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Arrêté - A2024 12
Arrêté - A2024 07
Arrêté - A2024 241
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ludres.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 241)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
_—_—____———
f MEURTHE
-ET-MOSELLE
\
CANTON TARVILLE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
eemmennne
LUDRES
Liberté
- Egalité
- Fraternité
\
D.
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2024-241
ARRETE
PORTANT
DEPORT
DE
MONSIEUR
XAVIER
DUSSAULX,
ADJOINT
DELEGUE
A
L'URBANISME,
L'ADMINISTRATION
GENERALE,
LES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
LES
TRANSPORTS
Le
Maire
de
la
Ville
de
Ludres,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
1111-1-1,
L
2122-18
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
R
2122-8
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
modifiée
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
;
Vu
la
loi
n°2017-1339
du
15
septembre
2017
pour
la confiance
dans
la vie
politique ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
fixant
le
nombre
d'adjoints
et
procédant
à
leur
élection,
au
cours
de
laquelle
Monsieur
Xavier
DUSSAULX
a été
élu
;
Vu
l'arrêté
n°2020-81
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Xavier
DUSSAULX
;
Considérant
que
le
Maire
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
et
sa
signature
à
ses
adjoints,
afin
de
l’assister
et
l'aider
dans
ses
attributions,
et
afin
d'assurer
la
continuité
et
l'efficacité
du
service
public ;
Considérant
que
Monsieur
Xavier
DUSSAULX
estime,
au
vu
de
l'avis
émis
par
la
référente
déontologue
de
la
commune
de
Ludres,
et
en
tant
qu’'adjoint
délégué
notamment
à
l'urbanisme,
pouvoir
se
trouver
en
conflits
d'intérêts
sur
des
situations
en
lien
avec
des
intérêts
personnels,
notamment
ses
propriétés
sur
le territoire
de
la commune,
ARRETE
ARTICLE
1
: A
compter
du
05
novembre
2024,
Monsieur
Xavier
DUSSAULX
n'exercera
pas
ses
compétences
sur
les
dossiers
relatifs
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
menés
par
la
métropole
du
Grand
Nancy,
jusqu'à
son
adoption
définitive
et
mise
en
œuvre,
et
qui
concerne
le
territoire
de
Ludres.
Il s'abstiendra
de
participer
à
toute
réunion,
discussion,
ou
rencontre
préparatoire
et
ne
prendra
pas
part
au
vote
des
délibérations
ou
décisions
individuelles
en
Conseil
Municipal
ou
commission
municipale
concernant
ce
domaine.
ARTICLE
2:
Monsieur
le
Maire
de
Ludres
exercera
les
attributions
correspondantes
de
Monsieur
Xavier
DUSSAULX
et
rapportera
les
dossiers
concernés
en
ses
lieu
et
place.
Il
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 13/11/2024 à 14h49 Réference de l'AR : 054-215403288-20241105-A2024241-AI pourra
désigner
un
rapporteur
dédié
à
chaque
séance
du
conseil
municipal
ou
commission
municipale,
si
besoin.
ARTICLE
3:
Monsieur
Xavier
DUSSAULX
s'’abstient
d'adresser,
directement
ou
indirectement
à
Monsieur
le
Maire
ou
à
tout
autre
élu
chargé
du
dossier,
toutes
instructions,
demandes,
suggestions,
recommandations
ou
conseils
ou
influence,
portant
sur
les
questions
ou
décisions
où
mesures
relatives
aux
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
40 ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
et
sera
actualisé
autant
que
nécessaire.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie.
|] sera
notifié
à
l'intéressé
et
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
et
au
comptable
public
de
Vandœuvre
(service
de
gestion
comptable).
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
à
LUDRES,
le
05
novembre
2024.
BOILEAU
Notification
le
:
© À
lM
pe
Pour
acceptation
et
spécimen
de
signature
:
|
\
2