Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 21 du jeudi 8 janv
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 23 du jeudi 8 janv
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 16 du jeudi 8 janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 8 janvier 2026
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du jeudi 8 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Spécial n° 20 de janvier 2026
n° 2026 01 20
Jeudi 8 janvier 2026 Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................3
ET DE L’APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................3
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement........................................................3
Arrêté n° 1122-2026-10006.................................................................................................................. 3
Organisant les délégations de signature................................................................................................3
au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial................3
.............................................................................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2026-10006
Organisant les délégations de signature
au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 nommant Madame Joanna KOCIMSKA, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 nommant Monsieur Rodolphe MAUDUIT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement,
Vu la décision d’affectation au 1er septembre 2023 de Madame Barbara GOUESLARD en qualité de cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités,
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2025 nommant Madame Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités, à compter du 1er janvier 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Joanna KOCIMSKA, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement, à l'effet de signer notamment les documents mentionnés au 1A, et à Madame Barbara GOUESLARD, cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités, à l’effet de signer notamment les documents mentionnés au 1B suivants :
1A. Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement :
1A.1 les lettres de transmission aux pétitionnaires et les lettres d’information aux services partenaires de la procédure et aux collectivités pour les déclarations, enregistrements et autorisations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
1A.2 les correspondances avec le tribunal administratif pour la transmission de documents (rapport d’enquête, conclusions du commissaire enquêteur) liées aux enquêtes publiques,
1A.3 les correspondances liées aux commissions gérées par le service : CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites), CSS (commission de suivi de site), 1A.4 les compte-rendus des commissions gérées par le service : CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites), CSS (commission de suivi de site) lorsqu’elles sont présidées par le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
1A.5 les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses.
1B. Bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités :
1B.1 les correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation,
1B.2 les validations dans l’application ALICE des arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités territoriales. La délégation donnée au 1B.2 est concomitamment donnée à Madame Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités.
1B.3 les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses,
1B.4 les certificats pour paiements liés aux subventions relevant du domaine de compétence du bureau,
1B.5 les attestations de dépôt de dossiers de demande de subventions.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joanna KOCIMSKA, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MAUDUIT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement, pour signer les documents mentionnés au 1A de l’article 1.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Barbara GOUESLARD, délégation est donnée à Madame Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités, pour signer les documents mentionnés au 1B de l’article 1.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement ainsi que la cheffe du bureau des finances et de l’accompagnement des projets des collectivités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 7 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE