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Arrêté - Préfecture - Gard - 20241121 bouillens arrêté nume
Arrêté - Préfecture - Gard - 20250923 AP signé et numéroté
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 20250923 AP signé et numéroté)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
E
=
Préfecture
- Direction
de
la citoyenneté,
PRÉFET
de
la
légalité
et
de
la coordination
DU
GARD
Service
des
élections,
de
la
réglementation
générale
.
et
de
l'environnement
Liberté Égalité Fraternité n°
DCLC-SERGE-BRGE-
|
Arrêté
n°30-2025-09-23-00004
portant
déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.)
du
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
sur
la
commune
de
CODOGNAN
(30920)
et
la cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(parcelle
AH
n°602)
à
la
réalisation
du
projet.
Le
préfet
du
Gard,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L1,
L110-1,
R111-1,
R112-4
et
suivants
relatifs
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
L131-1
et
R131-1
et
suivants
relatifs
à
l'enquête
parcellaire ;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme:
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
BONET
en
qualité
de
préfet
du
Gard ;
VU
l'arrêté
n°30-2024-10-18-00005
en
date
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
GÉRARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes ;
VU
le schéma
de
cohérence
territoriale
(S.C.o.T.)
sud
Gard ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Codognan;
VU
la
délibération
n°11-02-2019
du
27
mai
2019
du
conseil
municipal
de
CODOGNAN
:
- approuvant
le
projet
de
réalisation
de
l'élargissement
et
de
liens
viaires
du
chemin
des
Bouillens
;
|
- approuvant
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire
;
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr - autorisant
le
maire
à
acquérir
la
parcelle
AH
602 ;
-
autorisant
le
maire
à
saisir
le
préfet
du
Gard
pour
l'ouverture
conjointe
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
la
réalisation
de
l'élargissement
et
de
liens
viaires
du
chemin
des
Bouillens
et
d'une
enquête
parcellaire
préalable
à
la
déclaration
de
cessibilité
sur
la
base
du
dossier
annexé ;
-
autorisant
le
maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VU
le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
à
l'article
R.112-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment :
-
une
notice
explicative,
le
plan
de
situation,
-
le
plan
général
des
travaux,
les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
l'appréciation
sommaire
du
coût
des
dépenses
;
VU
le
dossier
d'enquête
parcellaire
constitué
conformément
à
l’article
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment :
-le
plan
parcellaire
régulier
des
terrains
et
bâtiments,
-la
liste
des
propriétaires
tels
qu'ils
sont
connus
notamment
d'après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l’expropriant;
VU
les
avis
exprimés
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
et
annexés
au
dossier
d'enquête
;
. VU
l'avis
du
12
décembre
2024
du
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Occitanie
recommandant
que
les
travaux
de
défrichement
et
de
débroussaillement
sur
la
parcelle
aient
lieu
entre
le
15
septembre
et
le
15
novembre
;
VU
l'estimation
du
service
de
France
Domaine
du
14
février
2025
;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2025 ;
VU
la
décision
n°E25000054/30
du
13
mai
2025
du
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2025-05-22-00005
du
22
mai
2025
prescrivant
l'ouverture
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.)
du
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
et
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(parcelle
AH
n°602)
à
la
réalisation
du
projet
sur
la
commune
de
CODOGNAN
(30920) ;
VU
les
pièces
constatant
que
l'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
a
été
publié,
affiché
en
mairie,
inséré
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr),
ainsi
que
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
du
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
wWww.gard.gouv.fr Gard,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
;
VU
les
dossiers
d'enquête
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Codognan
pendant
19
jours
consécutifs,
soit
du
vendredi
13
juin
2025,
8h30,
au
mardi
1er juillet
2025,
17h00;
VU
les
registres
déposés
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
en
mairie
de
Codognan
;
VU
le
mémoire
en
réponse
de
la commune
de
Codognan
en
date
du
8 juillet
2025;
VU
le
rapport
d'enquête,
les
conclusions,
l'avis
et
leurs
annexes
établis
par
le
commissaire
enquêteur
précisant
qu'elles
sont
favorables
sans
réserve
tant
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
qu'à
la
cessibilité
du
terrain
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet,
déposés
en
préfecture
le 1er
août
2025;
VU
ma
lettre
en
date
du
5
août
2025
au
maire
de
Codognan,
lui
comuniquant
le
rapport
d'enquête,
l'avis
et
les
conclusions
motivées
du
comissaire
enquêteur;
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
est
close
depuis
le 1° juillet
2025
à 17h00,
soit
depuis
moins
d’un
an
à
la date
du
présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
est
conforme
à
l'emplacement
réservé
n°6
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Codognan
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
CODOGNAN
souhaite
que
soit
aménagée
et
restructurée
l'entrée
de
ville
côté
Est
de
l'agglomération
par
l'élargissement
et
l'extension
du
chemin
des
Bouillens.
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
présente
un
caractère
d'utilité
publique
en
ce
qu'il
porte
en
lui
un
potentiel
de
développement
économique
:
- développement
urbain
indispensable
au
dynamisme
communal
;
- redéfinition
et
requalification
des
abords
de
la
RN
113 ;
- développement
d'un
nouveau
quartier
résidentiel
connecté
au
tissu
urbain
existant
;
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
devant
être
acquise
par
voie
d’expropriation,
a
fait
l'objet
d'un
document
d'arpentage
et
de
l'attribution
d'un
nouveau
numéro
par
le
service
de
publicité
foncière
et
de
conservation
cadastrale
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
:
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr Article
1er:
Est
déclarée
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
Codognan,
conformément
aux
motifs
et
considérants
tels
que
soumis
à
l'enquête
publique,
l'opération
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens.
Le
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
est
rendu
nécessaire
afin
d'aménager
et
de
restructurer
l'entrée
de
ville
côté
Est
de
l’agglomération
de
Codognan. Article
2:
Est
déclarée
cessible
immédiatement
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
commune
de
Codognan,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
parcelle
désignée
dans
l’état
parcellaire
ci-annexé,
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
la
réalisation
de
l'opération,
à
savoir
la
parcelle
cadastrée
AH
n°602,
située
chemin
des
Bouillens
30920
-
Codognan,
appartenant
à
la
Société
Vergézoise
de
Réalisation,
sise
ZAC
de
saint-Romain,
5,
rue
Entre
Vignes
30470
AIMARGUES.
Article
3
:
l'arrêté
devra
être
transmis,
par
le
préfet
du
Gard,
dans
les
six
mois
à
compter
de
ce jour,
à
Madame le
juge
de
l’expropriation.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera :
+ __ publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
des
services
de
l'Etat,
|
+ __ publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Gard,
*_
affiché
pendant
un
délai
minimal
d'un
mois
en
mairie
de
Codognan
à
compter
de
sa
publication,
.
*
notifié
par
la
mairie
de
Codognan
ou
son
concessionnaire
désigné,
au
propriétaire
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
5 : Les
procédures
d'expropriation
de
la
propriété
reportée
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté,
devront
être
accomplies
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
sauf
prorogation
de
celui-ci
à
l'issue
de
cette
période
et
pour
la
même
durée.
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
deviendra
caduque
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
de
dix
ans
dans
l'éventualité
de
sa
prorogation.
L'expropriation
éventuellement
nécessaire
devra
être
réalisée
dans
ce
délai.
Article
6
:
Il
est
recommandé,
conformément
à
l'avis
du
16
décembre
2024
du
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Occitanie,
que
les
travaux
de
défrichement
et
de
débroussaillement
sur
la
parcelle
aient
lieu
entre
le 15
septembre
et
le 15
novembre.
Article
7:
Le
maire
de
Codognan
procèdera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
pendant
un
délai
minimal
d'un
mois
en
mairie.
Article
8
: Les
personnes
intéressées
pourront
obtenir
communication
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
s'adressant
à
la
mairie
de
Codognan. Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
-
30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr Ces
documents
ainsi
que
le
présent
arrêté
sont
également
consultables
à
la
préfecture
du
Gard,
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
Bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Gard
(https://www.gard.gouv.fr/publications/enquentes-publiques). Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
sa
notification.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'acte
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Cette
procédure
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
(une
absence
de
réponse
vaut
rejet
implicite
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
" Télérecours
citoyens
"accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
de
Codognan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
des
services
de
l'Etat.
