Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 5 7 Del limite exoneration tfb
Convocation - 23 3 24 tarifs sejour activjeunes 2023
Déliberation - 23 7 7 Del tarifs des concessions
Déliberation - 23 7 8 Del redevances funeraires
Déliberation - 23 7 30 Del organisation astreintes
Déliberation - 23 7 12 Del ROB 2024
Convocation - 23 7 6 Del convention EAP
Convocation - 23 7 31 Del contrat vacation
Déliberation - 23 7 13 Del actualisation droits de voirie
Déliberation - 23 7 20 Del reglement interieur bibliotheques
Déliberation - 23 7 19 Del tarifications sejours
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 7 19 Del tarifications sejours)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité sociale,
Date de mise en ligne : le 22 décembre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT PU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATI ONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2023
N ombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En vertu de l 'or ti cle L. 2 131 • 1 du
C.G.C.T.,
Le Mo ire du Pecq certifie que lo
convocotion à lo présente séonce o été
odressée aux conseillers munic ipo ux en
dote du 13 décembre 2023
et otteste que le présent document o
été publié par voie électronique le
~r~snQs~~u?.a~ re le
21 DEC. 2023 et qu'il es t donc exécutoire.
Le Moire,
Laurence BERNARD
N °23-7- 19
Présents : Mme BERNARD, Maire, M. DOAN, Mme WANG, M . AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Maires-Adjoints,
Mme JO URDRIN , M. GALPIN, M. BESSETTES, M. LELUBRE, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE,
Mme CAMPION, M. SIMONIN, M. CHARLES, M. BUYS , Mme TH EBAUD,
M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
Mme BESSE , pouvoir remis à M. DOAN
Mm e CLARKE , pouvoir remis à Mme de BROSSES
Mme SER IEYS, pouvoir remis à Mme WANG
Mm e WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. GALPIN
Mme BEHA, pouvoir r em is à Mme DESFORGES
M. FRANÇOIS, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mm e de CHABOT, pouvoir remis à M. SIMO NNET
Absents : M. LEPUT , M. HULLI N
Secrétaire de séance: Mme WANG
Lo séa n ce esl ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de
Madam e Laurence BERNARD, Moire . Le procès-verbal de la séance du 4
k>c lobre 2073 es l approuvé à l'unanimité des présents et des représe ntés . Lo
lséoncé es t l evée à 23 heur es 20.
OBJET
TARIFICATION DES SEJOURS
Mme WANG ex plique que, chaque année, la Ville conçoit des séjours à destination
des alpicois âgés de 7 à 1 7 ans :
En hiver : ski ados pour les jeunes de 12 à 17 ans
En été : séjour Activ' jeun es, réservé aux jeun es adhérents (11/17 ans) à la
structure, ayant participé à la construction du sé jour, et s'étant acquittés de la
cotisation annuelle.
En été : Séjour enfa n ce pour les enfants de 7 à 11 ans
Pour l'ensemble de ces séjours, l es enfants doivent être âgés de l'âge indiqué révolu,
ou premier jour du séjour et l es jeunes doivent avoir moins de 18 ans, ou derni er jour
du séjour .
. En été : Activité accessoire po ur l es enfa nts de gronde sect ion de maternelle
Accusé de ré cep ti on en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-19-DE
Date de télétransmiss ion : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 Les séjours sont d'une durée de 5 à 9 jours/4 à 8 nuits, selon la période et les
destinations. Les séjours peuvent être en autonomie (les jeunes participent,
complétement à la vie quotidienne du séjour, notamment pour faire les courses, et la
confection des repas, la vaisselle ... ) ou en pension complète (repas proposés par
l'hébergement ou un prestataire). Les jeunes peuvent être hébergés sous tente ou en
dur.
L'activité accessoire est d'une durée de 3 jours et 2 nuits et se déroule obligatoirement
en dur, avec en demi-pension (petit déjeuner et diner inclus) ou pension complète.
Il est proposé de fixer les tarifs minimum et maximum ainsi qu'il suit :
- Tarif minimum : 30% du coût réel du séjour
- Tarif maximum : 90% du coût réel du séjour
- Tarif non alpicois : 100% du coût réel du séjour
Il est également proposé pour déterminer le tarif applicable à chaque famille
d'appliquer la nouvelle politique tarifaire applicable au 4 septembre 2023.
Les nouveaux tarifs minimum et maximum des activités applicables selon les tranches
de quotient figurant ci-dessous permettront d'appliquer via la détermination d'un taux
d'effort un tarif personnàlisé pour chaque famille :
sur la base d'un cout réèl
de sejour à 300€
min max
0 [t, 90,00€
400,01 , 117,17€
800,01 117,18 € 185,09€
1200,01 185,10 € 227,55€
1350,01 " 227,56 €
1500,01 et au-delà 270,00€
Le coût réel par enfant est établi en prenant en compte les coûts suivants :
Hébergement
Transports (train, péage, essence, location de bus ou mini-bus ... )
Repas (prestataire ou course pour l'alimentation ou fourniture par la cuisine municipale)
Activités prévues
Petits achats divers (matériel pédagogique, charbon pour BBQ, ... )
Personnel encadrant (1 Oh/jour pour un animateur vacataire auquel s'ajoute un
forfait de 50€ par nuitée ; pour les agents titulaires et contractuels ne sont pris
en c~mpte que les heures supplémentaires des samedis et dimanches et un
forfait de 50€ par nuitée pour les anjmateurs et 80€ par nuitée pour les ' directeurs)
Détermination du quotient familial (QF) = revenu fiscal de référence (RFR) du ou des
responsables légaux de l'enfant/ 12 / nombre de parts fiscales
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-DEL23-7-19-DE
Date de télétransmission: 21/12/2023
Date de·réception préfecture: 21/12/2023 2 Modalités de calcul des revenus des familles :
Le revenu fiscal de référence est le revenu fiscal de l'année N -1, indiqué sur l'avis
d'imposition établi l'année N, N étant le millésime du début de l'année scolaire en
cours.
En l'absence d'avis d'imposition, sont pris en compte pour le calcul des revenus les
trois dernières fiches de paie ainsi que toute autre source de revenus y compris le
R.S.A, à l'exception des autres allocations non imposables versées par la Caisse
d'Allocations Familiales.
Ces principes sont applicables pour les familles domiciliées au Pecq.
En outre il est proposé de fixer les modalités de remboursement aux familles de leur participation ou séjour dans les cos suivants :
- Motif médical (sur présentation d'un certificat médical)
- En cos d'annulation du séjour par le service Enfonce/Jeunesse et Sports
La cotisation annuelle d'Activ Jeunes n'est pas remboursée quel que soit le motif .
. Vu la délibération du conseil municipal n° 23-3-22 du 24 moi 2023 reva lorisant et
modifiant la politique tarifaire des accueils péri et extrascolaires, notamment en
mettant en place un quotient familial permettant de déterminer un taux d'effort par
tranche,
Considérant qu'il apparait pertinent, pour déterminer le tarif des séjours applicable à
chaque famille d'appliquer la nouvelle politique tarifaire susvisée,
Vu l'avis de la Commission Jeunesse el Sports du 15 décembre 20,23,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
APPROUVE les modalités de calcul des tarifs des séjours el de l'activité accessoire,
ainsi que les modalités de calcul des revenus des familles tels que défini :
Détermination du quotient familial (QF) = revenu fiscal de référence (RFR) du ou des
responsables légaux de l'enfant/ 12 / nombre de ports fiscales
Détermination du Taux d'effort = Tarif maximum de la tranche/OF maximum de la
tronche selon grille tarifaire jointe en annexe.
DÉCIDE la mise en place de ce mode de calcul pour les séjours et activités accessoires
organisés par la Ville à compter du l 8' janvier 2024.
FIXE les tarifs sur la base des principes suivants : ,--- - ------- - ---- ------ ~
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-19-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 3 • Le tarif minimum correspond à 30% du coût réel, et le tarif maximum à 90% du
coût réel du séjour.
PRÉCISE que les enfants ou jeunes non alpicois sont placés dans un premier temps sur liste d'attente et FIXE la participation financière à l 00% du coût réel du séjour.
DÉCIDE de rembourser aux familles les participations au séjour dans les cas suivants :
• Motif médical (sur présentation d'un certificat du médecin)
• En cas d'annulation du séjour par le service jeunesse et sports
La cotisation annuelle d'Activ Jeunes n' es t pas remboursée quel que soit le motif.
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions fixant les conditions d'accueil des séjours.
Fait et délibéré,
Pou extrait conforme,
Le Maire,
....
aurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-19-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 4