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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Présent(e
) Absent(e) Pouvoir
Présent(e
) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPH E X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN- MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MARYSE BETOUS DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X
MARIE
CHRISTINE
DELATTRE
VALEUX-VAN-
HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X THIERRY LARIDON
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 19 8
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 16 juin 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 16 juin 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 19 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-36
CONVENTION LOGEMENT SECOURS
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le relogement en urgence des personnes en situation de grande précarité (habitat indigne avec injonction d’inoccupation des lieux, arrêté de péril avec inoccupation, violences conjugales, sinistre…), participe de la solidarité de l’ensemble des Franquevillais dans ces douloureuses épreuves de la vie, que peuvent vivre certains de nos concitoyens ; Considérant que la Ville souhaite développer une politique volontariste, plus particulièrement dans celle de l’accueil d’urgence de population vulnérable en raison de circonstances particulières indépendantes de leur seule volonté ;
Considérant que les échanges entrepris avec l’association Sainte-Marie Saint-Joseph dans le cadre de l’implantation d’un EHPAD sur le territoire Franquevillais ont permis de convenir d’une possibilité de mise à disposition d’un logement de secours au sein de cette structure au bénéfice de la Commune, objet de la convention cadre ci-jointe ;
Considérant que le C.C.A.S, établissement public administratif de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre est chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur
le plan de la solidarité, il sera donc associé dans ce dispositif à titre principal pour la sélection
des personnes pouvant bénéficier de ce logement de secours ;
Considérant qu’afin de garantir le caractère temporaire de cette action de solidarité, une
Convention d’Occupation Précaire (C.O.P) ainsi qu’un règlement de fonctionnement du dit
logement devront être établis et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du CCAS ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’approuver les termes de la convention tripartite ci-jointe ;
• d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Pour copie conforme au registre
Le 27/06/2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT