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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-228
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-10-04-008 - Arrêté n°2017-151-ARS-DS du 4 octobre 2017 portant définition
des territoires de démocratie sanitaire de la Guyane (2 pages) Page 3
Cabinet
R03-2017-10-06-001 - RALLYE DE CAYENNE GP PEUGEOT 08 10 2017 (3 pages) Page 6
SGAR
R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de
Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe
scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. (11 pages) Page 10
2 ARS
R03-2017-10-04-008
Arrêté n°2017-151-ARS-DS du 4 octobre 2017 portant
définition des territoires de démocratie sanitaire de la
Guyane
ARS - R03-2017-10-04-008 - Arrêté n°2017-151-ARS-DS du 4 octobre 2017 portant définition des territoires de démocratie sanitaire de la Guyane 3 Ar _. 9n7-USA/AR IIS © D Agence Régional de Santé ARRÊTÉ N° DU 04 OCTOBRE 2017 Guyane
PORTANT DEFINITION DES TERRITOIRES DE DEMOCRATIE
SANITAIRE DE LA GUYANE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, et notamment des articles L 1434-9 à L 1434-11, R 1434-29
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
Schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la.composition du conseil territorial de santé :
Vu l'ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Titre ler — Chapitre IV —
Article 4)
Vu la saisine de l'Assemblée de la Guyane en date du 23 juin 2017 :
Vu la saisine de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Guyane en date du 23 juin
20717 : :
Vu la saisine de la Préfecture de la Guyane en date du 23 juin 2017 ;
Arrête :
ARTICLE 1
Un Seul territoire de démocratie sanitaire est défini par l'Agence Régionale de Santé, de manière à recouvrir
l'intégralité du territoire de Guyane.
ARTICLE 2
Afin de faciliter le bon fonctionnement et favoriser la représentativité des particularismes territoriaux de la
Guyane, l'Agence Régionale de Santé décline en QUATRE sous-territoires(ou territoires de proximité) le
territoire de démocratie sanitaire pour favoriser l'opérationnalité du dispositif.
ARTICLE 3 |
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification
pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant :
- Un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
- Un recours contentieux devant du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue SchϾlcher, BP 5 030
— 97 305 CAYENNE CEDEX
ARTICLE 3
Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait àCayenne, le 4 octobre 2017
66 avenue des Flamboyants - C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
arc j^-^/ACû/^ >_J •ïAgenœRégionaledeSanté '^ ARRÊTÉ ? DU 04 OCTOBRE 2017 Guyane ^- ^ PORTANT DEFINITION DES TERRITOIRES DE DEMOCRATIE SANITAIRE DE LA GUYANE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, et notamment des articles L 1434-9 à L 1434-11, R 1434-29
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane,
Vu le décret n°2016~1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la.composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Titre 1er - Chapitre IV -
Article 4)
Vu la saisine de ['Assemblée de la Guyane en date du 23 juin 2017 ;
Vu la saisine de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de la Guyane en date du 23 juin
2017;
Vu la saisine de la Préfecture de la Guyane en date du 23 juin 2017 ;
Arrête :
ARTICLE 1
Un Seul territoire de démocratie sanitaire est défini par l'Agenœ Régionale de Santé, de manière à recouvrir l'intégralité du territoire de Guyane.
ARTICLE 2
Afin de faciliter le bon fonctionnement et favoriser la représentativité des particularismes territoriaux de la Guyane, l'Agence Régionale de Santé décline en QUATRE sous-territoires(ou territoires de proximité) le territoire de démocratie sanitaire pour favoriser l'opérationnalité du dispositif.
ARTICLE 3
La présente décision est susceptible de faire Fobjet dans un délai de deux mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
Un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane Un recours contentieux devant du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schœlcher, BP 5 030 - 97 305 CAYENNE CEDEX
ARTICLE 3
Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 4 octobre 2017
Le DJrèplS^r^snéral
^stçques CA^TJAUX
\^>-^-.v::"' '<^J^~^\-: '
66 avenue des Flamboyants " C.S. 40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2017-10-04-008 - Arrêté n°2017-151-ARS-DS du 4 octobre 2017 portant définition des territoires de démocratie sanitaire de la Guyane 4 ANNEXE :
LISTE DES COMMUNES PAR TERRITOIRE DE DEMOCRATIE SANITAIRE
|Libellé Territoire de proximité Code Commune Libellé Commune
| | 97353 Maripasoula
Territoire de proximité du Haut s. Maroni
97362 | Papaïchton .
97352 Saül
97360 Apatou
97361 Awala-Yalimapo
Territoire de proximité du Bas 97357 Grand-Santi
Maroni
97306 Mana
97311 | Saint-Laurent-du-Maroni
97302 Cayenne
97303 lracoubo
97304 -Kourou
97305 Macouria
Territoire de proximité du eu MAIBUTY
HIHGPAIGENERS 97313 à Montsinnery-Tonnegrande
97309 Rémire-Montjoly
97310 Roura
97358 Saint-Elie
97312 Sinnamary
97356 Camopi
Territoire de proximité de APTE CHEnaY
l'Est Guyanais 9720 Régina .
97308 Saint-Georges-de-l'Oyapock
ANNEXE :
LISTE DES COMMUNES PAR TERRITOIRE DE DEMOCRATIE SANITAIRE
Libellé Territoire de proximité
Territoire de proximité du Haul
Maroni
Territoire de proximité du Bas
Maroni
Territoire de proximité du
Littoral Centre
Territoire de proximité de
FEst Guyanais
Code Commune
97353
97362
97352
97360
97361
97357
97306
97311
97302
97303
97304
97305
97307
97313
97309
97310
97358
97312
97356
97314
97301
97308
Libellé Commune
Maripasoula
Papaïchton
SaOI
Apatou
Awala-Yalimapo
Grand-Santi
Mana
Saint-Laurent-du-Maroni
Cayenne
Iracoubo
•Kourou
Macouria
Matoury
IVIontsinnery-Tonnegrande
Rémire-Montjoly
Roura
Saint-Elie
Sinnamary
Camopi
Ouanary
Régina .
Saint-Georges-de-1'Oyapock
ARS - R03-2017-10-04-008 - Arrêté n°2017-151-ARS-DS du 4 octobre 2017 portant définition des territoires de démocratie sanitaire de la Guyane 5 Cabinet
R03-2017-10-06-001
RALLYE DE CAYENNE GP PEUGEOT 08 10 2017
Cabinet - R03-2017-10-06-001 - RALLYE DE CAYENNE GP PEUGEOT 08 10 2017 6 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de zone de
défense
Bureau de la réglementation et de la
protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée RALLYE DE CAYENNE « G.P. Peugeot »,
le 08 octobre 2017 à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R41 1-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.
FAURE (Patrice) ;
Vu la délégation de signature du 31 août 2017 portant délégation de signature à M le directeur de cabinet, M
Ginez (Olivier)
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
Vu la demande transmise le 11 septembre 2017 par l'association sportive automobile Equateur de Guyane
( BP 1036 - 97343 Cayenne Cedex), représentée par son président, en vue d’être autorisée à organiser, une
épreuve sportive régionale intitulée RALLYE DE CAYENNE « G.P. Peugeot », » initialement prévue le O1
octobre 2017 et reportée le 08 octobre 2017;
Vu le dossier annexé à cette demande et le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'attestation d'assurance de l'épreuve, datée du 15 septembre 2017 contrat n° A18244 / 2455, établie par GAN ASSURANCES ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de la visite sur place le 3 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la région Guyane ;
Arrête
Article 1: L'association sportive automobile Equateur de Guyane est autorisée à organiser une course
automobile régionale, dénommée RALLYE DE CAYENNE « G.P. Peugeot », le dimanche 08 octobre 2017.
Le nombre d’engagés est limité à 30 1/4
Préfecture de la région Guyane- CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - Tél. 05.94,39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.28 Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http;//www.guyane.pref.gouv.fr 1/3
Cabinet - R03-2017-10-06-001 - RALLYE DE CAYENNE GP PEUGEOT 08 10 2017 7 Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :
Publication des équipages admis au départ : 13h00 - le 7 octobre 2017
Départ : 8h45 Parking PEUGEOT Dimanche 08 Octobre 2017
Briefing : 8h00 Parking PEUGEOT
Départ E.S 1 MONTABO : 9H25
Parcours : Le RALLYE DE CAYENNE « G.P. Peugeot », représente un parcours de 31km 400.
Il comporte quatre épreuves spéciales d'une longueur totale de 13 km 600 sur la colline de
MONTABO.
Composition du comité technique :
Directeur général : ROSAMOND Willy Lic. n° 117407
Commissaires sportifs: (Président) ZADIGUE Maud Lic. 113460
REIGNER Michel Lic.. 172419
HENIQUI MAC VANE Martine Lic 113452
Chronométreurs : MAURIELLO Louisette Lic. 216493
CARISTAN Loic Lic. 193061
PREVOT Damien
Chargé des relations avec les concurrents CARISTAN Claude Lic. 46144
Chargé des relations avec la presse TRIBORD JEAN Philippe Lic. 113482
Dépanneuse MATHIEU Léonce 0694 27 70 97
Ambulance LOUISOR Léonce 06 94 47 27 78
Médecin urgentiste _: Dr TUKUMBANE Jean Honoré
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par les organisateurs des règles
techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile, du règlement particulier de l’épreuve,
des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la
commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant
dans le procès-verbal.
Article 3 : Protection du public : Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes au
règlement particulier de l’épreuve et un commissaire de course ou chef de poste doit être présent sur chacun
de ces emplacements. La protection du public doit être assurée au moyen des pneus arrimés au sol ou par
tout autre moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son conducteur.
Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la
zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise.
Ces dispositions s'appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de course et
chefs de poste veilleront au respect de ces interdictions.
Secours aux personnes : Un médecin devra être présent sur les lieux. Les numéros de téléphone des
services d'urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par tous les commissaires de course, chefs de
poste, chronométreurs et cibistes afin d’alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : Des extincteurs à poudre ou CO* seront répartis en nombre suffisant sur le parcours.
Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
Préfecture de la région Guyane- CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39,45.28
Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2017-10-06-001 - RALLYE DE CAYENNE GP PEUGEOT 08 10 2017 8 Article 4 : Une pré-signalisation adaptée et renforcée par la présence d’un signaleur devra être mise en place
aux intersections des routes empruntées afin d'éviter aux usagers de s'engager sur l'itinéraire utilisé. De plus,
l'information des riverains sur les personnes à contacter en cas d’urgence devra être réalisée le plus
visiblement possible.
Article 5 : En cas d’incident ou de non respect des mesures de sécurité, l'épreuve sera immédiatement
suspendue, notamment pour assurer le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L'usage de peinture sur la chaussée est formellement interdit. Les lignes de départ et d’arrivée
devront être matérialisées à l’aide d’une bande d’étoffe ou une bande adhésive.
Article 7 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de
s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes
présentes lors de la manifestation.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis
en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de l’obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 10 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous (1)
Article 11 : Le préfet de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le maire de Cayenne, l’organisateur, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
P/ Le préfet,
fetet@Ar déléor fon
i, Direcieur de Cabinet
Ô LS
Olivier GINEZ
Pour le Pré
(1) dans les deux mois à compter de sa notification la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la citoyenneté et de
la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — Préfecture de la région Guyane - CS
7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75008 Paris cedex
08 -
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane- CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex -— Tél. 05.94.39.,47.76 — Télécopie 05.94.39.,45,28
Courriel : emzd@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2017-10-06-001 - RALLYE DE CAYENNE GP PEUGEOT 08 10 2017 9 SGAR
R03-2017-10-05-001
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€
pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc
Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017.
SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 10 Be Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat d'un montant de 222 400,00 € pour réaliser l’opération:
Extension du Groupe scolaire du parc Lindor
À Rémire-Montjoly
dans le cadre de la subvention d'investissement
PLAN D'URGENCE
Année : 2017
N° Engagement Juridique : 19 223503,
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de Rémire-Montjoly
Intitulé de l’opération Extension du Groupe scolaire du parc
lindor
Coût de l'opération 653 000,00 €
Montant du concours financier 222 400,00 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
(service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la / /
cate.ds noffication}-et:ant8 0. — 2. oo creme pme moe © me
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... ls Lars
notification)- cf art. 8
1/11
SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 11 VU a loi organique n°2001-692 du ler août 200! relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territortales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de Fltat pour des projets
d'investissement :
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JEAGER, en qualité de préfet
de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à
ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la
Guyane;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité n° 2017-09/RM du 21 février 2017 approuvant l'opération, objet de la
convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 9 novembre 2616 ;
2/11
SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 12 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Martin JAEGER. le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La Commune de Rémire-Montjoly, représenté par monsieur Jean Ganty, Maire,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
N° SIRET: 219 733 094 00 136
Statut : Collectivité Locale
Coordonnées : Ville de Rémire-Montjoly
avenue Jean-Michotte
97354 Rémire-Montjoly
Tel. : 0594 35 90 00
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires et universitaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
* PITA Guylaine : guylaine.pita@ac-guyane.fr
Ces correspondants transmettent les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Extension du Groupe scolaire du Pare Lindor
À Rémire-Montjoly
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’Etat a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
3/11 <{
(4
SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 13 ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a élé accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 222 400,00 € correspondant à 34,06 % d'une dépense
subventionnable de 653 000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être versée au
bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet conformément
à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
«45 159 00004 2C53 000 00000
(Adresse de la banque) Banque de France, Trésorerie Cayenne Amandiers_ [.E.D.0.M
PLAN DE FINANCEMENT
| ETAT Etat BENEFICIAIRE
. Mi des dépenses Plan d'urgence Autre | éligibl t FABIDISS TEAURS BOP 123 action 6
EN € 653 000,00 € 222 400,00 € 300 000,00 € 130 600,00 €
Taux 100% 34,06% 45,94 % 20,00 % d'intervention
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
e _- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : début 2018
° - Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : Novembre 2018
4/ll T6
SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 14 ARTICLE $ - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 —- Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
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SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 15 Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les
deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— Ja production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
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SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 16 ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de l’ouvrage.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
À la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 —- Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
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deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à l'opt. le Ÿ4.107/40/0- Fait à Cayenne, le 05.407. RAT
Le bénéficiaire Le préfet
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
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DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
La commune de Rémire-Montjoly doit faire face depuis quelques années à un nouvel accroissement de sa
population scolaire, avec pour conséquence majeure, une nouvelle pénurie de salle de classe.
Actuellement la scolarité des élèves est assurée par l'installation de 5 structures légères (Bungalow)
réparties sur des emprisesfoncières encore disponibles dans trois établissements scolaires :
Annexe école Eugène Honorien : 1 classe primaire
Ecole maternelle Emile Gentillhomme : 1 classe maternelle
Ecole du parc Lindor : 2 classes primaires et 1 classe maternelle
L'effort de la ville de Rémire-Montjoly, est compromis par la location des Bungalows qui pèse sur le budget
de la commune. Les programmes de constructions neuves à l'écoquartier et au secteur de Cabassou ayant
pris du retard, la commune a programmé une extension de l'école du Parc Lindor avec un coût
d'investissement optimisé puisque les structures administratives et de restauration de cette école peuvent
encore supporter cette extension :
3 salle de classes Primaires et 2 salles de classes maternelles, coursive, sanitaires et circulation
PLAN DE FINANCEMENT
à date de Origine du financement Montants en € % du total
demande
Aides publiques (6)
FEDER
Etat — BOP 123 action 6 0
PLAN D'URGENCE 222 400,00 €| 34,06%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes ("?
Etablissements publics ou agences (
ETAT Autres () 300 000,00 €| 45,94%
TOTAL aides publiques | |
Financements privés(2)
Participation du maître d'ouvrage (3) 130 600,00 € 20%
Recettes
LOLAL LS _ 653000,00€ | 100% PA) (1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise.
Ex : Pour l'Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ... Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ...
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d’honneur, Apport en nature (valorisation de foncier...) etc
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À
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SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 20 DEPENSES PAR GRAND POSTE
Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible aux
AIDES (en €)
Acquisitions foncières (le montant des acquisitions
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
Travaux 536 000,00 536 000,00
Equipements — Matériels
Premier équipement mobilier - -
Premier équipement informatique - -
Autres dépenses
Etudes préalable
Programmiste - -
maîtrise d'œuvre 53 630,00 53 630,00
Etudes opérationnel et maitrise d’œuvre
Etudes préalables : Etudes d'ingénierie géotechniques 8 044,50 8 044,50
Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination - -
Contrôle technique de la construction 8 044,50 8 044,50
Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé 5 363,00 5 363,00
Révision de prix - divers 41 918,00 41 918,00
TOTAL 653 000,00 653 000,00
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SGAR - R03-2017-10-05-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 222 400€ pour l'opération "Extension du groupe scolaire du parc Lindor", dans le cadre de la dotation scolaire 2017. 21