Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°337 du 01Décembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°337 du 01Décembre 2014 Document publié le Lundi 1 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°337 du 01Décembre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 337 - DECEMBRE 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2014332-0003 - Arrêté préfectoral provisoire portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de MARCQ

EN BAROEUL périmètre vidéoprotégé 59700 MARCQ EN BAROEUL .................................... 1

Secrétariat général

Arrêté N °2014335-0001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre

organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 4

59_Sous- Préfecture de DOUAI

Arrêté N °2014331-0006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et

cessibilité de l'immeuble situé 61 rue des Tourbières à RACHES, dans le cadre de la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste pour le projet de réalisation d'un parking public .................................... 7

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Décision N °2014274-0034 - Autorisation en vue de créer à LA SENTINELLE, avenue

Jean Jaurès, un hypermarché de 2980 m2 de surface de vente .................................... 12EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014332-0003

signé par

Serge BOULANGER, directeur de cabinet

le 28 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral provisoire portant

renouvellement d'autorisation d'un système de

vidéoprotection existant pour la commune de

MARCQ EN BAROEUL périmètre

vidéoprotégé 59700 MARCQ EN BAROEUL

Arrêté N°2014332-0003 - 01/12/2014 Page 1fi

CT Le au Liborté + Égadiid + Æare

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture du Nord.

Cabinet du Préfet

Bureau des affaires politiques

et de la sécurité intérieure

Service vidéoprotection

Arrêté préfectoral provisoire portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant

pour la commune de MARGQ EN BARGOEUL

périmètre vidéoprotégé 59700 MARCGQ EN BAROEUL.

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2563-1 à L.253-

L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifiée ;

Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs auxobligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires delocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et desécurité Nord,préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0368 du 02 décembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de MARCQ EN BAROEUL, périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-dessous et présentée par Monsieur Bernard GERARD, maire :

AUTOROUTE À 22 + 89700 MARCQ FNBARCELE —

LIMITE DE COMMUNE -- 59650 VILLENEUVED'ASCQ

LIMITE DE COMMUNE — 59370 MONS EN BAROEUL.

LIMITE DE COMMUNE — 59000 LILLE

LIMITE DE COMMUNE — 59110 LA MADELEINE

LIMITÉ DE COMMUNE — 63520 MARQUET TE LEZ LILLE

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Page 2 Arrêté N°2014332-0003 - 01/12/2014Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0368 du 02 décembre 2009, pour la commune de MARCQ EN BAROEUL, est reconduite, pour une durée de six mois, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0954.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0368 du 02 décembre 2009 demeurent applicables

Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).

Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des six mois.

Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 28/11/2014

Pour le Préfet et par délégation,

e Directeur de cabinet

T4 D

Serge BOULANGER

Arrêté N°2014332-0003 - 01/12/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014335-0001

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 01 Décembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre

organisant des stages de sensibilisation à la

sécurité routière

Page 4 Arrêté N°2014335-0001 - 01/12/20144l

EX - Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté préfectoral portant agrément d’un centre organisant des stages de sensibilisation

à la sécurité routière ‘

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais fi

Préfet du Nord LU.

Officier de la Légion d'Honneur AY

Commandeur de l'ordre national du Mérite Es

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,

R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement à la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux

documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements

chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages

de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;

Considérant la demande d'agrément en date du 16 juillet 2014 présentée par Monsieur Samuel

LAPEYRE, Gérant de la SAS OBJECTIF FORMATIONS dont le siège social se situe 13 rue

Marie Curie — 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE en vue de proposer des stages de

sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission Départementale de la

Sécurité Routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux

conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière réunie le 23

octobre 2014 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Arrêté N°2014335-0001 - 01/12/2014 PageSARRÊTE

Article 1° : Monsieur Samuel LAPEYRE, est autorisé à exploiter, sous le n° R 14 059 0002 O0, un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé

OBJECTIF FORMATIONS et situé 13 rue Marie Curie —- 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l'exploitant

présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dans les salles de formation suivantes :

-__ Buro Club — 12 Place Saint Hubert — 59000 LILLE '

-__ Buro Club — 1-3 Allée Lavoisier — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application de l'arrêté susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ces

locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être

présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

l'arrêté du 26 juin 2012.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le

registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière créé par arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, dans le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation.

Article 9 : L'arrêté expirera le 26 novembre 2019, soit cinq ans après l'enregistrement au

registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une

copie sera transmise à Monsieur Samuel LAPEYRE.

ile, le 4 DEC 20h

Page 6 Arrêté N°2014335-0001 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014331-0006

signé par

Jacques DESTOUCHES, sous- préfet

le 27 Novembre 2014

59 Sous- Préfecture de DOUAI

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et

cessibilité de l'immeuble situé 61 rue des

Tourbières à RACHES, dans le cadre de la

procédure de déclaration d'immeuble en état

d'abandon manifeste pour le projet de

réalisation d'un parking public

Arrêté N°2014331-0006 - 01/12/2014 Page 7BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

SOUS-PREFECTURE DE DOUAI

Bureau des Affaires Territoriales

Et de l'Environnement

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité

de l’immeuble situé 61 rue des Tourbières à RACHES, dans le cadre de la

procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste pour le

projet de réalisation d’un parking public

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD -— PAS-de-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Arrêté n° 06/2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4:

Vue le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.300-4 ;

Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la délibération du 4 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de RACHES engage la

procédure d'état d'abandon manifeste de l'immeuble situé rue des Tourbières à RACHES, cadastré

section À N° 1574;

Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 20 septembre 2012 ;

Vu les certificats de publication, d'affichage et la notification au propriétaire du procès-verbal

provisoire ci-dessus ;

Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 9 avril 2013 ;

Vu la délibération du 29 mai 2013 du conseil municipal de RACHES déclarant l'immeuble situé

61 rue des Tourbières et cadastré section À n° 1574, en état d'abandon manifeste et sollicitant la

poursuite de la procédure d'expronriation dudit immeuble dans les conditions prévues par les articles

L 2243-38 et L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu linformation au public faite par le Maire de RACHES relative au dépôt d'un dossier

présentant le projet simplifié d'acquisition publique de l'immeuble en vue de la réalisation d'un parking

public et mis à la disposition du public du 17 octobre 2013 au 18 novembre 2013;

Vu le courrier du 27 novembre 2013 par lequel le Maire de RACHES demande la déclaration

d'utilité publique du projet et la cessibilité de l'immeuble dont il est question en vue de le transférer dans

le domaine communal ;

Vu la transmission du dossier le 7 mai 2014 ;

Vu l'évaluation de la Brigade d'évaluations Domaniale du 21 août 2014 ;

Vu le plan et l’état parcellaires ci-joint en annexes ;

Page 8 Arrêté N°2014331-0006 - 01/12/2014 A48.

Considérant l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;

Considérant que l'état d'abandon de l'immeuble situé 61, rue des Tourbières à RACHES est

manifestement avéré et que la situation du bien génère un trouble à la sécurité et à la tranquillité publiques ;

Considérant que la commune de RACHES envisage de réaliser un parking public sur la parcelle

susvisée afin de sécuriser la circulation des riverains et d'améliorer la perception visuelle du quartier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jacques

DESTOUCHES, Sous-Préfet de Douai;

ARRETE :

Article 1- Le projet relatif à la réalisation d’un parking public, afin de sécuriser la circulation des

riverains et d'améliorer la perception visuelle du quartier, sur la parcelle cadastrée section À n°1574

située 61 rue des Tourbières à Râches, est déclaré d'utilité publique par dérogation aux dispositions du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2- Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au profit de la commune de

Râches, l'immeuble sis 61 rue des Tourbières à Râches appartenant à Madame Marie DECQ née

CODRON, selon le plan et l’état parcellaires ci-joints, pour la réalisation de l'opération visée à l'article 1.

Article 3- Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de l'immeuble est fixé

à 32 440€ conformément à l'évaluation de la Brigade d'évaluations Domaniale du 21 août 2014, annexée au présent arrêté.

Article 4- || pourra être pris possession dudit immeuble, après paiement ou, en cas d'obstacle

au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date devra cependant être

postérieure d'au moins deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté de déclaration d'utilité

publique au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5- Dans le mois qui suit la prise de possession, le transfert de propriété de l'immeuble à

la commune de RACHES, pourra être opéré soit par voie d'accord amiable, soit d'ordonnance dans les

conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 6- Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Nord, affiché en mairie de RACHES et sera notifié aux titulaires de droits réels immobiliers

éventuellement intéressés.

Article 7- La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Lille dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 8- Le Sous-Préfet de Douai, le Maire de Râches et le juge de l'expropriation sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie sera en outre transmise, au Tribunal Administratif de LILLE, au Directeur Régional des

Finances Publiques, et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

mn Énvuenes Arrêté N°2014331-0006 - 01/12/2014 Page 9uops0piep : 1

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Arrêté N°2014331-0006 - 01/12/2014 Page 10A“

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pour être annexé à notre

Page 11 Arrêté N°2014331-0006 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014274-0034

signé par

Michel VALDIGUIE, président

le 01 Octobre 2014

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Autorisation en vue de créer à LA

SENTINELLE, avenue Jean Jaurès, un

hypermarché de 2980 m2 de surface de vente

Page 12 Décision N°2014274-0034 - 01/12/2014Par décision du 1°” octobre 2014, la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à

la « SCI BOREALE », l'autorisation préalable requise en vue de créer à LA SENTINELLE, avenue

Jean Jaurès, un hypermarché de 2980 m2 de surface de vente.

Signé

Le président,

Michel VALDIGUIE

Décision N°2014274-0034 - 01/12/2014 Page 13