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Déliberation - d42 tampon Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Queyrac. Lien du pdf (Déliberation - d42 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille, Envoyé en préfecture le 06/09/2084

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en nrélecturé lé OGÉÈC

CANTON NORD MEDOC Publié te

10 :033-219303480-20240539 02034 42-DF

COMMUNE DE QUEYRAC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°42

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de membres présents : 9

Date de convocation : 23/08/2024

Présents : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. INDA, Mme WEBER, M. CARBONNIER, Mme BEAUPIED, M. LARDIN

Absents : Mme CESBRON (pouvoir à Mme TRASSARD), Mme NIEUWAAL (pouvoir à Mme BEAUPIED), M. CATTOEN, M. BOUILLEAU, M. ARDILLEY, Mme ROURE Secrétaire de séance : Mme TRASSARD

Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PETITE ENFANCE

RAPPORTEUR : Véronique CHAMBAUD

VU Ja loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration

{loi 3DS) ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-2, L.5211-17-1 et

L. 5214-16 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Médoc Atlantique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique modifié le 13 juin 2024 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5211-17-2 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent lui transférer tout ou partie des compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ;

CONSIDERANT que ce transfert de compétences emporte transfert des biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions, il est possible de transférer partiellement à la Communauté des communes des compétences dont le transfert ne serait pas prévu par la loi ; CONSIDERANT que ce transfert de compétences peut s’opérer par délibérations concordants de l'organe délibérant de l’établissement public et des conseils municipaux des communes ; CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale c’est-à-dire :

e 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de [a population de l’établissement ;

e ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l’établissement ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, faute de quoi, leur décision sera réputée favorable ;

CONSIDERANT que les communautés de communes ne disposent pas d’une compétence spécifique en matière de petite enfance et que cette compétence est détenue par les communes ; CONSIDERANT que cette compétence peut être partiellement transférée à la Communauté de communes du Médoc Atlantique en application de l’article L. 5211-17-2 du CGCT ; Considérant qu’en application de l’alinéa 3 de cet article, la compétence transférée doit être définie :

e selon des critères objectifs permettant de déterminer le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale ;3 Envoyé en préfecture le 06/09/c

Reçu en préfecture le Dé/08£

e ou selon une liste d'équipements ou de services corres:Px x du transférées ; ID : 088-212803480-20240829.D2024 25.DE CONSIDERANT que la Communauté de communes Médoc Atlantique souhaite s’impliquer dans la gestion de la compétence petite enfance et plus particulièrement des crèches ; CONSIDERANT que plusieurs projets de crèches nouvelles sont actuellement à l’étude sur le territoire communautaire et que la Communauté souhaite prendre en charge ces projets ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL (par pouvoir)

APPROUVE le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac-sur- Mer et de Vendays-Montalivet

ACCEPTE LA MODIFICATION de la rédaction des statuts communautaires en intégrant dans les statuts un article « 6.3.11-Petite enfance » disposant que « La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d’une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux. »

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le 30 août 2024 Affiché le 30 août 2024

Le Maire, La Secrétaire de Séance, Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD

Le Maire,

- _ Certifie, sous sa responsabilité, le caractère de la présente délibération ;

-__Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’Etat.