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Procès Verbal - PV CM 27.03.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Magne-de-Castillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
Commune de Saint Magne de Castillon
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Du VENDREDI 27 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Robert POCINO, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 23 mars
Nom et prénom Présents (ou représentés) Absent Procurations
POCINO Robert X
LEYMONERIE Olivier X
SALAUD Florence X
LEYDET Alain X
MAGARDEAU William X
PALLARO Sylvie X
MOINOT Brigitte X Procuration à Alain Leydet
SAIGNETTE Willy X
CHANTEGREL Sophie X
LARGETEAU Hervé X
MARTY-LANAO Sandrine X
DUTHOIT Marie X
IDOUX Romain X
MARCHET-GOUMAUD Marion X
DUBUS Marc X
MEYNARD Alban X Procuration à Hervé Largeteau
TOURENNE Imanole X
VARLET Guy X
DEPONS Véronique X
TOTAL 19 2
Conseillers en exercice : 19 Présents ou représentés : 19 Absents : 0 Votants : 19
Après l’appel effectué par la secrétaire de séance, ayant constaté que 17 conseillers municipaux sont présents et que ce nombre permet de délibérer valablement (le quorum étant de 10), le Maire ouvre la séance.
ORDRE DU JOUR
✓ Désignation du (de la) secrétaire de séance - Point sur les procurations ✓ Approbation du procès-verbal de la précédente séance (21 mars 2026) ✓ Délibérations
o Dénomination et composition des commissions communales
o Fixation du montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
o Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
o Délégation au Maire de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant o Délégation au Maire de recrutement des agents non titulaires
o Désignation des délégués communaux aux instances intercommunales 2
Désignation du secrétaire de séance : Marie DUTHOIT - 2 procurations
Le Procès-Verbal de la précédente séance (21 mars 2026) est soumis au vote des membres présents. Demande de modification à apporter : lors de la séance du 21 mars, il était indiqué dans le Procès-Verbal du conseil Municipal du 5 mars qu’il avait été adopté à l’unanimité. Or, il y avait une abstention : celle de Véronique DEPONS. Cette abstention n’apparaissait pas dans le Procès-Verbal de ladite séance. Sous réserve de la prise en compte de cette modification : adoption à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente à tous les membres le nouveau logo de la commune.
DELIBERATIONS
Délibération n°2026D008 : dénomination et composition des commissions communales Monsieur le Maire propose de créer des commissions permanentes afin d’associer les conseillers municipaux aux décisions et de préparer collectivement les projets communaux.
Pour ce faire, il rappelle :
- qu’il est, de droit, président de chacune d’entre elles ;
- que les vice-présidents de ces commissions seront les adjoints délégués.
Dénomination des commissions communales permanentes :
Commission « Vie locale, associative et liens intergénérationnels »
Commission « Finances et Budget »
Commission « Appel d’offres »
Commission « Voirie, Bâtiments, Cimetières, Urbanisme »
Commission « Administration générale et personnel »
Commission « Jeunesse, Vie scolaire et périscolaire »
Il invite ensuite chacun des membres présents à s’inscrire à l’une ou plusieurs d’entre elles.
Commission « Vie locale, associative et liens intergénérationnels »
Alain LEYDET (Vice-Président) Sophie CHANTEGREL Hervé LARGETEAU Sandrine MARTY-LANAO Marc DUBUS Marie DUTHOIT Marion MARCHET-GOUMAUD Imanole TOURENNE Véronique DEPONS
Commission « Finances et Budget »
Florence SALAUD (Vice-Présidente) Sophie CHANTEGREL William MAGARDEAU Brigitte MOINOT Véronique DEPONS
Commission « Appel d’offres »
Olivier LEYMONERIE Florence SALAUD Sophie CHANTEGREL Sandrine MARTY-LANAO William MAGARDEAU Romain IDOUX Guy VARLET 3
Commission « Voirie, Bâtiments, Cimetières, Urbanisme »
Olivier LEYMONERIE (Vice-Président) Alain LEYDET Hervé LARGETEAU Sylvie PALLARO Romain IDOUX Willy SAIGNETTE Marie DUTHOIT Marc DUBUS Guy VARLET
Commission « Administration générale et personnel »
Florence SALAUD (Vice-Présidente) Olivier LEYMONERIE Alain LEYDET Sylvie PALLARO Sandrine MARTY-LANAO Marie DUTHOIT
Commission « Jeunesse, Vie scolaire et périscolaire »
Alain LEYDET (Vice-Président) Brigitte MOINOT Willy SAIGNETTE Sandrine MARTY-LANAO Marion MARCHET-GOUMAUD Imanole TOURENNE Véronique DEPONS
Les membres du Conseil Municipal, ainsi désignés, acceptent tous leurs fonctions, tant comme membre de la commission que comme vice-président.
Délibération n°2026D009 : montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire,
Considérant que l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le Maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,
Vu le procès-verbal d’élection du Conseil Municipal en date du 15 mars 2026, Vu la délibération n°2026D005 constatant l’élection de 3 (trois) adjoints,
Vu les arrêtés en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à :
- Monsieur Olivier LEYMONERIE, 1er adjoint
- Madame Florence SALAUD ; 2ème adjoint
- Monsieur Alain LEYDET, 3ème adjoint
- Monsieur Hervé LARGETEAU, conseiller délégué
- Madame Sophie CHANTEGREL, conseillère déléguée
- Madame Brigitte MOINOT, conseillère déléguée.
La commune compte 2 190 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %. De plus, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1er
À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants : - Maire : 55,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 21/03/2026
- 1er adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 21/03/2026 4
- 2ème adjointe : 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 21/03/2026
- 3ème adjoint : .21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 21/03/2026
- Conseillers municipaux délégués : 14,23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 15/03/2026
Article 2
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4
En application de l’article L. 2123-20-1 (alinéa 4), il sera annexé à cette délibération un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
FONCTION Prénom – NOM Taux appliqué Majorations éventuelles Montant mensuel brut
Maire Robert POCINO 55,70 % 2 289,56 €
1er adjoint Olivier LEYMONERIE 21,38 % 878,83 €
2ème adjoint Florence SALAUD 21,38 % 878,83 €
3ème adjoint Alain LEYDET 21,38 % 878,83 €
1er conseiller
délégué Hervé LARGETEAU 14,23 % 584,93 € 2ème conseillère
déléguée Sophie CHANTEGREL 14,23 % 584,93 € 3ème conseillère
déléguée Brigitte MOINOT 14,23 % 584,93 €
Article 5
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°2026D010 : délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses attributions. Dans un souci de favoriser une bonne administration de la commune, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE pour la durée du présent mandat, de déléguer à Robert POCINO, Maire, les attributions suivantes
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer à 200 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 5
3° De procéder, dans la limite de 100 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative 6
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000,00 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt de 5 demandes d'autorisations d'urbanisme (par an) relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Délibération n°2026D011 : délégation de l’admission en non-valeur de créances locales de faible montant
Monsieur le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur. 7
Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non-valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante.
Aux termes du décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 200 € pour le président de l’exécutif.
Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).
Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation.
Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.
L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, alinéa 30,
Vu le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond,
Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 200 €,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE :
Article 1er : de donner délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 200 euros, de décider de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Délibération n°2026D012 : délégation au Maire de pouvoir recruter des agents non titulaires Le Maire propose aux membres présents de lui permettre de : « procéder au recrutement de personnels non titulaires de droit public et de droit privé pour remplacer des agents momentanément indisponibles et pour pourvoir aux besoins des différents services de la commune ».
La délégation consentie prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 8
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCEPTE de déléguer à Monsieur le Maire « le recrutement de personnels non titulaires de droit public et de droit privé pour remplacer des agents momentanément indisponibles et pour pourvoir aux besoins des différents services de la commune »
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération n°2026D013 : délégués au Syndicat des Eaux et Rivières des Coteaux de Dordogne (SYER – Belvès de Castillon))
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de proposer à la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour siéger au SYER :
- Robert POCINO : délégué titulaire
- Olivier LEYMONERIE : délégué suppléant
Délibération n°2026D014 : délégués au SIVU du Chenil du Libournais (Saint-Sauveur-de-Puynormand) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de proposer pour siéger au SIVU : - Robert POCINO : délégué titulaire
- Alain LEYDET : délégué suppléant
Délibération n°2026D015 : délégués au SDEEG33 et à la Commission Locale d’Energie Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Magne-de-Castillon a transféré au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde les compétences « Éclairage Public » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) » et « Gaz » telles qu’ellessont définies par lesstatutsdu SDEEG.
Suite aux dernières élections municipales, il est nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des représentants de la collectivité au sein des instances du SDEEG.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 5711-1 et L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 7.1.2 des statuts du SDEEG,
Vu l’article 7.1.1 des statuts du SDEEG instituant les commissions locales de l’énergie
Considérant qu’il convient de désigner 1 (un) délégué au sein du comité syndical,
Considérant qu’il convient de désigner 2 (deux) représentants au sein de la Commission Locale de l’Energie du Libournais du SDEEG
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de proposer pour siéger : - au comité syndical du SDEEG : Olivier LEYMONERIE, délégué titulaire
- à la Commission Locale d’Energie du Libournais : Robert POCINO et Olivier LEYMONERIE
Délibération n°2026D016 : délégués au Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement de l’Est Libournais (SIEA - Puisseguin)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de proposer pour siéger au comité syndical du SIEA :
- Robert POCINO et Olivier LEYMONERIE : délégués titulaires
- Florence SALAUD et Brigitte MOINOT : déléguées suppléantes 9
Délibération n°2026D017 : délégués au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de proposer pour siéger aux réunions organisées par le CNAS :
- Collège élu : Robert POCINO
- Collège agent : Anne Laure RONDET
Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur implication et le public pour sa présence. Il clôt la séance en indiquant que :
- la commission « Finances et budget » se réunira le mercredi 1er avril 2026 à 9h ; - le prochain conseil Municipal se tiendra le mardi 14 avril 2026 à 19h (ordre du jour envisagé : vote du budget 2026 ; élection des conseiller municipaux au CCAS ;…).
Fin de la séance à 19h45
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie DUTHOIT Robert POCINO