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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EEK)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, PME, commerce et artisanat,
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 13 octobre 2020
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 97 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Jean-Marc BLOCQUEL - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par Laurence SEMERDJIAN - Marie BATOUX représentée par Audrey GARINO - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Patrick BORE représenté par Bernard DEFLESSELLES - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Jean-Marc COPPOLA représenté par Mathilde CHABOCHE - Cédric DUDIEUZERE représenté par Sandrine D'ANGIO - Sébastien JIBRAYEL représenté par Lyece CHOULAK - Anne MEILHAC représentée par Pierre LEMERY - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER-NOAH - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Lisette NARDUCCI représentée par Roland CAZZOLA - Benoît PAYAN représenté par Joël CANICAVE - Christian PELLICANI représenté par Sophie CAMARD - Julien RAVIER représenté par Didier PARAKIAN - Pauline ROSSELL représentée par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Saphia CHAHID.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Corinne BIRGIN - Arnaud DROUOT - Samia GHALI - Bruno GILLES - Eric MERY - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER.
Etaient absents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Eléonore BEZ représentée par Gisèle LELOUIS, à 15h28 - Romain BRUMENT représenté par Doudja BOUKRINE, à 16h30 - Frédéric GUELLE représenté par Marie MARTINOD - Yves MORAINE représenté par Laure-Agnès CARADEC, à 16h30 – Franck OHANESSIAN représenté par Camélia MAKHLOUFI, à 16h30 - Yannick OHANESSIAN représenté par Jessie LINTON, à 16h00. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VOIMOB 001-071/20/CT
CT1 - Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les
commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Avis du Conseil de Territoire
DGSDCT1I 20/18668/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L 5218-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence sera prochainement saisi du rapport présenté ci-après pour avis au Conseil de Territoire Marseille Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé d’importants travaux d’aménagement structurant sur le territoire métropolitain.
Toutefois, consciente que les gênes et perturbations engendrées par ces travaux ont une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces futurs chantiers.
Ainsi, par délibération du 30 juin 2016, elle avait créé, dès l’origine, une Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d’opérations d’aménagement sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Par délibération HN 017-8087-20-CM, le Conseil de la Métropole a approuvé la désignation des élus métropolitains membres de ladite Commission pour des préjudices économiques subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maitrise d'ouvrage de la Métropole
La Commission métropolitaine d’indemnisation amiable examine les réclamations des professionnels et propose des indemnisations pour les préjudices économiques en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors qu’ils ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Lors de sa réunion du 15 septembre 2020, la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable s’est prononcée sur :
1) La recevabilité des 17 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er , 5 ème et 6 ème arrondissements) à Marseille, de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1 er , 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud (1 er et 6 ème arrondissements de Marseille), des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er , 2 ème et 6 ème arrondissements) ainsi que de la requalification des espaces publics du centre-ville d’Aubagne :
Ont été déclarés recevables, et à ce titre a fait l’objet d’une demande d’expertise judiciaire pour les périodes de travaux ci-après précisées, les dossiers suivants : Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
- CVM-2020/06/25 : LE POINTU du 12/02/2019 au 30/06/2019,
- CVM-2020/07/26 : SPHINX 13 du 12/02/2019 au 31/05/2020,
- CVM-2020/07/27 : BB OPERA du 01/03/2019 au 15/06/2020,
- CVM-2020/07/28 : CESAR CAFE du 12/02/2019 au 31/12/2019,
- CVM-2020/08/29 : LE STOP du 12/02/2019 au 31/03/2020,
- CVM-2020/08/30 : L’ALCAZAR du 05/06/2019 au 31/12/2019,
- CVM-2020/08/31 : CHAPELLERIE FELIO du 12/02/2019 au 30/06/2020, - CVM-2020/08/32 : LES LUNETIERS DAVSO du 19/02/2019 au 30/06/2020, - CVM-2020/08/33 : LA PANATTERIA du 21/10/2019 au 30/06/2020, - CVM-2020/08/34 : CARYNA TEXTILES du 12/02/2019 au 30/06/2020, - CVM-2020/09/35 : DYL du 12/08/2019 au 31/12/2019,
- PJJLP-2020/07/17 : BAR LE TRAQUENARD du 01/11/2018 au 01/09/2020, - PJJLP-2019/08/06-2 : L’ART DE LA FROMAGERIE du 02/09/2019 au 02/09/2020, - AUB-2020/08/05 : PHARMACIE DU BRAS D’OR du 08/07/2019 au 31/03/2020, - LTD-2019/10/01-2 : SPJ du 01/11/2019 au 13/03/2020.
- MRG-2020/07/06 : AU P’TIT BONHEUR du 01/10/2018 au 10/06/2020
A été déclaré non recevable au motif que le commerce a été créé après la délibération VOI 001- 5522/19/CM du 28 février 2019 relative à l’approbation du bilan de la concertation publique portant sur le projet de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille
- CVM-2020/09/36 : AZUL du 21/01/2020 au 31/05/2020,
A été déclaré non recevable car situé hors du périmètre des travaux, le dossier suivant :
2) Le montant des indemnités proposées dans le cadre des dossiers suivants relatifs aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1 er , 5 ème et 6ème arrondissements) à Marseille, de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er , 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud (1 er et 6ème arrondissements de Marseille), ainsi que du centre-ville d’Aubagne auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération des 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité :
Centre-Ville de Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
CVM-
2020/02/13 LE MASSILIA
33, Rue Reine
Elisabeth –
13001 Marseille
12/02/19 au
30/06/19 14 025,00 € 8 415,00 € 1 000,00 € 9 415,00 €
CVM-
2020/02/14
SUNCHILD
BAZAR
48, Rue Davso –
13001 Marseille
12/02/19 au
31/12/19 37 757,00 € 22 654,00 € 1 000,00 € 23 654,00 €
CVM-
2020/06/16
I FEEL GOOD
AND YOU
4, Rue Méry –
13002 Marseille
25/10/19 au
25/05/20 5 760,00 3 456,00 0,00 3 456,00
CVM-
2020/06/19
GINGER
ART&FOOD
24,Rue Saint-
Saëns – 13001
Marseille
12/02/19 au
12/02/20 39 103,00 23 462,00 935,00 24 397,00 Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
CVM-
2020/06/20
AGLAE ET
SIDONIE
18,Rue
Beauvau– 13001
Marseille
12/02/19 au
12/06/20 45 241,00 27 145,00 0,00 27 145,00
CVM-
2020/06/21
LE PETIT
FLORE *
14, Rue Corneille
– 13001
Marseille
12/02/19 au
31/12/19 17 973,00 10 784,00 650,00 11 029,00
CVM-
2020/06/23 L’OSMOSE
3, Rue Méry –
13002 Marseille
21/10/19 au
21/05/20 14 400,00 8 640,00 65,00 8 705,00
CVM-
2020/06/24 L'INFUSION
1 Rue Molière
13001 Marseille
01/09/2019
au
31/12/2019
5 287,00 3 172,00 0,00 3 172,00
TOTAL 179 546,00 107 728,00 3 650,00 110 973,00
Montant des indemnisations déjà accordées
150 652.00 €
Total général chantier Espaces Publics du Centre-Ville de Marseille 261 625.00 €
* L’expertise judiciaire a conclu à un préjudice économique pondéré de 10 784,00€. Cette évaluation étant supérieure à la demande initiale du requérant sur son dossier d’indemnisation, soit 10 379,00€, la CMIA a choisi de ne retenir que le montant de l’indemnisation sollicitée par le commerçant complété des frais annexes facturés.
LA PLAINE – Place Jean JAURES
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
PJJLP-
2019/04/1-
2
AA NASSIM
DISTRIBUTION
43 Place Jean
Jaurès
13005 Marseille
01/07/19
au
28/02/20
8 967,00 5 380,00 360,00 5 740,00
PJJLP-
2020/02/15
LE FOURNIL
DE L’ETOILE
61 Place Jean
Jaurès
13006 Marseille
12/10/18
au
20/06/19
9 715,00 5 829,00 0,00 5 829,00
TOTAL 18 682,00 11 209,00 360,00 11 569,00
Montant des indemnisations déjà accordées 220 513,00 €
Total général PLACE JEAN JAURES – LA PLAINE 232 082,00 € Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
Place de la République / Avenue J.Jaurès à Marignane
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
MRG-
2020/02/05
LE GRAND
BLEU
2, Impasse du
Syndicat – 13700
Marignane
01/10/18
au
28/02/20
17 417,00 10 450,00 0,00 10 450,00
TOTAL 17 417,00 10 450,00 0,00 10 450,00
Montant des indemnisations déjà accordées 52 425,00 €
Total général chantier MARIGNANE II 62 875,00 €
Cours Lieutaud à Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition de
la
Commission
LTD-
2020/02/04
LE SAINT
JULIEN *
8, Place Paul
Cézanne – 13006
Marseille
11/03/19
au
01/03/20
0,00 0,00 0,00 0,00
LTD-
2020/02/06 UTILE
174, Cours
Lieutaud – 13006
Marseille
11/03/19
au
01/03/20
42 169,00 25 301,00 1 000,00 26 301,00
LTD-
2020/02/07
LIBERTE
PNEUS AUTO
43, Cours Lieutaud
– 13006 Marseille
11/03/19
au
01/03/20
41 730,00 25 038,00 0,00 25 038,00
TOTAL 83 899,00 50 339,00 1 000,00 51 339,00
Montant des indemnisations déjà accordées 58 216.00 €
Total général chantier COURS LIEUTAUD 109 555.00 €
* Le rapport d’expertise judiciaire a conclu à l’absence de préjudice économique pondéré. En effet, Il a été constaté la cessation de l’activité fin 2019. En conséquence, l’absence de pérennisation du commerce n’autorise pas à l’indemnisation d’un préjudice économique. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
Centre-Ville d’Aubagne
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
AUB-
2020/02/01 GELATI NINO
2, Cours
Barthelemy –
13400 Aubagne
08/07/19
au
19/11/19
60 556,00 36 334,00 0,00 36 334,00
AUB-
2020/06/03
LA MAISON
DE FABIANA
8, Cours
Barthelemy –
13400 Aubagne
08/07/19
au
31/03/20
12 989,00 7 793,00 1 321,00 9 114,00
AUB-
2020/06/04 SARL LUNAGI
16 Cours
Maréchal Foch
13400 Aubagne
08/07/19
au
31/12/19
1 276,00 766,00 506,00 1 272,00
TOTAL 74 821,00 44 893,00 1 827,00 46 720,00
Montant des indemnisations déjà accordées 6 603.00 €
Total général chantier centre-ville d’Aubagne 53 323.00 €
Par conséquent, il est proposé de suivre l’avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’examen de la recevabilité des 17 demandes d’indemnisations précitées, ainsi que les montants d’indemnisation retenus pour les 17 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération FAG 059-483/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative à la
constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains
d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de
Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
• La délibération HN 001-8087/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
désignation des élus métropolitains membres de la Commission d'Indemnisation Amiable de la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour des préjudices économiques subis par les professionnels
riverains d'opérations d'aménagement sous la maitrise d'ouvrage de la Métropole ;
• L’avis de la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole
Aix-Marseille-Provence du 15 septembre 2020 ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que les travaux de requalification du Cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ont
eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à
Marignane ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1 er , 5ème et 6ème arrondissements de
Marseille) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille (1 er , 2ème et
6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
• Que les travaux de requalification des grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne ont eu
un impact sur des exploitations commerciales ;
• Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés sous la
maîtrise d’ouvrage de la Métropole ;
• Que la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-
Marseille-Provence s’est prononcée sur la recevabilité et l’indemnisation de dossiers relatifs à ces
travaux. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 001-071/20/CT
Signé le 13 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2020
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération relatif à l’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI