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Arrêté - Préfecture - Gard - 20250721 AP OEP numerote
Arrêté - Préfecture - Gard - 20250704 AP Aenv KEMone Vauver
Arrêté - Préfecture - Gard - 20241121 bouillens arrêté numerote signedYG
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 20241121 bouillens arrêté numerote signedYG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
E
=
Préfecture
- Direction
de
la citoyenneté,
PRÉFET
:
de
la
légalité
et
de
la coordination
DU
GARD
Service
des
élections,
de
la réglementation
générale
et
de
l'environnement
Liberté Égalité Fraternité n°
DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté
n°30-2025-05-22-00005
prescrivant
l'ouverture
d'enquête
publique
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
(D.U.P.)
du
projet
d’élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
et
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(parcelle
AH
n°602)
à la réalisation
du
projet
sur la commune
de
CODOGNAN
(30920)
Le
préfet
du
Gard,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L1,
L110-1,
R.
111,
R.
112-4
et
suivants
relatifs
à
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
et
L1311
et
R131-1
et
suivants
relatifs
à
l'enquête
parcellaire
;
VU
le code
l'urbanisme ;
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
BONET
en
qualité de
préfet
du
Gard ;
VU
l'arrêté
n°30-2024-10-18-00005
en
date
du
18
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yann
GÉRARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-
préfet
de
Nîmes;
VU
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(S.C.o.T.)
sud
Gard ;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
CODOGNAN
;
VU
la
délibération
n°11-02-2019
du
27
mai
2019
du
conseil
municipal
de
CODOGNAN:
approuvant
le
projet
de
réalisation
de
l'élargissement
et
de
liens
viaires
du
chemin
des
Bouillens
;
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr °approuvant
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
le dossier
d'enquête
parcellaire
;
autorisant
le
maire
à
acquérir
la
parcelle
AH
602;
autorisant
le
maire
à
saisir
le
préfet
du
Gard
pour
l'ouverture
conjointe
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
pour
la
réalisation
de
l'élargissement
et
de
liens
viaires
du
chemin
des
Bouillens
et
d’une
enquête
parcellaire
préalable
à
la déclaration
de
cessibilité
sur
la
base
du
dossier
annexé;
autorisant
le
maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
VU
le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
à
l'article
R112-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
:
-
Une
notice
explicative,
-
le
plan
de
situation,
le
plan
général
des
travaux,
les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
l'appréciation
sommaire
des
dépenses ;
VU
le
dossier
d'enquête
parcellaire
constitué
conformément
à
l'article
R.
131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
:
-le
plan
parcellaire
régulier
des
terrains
et
bâtiments,
-la
liste
des
propriétaires
tels
qu'ils
sont
connus
notamment d' après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
;
VU
les
avis
exprimés
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
et
annexés
au
dossier
d'enquête :
VU
l'estimation
du
service
de
France
Domaine
du
14
février
2025 ;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2025 ;
VU
la
décision
n°E25000054/30
du
13
mai
2025
du
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
le
16
mai
2025
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique ;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
précitée
doit
faire
l’objet
d'une
enquête
publique
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L110-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L123-1
et
suivants
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
-
30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél. 04 66 36 43 90 Www.gard.gouv.fr ARRETE
:
Article
1er
: ||
est
procédé
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
une
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
et
à
Une
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(parcelle
AH
n°602)
à
sa
réalisation
sur
la
commune
de
CODOGNAN
(30920),
d'une
durée
de
19
jours
consécutifs :
du
vendredi
13
juin
2025,
8h30,
au
mardi 1er
juillet
2025,
17h00.
Article
2
: Cette
enquête
porte
sur
l'élargissement
et
l'extension
du
chemin
des
Bouillens
sur
la commune
de
CODOGNAN
(30920).
L'autorité,
chargée
de
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
et
d'en
centraliser
les
résultats,
est
le
préfet
du
Gard.
Sous
réserve
des
résultats
de
l'enquête
publique
:
- la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération,
- la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(AH
n°602)
à
sa
réalisation,
seront
prononcées
par
arrêté
préfectoral.
Article
3 :
Monsieur
Maurice
NISSE,
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Article
4
: La
mairie
de
CODOGNAN
-
39,
rue
de
la
Mairie
—- 30920
CODOGNAN
- Tél!
:
04
66
35
03
07
- courriel
: mairie.codognan@wanadoo.fr
est
désignée
comme
siège
de
l'enquête
publique.
Les
pièces
du
dossier
d'enquête,
ainsi
que
les
registres
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
CODOGNAN
- 39,
rue
de
la
Mairie
- 30920
CODOGNAN :
lundi,
mardi
et
mercredi
: 8h30-12h00
et
13h30-17h00
jeudi
: 8h30-12h00
vendredi
: 8h30-12h00
et
13h30-17h00
L'intégralité
du
dossier
mis
à
l'enquête
sera
également
consultable
sur
Un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
CODOGNAN
- 39,
rue
de
la
Mairie
—-
30920
CODOGNAN
- Tél
: 04
66
35
03
07
-
courriel
:
mairie.codognan@wanadoo.fr
,
aux
jours
et
heures
mentionnés
ci-dessus,
durant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
public
pourra
consulter
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
24
heures
sur
24,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
CODOGNAN
: https://www.codognan.fr.
Article
5
: L'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
portant
les
indications
reproduites
dans
le
présent
arrêté
d'ouverture
d'enquête
conjointe,
sera
publié
en
caractères
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr apparents
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CODOGNAN,
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
certifié
par
le
maire
à
l'issue
de
l'enquête
publique;
le
certificat
sera
ensuite
transmis
sans
délai
au
préfet
du
Gard,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères
30045
Nîmes
cedex
9.
L'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
sera
publié,
à
la
demande
des
services
préfectoraux,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
du
département
du
Gard,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Un
exemplaire
de
chacune
des
parutions
sera
annexé
au
dossier
d'enquête.
L'arrêté
préfectoral
et
l'avis
d'enquête
seront
également
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le Gard:
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-d-elargissement-et-- d-extension-du-chemin-des-Bouillens-sur-la-commune-de-Codognan Article
6
: Avant
la
date
fixée
pour
l'ouverture
de
l'enquête,
le
maire
de
la
commune
de
CODOGNAN
adressera,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
au
propriétaire
figurant
sur
l'état
parcellaire
joint
au
dossier
d'enquête
et
conformément
à
l’article
R131-3
lorsque
son
domicile
est
connu,
ou
à
ses
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics,
dans
les
conditions
déterminées
par
les
articles
R131-6
et
R.
131-7
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique :
-l'avis
informant
le
public
du
dépôt
d'enquête
en
mairie
de
CODOGNAN,
-l'obligation
qui
lui
est
faite
de
fournir
les
indications
relatives
à
l'identité
des
propriétaires telles
qu'elles
sont
énumérées
au
décret
n°55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
dans
les
mêmes
formes
que
précédemment,
en
double
exemplaire
au
maire
de
CODOGNAN,
qui
en
affichera
une
et
fera
remettre,
le
cas
échéant,
l’autre
aux
locataires
ou
aux
preneurs
à
bail
rural,
ou,
à
défaut,
gardera
cette
dernière
pour
la
joindre
au
dossier
après
l'avoir
visée
et
attestée
de
l'affichage
individuel.
Ces
formalités
devront,
en
toute
hypothèse,
être
achevées
au
début
de
l'enquête
et
l'expropriant
devra
fournir,
à titre
justificatif
pour
être
joint
au
dossier,
soit
l'accusé
de
réception,
soit
un
certificat
d'affichage
pour
le
destinataire
introuvable.
La
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à
L311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ci
après
reproduit :
Préfecture
du
Gard
|
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
Www.gard.gouv.fr “
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
d'enquête,
soit
l'acte
déclarant
d'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
(article
L.
311-
1). Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
(article
L.
311-
2). Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L
3111
et
L 311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnités
(article
L.
311-3)
».
Article
7
: Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
les
observations
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
et
sur
l'enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(AH
n°602)
à
sa
réalisation
sur
la
commune
de
CODOGNAN,
pourront
être,
par
toute
personne
intéressée,
soit
:
1/
consignées
sur
les
registres
d'enquête
publique,
au
format
papier,
constitués
de
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
ouverts
à
cet
effet,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
bureaux
en
mairie
de
CODOGNAN
- 39,
rue
de
la
Mairie
—- 30920
CODOGNAN :
lundi,
mardi
et
mercredi: 8h30-12h00
et
13h30-17h00
:
jeudi
: 8h30-12h00
vendredi
: 8h30-12h00
et 13h30-17h00
2/
adressées
par
correspondance,
à
l'attention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
d'élargissement
et
d'extension
du
chemin
des
Bouillens
»,
domicilié
en
mairie
de
CODOGNAN
-
39,
rue
de
la
Mairie,
30920
CODOGNAN
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: mairie.codognan@wanadoo.fr
;
3/
Communiquées,
par
voie
écrite
ou
orale,
au
commissaire
enquêteur,
qui
recevra
personnellement
le
public
à
l'occasion
des
permanences
qui
seront
tenues
à
la
mairie
de
CODOGNAN,
39,
rue
de
la
Mairie,
30920
CODOGNAN
,
aux
jours
et
heures
suivants
:
- le vendredi
13
juin
2025,
de
8h30
à 12
heures
(jour
d'ouverture
de
l'enquête) ;
- le
mardi
1° juillet
2025,
de
13h30
à 17
heures
(jour
de
clôture
de
l'enquête).
Ne
seront
prises
en
compte
que
les
observations
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité
de
la
parcelle
(AH
n°602),
qui
seront
reçues
du
vendredi
13
5
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
www.gard.gouv.fr juin
2025
à
8h30
au
mardi
1° juillet
2025
à
17
h00.
Conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus,
elles
seront
jointes
aux
registres
d'enquête.
Article
8:
Toute
personne
peut
également
s'adresser
auprès
de
la
mairie
de
CODOGNAN
-
Madame
Laurence
JAGOUDET
- directrice
générale
des
services
—
39,
rue
de
la
Mairie,
30920
CODOGNAN
-
Tél
:
04
66
35
02
03
-
courriel
mairie.codognan@wanadoo.fr
aux
fins
d'obtenir
toutes
informations
ou
précisions
utiles
sur
le
projet.
Article
9
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
nécessaire
(AH
n°602)
à
la
réalisation
du
projet,
seront
clos
et
signés
par
le commissaire
enquêteur.
Article
10:
Le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
recueillies
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Il
pourra
entendre
toute
personne
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter.
Il recevra
aussi
le
maître
d'œuvre
du
projet
si celui-ci
en
fait
la
demande.
AU
terme
du
délai
de
trente
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées
qu'il
transmettra
au
préfet
du
Gard,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l’environnement,
10
avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9.
Ce
rapport
sera
assorti
des
registres
d'enquête
relative
à
l'utilité
publique
du
projet
et
d'enquête
parcellaire
et
des
dossiers
complets
qui
y
auront
été
soumis. Le
commissaire
enquêteur
rédigera
ses
conclusions
motivées,
sur
la
déclaration
d'utilité
publique,
sur
la
cessibilité
des
parcelles,
sur
un
document
séparé,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
l'hypothèse
où
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seraient
défavorables,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CODOGNAN
serait
appelé
à
émettre
un
avis
par
une
délibération
motivée
dont
le
procès-verbal
sera
joint
au
dossier
transmis
au
préfet.
Faute
de
délibération
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
transmission
du
dossier
au
maire,
le conseil
municipal
est
regardé
comme
ayant
renoncé
à
l'opération.
Il
adressera
simultanément
un
exemplaire
de
ce
rapport
accompagné
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Article
11
: Dès
leur
réception
en
préfecture,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
transmis
au
maire
de
CODOGNAN.
Une
copie
de
ces
documents
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
dans
les
locaux
de
la
mairie.
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
-
30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
wWww.gard.gouv.fr Un
exemplaire
du
rapport,
accompagné
de
l'avis
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
également
laissé
à
la
disposition
du
public,
en
préfecture
du
Gard,
direction
de
la
citoyenneté,
de
la
légalité
et
de
la
coordination,
bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
l'environnement,
10
avenue
Feuchères,
30045
Nîmes
cedex
9
et
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Gard
(www.gard.gouv.fr).
Article
12
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
le
maire
de
la
commune
de
CODOGNAN
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
des
services
de
l'Etat.
Fait
à
Nîmes,
le
22
max
2026.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général
Le
Signé
électroniquement
par
NN
Yann
GERARD
‘
le
22
mai
2025
17:03:21
GMT
Préfecture
du
Gard
10
avenue
Feuchères
- 30
045
NÎMES
CEDEX
9
Tél.
04
66
36
43
90
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