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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 337 du 20 décembre 2016
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 337 du 20 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Be
E 2
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2016 - NUMÉRO 337 DU 20 DECEMBRE 2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2016
-
N°
337
DU
20
DECEMBRE
2016
TABLE
DES
MATIERES
PREFECTURE
DU
NORD
CABINET
DU
PREFET
Arrêté
maintenant
dans
l'enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
une
zone de
protection
et
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
Arrêté
préfectoral
maintenant
une
zone
de
protection
et
de
sécurité
aux
abords
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque
Arrêté
n°2016/195
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/196
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/197
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/198
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/199
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/200
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/201
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/202
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/203
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/204
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/205
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/206
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/207
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/208
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°2016/209
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public à
Li
|
Liberté
+ Egalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
maintenant
dans
l'enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
une
zone de
protection
et
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifié
relative
à
l'état
d'urgence,
notamment
en
son
article
5
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987 du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
à
Vu
les
décrets
n°
2015-1475
et
n°2015-1478
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-
385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2015
instituant
dans
l'enceinte
de
la
gare
de
Lille-Europe
une
zone
de
protection
et
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
25
février,
23
mai
et
22
juillet
2016
maintenant
dans
l'enceinte
de
la
gare
de
Lille-Europe
une
zone
de
protection
et
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
:
Considérant
les
attentats
meurtriers
qui
se
sont
produits
à
Paris
et
dans
le
département
de
Seine-
Saint-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre 2015
et
dont
l'extrême
gravité
a
conduit
le
président
de
la
République
à
déclarer,
en
conseil
des
ministres,
l'état
d'urgence
;
Considérant
les
attentats
meurtriers
qui
se
sont
produits
à
Bruxelles
le
22
mars
2016
et
à
Nice
le
14
juillet 2016 ; Considérant
que
dans
ce
contexte
le
Parlement a
prorogé
ce régime
pour
une durée
de
trois
mois à
compter
du
26
février
2016,
puis
à
compter
du
26
mai
2016,
puis
pour
une
durée
de
six
mois
à
compter du
21
juillet
2016,
et
à
compter du
22
décembre
2016
jusqu'au
15 juillet
2017
; Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
;
Considérant
que
les
trains
en
partance
pour
l'étranger,
notamment
pour
la
Belgique
et
les
Pays-Bas,
sont
de
nature
à
constituer,
dans
un
contexte
de
menace
élevée,
des
cibles
potentielles
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
dans
le
département
du
Nord
; que
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
Prioritaire
pour
assurer
les
cantrôtes
spécifiques
nécessaires
à
la
sécurité
des
passagers
de
ces
trains,
qui
relèvent
au
premier
chef
de
la
responsabilité
des
exploitants
;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
personnes
physiques
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
même
code,
spécialement
habilitées
à
cet
effet
et
agréées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
peuvent,
en
cas
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique,
procéder,
avec
le
consentement
express
des
personnes,
à
des
palpations
de
sécurité
;
Considérant
que
les
dispositions
du
2°
de
l'article
5
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée,
donnent
pouvoir
au
préfet
dont
le
département
se
trouve
en
tout
ou
partie
compris
dans
une
circonscription
prévue
par
l'article
1°
du
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
susvisé
d'instituer,
par
arrêté,
des
zones
de
protection
ou de
sécurité
où
ie
séjour
des
personnes
est
réglementé
;
Vu
l'urgence
;
sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence,
dont
l'application
a
été
prorogée
par
la
loi
n°
2016-
1767
du
19
décembre
2016
susvisée,
la
zone
de
protection
et
de
sécurité
temporaire
instituée
depuis
le
21
décembre
2015
à
00h00
dans
l'enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
est
maintenue.
Elle
est activée
30
minutes
avant
le
départ
programmé
des
trains
THALYS
jusqu'à
leur
départ
effectif,
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
dans
les
conditions
fixées
aux
articies
2
et
3
du
présent
arrêté.
