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Arrêté - Préfecture - Gard - 20250923 AP signé et numéroté
Arrêté - Préfecture - Gard - 20250721 AP OEP numerote
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 20250721 AP OEP numerote)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Es
Préfecture
- Direction
de
la
citoyenneté,
PREFET
de
la
légalité
et
de
la
coordination
DU
GARD
Service
des
élections,
de
la
réglementation
générale
Liberté
et
de
l’environnement
Egalité
‘
Fraternité n°
DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté
n°30-2025-07-21-00001
portant
ouverture
d'enquête
publique
unique
préalable :
- à
la
déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.)
du
projet
de
création
d’un
port
de
plaisance
fluvial
sur
la
commune
de
FOURQUES
(30300)
;
- à
la cessibilité
des
biens
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
;
- à
l'autorisation
environnementale.
Le
préfet
du
Gard,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L1,
L1101,
R.
111,
R.
112-4
et
suivants
relatifs
à
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
et
L1311
et
R131
et
suivants
relatifs
à
l'enquête
parcellaire
;
VU
le
code
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
BONET
en
qualité
de
préfet
du
Gard;
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr VU
l'arrêté
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévues
parle
code
de
l'environnement
;
VU
le schéma
de
cohérence
territoriale
(S.C.o.T.)
sud
Gard ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
FOURQUES
;
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la
commune
de
FOURQUES
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Rhône-Méditerranée-
Corse; VU
le schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
la
Camargue
gardoise ;
VU
la
convention
de
mandat
pour
la
réalisation
du
port
de
FOURQUES
établie
le
1°
décembre
2015
entre
la
communauté
de
communes
Beaucaire
Terre
d'Argence
et
la
société
publique
locale
(SPL)
Terre
d'Argence ;
VU
la
délibération
du
30
janvier
2024
de
la
communauté
de
communes
«
Beaucaire
Terre
d'Argence
»
décidant
de
lancer
la
procédure
de
concertation
au
titre
de
l'article
R103-1
du
code
de
l'urbanisme
pour
la
réalisation
du
port
de
FOURQUES
;
VU
la
concertation
préalable
qui
s'est
tenue
du
19
février
2024
au
22
mars
2024 ;
VU
la
délibération
du
11
avril
2024
de
la
communauté
de
communes
«
Beaucaire
Terre
d'Argence
» approuvant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
unique
transmis
par
le
président
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Beaucaire
Terre
d'Argence,
comprenant
notamment
:
+
le
dossier
de
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique,
constitué
conformément
à
l'article
R112-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment :
une
notice
explicative,
le
plan
de
situation,
le
plan
général
des
travaux,
les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
l'appréciation
sommaire
des
dépenses ;
l'étude
d'impact
;
+
le
dossier
d'enquête
parcellaire
constitué
conformément
à
l'article
R.
131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
comprenant :
-
le
plan
parcellaire
régulier
des
terrains
et
bâtiments,
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr -
la
liste
des
propriétaires
tels
qu'ils
sont
connus
notamment
d'après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
;
+
le
dossier
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale,
établi
conformément
aux
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
incluant
notamment
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
joints
au
dossier
d'enquête
publique
unique,
insérés
sur
le
site
https://www.projets-
environnement.gouv.fr; VU
les
avis
exprimés
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
et
annexés
au
dossier
d'enquête ;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
service
SATSU
du
9
septembre
2024, joint
au
dossier
d'enquête
publique
unique
;
VU
l'avis
du
Syndicat
mixte
interrégional
d'aménagement
des
digues
du
Delta
du
Rhône
et
de
la
mer
(SYMADREM)
du
16
septembre
2024;
VU
l'avis
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Gard
du
18
septembre
2024.
