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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 13820
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 13820)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, PME, commerce et artisanat,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-017-11202/21/BM
■ Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les
commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille- Provence
13816
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé d’importants travaux d’aménagement structurant sur le territoire métropolitain.
Toutefois, consciente que les gênes et perturbations engendrées par ces travaux ont une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces futurs chantiers.
Ainsi, par délibération du 30 juin 2016, elle a créé une Commission métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d’opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
La Commission métropolitaine d’indemnisation amiable examine les réclamations des professionnels et propose des indemnisations pour les préjudices économiques en lien de causalité direct avec les travaux engagés dès lors qu’ils ont été réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-017-11202/21/BM
Lors de sa réunion du 6 décembre 2021, la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable s’est prononcée sur :
1) La recevabilité des 4 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, du Cours Lieutaud (1er et 6ème arrondissements de Marseille) ainsi que les travaux d’aménagements du secteur Roger Salengro (2ème et 15ème arrondissements de Marseille) dans le cadre de la ZAC Cité de la Méditerranée ont eu un impact sur des exploitations commerciales :
Ont été déclarés recevables, et à ce titre a fait l’objet d’une demande d’expertise judiciaire pour les périodes de travaux ci-après précisées, les dossiers suivants :
- PJJLP-2020/06/16-2 : CORNER CREATEUR du 01/04/2020 au 30/04/2021, - PJJLP-2021/11/24 : LE PSYCHO-PATES du 01/03/2019 au 01/03/2020, - LTD-2020/12/15-2 : VIVA SAMBA du 03/12/2020 au 01/04/2021, - ERMD-2021/11/3 : SARL GARAGE DES DOCKS du 29/04/2019 au 28/07/2020.
2) Le montant des indemnités proposées dans le cadre des dossiers suivants relatifs aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud (1er et 6ème arrondissements de Marseille) ainsi que travaux d’aménagement de surface du Boulevard Urbain Sud situés à Marseille (10ème arrondissement) auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération des 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité :
Centre-Ville de Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
CVM-
2020/08/30-2 L’ALCAZAR
2 place François
Mireur
13001 Marseille
01/01/2020
au
28/02/2020
Carole
BOLLAIN-
BILLET
4 051,00 0,00 4 051,00
CVM-
2021/06/58
LA BRASSERIE
DE LYON
13, rue Rouget de
l'Isle
13001 Marseille
02/06/2020
au
30/04/2021
Florent
DEMUYTER 2 437,00 0,00 2 437,00
CVM-
2021/06/59
L'INSTANT
COIFFURE
38 Grand Rue
13002 Marseille
01/01/2021
au
14/05/2021
Jacques
RUINET 266,00 0,00 266,00
CVM-
2021/09/62
PHARMACIE
CHATEL
11 Grand Rue
13002 Marseille
04/01/2021
au
06/07/2021
Thierry
BOREL 14 573,00 0,00 14 573,00
TOTAL 21 327,00 0,00 21 327,00
Montant des indemnisations déjà accordées 965 652.00 €
Total général chantier Espaces Publics du Centre-Ville de Marseille 986 979.00 €
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-017-11202/21/BM
LA PLAINE – Place Jean JAURES
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
PJJLP-
2019/09/8-2
FIONA KEL
JAURE
24 Place Jean
Jaurès
13001 Marseille
02/10/2019
au
30/11/2019
et du
01/12/2020
au
30/04/2021
Carole
BOLLAIN-
BILLET
3 415,00 0,00 3 415,00
TOTAL 3 415,00 0,00 3 415,00
Montant des indemnisations déjà accordées 534 287,00 €
Total général PLACE JEAN JAURES – LA PLAINE 537 702,00 €
Cours Lieutaud à Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
LTD-
2021/03/22
BAR DU
PEUPLE *
30 Boulevard
Garibaldi
13001 Marseille
02/06/2020
au
11/03/2021
JP COMBE 0,00 750 ,00 750,00
LTD-
2021/06/25
ASIA FAST
FOOD
14 Boulevard
Garibaldi
13001 Marseille
02/06/2020
au
01/04/2021
F.TALON 1 029,00 0,00 1 029,00
LTD-
2021/08/29 ROSICADA
4, cours Lieutaud
13001 Marseille
02/06/2020
au
30/11/2020
R.GORINI 3 068,00 1 400,00 4 468,00
LTD-
2021/08/30
CROSS
NUTRITION
15, cours
Lieutaud
13006 Marseille
02/06/2020
au
30/11/2020
C.GIROUSSE 10 406,00 1 400,00 11 806,00
TOTAL 14 503,00 3 550,00 18 053,00
Montant des indemnisations déjà accordées 426 272.00 €
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-017-11202/21/BM
Total général chantier COURS LIEUTAUD 444 325.00 €
* Frais annexes facturés correspondants aux honoraires comptables liés la constitution de dossier d’indemnisation de Madame Sadia HANNICHE (commerce BAR DU PEUPLE). Cette facture a été omise et non incluse dans l’indemnisation de la société validée par délibération FBPA_044-10251-21-BM du 07 octobre 2021.
BOULEVARD URBAIN SUD à Marseille
Référence Nom Adresse Date de travaux
Préjudice
évalué par
expert
Préjudice
pondéré
Frais
annexes
facturés
Proposition
de la
Commission
BUS-
2021/08/1
O DELICE DE
SAINT-LOUP *
14, boulevard de
Saint-Loup
13010 Marseille
01/07/201
9 au
01/09/202
1
D.GRIL 0,00 0 ,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
Montant des indemnisations déjà accordées 0.00 €
Total général chantier BOULEVARD URBAIN SUD 0.00 €
* L’expertise judiciaire a conclu à l’absence d’un préjudice économique faute d’avoir obtenu, du commerçant, les éléments cohérents permettant de procéder au calcul du préjudice.
Par conséquent, il est proposé de suivre les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatifs à l’examen de la recevabilité des 4 demandes d’indemnisations précitées, ainsi que les montants d’indemnisation retenus pour les 10 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 059-483/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative à la constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-017-11202/21/BM
du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; L’avis de la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 06 décembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les travaux de requalification du Cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Que les travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements de Marseille) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Que les travaux d’aménagements du secteur Roger Salengro (2ème et 15ème arrondissements de Marseille) dans le cadre de la ZAC Cité de la Méditerranée ont eu un impact sur des exploitations commerciales ;
Que les travaux de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Que les travaux d’aménagement de surface du Boulevard Urbain Sud situés à Marseille (10ème arrondissement) ont eu un impact sur des exploitations commerciales ; Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole ;
Que la Commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est prononcée sur la recevabilité et l’indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux.
Délibère
Article1 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’examen de la recevabilité des 4 dossiers de demande d’indemnisation précités.
Article 2 :
Sont suivis les avis de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable relatif à l’indemnisation des 10 dossiers précités pour un montant total de 42 795,00 euros.
Article3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer les protocoles d’accord transactionnels ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous-Politique C311 – Nature 65888 – Fonction 851 – Chapitre 65 – 5DDEAI.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-017-11202/21/BM
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Budget et Finances
Didier KHELFA
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022