Les
limites
de
cette
zone,
dans
laquelle
se
trouvent
notamment
les
points
d'accès
des
quais
d'embarquement
desservant
à
partir
du
Hall
1,
les
voies
43
et
45
situées
au
niveau
«
-1
»
de
la
gare
de
Lile-Europe,
sont
matérialisées
par
une
ligne
rouge
figurant
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
: Dans
la
zone
et
durant
la
période
mentionnée
à
l'article
1°
:
-
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes,
y
compris
factices,
et
des
munitions
sont
interdits
aux
passagers
des
trains
de
la
société
THALYS
en
partance
pour
la
Belgique
ou
les
Pays-Bas.
-
Le
passage
dans
iles
portiques
de
sécurité
installés
aux
points
d'accès
des
quais
d'embarquement
desservant
les
voies
43
et
45
est
obligatoire
pour
les
passagers
des
trains
de
la
société
THALYS
en
partance
pour
la
Belgique
ou
les
Pays-Bas
souhaitant
accéder à
ces
voies
et
embarquer
dans
ces
trains.
-
Les personnes
physiques
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
pour
le
compte
d'une
personne
morale
ayant
contracté
pour
fournir
des
services
destinés
à
concourir
à
la
sécurité
des
passagers
des
trains
de
la
société
THALYS
en
partance
pour
la
Belgique
ou
les
Pays-Bas
peuvent
procéder
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
à main
et,
avec
le
consentement de
leur
propriétaire,
à
leur
fouille,
à
des
palpations
de
sécurité
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
3
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s'exposent
les
personnes
en
infraction
avec
les
dispositions
du
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée,
celles
qui
refusent
de
se soumettre
à
l'inspection
visuelle
de
leurs
bagages
à
main,
à
leur
fouille
et
à
des
palpations
de
sécurité
peuvent se
voir interdire
l'accès
à
la
zone mentionnés
à
l'article
1°
ou
être
conduite
à
l'extérieur
de
celle-ci.
ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières et
le
directeur
général
de
la
SNCF
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de
la préfecture du
Nord,
affiché aux frais de la SNCF dans la gare Lille-Europe
dans
des
endroits
visibles
du
public
et
communiqué
au
procureur
de
la
République,
près
le
tribunal
de
grande instance de Lille. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d’un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de justice
administrative.
Fait
à
Lille,
le
20
décembre 2016
Le Préfet, |
|
Michel
LALANDE Arrêté
instituant
dans
l’enceinte
de
la
gare
Lille-Europe
une
zone
de
protection
et
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
ANNEXE
2.
y.
M
la
zone rouge
correspond
au
niveau
«
0
»,
les
quais
43
et
45
sont
situés
au
niveau
«
-1
» D
Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques et de
la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
maintenant
une
zone
de
protection
et
de
sécurité
aux
abords
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
5
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
Loi
n°
55-385
du
3
avril 1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
décembre
2015
instituant
une
zone de
protection
aux
abords
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
25
février,
23
mai
et
22
juillet
2016
maintenant
une zone
de
protection
aux
abords
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque
;
Considérant
qu'aux
termes
du
2°
de
l'article
5
de
la
loi
du
3
avril
1955,
le
préfet
dont
le
département
se
trouve
en
tout
ou
partie
compris
dans
une
circonscription
où
s'applique
l'état
d'urgence
peut
instituer,
par
arrêté,
des
zones
de
protection
ou
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
;
que
ces
dispositions
visent
notamment
à
prévenir
les
atteintes
graves
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics,
notamment
lorsque
sont
concernés
des
installations
d'importance vitale ;
12,
rue Jean
sans
Peur
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03 20
30
59 59
- Fax
:03
20
57 08 02
- www.nord.gouv.fr Considérant
qu'aux
abords
immédiats
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de Dunkerque
se
trouvent
différentes
installations
Industrielles,
au
nombre
desquelles
une
centrale
nucléaire,
des
réservoirs
d'hydrocarbures
et
un
terminal
méthanier
;
que
ces
installations
sont
sensibles,
en
raison
des
risques
industriels
qu'elles
présentent
ou
de
leur
activité
qui
est
nécessaire
à
l'approvisionnement
en
énergie
de
la
région
;que
leur
sécurité
doit
être
assurée
;
Considérant
d'une
part,
les
attentats
commis
à
Paris
et
Saint-Denis
le
13
novembre 2015
et
à
Nice
le
14
juillet
2046
; que,
compte
tenu
de
l'engagement
actuel
des
forces
armées
françaises
en
Syrie
et
en
Irak
pour
des
opérations
visant
Daech,
de
nouveaux
risques
de
passage
à
l'acte
sur
le
territoire
national
restent
hautement
probables
;
qu'à
cet
égard,
les
points
d'importance
Vitale
constituent
des
cibles
privilégiées
; qu'il
est
donc
nécessaire
de
prévenir
toute
tentative
de
pénétration dans le site en contrôlant ses abords ; Considérant
d'autre
part,
que
depuis
le
renforcement
du
contrôle
aux
frontières
qui
a
fait
du
terminal
ferries
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque
un
point
de
passage
d'importance
des
échanges
entre
la
France
et
le
Royaume-Uni,
les
intrusions
de
personnes
pénétrant
à
pied
ou
à
la
nage
ou
embarquées
dans
des
véhicules
aux
abords
et
dans
l'emprise
du
grand
port
maritime
de
Dunkerque
sont
de
plus
en
plus
nombreuses
et
accompagnées
d'actes
d'intimidation
et
de
violences
à
l'encontre
des
chauffeurs
routiers
qui
circulent
vers
où
dans
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque,
des
personnels
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque,
des
sociétés
qui
y
interviennent
et
des
personnels
de
sécurité
présents
sur
place
;
que
ces
intrusions
se
déroulent
à
proximité
immédiate
de
sites
sensibles
et
sont
sources,
de
par
leur
répétition,
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
qu'elles
nécessitent
la
mobilisation,
dans
la
durée,
d'un
grand
nombre
de
forces
de
l'ordre
pour
contenir
ces
troubles,
notamment
par
redéploiement
de
forces
mobiles,
au
détriment
de
l'objectif
primordial
de
lutte
contre
la
menace
terroriste
;
que
pour
cette
raison
également,
il
est
donc
nécessaire
de
prévenir
toute
tentative
de
pénétration
dans
le
site,
en
contrôlant
ses
abords
et
les
voies
d'accès
;
Vu
l'urgence,
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article
1” -
Pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence,
dont
l'application
a
été
prorogée
par
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
susvisée,
la
zone
de
protection,
instaurée
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015,
est
maintenue
sur
un
rayon
de
3000
mètres
autour
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque.
Elle est délimitée par et inclut l'emprise de :
la jetée du Dyck ; la jetée des Huttes ; la
route
de
l’aquacuiture
;
la route des enrochements ; la route du colombier ; la
route
départementale
n°
601
depuis
le
carrefour
avec
la
route
du
colombier
et
l'avenue
Léon
Jouhaux
jusqu'à
la
dérivation
du
canal
de
Bourbourg
et
comprenant
la
portion
de
la
route
nationale
n°
316
menant
jusqu'au
premier
rond-point
en
direction
de
l'autoroute A16 ; la route du Fortelet ; la route de Mardyck ; la route de la Capitainerie ; la route
de
la
jetée
de
Clipon
;
la jetée de Clipon. Article
2
—
||
est
interdit
de
pénétrer,
de
circuler et de
séjourner dans
la
zone
de
protection
définie
à
l’article
précédent.
Cette
interdiction
ne
s'applique
ni
aux
personnes
qui
y
résident
régulièrement,
ni aux représentants des services publics amenés à intervenir dans cette zone,
ni
aux
représentants
des
sociétés
autorisées
à
intervenir dans
cette
zone
par
le
Grand
port
maritime de Dunkerque ou par les sociétés qui y sont habituellement présentes. Article
3
-
Les
personnes
qui
pénètrent,
circulent
et
séjournent
dans
la
zone
de
protection
précitée doivent,
sur demande d’un agent ou d’un officier de policier judiciaire, se soumettre au
contrôle
de
leur
identité
et
pouvoir justifier
de
leur
présence
par
une
activité
conforme
aux
activités normalement attendues sur un port ou sur les installations comprises dans la zone. Article 4 — Le présent arrêté pourra être exécuté d'office,
conformément à
l'article
13 de la
loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée. Article 5 — La violation
de l’une des obligations visées aux articles 2 et 3 est punie de six mois
d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende,
conformément à l'article
13 de la loi
n° 55-385 du
3 avril 1955 susvisée. Article 6 — Le présent arrêté est d'application immédiate. Article
7
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
président du
directoire du grand port maritime de Dunkerque sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Nord. Article
8 —
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le 20 décembre 2016
Le
préfet,
Oo Ë
Michel LALANDE
— Liberté
«
Liberté
«Egalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/195
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1 ; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20 mai
2016
et
n°2016-1767 du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence ; Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-
-Synthe,
jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels
sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés aux
1°,
1° bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”
:
Le
mercredi
21
décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de
la
Polyclinique
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-__D131 entre la D601 et la D2 -
_
D601
entre
la
D631
et
la
N316
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans délai au procureur de la République. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20 décembre 2016
LeP La À
0
-
Michel
LALANDE EE Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/196
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1 ; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20 novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai 2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre 2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence ; Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière
belge,
dans
lesquels sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: Le
jeudi
22 décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4° de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de
la
Polyclinique
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
_
D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20 décembre 2016
Le
Préfet,
[ .
Michel
LALANDE à
LS
LL
Liberté
«
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté n°2016/197
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article 8-1 ; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels
sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence, à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”
:
Le
vendredi
23
décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131
entre
la
D601
et la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et
la
N316
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20
décembre
2016
ras
|
Michel
LALANDE — ?
Ex
b |
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/198
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385 modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
lapplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n° 55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre 2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels
sont régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
:
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1”:
Le
samedi
24
décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
_
D601
entre
la
D631
et la
N316
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article 4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20
décembre 2016
Le
Préfet,
|
Michel
LALANDE — EE
=
Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/199
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n° 55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n° 55-385
du
3
avril
1955
relative
à
Pétat
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-9087
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
:
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
:
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la
frontière belge,
dans
lesquels
sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1°
:
Le
dimanche
25
décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-__
D131
entre la D601 et la
D2
-
_ D601 entre la D631 et la N316
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20 décembre
2016
Le/Phéfet,
| 1
ichel
LALANDE — ?
Le | Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/200
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions
de contrôles sur les axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité prévus
au
huitième
alinéa de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article premier du présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à
Particle 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1” : Le lundi 26 décembre 2016, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à la visite des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de Grande Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 20 décembre 2016 Le
Préfet,
Michel LALANDE
— EX
©
Liberté
+
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/201
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
É
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016, n°
2016-629 du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
les
flux
importants de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe, jusqu’à
la frontière belge,
dans
lesquels sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: Le
mardi
27 décembre
2016,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de
Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de
la
Polyclinique
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
_D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et la
N316
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet, le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20
décembre 2016
L
éfet,
Michel
LALANDE ”
F1
CA
Liberté
* Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/202
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent de
mener des actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée
autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article
1”:
Le mercredi 28
décembre 2016, de
6 h 00
à
18 h 00, les officiers de police
judiciaire mentionnés
aux
2°
à 4°
de l’article
16
du code
de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_ D131 entre la D601 et la D2
-__
D601 entre la D631 et la N316
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le/Préfet, Fait à we le 20 décembre 2016 Michel LALANDE EE
5
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/203
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles
d’identité prévus
au huitième alinéa de l’article 78-2
du code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini
à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à
Particle
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: du
mercredi
21
décembre
2016
à
8 h
00
au
jeudi
22
décembre
2016
à 03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles
au
public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 - RD 90 rue de Camphin
-
_ Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93 -
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de ja Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyÿt-rue de Louvil - CD 955 carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 - RD 955 - RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) - CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 - RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière Commune de Wannehaïn : RD 93 (le Bureau) Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938 Commune de Nomain : RD 938 — RD 127 Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549 Commune de Landas : RD 158 Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953 Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917 Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune) Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145 Commune de Templeuve : gare SNCF Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19 Commune de Bersée : RD 917 — RD 954 Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 20 décembre 2016 Le Préfet, EE
5
Liberté
+
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/204
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
;
Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°
2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale,
à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de
l'article 78-2
du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité prévus
au
huitième
alinéa de
l’article
78-2
du code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article
premier du présent arrêté
et dans
le périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du jeudi 22 décembre 2016 à 8 h 00 au vendredi 23 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux
2°
à 4°
de l’article
16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les
agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché - CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août —- CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — tue du cimetière Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau) Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938 Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549 Commune
de
Landas
: RD
158
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953 Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune) Commune de Fretin : RD 54 - RD 19 — rond-point aéroport RD 145 Commune de Templeuve : gare SNCF Commune de Mérignies : RD 549 —- RD 19 Commune de Bersée : RD 917 - RD 954 Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 20 décembre 2016 Le Préfet, EE
=
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/205
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162 du
19
février
2016, n°
2016-6290
du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence ; Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du code de
procédure
pénale,
à procéder aux
contrôles d'identité prévus
au
huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
Particle
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du présent
arrêté
et
dans
le périmètre
défini
à
Particle 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du vendredi 23 décembre 2016 à 8 h 00 au samedi 24 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité
de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des bagages
ainsi qu'à la
visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 - RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 —- RD 90 -- rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil —- CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 - RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955
entrée de commune
venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août - CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 — RD 19 - RD 955 - rue du cimetière -
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomaiïn : RD 938 —- RD 127
-
_ Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
_ Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
_ Commune de Mérignies : RD 549 —- RD 19
-
_ Commune de Bersée : RD 917 - RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
. Fait à Lille, le 20 décembre 2016
Michel LALANDE
Pa Liberté« Liberté « Egalité» Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/206
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3
avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux contrôles
d'identité prévus au
huitième
alinéa de l'article 78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité prévus
au
huitième
alinéa de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à
l’article premier
du présent arrêté
et
dans
le périmètre
défini à
l’article
2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du samedi 24 décembre 2016 à 8 h 00 au dimanche 25 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 - RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché - CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil - CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 —- RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955
entrée de commune
venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955
(aire de stationnement) — CD 93 carrefour
chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 —- RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 - RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 - rue du cimetière Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
Commune
de
Landas
: RD
158
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953 Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
Commune de Templeuve : gare SNCF Commune de Mérignies : RD 549 — RD 19 Commune
de Bersée
: RD
917
—
RD
954
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20 décembre
2016
Le
Préfet, EE
*
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2016/207
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n° 55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016, n°
2016-629 du
20
mai
2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre 2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence ; Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
dimanche
25
décembre
2016
à
8
h
00 au
lundi
26 décembre
2016
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
-
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
-
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
—
RD
19
—
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
-—
CD
94
carrefour
route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée de Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
.
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
-
RD 19—RD
955
— rue du cimetière -
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
_ Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938 -
Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
_ Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 20 décembre 2016 Le
Préfet, Liberté
+
Liberté»
Egaié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/208
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1 ; Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai 2016
et
n°2016-1767
du
19
décembre 2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence ; Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique, sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant
que
l'article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence, à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”
: du
lundi
26 décembre
2016
à
8
h
00
au
mardi
27 décembre
2016
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Saiïlly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
-
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
=
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
-—
RD
941
-
Commune
de Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de Bouvines
: RD
955
—
RD
19
—
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
—
RD
19-RD
955
—
rue
du
cimetière Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau) Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938 Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
Commune d’Auchy-lez-Orchies , RD 549 Commune de Landas : RD 158 Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953 Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917 Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune) Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145 Commune de Templeuve : gare SNCF Commune de Mérignies : RD 549 — RD 19 Commune de Bersée : RD 917 - RD 954 Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à
Lille,
le
20 décembre
2016
Le
Préfet,
LALANDE Liberté
«
Liberté « Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/209
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016 et n°2016-1767 du 19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre 2015
modifiant le
décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre 2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière reliant
le
département
du Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que
l’article
8-1
de la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d'état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
mardi
27 décembre
2016
à
8
h
00
au
mercredi
28
décembre
2016
à
03
h
00,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
-
RD
941
-
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
_ Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
_ Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
-
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
—
RD
955
-
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour
route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement}
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-RD
955
-
Commune
de Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
-
RD
19-
RD
955
— rue du cimetière -
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
-
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
20
décembre
2016
Le
Préfet,