VU
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
(ARS)
du
24
septembre
2024
;
VU
l'avis
de
la
Compagnie
nationale
du
Rhône
(CNR)
du
23
octobre
2024 ;
VU
les
avis
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
du
11
octobre
2024;
de
la
DREAL
OCCITANIE
du
20
février
2025
et
de
l'Unité
interdépartementale
Gard-Lozère
du
14
août
2024;
VU
l'estimation
du
service
de
France
Domaine
du
16
juillet
2024 ;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2025 ;
|
VU
la
décision
n°E25000047/30
du
18
avril
2025
du
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique ;
|
CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
les
5
et
22
mai
2025
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
unique ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
aux
formalités
d'enquête
publique
unique
prescrite
par
le
code
de
l'environnement,
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr d'aménagement
d'un
port
de
plaisance
fluviale
sur
le
petit
Rhône
à
FOURQUES,
la
cessibilité
des
biens
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
l'autorisation
environnementale,
incluant
notamment
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
que
l'opération
précitée
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L110-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRETE
:
Article
1er
:
||
est
procédé
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
une
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
du
projet
de
création
d'un
port
de
plaisance
fluvial
sur
la
commune
de
FOURQUES
(30300),
à
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
et
à
l'autorisation
environnementale,
incluant
notamment
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement,
sur
la
commune
de
FOURQUES,
d'une
durée
de
32
jours
consécutifs
:
du
lundi
22
septembre
2025
à 9
heures
au
jeudi
23
octobre
2025
à 17
heures
inclus.
Article
2
: Cette
enquête
porte
sur
la
création
d’un
port
de
plaisance
fluvial
sur
le
petit
Rhône
sur
la
commune
de
FOURQUES
(30300),
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
en
réseau
de
neuf
escales
de
plaisance
gardois,
lauréat
de
l'appel
à projet
«
ports
de
plaisance
exemplaires
»
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement.
Le
projet
vise
à
créer
un
port
de
plaisance
fluvial
d'une
capacité
d'environ
314
anneaux,
destinés
à
accueillir
des
bateaux
de
7
à
20
mètres,
le
coeur
de
cible
étant
les
bateaux
de
8
à 12
mètres,
répartis
sur
8
pontons
flottants
;
Une
passe
d'entrée
permettant
la
desserte
du
port
est
prévue
sur
le
petit
Rhône,
de
même
qu'une
cale
de
mise
à
l'eau,
ainsi
qu'un
ouvrage
d'accostage
pour
des
bateaux
de
passagers ;
Selon
le
porteur
de
projet,
l'objectif
final
de
cette
démarche
est
notamment
de
revaloriser
l'artère
fluviale
du
sud
du
Gard
qui
relie
le
grand
Rhône,
le
petit
Rhône,
la
Méditerranée,
Sète
et
le
canal
du
Midi
et
de
l'ouvrir
à
ses
territoires
intérieurs ;
L'autorité,
chargée
de
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
et
d'en
centraliser
les
résultats,
est
le
préfet
du
Gard.
Sous
réserve
des
résultats
de
l'enquête
publique :
-
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
d'un
port
de
plaisance
4
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr fluvial
sur
le
petit
Rhône,
- la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation,
- l'autorisation
environnementale,
seront
prononcées
par
arrêté
préfectoral.
Article
3:
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
a
désigné
Monsieur
Jean-Louis
BLANC,
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Daniel
DUJARDIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant;
Article
4
: La
mairie
de
FOURQUES
-
Rue
Étienne-Courlas
30300
Fourques
Téléphone
:
04
90
93
62
27
- courriel
: contact@mairiefourques30.fr
est
désignée
comme
siège
de
l'enquête
publique.
Les
pièces
du
dossier
d'enquête,
ainsi
que
les
registres
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
FOURQUES
-
Rue
Étienne-Courlas
30300
Fourques
- Téléphone :
04
90
93
62
27
- courriel
: contact@mairiefourques30.fr
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
9
heures
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à 17
heures.
L'intégralité
du
dossier
mis
à
l'enquête
sera
également
consultable
sur
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
FOURQUES
-
Rue
Étienne-Courlas
30300
Fourques
Téléphone
: 04
90
93
62
27,
aux
jours
et
heures
mentionnés
ci-dessus,
durant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
public
pourra
consulter
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
24
heures
sur
24,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
sur
le
site
internet
suivant:
https://www.registre-numerique.fr/port-fluvial-
fourques Article
5
: L'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
portant
les
indications
reproduites
dans
le
présent
arrêté
d'ouverture
d'enquête
conjointe,
sera
publié
en
caractères
apparents
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FOURQUES,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
certifié
par
le
maire
de
Fourques
à
l'issue
de
l'enquête
publique
;
le
certificat
sera
ensuite
transmis
sans
délai
au
préfet
du
Gard,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères
30045
Nîmes
cedex
9.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
responsable
du
projet
procède
à
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
au
public
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr l'opération
d'aménagement
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
en
un
lieu
situé
au
voisinage
du
projet,
ainsi
que
sur
les
sites
de
stockage
provisoire
des
matériaux
;
L'affichage
de
l'avis
d'enquête,
visible
et
lisible
depuis
la
voie
publique,
doit
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions,
prévues
par
l'arrêté
du
9
septembre
2021
(format
A2
comportant
le
titre
« avis
d'enquête
publique
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
centimètres
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune) ;
L'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
sera
publié,
à
la
demande
des
services
préfectoraux,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
du
département
du
Gard,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Un
exemplaire
de
chacune
des
parutions
sera
annexé
au
dossier
d'enquête. L'arrêté
préfectoral
et
l'avis
d'enquête
seront
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État dans
le Gard :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-creation-d-un- port-de-plaisance-fluvial-sur-la-commune-de-Fourques Article
6:
Avant
la
date
fixée
pour
l'ouverture
de
l'enquête,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Beaucaire
Terre
d'Argence
, ou
son
mandataire,
adressera,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
intéressés
figurant
sur
l'état
parcellaire
joint
au
dossier
d'enquête
et
conformément
à
l'article
R131-3
lorsque
leur
domicile
est
connu,
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics,
dans
les
conditions
déterminées
par
les
articles
R131-6
et
R.
131-7
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
- l'avis
informant
le
public
du
dépôt
d'enquête
en
mairie
de
FOURQUES,
- l'obligation
qui
leur
est
faite
de
fournir
les
indications
relatives
à
l'identité
des
propriétaires
telles
qu'elles
sont
énumérées
au
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
dans
les
mêmes
formes
que
précédemment,
en
double
exemplaire
au
maire
de
FOURQUES,
qui
en
affichera
une
et
fera
remettre,
le
cas
échéant,
l’autre
aux
locataires
ou
aux
preneurs
à
bail
rural,
ou,
à
défaut,
gardera
cette
dernière
pour
la
joindre
au
dossier
après
l'avoir
visée
et
attestée
de
l'affichage
individuel.
Ces
formalités
devront,
en
toute
hypothèse,
être
achevées
au
début
de
l'enquête
et
l'expropriant
devra
fournir,
à
titre
justificatif
pour
être
joint
au
dossier,
soit
les
accusés
de
réception,
soit
un
certificat
d'affichage
pour
les
destinataires
introuvables. Préfecture
du
Gard
|
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr La
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à
L311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ci
après
reproduit
:
“
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
d'enquête,
soit
l'acte
déclarant
d'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
(article
L.
311-
1). Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
(article
L.
311-
2). Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L
311-1
et
L
311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnités
(article
L.
311-3)
».
Article
7
:
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
les
observations
et
propositions
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet
de
création
d'un
port
de
plaisance
fluvial
sur
le
petit
Rhône
à
FOURQUES,
sur
l'enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
sa
réalisation
sur
la
commune
de
FOURQUES
et
sur
l'autorisation
environnementale
pourront
être,
par
toute
personne
intéressée,
soit :
1/
consignées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
au
format
papier,
constitués
de
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
ouverts
à
cet
effet,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
en
mairie
de
FOURQUES
-
Rue
Étienne-Courlas
30300
Fourques
Téléphone
: 04
90
93
62
27
-
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
9
heures
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à
17
heures.