Fait
à
Nîmes,
le
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
|
7
Signé
électroniquement
par
|
Yann
GERARD
le 23
sept.
2025
04:58:17
GMT
Préfecture
du
Gard
10 avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr 2318 Uouw
Qu
GPI-9TOT JU GIOT EX
HIUBISINS
UOHPJUAUNIOP
Said, p
349
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général
Géomètre
Expert
Foncier
È
Yann
GERARD
Pièces
projet
À
{
Ville
de
Codognan
COMMUNE
DE
CODOGNAN
Elargissement
et
extension
du
CHEMIN
DES
BOUILLENS
Commune
de CODOGNAN
(Gard
- 30)
DOSSIER
DE
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
ENQUETE
PARCELLAIRE
Art
R
131-3
du
Code
de
l' Fxpropriétaion
DUP
10
-—
État
parcellaire
Mai
2019
Aff.
2016-149
Imm.
DAvenue
Magellan
30320
Marguerittes
T :
04
66 75
28
37
F :
04
66
75
07
80
E:
chivas.geometre@wanadoo.fr
|
EURL
CHIVAS
Jean
Luc
Géomètre
expert
DPLG
SIREN
419565569000
11
TVA
1419565569 e
PADEN
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:
CODOGNAN
(083)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 870T
Document
vérifié
et
numéroté
le
11/06/2018
A CDIF
NIMES
Par
Cindy
SALVAT
Inspectrice Signé
NIMES
67
Rue
Salomon
Reinach
30032
NIMES
Cedex
1
Téléphone
: 04.66.87.60.82
Fax
: 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
A
- D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au gesif
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
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C
- D'après
un
plan
d'arpentage, ps gage
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
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—
par
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Les
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avoir
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connaissance
des
informations
portées
au
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le
effectué
sur
le
terrain
;
Ten
géomètre
à
Section
: AH
Feuille(s)
:
000
AH
01
Qualité
du
plan
: Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
:
1/1000
Echelle
d'édition
:
1/500
Date
de
l'édition
:
11/06/2018
Support
numérique
,
CERTIFICATION
.
xxe
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
a
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires186
és (3)
a été
établi
(1):
So
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
CHIVAS
(2)
Réf. : Le
(1) Rayer les mentions inutiles, La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), Dans la formule 8, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes
le piquetage.
{2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert,
inspecteur,
géomètre ou technicien retrailé du cadastre,
elc … }.
(2) Précisez les noms el qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité exprapriant, elc..).
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À
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générale
des
finances
publiques
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N°
de
dossier
Cellule
d'assistance
du
SPDC
Le
|
(8 préfet,
Tél
: 0 810
007
830
Liberté
» Égatité + Fratersèté
ré
général
442
(prix
d'un
appel
local
à partir
d'un
poste
fixe)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
mis
du
lundi
au
vendredi
|
de 8h00 à 18h00
Yann
'GÉRARD
Courriel
: esi.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait
cadastral
modèle
1
conforme
à
la
documentation
cadastrale
à
la
date
du
11/06/2018
validité
six
mois
à
partir
de
cette
date.
Extrait
confectionné
par:
EURL
CHIVAS
Jean-Luc
SF1802465141
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
Département
: 030
Commune
:
083
CODOGNAN
Section
[N° plan]
PDL |
N° du lot
Quote-part
Contenance | S
Désignation nouvelle
Adresse
cadastrale
&|
N°deDA |
Section
[n° plan]
Contenance
AH|
0442
0ha10a08ca
083
0000870
AH|
0601
Oha04a04ca
IRAGNONS
083
0000870
AH|
0602|
Oha05a93ca
OBSERVATIONS
DU
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
Décrets
modifiés
du
4 janvier
1955
art.
7
et
40
et du
14
octobre
1955
art.
21
et
30
Page
1
sur
1
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS à
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