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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du jeudi 8 janvier 2026
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du jeudi 8 janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Spécial n° 15 de janvier 2026
n° 2026 01 15
Jeudi 8 janvier 2025 Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-0140.................................................................................................................... 3
Portant habilitation dans le domaine funéraire OGF services funéraires.............................................3
MELANGER Pompes funèbres et marbrerie la Lande-Patry (61100).................................................3 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-0140
Portant habilitation dans le domaine funéraire OGF services funéraires
MELANGER Pompes funèbres et marbrerie la Lande-Patry (61100)
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2020-0170 du 22 décembre 2020 habilitant la société OGF, pour son établissement secondaire situé Rond-Point des Josnets 61100 La Lande-Patry, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de cinq ans ;
Vu le courrier du 1er juillet 2025, reçu le 16 juillet 2025, informant de la réorganisation juridique de la SAS OGF en « OGF Services Funéraires » ;
Vu l’extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 828 160 069 15383 en date du 5 novembre 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur André GONI, représentant légal de la société OGF pour l’établissement secondaire Mélanger Pompes Funèbres et Marbrerie situé Rond-Point des Josnets 61100 La Lande-Patry ;
Vu la convention de sous-traitance des soins de conservation avec la société « Hygeco Post Mortem Assistance » du 21 octobre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société OGF Services Funeraires, dont le siège social est situé immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie, pour son établissement secondaire Mélanger Pompes Funèbres et Marbrerie situé Rond-Point des Josnets 61100 La Lande-Patry, SIRET n° 828 160 069 15383, est habilitée, sur l’ensemble du territoire national, à exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, au moyen des véhicules immatriculés GW-072-AQ, GT-260-DX, FE-478-BR et FE-461-BS ,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec l’établissement « Hygeco Post Mortem Assistance » situé à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), habilité sous le n° 25-92-0216),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation de cet établissement est : 26-61-0024.
ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmis deux mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois. ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 7 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Voies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
– un recours gracieux devant l’autorité administrative (préfet de l’Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr