 : Calcul du seuil de déclenchement par racine | Etape 3 : Comparaison au | Etape 4 : Calcul de la
Montant
base de
rembourse
ment
janvier-
février2014|
A
Montant
base de
rembourse
mentmars-
décembre
2014
B
Taux de
correction
2013/2014
[janvier/fév
ri er2014}
e
Taux de
correction
2014/2015
(mars/déœ
mbre 2014}
D
Montant
base de
rembourse
ment 2014
corrige
E=A*(UC)+
B*[1+D)
Seuil de
dédenche
ment pour
la racine
(en%)
F
Calcul du Recettes
montant
2015'du' •nMB—":urd:e
Maladie
seui[de nm—— "2015"
/[SOI l
ment
G=E*(I+F) •^^•i—^^m j
Fraction des
recettes
Assurance
Maladie à
laquelle
s'applique
le taux de
minoration
de 20%
(provisoire)
K=(H-G)/H
Calcul du
montant
2015 à
récupérer
par racine
(provisoire)
L=J*K*20%
Etape 5 : Calcul de la
Recettes
Assurance maladie l
2015 afférentes
aux tarifs
nationaux (£HS,
suppléments
}&umal!ers,GKT,
forfait D, ATU/FFM,!
SE) (provisoire)
Montent
final à
récupérer
pour 2015
(provisoire)
01C14
01C15
03C10
05C17
06CQ9
07C13
07C14
08C24
08C27
œc40
06C4S
06C52
11C11
11C12
11C13
11K08
14COS
TOTAL
Libérations e
Libérations e
Aiïiygda!ectc
Ligatures de
Appendiœct
Cholécystert
Cholécysted
Prothèses de
Autres inten
Arthroscopie
Prothèses d(
Autresinten
Intervention
3
73
15
6
2S
13
39
28
22
6
13
10
62
Injections de toxinebotul
Intervention
Lithotritie e>
Césariennes
43
21
202
5Fa[:ine(s)œncernée(s}
2
76
25
8
25
7
50
29
27
7
9
8
66
2
53
17
138
.33,3% NON
4,1% OUI
66,7% OUI
33,3% OUI
-10,7% NON
-46,2% NON
28,2% OUI
3,6% OUI
22,7% OUI
16,7% OU!
-30,8% NON
-20,C% NON
6,5% OUI
OUI
23,3% OUI
-19,0% NON
-31,7% NON
1132,69€ 22S7,79€
5209,03€ 92842,19€
3726,27€ 19562,94€
1662,85 € 11636,76 €
12356,32£ 52 315,88 î
5550,93^ 2470W
30604,92€ 138881,33€
21769,54€ 18024S,20€
39796,03€ 84088,87€
5789,88€ 16254,19€
13404,35€ 44203,8K
19308,19Ê 54932,02€
41'928,77Ê 170803,50€
5 469,311
18462,75€ 284054,26€
5664,65€ 13614,96€
69560,06€482826,91€
-0,3%
16,5%
0,0%
0,0%
-1,3%
-0,9%
-0,6%
0,1%
i,œi
-0,1%
-0,3%
-0,2%
1,2%
-15,0%
-6,7%
0,1%
0,7%
-0,3% 3380,19£
-0,3% 98 609,59 i
-0,4% 23215,12€
0,1% 13312,47^
-0,5% 64271,27€
-0,3% 30138,52€
-0,2% 168961,54€
-0,3% 201522,06€
-0,4% 123 968,23 €
-1/6% 21788,39 €
-1,5% 56902,50e
-0,1% 7416W
-0,5% 212306,79€
-4,7% 5213,38€
-0,2% 300716,40€
-0,6% 19 203,03 €
-0,6% 550166,25 €
13,C% 3380,19€
HC% 112 414,93€ 1096B,18€
5,C% 24375,88€ 33424,68€
10,0% 14643,72€ 6657,13€
5,0% 72 951,15 €
9,0% 61524,15e
14,0% 192 616,15 €193 576,32 €
16,C% 233 765,59e 287 081,66É
14,C% 141323,78 €158 896,53^
33,C% 28978,56^ 8773,57€
13,C% 46 768,50 €
17,0% 110 806,49 €
24,0% 263 260,42€ 309 847,60€
36,0% 7œ0,19€ 5mW€
17,0% 351838,19 €239 031,17 €
10,C% 31605,65^
S,C% 646 368,35 €
11,2% NON
44,C% OUI
-50,C% NON
14,6% OU]
42,5% OUI
28,2% OUI
-59,7% NON
45,9% OUI
-0,3% NON
-20,5% NON
3 635,87 €
105315,30€
32 819,311
699W
38 719,38 €
64 220,59 €
1S1558,57 €
325631,54€
162 246,79 €
9 928,29 €
52G9G,25€
8811W
314 905,13 €
5 918,53 €
235 791,66 €
34 777,84 €
558 736,68 €
27,1%
0,5%
w 11,1%
15,0%
1776,98 €
190,03 i
12œ5,09€
3588,65€
9 469,52 E
27120,28 € 27120,28 € 19 œ3 733,75 € 27120,28 €
ARS - R03-2016-10-27-004 - Arrêté n°98/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - CMCK 6 ARS
R03-2016-10-27-005
Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues
au titre de la dégressivité tarifaire - Clinique Véronique
Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire -
Clinique Véronique
ARS - R03-2016-10-27-005 - Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Clinique Véronique 7 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
VU
— VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 99/ARS/2016
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire
Le directeur général de l’agence régionale de santé
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-1 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6122-6 ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2, L. 174-2, L. 174-18, R. 162-
42-1-4 à R. 162-42-1-8 et R. 162-42-2 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
GUYANE -— M. Jacques CARTIAUX ;
le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux
établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de
dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 11 août 2016 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la
dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
l'absence d'observations formulées par l'établissement après communication des sommes à
récupérer faite le 30 août 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le présent arrêté fixe le montant dû par l'établissement de santé en application du
mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale :
Raison sociale : CLINIQUE VERONIQUE
FINESS juridique : 97 030 328 5
FINESS géographique(s) : 97 030 205 5
ARTICLE 2 : Sur la base des données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-42-2 du code de la
sécurité sociale :
— le montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée par l'établissement en 2015 est fixé à
20 238.39 €;
— le montant issu de la correction opérée au titre de l’activité réalisée par l'établissement en [n-1] est
fixé à 0 €
a.r< • ï Agence Régionale de Santé Guyane <\
ARRETE ? 99/ARS/2016
fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire
Le directeur général de ['agence régionale de santé
VU le code de l'action sociaie et des familles, notamment son article L. 351-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L.6122-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2, L. 174-2, L. 174-18. R. 162-
42-1-4 à R. 162-42-1-8 et R. 162-42-2 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de GUYANE - IV1. Jacques CARTIAUX ;
VU le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux
établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la
dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées ;
VU i'absence d'observations formulées par rétablissement après communication des sommes à
récupérer faite le 30 août 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté fixe le montant dû par rétablissement de santé en application du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale :
Raison sociale : CLINIQUE VERONIQUE
FINESS juridique : 97 030 328 5
FINESS géographique(s) : 97 030 205 5
ARTICLE 2 : Sur la base des données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de ['article R. 162-42-2 du code de la sécurité sociale :
le montant des sommes dues au titre de l'activité réalisée par rétablissement en 2015 est fixé à 20 238.39 €;
- le montant issu de la correction opérée au titre de l'activité réalisée par rétablissement en [n-1] est
fixé à 0 €
ARS - R03-2016-10-27-005 - Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Clinique Véronique 8 Le montant total des sommes à récupérer est fixé à 20 238.39 €. Les modalités de calcul de ces montants
sont motivées en annexe du présent arrêté.
ARTICEE 3: Le montant fixé à l’article 2 doit, en application de Farticle R. 162-42-1-8, être versé à la
caisse mentionnée à l'article L. 174-2 ou L. 174-18 dans un délai de deux mois suivant la notification du
présent arrêté. À défaut de paiement de tout ou partie de ce montant dans le délai de deux mois, le
recouvrement sera effectué par retenue sur les prestations à venir.
ARTICÉE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICÉE 5 : La directrice de la régulation de l'offre de soins et médico-sociale et la directrice de la caisse
générale de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région GUYANE.
Fait à CAYENNE, le 27 octobre 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
é
sig" Jacques CARTIAUX
Le montant total des sommes à récupérer est fixé à 20 238.39 €. Les modalités de calcul de ces montants
sont motivées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant fixé à ['article 2 doit, en application de Farticle R. 162-42-1-8, être versé à la
caisse mentionnée à i'article L. 174-2 ou L. 174-18 dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. A défaut de paiement de tout ou partie de ce montant dans le délai de deux mois, le recouvrement sera effectué par retenue sur les prestations à venir.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d'un mois .à compter de sa notification pour rétablissement concerné, et de sa publication pour les autres requérants.
ARTICLE 5 ; La directrice de la régulation de l'offre de soins et médico-sociale et la directrice de la caisse générale de ia sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécuÉion du présent
arrêté qui sera notifié à rétablissement concerné et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région GUYANE.
Fait à CAYENNE, [e 27 octobre 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
9^^ Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-10-27-005 - Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Clinique Véronique 9 Annexe 1 : Montant des sommes dues au titre de l’activité réalisée en 2015
Etape 1 : Eligibilité par racine Etape 2 : Calcul du seuil de déclenchement par racine Etape 3 : Comparaison au Etape 4 : Calcul de la | Etape 5 : Calcul de
Evolution
en nombre | Eligibilité
de séjours | de la racine
Nombre de| Nombre de
séjours séjours
2013 2m one
0114 Libérations de nerfs super 1 OUI 64229€ 01% -14% 63324€ 130% 71556€ 127553€ 1014% OU 123953€ 439% 10883€
01C15 Libérationsc 35 22 20,0% OUI 3499,68€ 2082318€ -150% -14% 2351473€ 140% 2680670€ 3921770€ 66,8% OU 38191,70€ 316% 2417,4€
02C05 Intervention 412 421 2,2% OUI G7304AAE 327460,64€ “64% 14% 3858M70€ 120% 43214616€ 509485,83€ 320% OU 503977,83€ 152% 1530071€ 03C10 Amygdalectt 19 2 15,8% OUI 2197,11€ 13837,03€ 00% . -16% 15817,54€ 50% 1660842€ 16514,81€ 4,4% NON 03C14 Drainstranst 19 20 5,3% OUI 2785,38€ 649922€ 00% 1,5% 9187,92€ 50% 964732€ 59659€ -35,1% NON O5C17 Ligaturesde 143 63 -55,9% NON 1548404€ 3622273€ “149% -16% 4883275€ 100% OSKO6 Endoprothès 48 36 25,0% NON 21474,12€ 81422,57€ 02% -32%100329,71€ 180% 06C09 Appendicect 6 4 -33,3% NON 4858,36€ 09% 14% 4788,46€ 5,0% __ 475040€ » 06KOS Séjourscom 12 9 -25,0% NON 286,67€ 2298,08€ 0,2% 77% 276223€ 210% 331463€ 07C13 Cholécystet 40 39 -2,5% NON 21283,54€ 60449,77€ -17% -23% 79974,30€ 9,0% A9ASE L A 07C14 Cholécysted 65 30 -53,8% NON 7579,64€ 4793946€ -01% -17% S47I42M€ 140% 114297,25€ O8C24 Prothèsesde 14 16 14,3% OUI 931452€ 62043,95€ 03% 13% 7056633€ 160% 81856,95€ 43730,30€ -38,0% NON 08C48 Prothèses de 4 4 0,0% NON 16546,67€ 14% -52% 156%4,07€ 13,0% 12 363,03€ DURS RE | 10C09 Gastroplastit 1 4 300,0% OUI 8812,00€ 02% 539% 8830,06€ 50% 927156€ 684260€ -22,5% NON 11CI1 intervention 21 15 -28,6% NON 18191,85€ 09% -11% 1798854€ 240% 29 552,83€ 11C13 Intervention 11 3 -72,7% NON 1007,82€ S25085€ -61% -26% 606002€ 17,0% 17185,69€ 1IKOS Lithotritieex 100 108 8,0% OUI 2174,40€ 56650,88€ 02% -14% 5803058€ 100% 63833,64€ 7697216€ 32,6% OUI | JOG192€ 171% 241160€ 14C08 Césariennes 112 78 -30,4% NON 50802,92€ 133001,06€ 06% 16% 181960,41€ 5,0% 193 714,96€ TOTAL 4racine(s) concernée(s) | _ : 20238,39€ 883005115€ 20238,39€
Annexe 1 :
Racine Libellé de Is
raane
Montant des sommes dues au
Etape l : Eligibiiité par racine
Nombre de l
séjours
2013
Nombre de
séjours
2014
Evolution
en nombre
de séjours
2013/2014
Eligibilité
de !a racine
titre de l'activité réalisée en 2015
Etape 2 : Calcul du seuil de déclenchement par racine
Montant
base de
rembourse
ment
janvier-
février2014|
A
Montant
base de
rembourse
ment mars-
décembre
2014
B
Taux d e
correction
2013/2014
(Janvier/fév
ri er2014)
e
Taux de
correction
2014/2015
(mars/déce
mbre 2014)
D
Montant
base de
rembourse
ment 2014
corrige
E=A*(1+C)+
B*(1+D)
Seuil de
déclenche
ment pour
la rad ne
(en %)
F
Calcul du
montant
2015 du
seuil de
déclenche
ment
G=E*(1+F)
Etape 3 : Comparaison au | Etape
Recettes
Assurance
Maladie
2015
J
4 : Calcu
Fraction des
recettes
Assurance
Maladie à
laquelle
s'applique
l e taux de
minoration
de 20%
(provisoire)
K=(H-G)/H
delà
Calcul du
montant
2015 à
récupérer
par racine
(provisoire)
L=J*K*20%
Etape 5 : Calcul de
Recettes
Assurance
maladie 2015
afférentes aux
tarifs
nationaux
(GHS,
suppléments
journaliers,
GKT/ forfait D/
ATU/FFM, SE)
[provisoire}
Montant
final à
récupérer
pour 2015
(provisoire)
01C14
01C15
02C05
03C10
03C14
05C17
05K06
06C09
06K05
07C13
07C14
08C24
08C48
10C09
11C11
1103
11K08
14C08
TOTAL
Libérations de nerfssupei
Libérations e
Intervention
Amygdalectc
Drains transt
Ligatures de
Endoprothes
Appendiced
Séjours com|
Cholécystect
Cholécystecl
Prothèses de
Prothèses d E
Gastrcplastif
Intervention
Intervention
Lithotritîe e>
Césariennes
35
412
19
19
143
48
6
12
40
65
14
4
l
21
11
100
112
4radne(s)concemée(s)
l
42
421
22
20
63
36
4
9
39
30
16
4
4
15
3
108
78
OUI
20,0% OUI
2,2% OUI
15,8% OUI
5,3% OUI
-55,9% NON
-25,0% NON
-33/3% NON
-25,0% NON
-2,5% NON
-53,8% NON
14,3% OUI
0,0% NON
300/0% OUI
-28,6% NON
-72,7% NON
8,0% OU]
-30,4% NOM
3 499,68 €
642,29 €
20 823,18 €
67304,44€ 327469,64€
2197,11 €
27S5,38€
15 484,04 €
21474,12 €
286,67 €
21283,54 €
7 579,64 €
9 314,52 €
8 812,00 €
1007,82 E
2174,40 €
50 802,92 €
13 837,03 €
6 499,22 €
36 222,73 €
81422,57 €
4 858,36 €
229S,08€
60 449,77 €
47 939,46 €
G2 043,95 €
16 546,67 €
18191,85 €
5 250,85 €
56 650,38 €
133 001,06 €
-0,1%
-15,0%
-6,4%
0,0%
0,0%
-14,9%
0,2%
0,9%
0,2%
-1,7%
-0,1%
0,3%
-1,4%
0,2%
-0,9%
-6,1%
0,2%
0,6%
-1,4%
-1,4%
-1,4%
-1,6%
-1,5%
-1,6%
-3,2%
-1,4%
7,7%
-2,3%
-1,7%
-1.3%
-5,2%
53,9%
-1,1%
-2,6%
-1,4%
-1,6%
633,24 €
23 514,73 €
385 844,79 €
15 817,54 €
9187,92 €
48 832,75 €
100 329,71 €
4 788,46 €
2 762,23 €
79 974,30 €
54 714,24 €
70 566,33 €
15 694,07 €
8 230,06 €
17 988,54 €
6 060,02 €
58 030,58 €
181960,41 €
13,0%
14,0%
12,0%
5,0%
5,0%
10,0%
18,0%
5,0%
21,0%
9,0%
14,0%
16,0%
13,0%
5, VA
24,0%
17,0%
10,0%
5,0%
715,5Ë€
26 806,79 €
432146,16 €
16 606,42 €
9 647,32 €
81856,95 €
9 271,56 €
63 833,64 €
1275,53 €
39 217,70 €
509 485,33 €
16 514,81 E
5 965,99 €
4 750,40 €
3 314,63 €
24 924,57 €
114 297,25 €
43 730,30 €
12 363,03 €
6842,60e
29 552,83 €
17185,69 €
ARS - R03-2016-10-27-005 - Arrêté n°99/ARS/2016 fixant le montant des sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire - Clinique Véronique 10 DCLAJ
R03-2016-10-27-003
Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de
Guyane et communes de la compensation au titre des taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement
DCLAJ - R03-2016-10-27-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 11 EE = Cf Liberté » Égattté »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et à certaines communes
de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour
1993 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane :
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Vu le courrier émanant de la direction des services fiscaux de la Guyane en date
du 19 octobre 2016 relatif à la compensation à allouer aux collectivités territoriales au titre de
l'article 4 IT] de la loi de finances rectificatives pour 1993 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
DCLAJ - R03-2016-10-27-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 12 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué au département et aux communes citées à l'état Joint la somme globale
de 11 335 € leur revenant au titre de compensation des taxes additionnelles aux droits
d'enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce pour la période du
ler octobre 2015 au 30 septembre 2016.
Article 2 : Cette somme est répartie comme suit :
- Collectivité Territoriale de Guyane : 6 577 €
- Communes :4758€
Article 3 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465.1100000, code CDR
COL03701000 « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le
2 À DCI 2016
COTES ; Pour le Préfet
Le secrétaire général
Préfecture 2D/1B : 1 ur les affaires régionales
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP 13 LT Communes ÿ 7 Philippe LOOS
CT Guyane 1
mt 2
DCLAJ - R03-2016-10-27-003 - Arrêté portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 13 DEAL
R03-2016-10-25-009
Arrêté portant autorisation pour Monsieur David
MIZRAHI de la New Jersey Audubon Society, de capturer,
de manipuler, de poser des mini-transmetteurs radio et de
prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur
des individus de bécasseaux semi-palmés dans la réserve
naturelle nationale de l'Amana, et de transporter des
prélèvements biologiques d'espèces animales protégées
AP MIZRAHI BECASSEAUX
DEAL - R03-2016-10-25-009 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur David MIZRAHI de la New Jersey Audubon Society, de capturer, de manipuler, de poser des mini-transmetteurs radio et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur des individus de bécasseaux semi-palmés dans la réserve 14 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant autorisation pour monsieur David MIZRAHI de la New Jersey Audubon Society, de capturer, de manipuler, de poser des mini-transmetteurs radio et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur des individus de bécasseaux semi-palmés dans la réserve naturelle nationale de l’Amana, et de transporter des prélèvements biologiques d’espèces animales protégées
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière à monsieur Arnaud ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à monsieur Alain PINDARD, adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU la demande d’autorisation présentée par monsieur David MIZRAHI, chercheur à la New Jersey Audubon Society en date du 27 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 11 août 2016 ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion émis le 20 octobre 2016 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane.
A R R E T E
Article 1 : objet
L’équipe de David MIZRAHI est autorisée à mener des expérimentations sur des individus de Calidris pusilla d’une population située en partie sur la réserve naturelle nationale de l’Amana. L’étude prévoit notamment la capture au filet, le prélèvement d’échantillons de sang et de plumes ainsi que la pose de 50 nanotags pour la détection des individus dans le cadre d’un programme d’étude et de conservation des limicoles migrateurs mené en partenariat avec le GEPOG.
M. David MIZRAHI est également autorisé à transporter des échantillons de Calidris pusilla en dehors de la Guyane.
DEAL - R03-2016-10-25-009 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur David MIZRAHI de la New Jersey Audubon Society, de capturer, de manipuler, de poser des mini-transmetteurs radio et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur des individus de bécasseaux semi-palmés dans la réserve 15 59°
Article 2 : personnes autorisées
– David MIZRAHI
– Caroline TAYLOR
– Lena USYK
– Michael RODGERS
– John HERBERT
Ces personnes se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l’accès aux ressources génétiques et aux partages des avantages, appelée communément APA.
Article 3 : spécimens
NOM D’ESPECE QUANTITE DESCRIPTION
Calidris pusilla 250
250
Échantillons de sang
Échantillons de plumes
Article 4 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016 à compter de sa signature.
Article 5 : conditions particulières
L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que le conservateur et tout personnel de réserve accompagnent l’équipe lorsqu’ils le souhaitent, et que l’équipe se conforme strictement à leurs directives,
- que les résultats de l’étude et l’ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à monsieur David MIZRAHI, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiables et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane et le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 25 Octobre 2016
Pour le préfet, et par délégation
le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages
Arnaud ANSELIN
DEAL - R03-2016-10-25-009 - Arrêté portant autorisation pour Monsieur David MIZRAHI de la New Jersey Audubon Society, de capturer, de manipuler, de poser des mini-transmetteurs radio et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur des individus de bécasseaux semi-palmés dans la réserve 16 DEAL
R03-2016-10-24-009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société
SGDG exploitant une carrière de roche granitique et de
latérite
DEAL - R03-2016-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SGDG exploitant une carrière de roche granitique et de latérite 17 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines et
Déchets
Unité Mines et Carrières
Arrêté préfectoral
portant mise en demeure de la société SGDG exploitant une carrière de roche granitique et de latérite, au lieu-dit « Matiti singes rouges », sur le territoire de la commune de KOUROU de respecter les dispositions du Code du travail et du Règlement Général des Industries Extractives
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté n ° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;
VU le code du travail dans sa quatrième partie – santé et sécurité au travail ;
VU le règlement général des industries extractives (RGIE);
VU les arrêtés préfectoraux n° 893/DEAL du 11 juin 2012 et n° 1140/DEAL du 26 juillet 2012, autorisant la SGDG à exploiter une carrière de roche granitique et de latérite sur le territoire de la commune de Kourou ;
VU le rapport de l’inspecteur du travail en date du 29 septembre 2016 faisant suite à l’accident de travail en date 28 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur du travail lors de son enquête sur les installations de la SGDG a relevé que l’exploitant ne respecte pas les dispositions du RGIE et du code du travail sus-cité, notamment les articles ; R4121-1 ; R4121-2 ; R4121-3 ; R4121-4 ; R4121-5 ; R4141-1 ; R4141-2 ;R4141-3 ; R4141-4 ;R4141-5 ;R4141-6 ; R4141-13 ; R4141-14.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
A R R Ê T E
Article 1er La société SGDG est mise en demeure de régulariser les points de non conformité suivant, relevés lors de l’accident de travail du 28 septembre 2016, sous un délai de 3 mois :
• Mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques afin de prendre en compte tous les risques couplés aux postes de travail ;
1/2
DEAL - R03-2016-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SGDG exploitant une carrière de roche granitique et de latérite 18 • Mettre en place un dossier de prescription et de procédure synthétique sur chaque poste de travail ;
• Mettre à la disposition des personnels contre émargement, les dossiers de prescription de chaque poste de travail ;
• Procéder à l’affichage des consignes de travail et de sécurité sur chaque poste de travail.
Article 2 : La société SGDG adressera à l’inspection des installations classées à l’issue de ces mises en conformités, un descriptif de la nature des travaux qu’il envisage de réaliser, pour lever l’ensemble des non conformités relevés par l’inspecteur du travail.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SGDG
Copie en sera adressée à :
· monsieur le maire de Kourou,
· monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Kourou, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié par extrait au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 24 octobre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général
Yves de ROQUEFEUIL
2/2
DEAL - R03-2016-10-24-009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SGDG exploitant une carrière de roche granitique et de latérite 19 SGAR
R03-2016-10-26-004
Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de
18000€ à l'ACSS Les Orchidées, dans le cadre de la
réserve parlementaire 2016.
SGAR - R03-2016-10-26-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 18000€ à l'ACSS Les Orchidées, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 20 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 18 000,00 €
à l'ACSS Les orchidées
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 4 avril 2016
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 18 000,00 € (dix huit mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "ACSS Les orchidées ", Située :
38, rue des Flamboyants
97351 MATOURY
siret n°44025321900016
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de Fpe ération suivante : «Participation au concours de danse national à Dijon et championnat d'échecs à Agen ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : ACSS Les orchidées
Domiciliation : LA BANQUE POSTALE, CAYENNE CENTRE FINANCIER ZONE COLLERY
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 1019 0103382016 49 |
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0128-C001-D973 }). | Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicaïe en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générala des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée. La
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, «l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2016-10-26-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 18000€ à l'ACSS Les Orchidées, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 21 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les du < mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un cé!ai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administrati‘ aura pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision ‘alant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 2 6 OCT. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
étaire général
aires régionales
RSR
Philippe LOOS
SGAR - R03-2016-10-26-004 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 18000€ à l'ACSS Les Orchidées, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 22 SGAR
R03-2016-10-26-005
Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de
3000€ à l'ASPAG, dans le cadre de la réserve
parlementaire 2016.
SGAR - R03-2016-10-26-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ à l'ASPAG, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3 000,00 €
à l'Association des sports de plein air en guyane (ASPAG)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2900 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collabo:ateurs au titre au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 27 juin 2016
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Associetion des sports de plein air en guyane (ASPAG) ", située :
2543, route des plages
97354 REMIRE MONTJOLY
siret n°39923045700026
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l'opération suivante : «Dynamiser la section handisport, rendre accessible les pratiques ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association des sports de plein air en guyane (ASPAG)
Domiciliation : LA BANQUE POSTALE, CAYENNE CENTRE FINANCIER ZONE COLLERY
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB | 20041 1019 00142037016 58 |
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports” du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2016-10-26-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ à l'ASPAG, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 24 Atticle 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un céiai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour ef2i d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de :: demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le À 6 OCT. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
es affaires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2016-10-26-005 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ à l'ASPAG, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 25 SGAR
R03-2016-10-27-001
Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de
5000€ à l'association HARMONIE GUYANAISE, dans le
cadre de la réserve parlementaire 2016.
SGAR - R03-2016-10-27-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5000€ à l'association HARMONIE GUYANAISE, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 26 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention complémentaire de l'Etat
d'un montant de 5 000,00 €
à l'Association Harmonie Guyanaise
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 5 mai 2016
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association loi 1901 dénommée "Association Harmonie
Guyanaise ", située :
PK 2,5 Route de Montabo
97300 CAYENNE
siret n°40086742000012
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante :
«Extrême urgence ».
Atticle 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Harmonie Guyanaise
Domiciliation : LA BANQUE POSTALE, CAYENNE CENTRE FINANCIER ZONE COLLERY
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0104314P016 43
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123
de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicabie en matière de
contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la
clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte-
rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée.
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ;
l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera
tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2016-10-27-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5000€ à l'association HARMONIE GUYANAISE, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 27 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le À 6 OCT. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
Philippe LOOS
SGAR - R03-2016-10-27-001 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5000€ à l'association HARMONIE GUYANAISE, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 28 SGAR
R03-2016-10-26-003
Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de
7000€ à l'association KOGNOTOPIA, dans le cadre de la
réserve parlementaire 2016.