2/
adressées
par
correspondance,
à
l'attention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
sur
lé
projet
de
création
d’un
port
de
plaisance
fluvial
sur
la
commune
de
FOURQUES,
domicilié
en
mairie
de
FOURQUES
-
Rue
Étienne-Courlas
30300
Fourques
Téléphone :
04
90
93
62
27
;courriel
: contact@mairiefourques30.fr
3/
Communiquées,
par
voie
écrite
.ou
orale,
au
commissaire
enquêteur,
qui
recevra
personnellement
le
public
à
l'occasion
des
permanences
qui
seront
tenues
à
la
mairie
de
FOURQUES
-
Rue
Étienne-Courlas
30300
FOURQUES, aux
jours
et
heures
suivants :
- le
lundi
22
septembre
2025,
de
9
heures
à 12
heures
(jour
d'ouverture
de
l'enquête) ;
- mercredi
1°
octobre
2025,
de
13
heures
30
à
17
heures ;
- le mardi
14
octobre
2025,
de
9
heures
à
12
heures
;
- le jeudi
23
octobre
2025,
de
13
heures
30
à 17
heures
(jour
de
clôture
de
l'enquête) ;
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
-
Www.gard.gouv.fr 4]
Adressées
directement
sur
le
registre
dématérialisé
ouvert
à
l'adresse
URL
suivante :
https://www.registre-numerique.fr/port-fluvial-fourques,
onglet
«déposer
une
contribution
»;
5/
Adressées
par
courrier
électronique
à
l'adresse
mail
suivante :
port-fluvial-fourques@mail.registre-numerique.fr Les
observations
et
les
propositions
du
public
reçues
par
courrier
électronique,
ainsi
que
celles
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
par
le
commissaire
enquéteur
seront
également
consultables
sur
le
site
:
https://www.registre-numerique.fr/port-fluvial-fourques,
onglet
«consulter
les
contributions
» ;
Ne
seront
prises
en
compte
que
les
observations
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité
des
parcelles
qui
seront
reçues
du
lundi
22
septembre
2025
à
9
heures
au
mercredi
22
octobre
2025
à
17
heures
inclus.
Conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus,
elles
seront
jointes
aux
registres
d'enquête.
Article
8:
Toute
personne
peut
également
s'adresser
au
responsable
du
projet,
Monsieur
Antoine
Malvaud,
société
SEGARD,
qui
fait
partie
de
l'entité
générique
Territoire
30,
-
courriel
:
antoine.malvaud@territoire30.com
-
adresse:
SEGARD,
442
rue
Georges
Besse
30
904
NIMES
- téléphone
: 04.66.38.23.40,
aux
fins
d'obtenir
toutes
informations
ou
précisions
utiles
sur
le
projet.
Article
9
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réalisation
d'un
port
de
plaisance
fluvial
sur
le
petit
Rhône
à
FOURQUES,
la
cessibilité
des
biens
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
l'autorisation
environnementale,
seront
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
par
le
maire
de
FOURQUES.
Après
clôture
du
registre
d'enquête
par
le
commissaire
enquêteur,
celui-ci
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
et
propositions
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
huit
jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le
commissaire
enquêteur
du
registre
d'enquête
et
des
documents
annexés.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
Article
10:
Le
commissaire
enquêteur
pourra
entendre
toute
personne
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter.
Il recevra
aussi
le
maître
d'œuvre
du
projet
si celui-ci
en
fait
la
demande.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
.
www.gard.gouv.fr Le
rapport
comportera
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consignera,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réalisation
d'un
port
de
plaisance
fluviale
sur
le
petit
Rhône
à
FOURQUES,
à
la
cessibilité
des
biens
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
à
l'autorisation
environnementale.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
du
Gard,
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9,
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Article
11
: Dès
leur
réception
en
préfecture,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
transmis
au
maire
de
FOURQUES.
Une
copie
de
ces
documents
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
dans
les
locaux
de
la
mairie.
Un
exemplaire
du
rapport,
accompagné
de
l'avis
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
également
laissé
à
la
disposition
du
public,
en
préfecture
du
Gard,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le Gard
(www.gard.gouvifr).
Article
12
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Beaucaire
Terre
d'Argence,
le
maire
de
la
commune
de
Fourques,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
des
services
de
l'Etat.
Nîmes,
le
2
1 JUIL,
2025
Jérôme
BONET
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
-
30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr