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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BLJ Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BLJ)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Outre-mer, Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 juillet 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 194 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Michel AMIEL - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - Mireille BENEDETTI - Moussa BENKACI - Nassera BENMARNIA - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - André BERTERO - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Corrine BIRGIN - Jean-Marc BLOCQUEL - Maryline BONFILLON - Patrick BORÉ - Sarah BOUALEM - Linda BOUCHICHA - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Gérard BRAMOULLÉ - Romain BRUMENT - Christian BURLE - Sophie CAMARD - Jean-Louis CANAL - Joël CANICAVE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martine CESARI - Jean-Pierre CESARO - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Lyece CHOULAK - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Vincent DESVIGNES - Sylvaine DI CARO - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - André GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Patrick GRIMALDI - Jean- Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Jean HETSCH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Nicolas ISNARD - Hatab JELASSI - Sébastien JIBRAYEL - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Didier KHELFA - Philippe KLEIN - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Eric LE DISSÈS - Stéphane LE RUDULIER - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jean-Marie LEONARDIS - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Eric MERY - Michel MILLE - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Stéphane PAOLI - Didier PARAKIAN - Benoit PAYAN - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Anne-Laurence PETEL - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Aïcha SIF - Laurent SIMON - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY représenté par Eric LE DISSÈS - Marion BAREILLE représentée par David GALTIER - Rebecca BERNARDI représentée par Yannick OHANESSIAN - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA représentée par Georges CRISTIANI - Doudja BOUKRINE représentée par Camélia MAKHLOUFI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Isabelle CAMPAGNOLA SAVON représentée par Solange BIAGGI - Emilie CANNONE représentée par Laure-Agnès CARADEC - Christine CAPDEVILLE représentée par Nathalie LEFEBVRE - Martin CARVALHO représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Eric CASADO représenté par François BERNARDINI - Roland CAZZOLA représenté par Gilbert SPINELLI - Pascal CHAUVIN représenté par Frédéric GUINIERI - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Claude FILIPPI représenté par Stéphane LE RUDULIER - Jean-Pierre GIORGI représenté par Patrick GHIGONETTO - Magali GIOVANNANGELI représentée par Gérard FRAU - Philippe GRANGE représenté par Pascal MONTECOT - Yannick GUERIN représenté par Olivier GUIROU - Prune HELFTER-NOAH représentée par Hervé MENCHON - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Mireille BALLETTI - Vincent LANGUILLE représenté par Jean-Pascal GOURNES - Richard MALLIÉ représenté par Amapola VENTRON - Régis MARTIN représenté par Arnaud MERCIER - Yves MESNARD représenté par Nathalie TESSIER - Marie MICHAUD représentée par Pierre LEMERY - José MORALES représenté par Audrey GARINO - Pascale MORBELLI représentée par Loïc GACHON - Roland MOUREN représenté par Roland GIBERTI - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Roger PELLENC représenté par Marie-Ange CONTE - Claude PICCIRILLO représenté par Olivier FREGEAC - Patrick PIN représenté par Jean-Marc COPPOLA - Laure ROVERA représentée par Christian PELLICANI - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Jean-Marc SIGNES représenté par Anne MEILHAC - Jean-Louis VINCENT représenté par Gérard BRAMOULLÉ - Yves WIGT représenté par Hélène GENTE-CEAGLIO - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Sophie JOISSAINS.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Bruno GILLES - Michel LAN - Maxime MARCHAND - Patrick PAPPALARDO - Marine PUSTORINO-DURAND.

Etait présent et représenté en cours de séance Monsieur :

Laurent SIMON représenté à 11h31 par Patrick BORÉ.

Etait présente et excusée en cours de séance Madame :

Sabine BERNASCONI à 11h07.Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 017-8087/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2020

Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

HN 017-8087/20/CM

 Désignation des élus métropolitains membres de la Commission

d'Indemnisation Amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour des préjudices économiques subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maitrise d'ouvrage de la Métropole

HN 017-17/07/20 CM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Consciente que les gênes et perturbations engendrées par les travaux peuvent avoir une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les professionnels riverains des chantiers qui y sont éligibles.

Cette procédure repose sur la Commission d’indemnisation Amiable de la Métropole Aix-Marseille- Provence instituée par la délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016.

Cette Commission métropolitaine d’indemnisation amiable examinera les réclamations des professionnels situés sur le tracé des chantiers éligibles à ladite Commission sur l’ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et proposera des indemnisations pour les préjudices économiques en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors que ces derniers y seront éligibles.

Il s’agit pour la Métropole Aix-Marseille-Provence d’adopter les mesures permettant le maintien de la vie économique locale des secteurs concernés par les travaux, malgré les graves nuisances et perturbations provoquées durant plusieurs mois ou plusieurs années.

La Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques aura ainsi pour

double objet :

- Instruire les dossiers d’indemnisation des préjudices économiques susceptibles d’être causés aux commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part, la réalité du préjudice, et d’autre part, son évaluation financière ;

- Emettre un avis de manière à éclairer la décision finale qui sera prise par le bureau de la Métropole, qui décidera du caractère indemnisable ou non du préjudice et fixera le montant de l’indemnité grâce à un protocole transactionnel.

Dans le cadre de l’organisation de ladite commission, et par souci d’efficience, le mode de désignation des experts comptables de justice par le Tribunal Administratif de Marseille a été modifié par délibération FAG 003-2259/17/CM du 13 juillet 2017 afin de lever toute difficulté procédurale dans l’éventualité de l’introduction d’une requête au fond, dès lors qu’il s’agira de désigner la partie chargée de supporter les dépens de l’instance, c'est-à-dire les frais de l’expertise.

Aussi, par Décision en date du 07 décembre 2017, le Président du Tribunal Administratif de Marseille a décidé de fixer la liste des experts-comptables de justice de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable.

Six institutions locales sont conviées à participer au fonctionnement de cette instance : le Tribunal Administratif de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, la Chambre deMétropole Aix-Marseille-Provence

HN 017-8087/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2020

Métiers et de l’Artisanat de région Provence Alpes-Côte d’Azur, la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Direction régionale des Finances Publiques et l’Ordre régional des Experts Comptables.

Il est proposé de confirmer la composition de la Commission d’Indemnisation Amiable métropolitaine dans les conditions suivantes :

PRESIDENT Magistrat du Tribunal Administratif

VICE-PRESIDENTS 2 Elus conseillers métropolitains

LES MEMBRES PERMANENTS

2 Elus conseillers métropolitains

Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son

représentant

Le Directeur Régional des Finances Publiques

ou son représentant

Le Président de l’Ordre régional des experts

comptables ou son représentant

Le Président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie de Marseille Provence ou son

représentant

Le Président de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte

d'Azur ou son représentant

TOTAL 10 MEMBRES A VOIX DELIBERANTE

LES MEMBRES CONSULTATIFS Experts Métropole Aix-Marseille-Provence

Suite au renouvellement général, il convient de désigner les quatre représentants de la Métropole Aix- Marseille-Provence au sein de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques :

- Deux Vice-Présidents,

- Deux Membres Permanents.

Par ailleurs, il vous est proposé d’allouer une indemnité au Président et aux membres de cette Commission n’ayant pas de fonction au sein des services de l’Etat ou des Collectivités Territoriales, dont le montant serait fixé par analogie avec celle octroyée aux membres des jurys des concours de maîtrise d’oeuvre.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence

HN 017-8087/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2020

• La délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole relative à la constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole ; • La délibération FAG 003-2259/17/CM du 13 juillet 2017 du Conseil de la Métropole relative à la Modification du mode opératoire de désignation des experts comptables de justice par le Tribunal Administratif ;

• Décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 07 décembre 2017 fixant la liste des experts-comptables de justice de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Suite au renouvellement général, il convient de procéder à la désignation des élus métropolitains – vice-présidents et membres permanents – de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques.

Délibère

Article 1 :

La composition de la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence est fixée comme suit :

PRESIDENT Magistrat du Tribunal Administratif

VICE-PRESIDENTS 2 Elus conseillers métropolitains

LES MEMBRES PERMANENTS

2 Elus conseillers métropolitains

Le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son

représentant

Le Directeur Régional des Finances Publiques

ou son représentant

Le Président de l’Ordre régional des experts

comptables ou son représentant

Le Président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie de Marseille Provence ou son

représentant

Le Président de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte

d'Azur ou son représentant

TOTAL 10 MEMBRES A VOIX DELIBERANTE

LES MEMBRES CONSULTATIFS Experts Métropole Aix Marseille-ProvenceMétropole Aix-Marseille-Provence

HN 017-8087/20/CM

Signé le 17 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 20 juillet 2020

Article 2 :

Sont désignés comme représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence au sein de la Commission d’indemnisation amiable :

- Les deux Vice-Présidents :

Monsieur Gérard GAZAY

Madame Solange BIAGGI

- Les deux Membres permanents :

Monsieur Guy BARRET

Monsieur Philippe GRANGE

Article 3 :

Les indemnités du Président et des membres de cette commission n’ayant pas de fonction au sein des services de l’Etat ou des Collectivités Territoriales, sont fixées par analogie à celles octroyées aux membres des jurys des concours de maîtrise d’œuvre.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL