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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT DE SECOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre représenté par son Maire en exercice, M. Bruno GUILBERT dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après la Commune,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Franqueville-Saint-Pierre représentée par sa Vice-Présidente, Mme Valérie FISSET dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du
Ci-après le CCAS,
L’association Sainte Marie –Saint Joseph représentée par
Ci-après l’association,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de mise à disposition non exclusive d’un logement situé route de Belbeuf 76520 Franqueville-Saint-Pierre dont l’association est propriétaire au bénéfice de la Commune et désigné ci-après :
• Logement de type T2, meublé, d’une superficie de 35 m2 situé en RDC et libre de toute occupation.
La Commune est à la recherche de solutions d’hébergement d’urgence pour les Franquevillais et Franquevillaises en situation de grande précarité (habitat indigne avec injonction d’inoccupation des lieux, arrêté de péril avec inoccupation, violences conjugales, sinistre… …).
Pour répondre à ce besoin de mise à l’abri identifié sur le territoire, l’association met à disposition de la Commune ledit logement dans les conditions décrites ci-après.
Par les présentes, la gestion du logement sera confiée à la Commune et la sélection ainsi que l’accompagnement des bénéficiaires sera confié au CCAS pour le compte de la Commune.
L’association se réserve le droit d’utiliser le logement à d’autres fins si celui-ci est vacant.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE GESTION PAR LE CCAS
Le logement sera attribué dans le cadre de la procédure associant les signataires.
Le CCAS aura la charge du conventionnement avec les bénéficiaires sélectionnés par le biais de convention d’occupation précaire (COP) qui appellera versement d’une contrepartie financière modique qui sera reversée à l’association. La participation aux frais d’hébergement sera définie par le CCAS en fonction des ressources de la personne accueillie. En cas d’incapacité pour l’occupant de verser cette contribution financière, le CCAS se substituera pour le compte de l’occupant auprès de l’association.
La Convention d’Occupation Précaire (C.O.P) tripartite (l’association, le CCAS et l’occupant) ainsi que le règlement de fonctionnement du dit logement seront remis à l’occupant après état de lieux de rentrée dans le logement.
La Convention d’Occupation Précaire (C.O.P) ainsi que le règlement de fonctionnement du dit logement seront établis et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du CCAS.
Dans tous les cas et pour respecter le caractère provisoire de ce logement de secours l’occupation ne pourra pas avoir une durée supérieure à 3 mois renouvelable une fois.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
Sauf accord préalable de l’association établi par écrit, le logement ne peut pas être utilisé par la Commune à d’autres fins que celles précisées par la présente convention.
La Commune et le CCAS dans le cadre de la gestion de l’occupation du logement s’engagent à respecter et à faire respecter les conditions d’hygiène et de sécurité du logement mis à disposition.
Cette disposition est faite, d’une manière générale, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur dans le domaines des activités du CCAS.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La Commune aura la charge de la gestion technique courante liée à l’occupation du logement au titre des présentes et prendra à sa charge les coûts liés à d’éventuelles dégradations.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L’association assurera l’entretien du logement au titre de ses obligations de propriétaire du logement.
La Commune assurera quant à elle l’entretien courant, à l’exception des équipements de chauffage et eau chaude sanitaire qui reste à la charge de l’association.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
La Commune déclarera auprès de son assurance la mise en place de cette nouvelle mission de gestionnaire d’un logement d’hébergement d’urgence. Il prendra les dispositions nécessaires avec les occupants en termes de garanties au titre de la responsabilité civile.
L’association s’engage en sa qualité de propriétaire à assurer ce logement au titre de sa responsabilité civile et patrimoniale sur toute la durée de la convention. ARTICLE 7 : SECURITE – DEGRADATIONS
La Commune s’engage à signaler à l’association, tout problème de sécurité dont il aurait connaissance, concernant l’immeuble.
La Commune ou l’un de ses représentants ne pourra laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux ou détourner l’utilisation initiale des locaux et devra intervenir afin de faire cesser ces agissements. Il devra en avertir l’association de toute portée à l’immeuble.
La Commune s’engage préalablement à toute occupation à prendre connaissance des voies d’accès, des issues de secours ainsi que de toutes les consignes de sécurité et à en informer les occupants notamment pour le plan d’évacuation du bâtiment.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
La présente convention est conclue à compter de la date de signature pour une durée de 5 années renouvelable.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation concernant la présente convention ou son application pour parvenir à un accord amiable.
A défaut, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.