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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Billère.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE N°2024 03 05 Avis DOMAINES Evaluation acquisition PONTACQ 5 octobre 2022 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
: Reçu en préfecture le 05/03/2024
E 3 : S'LGT » Publié le
RE PU B L QU E ID : 064-216401299-20240305-20240305-DE
FRANÇAISE
Eté PAU, le 05/40 [22 Fraternité
Le Directeur départemental des finances publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 2 -
# des Pyrénées-Atlantiques DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES POLE EVALUATION DOMANIALE 64-40
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09 9 À
Téléphone : 05 59 82 24 00
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr | M. le Président de l'Etablissement Public Foncier
POUR NOUS JOINDRE : . Local
Béarn-Pyrénées
| Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
| Téléphone : 05 59 82 29 06
| 06 20 16 34 67
| Courriel : jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
| Réf. OSE : 2022-64129-66747 DS 9795044
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
| DésiGNATION pu BEN : Terrain industriel bâti
ADRESSE DU BIEN : 1 rue de la Linière, 64140 Billère
VALEUR VENALE : 295.000 € HT
| Il est rappelé que les collectivités locales ou leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur. L
1 — SERVICE CONSULTANT : EPFL Béarn-Pyrénées
AFFAIRE SUIVIE PAR : Anthony ZAJDOWICZ
2 — Date de consultation : 06/09/2022
Date de réception : 06/09/2022
Date de visite : NON VISItÉ
Date de constitution du dossier « en état » : 27/09/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble en vue de la reconversion de la zone industrielle en zone d'habitat.
Le projet d'aménagement d'ensemble concerne également les parcelles AK 775 et AK 773 dont l'évaluation est liée mais fait l'objet d'une demande séparée (DS 9795459, OSE 2022-64129-66758).
Selon le consultant, cette zone est surtout destinée à de l’habitat individuel. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 4 — DESCRIPTION DU BIEN SSP SL
Publié le
ID : 064-216401299-20240305-20240305-DE
Sur la commune de Billère, parcelle d'assise cadastrée AK 1000 d'UnE TONTEMAMTE TE 5388 M Elle comprend des locaux d'activités :
-à Usage de bureaux et de stockage d’une surface de 2653 m° (données du cadastre), -à Usage d'atelier d'une surface de 350 m° (données du cadastre).
Les locaux sont vacants, le terrain est gagné par la végétation.
Les locaux à Usage de bureaux et de stockage étaient loués à Euralys jusqu'à l'été 2021.
Les bâtiments sont destinés à la démolition.
Selon le consultant, la parcelle est très polluée (présence de PCB), ce qui engendre des coûts de dépollution et de démolition très élevés.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Pontacq et Fils
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 1AUc
Les zones à urbaniser correspondent aux « zones 1AUC ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs des communes du Coeur de Pays destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Règlementée par l'OAP Billère-La Linière (superficie : 4,2 ha, 20 à 50 logements/ha, objectif de 135 logements).
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien, terrain nu et nettoyé, est estimée à 295.000 € HT. Cette valeur est estimée
hors coûts de démolition et de dépollution.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
| Marie-Françoise EVEN |
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.