SGAR - R03-2016-10-26-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 7000€ à l'association KOGNOTOPIA, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 29 x | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention complémentaire de l'Etat
d'un montant de 7 000,00 €
à l'Association Kognotopia
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du
secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 27 avril 2016
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 7 000,00 € (sept mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Kognotopia "|,
située :
Chez Emilienne PAME
347, Cogneau LAMIRANDE
97351 MATOURY
siret n°52343303500012
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l'opération suivante :
«Evolution de l'association ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Kognotopia
Domiciliation : CREDIT POPULAIRE GUYANAIS, CAYENNE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
16159 5330 00020839001 28
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123
de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de
contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la
clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte-
rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée.
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ;
l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Atticle 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera
tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2016-10-26-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 7000€ à l'association KOGNOTOPIA, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 30 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le 2 6 OCT. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
ur les affaires régionales
Philippe LOOS _—
SGAR - R03-2016-10-26-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 7000€ à l'association KOGNOTOPIA, dans le cadre de la réserve parlementaire 2016. 31 SGAR
R03-2016-10-27-002
Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un
montant de 554 922€, à la SIMKO, pour
l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de
la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à
Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020.
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 32 DX a à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
EJ : 910 13327114
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation des travaux de VRD primaires de la
phase 2 hors carrefours de l’opération Crique
Anguille à Matoury
Bénéficiaire : SIMKO
Siret : 30593460600032
St à Société Anonyme d'Économie Mixte
Adresse complète : 33, avenue Jean Jaurès 97310 KOUROU
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 554.922,00 €
Assiette éligible : 3.699.481,00 €
Date de caducité de la convention
Date d'achèvement :
Date de fin d'éligibilité -contrepartie européenne :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 21 juin 2016
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 33 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de | ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 21 juin 2016 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 10 mai 2016 présenté par le
bénéficiaire ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l’État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) - 33, avenue Jean Jaurès — 97310 KOUROU,
représentée par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 34 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l’opération
Crique Anguille à Matoury »
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la SIMKO.
ARTICLE 2 -— Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 554.922,00 € correspondant à 15% d'une dépense
subventionnable de 3.699.481,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de la SIMKO suivant :
11729 (code banque) 09681 (code guichet) 00300200040 (numéro de compte) 93 (clé RIB)
(Adresse de la banque) BNP Guyane - Kourou
7
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 35 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Montants en €
Principaux types de dépenses 60% de la dépense éligible prévisionnelle de la phase 2
Étude de faisabilité 4.099,00
Étude de composition urbaine 18.480,00
Définition du plan de référence 18.612,00
Étude topographique 15.049,00
Étude géotechnique 5.660,00
Étude d’impact et loi sur l’eau 11.880,00
Terrassement voiries 1.459,228,00
Assainissement eaux pluviales 715.999,00
Réseaux eaux usées 447,554,00
Réseaux télécom 174.832,00
Réseaux eau potable 159.206,00
Éclairage public 122.,728,00
Réseaux électriques Basse Tension 159.278,00
Réseaux électriques Moyenne Tension 118.200,00
Ouvrages déplacements doux 71.775,00
Maîtrise d’œuvre VRD 196.901,00
TOTAL 3.699.481,00
PLAN DE FINANCEMENT
Mt des
dépenses FEDER État |CRG(FRAFU)| Bénéficiai éligibles (FRAFU) EG (F )| Bénéficiaire retenues
En € 3.699.481,00 | 1.664.766,00 | 554.922,00 | 554.922,00 924.871,00
Taux
d'intervention 100% 45% 15% 15% 25%
Imputation BOP 123
budgétaire Action 2
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 36 ARTICLE 5 -— Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.
Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de
tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'articie 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter : =
le montant initial de la subvention allouée,
le montant total des sommes déjà versées,
le montant total restant à verser,
les références de compte,
les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation
du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 37 Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 - Durée de la convention - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
Jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 — Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
"être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
= être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
" en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ......).
9.3 - insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L’Etat se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 38 Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Le Préfet
Pour le Préfet
crétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS à
à ? OCT. 20
SGAR - R03-2016-10-27-002 - Convention attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 554 922€, à la SIMKO, pour l'opération:"Réalisation des travaux de VRD primaires de la phase 2 hors carrefours de l'opération Crique Anguille à Matoury", dans le cadre du CPER FRAFU 2015-2020. 39