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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 5 7 Del limite exoneration tfb)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Date de mise en ligne : le 7 juillet 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAI T DU REGI STRE DES
DÉLIB ÉRATIONS DU CONS EIL MUNIC.lfAL
Nombre de conseillers municipoux
en exercice : 33
En vertu de l'orticle L.2 13 1-1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq certifie quo lo
convocation è lo prés ente séa nce o été
adressée aux conseillers municipaux en
dole du 22 juin 2023
et atteste que le présent documen t o
é té publié par voie électroniq ue le
9aZ mi~ e ~lkisi9a?}e le
N° 23-5-7
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN , Mme WANG, M. AMADEI,
Mme DESFO RGES, M . SIMO NNET, M. FO URNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires -Ad joints,
Mme JOURDRIN , M . GALPIN, M me BESSE, Mme SERIEYS, M . LELUBRE,
M. MANUEL, Mme MAMBLONA - AM IEZ, M. KADDIMI, Mme M O RAINE,
M . HULLIN, M . FRANÇO IS, Mme CAMPIO N -GAILLEUL, M . SIMONIN ,
M . CHARLES, M . BUYS, M me THEBAUD, M. BIZET, Conseillers
Municipa ux,
Pouvoirs :
M . BESSETTES, pouvoir remis à M . SIMONNET
Mme CLARKE, p ouvoi r rem is à M me DE BR OSSES
Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. GALPIN
Mme BEHA, pouvoir rem is à Mme WANG
Mme DE CHAB O T, pouvoir rem is à Mme BE SSE
Mme SAMPIERI , pouvoir remis à M. BUYS
Absents :
M . LEPUT
Secrétaire d e séance : M . SIMO NNET
Lo séance est o uverte à 20 h eures 30 sous la présidence d
odome Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de lo sé ance du 24
ai 2023 es t approuvé à l'unanimité des prése nts et d es représentés. La
éance esl levée à 2 1 heures 50.
OBJET
LIMITATION DE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE BATIE EN
FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NO U VELLES A USAGE D'HAB I TATION
Mme le Maire explique que l'article 1383 du Cod e Général d es Im pô ts permet que l es
constructions nouvell es, reconstructions et add itions de construction à usage d'habitation
soient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux a nn ées qui
su ivent cell e de l eur ac hèvement.
Cependant la Commun e peut, par dél ib ération, pou r la pari qui lui revien t, réduire
l'exonératio n prévue, à 40 % minimum jusqu' à 90 % maximum de la base imposable.
Ce tt e limite d'exon é ra tion peut s'app liquer uniqu ement aux immeubl es qui ne so nt pas
finan cés au moyen de pr êts aidés de l'Etat.
Accusé de récepbon en préleclure
078-217804814-20230629 -23-!>-7-DE
Date de têlêtransmiss,o n : 05/0712023
Date de récepbon pr éfecture : 05/07/2023 Mme le Moire propose de limiter à 40 % l 'exonéra ti on de la taxe foncière bâtie po ur
toutes l es constructio ns no uvell es, reconstructions et add itions de construction à usage
d' habitation.
Vu le Code Généra l des Co llectivités Territoriales,
Vu l 'a rticle 1 383 et 1639A bis du Co de Généra l des Im pô t s,
Vu la délibération n° 23 -2-8 du 12 avril 2023 relative au vote des toux de co ntributio ns
direc tes 2023,
Vu l'avis de la Comm i ss io n Fina n ces - Resso urces Hum aines - Administration Générale
du 19 juin 2023,
Ce t expo sé ente ndu , le Co n se il Municipa l, après en avoir dél ib éré, à l' unanimit é d es
présents et d es représentés :
DECIDE de limiter à 40 % de la base im posab le, l 'exo nération de deux an s d e la taxe
foncière bâtie pour tou tes l es constructions nouvelles, reconstructio ns et additions de
co nstruction à usage d ' ha bitati on.
PRECISE que la présente d é lib érati on est applicable à co mpter de 2024.
Fait et délibéré,
Pour tra it confo rm e,
L aure n ce BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217 804814-20230629-23-5-7 -DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023
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