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Déliberation - 22.DEL Convention ENEDIS Projet PHOTOSOL
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 22.DEL Convention ENEDIS Projet PHOTOSOL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publiéle26/11/2024
ID :060-216001743-20241126-CM230924 CONV22-CC
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Publié le 27/09/2024 D LU
1D : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL22-DE
EN Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Creil
Département: OISE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC22/023373 PROD HTA PV PHOTOSOL BARRS PV1
Chargé d'affaire Enedis : LOPES Thibault
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 664446086442, représentée par La Directrice Régionale Enedis Picardie, Mme Véronique PAULY, 15 rue
Bruno d'Agay à Amiens, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "”
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE CREIL représenté(e) par Jean-Claude VILLEMAIN dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : BP 76, 60109 CREIL CEDEX
Téléphone: 03.44.29,51.15
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
("} Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
{ Sile propriétaire est une commune au un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du …
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID:::060-216001743-20241126-CM230924 CONV22-CC
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Publié le 27/09/2024 5 LOUP
ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DÉL22.DE
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Preñxe Section Parcelle de Lieux-dits léquMISES, Dre pacage, bois, forêt ...)
Creil AO 0962 0007 DE LA SOURCE,
Creil AO 0965 0007 DE LA SOURCE,
Creil AO 0964 0007 DE LA SOURCE ,
Creil AO 0971 0001 DE LA SOURCE,
Creil AV 0078 FOND DE VAUX,
Creil AV 0071 FOND DE VAUX ,
Creil AV 0068 FOND DE VAUX ,
Creil AV 0047 FOND DE VAUX,
Creil AV 0004 FOND DE VAUX ,
Creil AV 0029 FOND DE VAUX,
AU 30 + Au LA
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*} :
e non exploitée(s)
. exploitée(s) par-lui même ….…. 0 TD ETS ER Sr ACTES
o À exploitée(s) par rennes
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de fa construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à Son successeur.
("ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 4 mêtre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 50
mètres ainsi que ses accessoires.
1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
TL TFCV
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
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ID : 060-216001743-20241126:CM230924 CONV22-CC
Publié le 27/09/2024 — L
ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL22-DE
VV
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant sonintervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
1 pourra toutefois :
» élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvragel(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
e ] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de |a présente convention. LU
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion’ de la Construction, |a
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du. dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiabie, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles ‘dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégäts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
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qe Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le:26/11/2024
ID :060-216001743-20241126-CM230924_CONV22-CC
Publié le 27/09/2024 2.
ID : 060-216001743-20240927iGM230924 DEL22-DE
ns É
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'auvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. Creil
Le. 23/09/2024
Nom Prénom
COMMUNE DE CREIL représenté(e) par
Jean-Claude VILLEMAIN düment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Direction Régionale Picardia
Ingénierie Travaux Oise
4 rue Saint Germér
60006 SEAUVSAIS
is - 34 place des Corolles
Défense Cedex
ectoire et à consell de survelilance au capital
€ 270 037 000 euros - RS. de Nanterre 444 608 442
FANS e 041107 &
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
ID : 060-2160
FOND DE VAUX
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Parcelle : AW 48 |
Surface : 6 433 m°
Parcelle : AV 30 | «
Surface : 4 460 m?|' Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
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Reçu en préfecture le 26/11/2024
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