Procès Verbal - PV CM 27.03.26

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Procès Verbal - PV CM 27.03.26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Boeil-Bezing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.26)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, République Française PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des

Pyrénées-Atlantiques N°3 - Séance du 27 mars 2026

COMMUNE DE

BOEIL-BEING

Date de L'an deux mille vingt-six et le 27 mars, à 19 heures, le Conseil Municipal de la

convocation Commune de BOEIL-BEZING, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit

23 mars 2026 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Cyril

Date d'affichage DESPRE, ainé des membres du Conseil Municipal, puis de Monsieur le Maire, une fois

du PV. élu, Gilles CAMY.

08 avril 2026

Etaient présents : MM. G. CAMY, S. TASTET, B. LORRY, M.-C. LALANNE, R. CARDY, A.-

Nombre de C. LE PENVEN, P. ESPINASSEAU, C. GUILLARD, C. ANTRAYGUES, D. GRABE-BIDAU, M.

GHEAISS CLAVE, P.-H. NAU-HENDEL, V. LAMY, C. DESPRE.

En exercice : 15

Présents : 14 Ont donné pouvoir: V. LABORDE à B. LORRY.

Votants :15

Etait absente : V. LABORDE.

Assuraît la fonction de secrétaire de séance : M.-C. LALANNE.

Etait également présente : C. BROT, secrétaire de mairie.

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance,

Monsieur Cyril DESPRE, aîné des membres du Conseil Municipal, de ce fait Président de séance jusqu’à

l'élection du Maire, propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

- _ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 mars 2026,

- élection du Maire,

- élection des adjoints,

- délégation au Maire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Lecture charte de l’élu local :

Monsieur le Maire, Gilles CAMY, a lu aux membres du Conseil Municipal la charte de l'élu local.

Le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire, Gilles CAMY, informe les membres du Conseil Municipal que le Code Général des

collectivités territoriales regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit

des collectivités territoriales.DELIBERATIONS

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2026

Le Président de séance soumet le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 mars 2026 à l'approbation du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'adopter le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 mars 2026.

AUTORISE le Président de séance et la Secrétaire de Séance à le signer.

D_2026_3_2

PROCES-VERBAL D’INSTALLATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Election du Maire :

Monsieur Gilles CAMY : 13 voix/15

2 bulletins blancs

Election de la liste d'adjoints :

Monsieur Serge TASTET, Madame Betty LORRY, Monsieur Richard CARDY, Madame Marie-Claude LALANNE : 12 voix/15

2 bulletins blancs, 1 bulletin nul

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D APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL PROPOSITION 4 ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire, Gilles CAMY, soumet au Conseil Municipal sa proposition d’élire 4 adjoints au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d'approuver la proposition du Maire d’élire 4 adjoints au Maire.

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DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec lestiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés parle comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour les délégations

mentionnées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT).

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal en application de

l’article L 212-22 du code général des collectivités territoriales :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :

-D.I.A. N°06 présentée le 18/03/2026 par Maître Quitterie CARRAZE, notaire à Coarraze, concernant le

terrain cadastré B 1674, situé 2B Clos Christian Chicotte, mis en vente par Monsieur Christian CHICOTTE.

Signature du Président de séance :

Signature du Maire : Signature de la secrétaire de séance :