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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 228 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 228 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-228
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-11-22-015 - arrêté maritime du VA 246 (3 pages) Page 4
R03-2018-11-22-002 - arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice du Parc amazonien de Guyane (1 page) Page 8
cellule coopération
R03-2018-11-22-011 - Convention attribuant une subvention de 27690,00 € au titre du
FCR au profit de la CCIG sur l'étude technique et économique préalable à l'ouverture d'une
ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne (3 pages) Page 10
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-027 - Délégation signature 048-2018 - Monsieur Christian
BLANCHETIERE (3 pages) Page 14
R03-2018-09-28-006 - Délégation signature CHAR 027-2018 Monsieur Patrice
BEAUVAIS (3 pages) Page 18
R03-2018-09-28-004 - Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise BLAISE
(4 pages) Page 22
R03-2018-09-28-005 - Délégation signature CHAR 032-2018 Professeur Magalie
PIERRE-DEMAR (3 pages) Page 27
R03-2018-11-05-023 - Délégation signature CHAR 037-2018 - Monsieur Jean
DEBEAUPUIS (1 page) Page 31
R03-2018-11-05-025 - Délégation signature CHAR 038-2018 - Madame Françoise
ZANTMAN (1 page) Page 33
R03-2018-11-05-026 - Délégation signature CHAR 047-2018 - Professeur Magalie
PIERRE-DEMAR (2 pages) Page 35
DEAL
R03-2018-11-22-014 - arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise (4 pages) Page 38
R03-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de transporter un
spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw-Roura. (2
pages) Page 43
DRL
R03-2018-11-22-013 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le
1er semestre 2018. (2 pages) Page 46
R03-2018-11-22-012 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le
2ème semestre 2017 (2 pages) Page 49
SGAR
R03-2018-11-22-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association
GUYACLIC', d'un montant de 5151.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Rémire-Montjoly. (2
pages) Page 52
2 R03-2018-11-22-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association
GUYACLIC', d'un montant de 6733.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Matoury (2 pages) Page 55
R03-2018-11-22-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association
GUYACLIC', d'un montant de 7194.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Sinnamary (2 pages) Page 58
R03-2018-11-22-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association
GUYACLIC', d'un montant de 7342.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Montsinéry (2
pages) Page 61
R03-2018-11-22-005 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association
GUYACLIC', d'un montant de 8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Tonate. (2
pages) Page 64
R03-2018-11-22-006 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association
GUYACLIC', d'un montant de8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Soula (2
pages) Page 67
R03-2018-11-22-004 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un
montant de 3750.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Saint-Georges (2 pages) Page 70
R03-2018-11-22-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État à l'association
GUYACLIC' , d'un montant de 7280.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Cayenne. (2 pages) Page 73
3 Cabinet
R03-2018-11-22-015
arrêté maritime du VA 246
Cabinet - R03-2018-11-22-015 - arrêté maritime du VA 246 4 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
DE GUYANE
ARRETE
portant inscription à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans Paire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 246 du 04/12/2018 au centre spatial Guyanais.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ; VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l° État outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l' État en mer ; VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
ARRETE
Article 1“: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 04 décembre 2018 de 12 h 37 à 19 h 53, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46 N
longitude 052°53,80° W
- Point 2 : latitude 05°32,00°N
longitude 052°53,80° W
- Point 3 : latitude 05°17,66°N
longitude 052°34,00° W
- Point 4: latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du 04 décembre 2018 à 12 H 37 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2018-11-22-015 - arrêté maritime du VA 246 5 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone
maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports
du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux
articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code
pénal ».
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou
et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone
maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de
cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la
Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 22 novembre 2018
Pour le préfet,
Le sous préfet, Directe abinet
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Olivier GINEZ \
Cabinet - R03-2018-11-22-015 - arrêté maritime du VA 246 6 x
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Cabinet - R03-2018-11-22-015 - arrêté maritime du VA 246 7 Cabinet
R03-2018-11-22-002
arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de
munitions au bénéfice du Parc amazonien de Guyane
Cabinet - R03-2018-11-22-002 - arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice du Parc amazonien de Guyane 8 <><>
E . LS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice du Parc amazonien de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les R 312-22, R312-24, R312-25 ;:
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d’arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Conseil supérieur de la pêche :
Vu l'arrêté n° R03-2016-11-22-003 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégorie B, C, D par le Parc amazonien de Guyane :
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;:
Vu le courrier en date du 21 novembre 2018 par lequel le directeur par intérim du Parc amazonien de
Guyane sollicite l’autorisation de reconstitution de son stock de munitions ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Arrête
ARTICLE 1‘: Le Parc amazonien de Guyane est autorisé à acquérir 550 munitions pour pistolet
Glock 17 / calibre 9X19.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur par intérim du Parc amazonien de Guyane et publié au
registre des actes administratifs de la région Guyane.
Cayenne, le 2 2 NOV. 2018 Le Préfet Pour le préfet
le RARE Cabinet
_
F3 COELHO
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55
Courriel : pref-armes@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
1/1
Cabinet - R03-2018-11-22-002 - arrêté portant autorisation de reconstitution de stock de munitions au bénéfice du Parc amazonien de Guyane 9 cellule coopération
R03-2018-11-22-011
Convention attribuant une subvention de 27690,00 € au
titre du FCR au profit de la CCIG sur l'étude technique et
économique préalable à l'ouverture d'une ligne régulière de
transport international de voyageurs entre Macapa et
Cayenne
cellule coopération - R03-2018-11-22-011 - Convention attribuant une subvention de 27690,00 € au titre du FCR au profit de la CCIG sur l'étude technique et économique préalable à l'ouverture d'une ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne 10 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION n°
attribuant une subvention au titre du Fonds de Coopération Régionale
Bénéficiaire CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DE LA GUYANE
Intitulé de l'opération Etude technique et économique préalable à
l’ouverture d’une ligne régulière de transport
international de voyageurs entre Macapa et
Cayenne
Date du Comité de gestion 17 octobre 2018
Montant de la subvention accordée 27 690,00 euros
Imputation budgétaire Programme 123 - Action 7 - Intégration des
| collectivités d'outre-mer dans leur environnement
régional —
Date de fin de l'opération 31 décembre 2019
CONVENTION
ENTRE
l'Etat représenté par le Préfet de la Région Guyane
ET :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA GUYANE
Place de l’Esplanade
97300 CAYENNE
Représentée par : Madame Carine SINAI-BOSSOU, présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane
SIRET : 189 733 025 00069
à),
fL
cellule coopération - R03-2018-11-22-011 - Convention attribuant une subvention de 27690,00 € au titre du FCR au profit de la CCIG sur l'étude technique et économique préalable à l'ouverture d'une ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne 11 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande de subvention sollicitée par Madame Carine SINAI-BOSSOU en date du 21 septembre 2018 pour l'opération intitulée « Etude technique et économique préalable à P’ouverture d’une ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne » ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 17 octobre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de ja préfecture de la Guyane ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Un concours financier de 27 690,00 euros est accordé à la Chambre de Commerce et d’Industrie
de la Guyane sur l’opération intitulée « Etude technique et économique préalable à l’ouverture d’une ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne » ;
Cette aide prévisionnelle de 27 690,00 € représente 71 % du coût total de l'opération évalué à 39 000,00 € ; le
montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées. .
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération
Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le
préfet de la région Guyane.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 27 690,00 € 71,00 %
AUTOFINANCEMENT 7 800,00 € 20,00 %
S/TOTAL 35 490,00 € 81,00
SEBRAE 3 510,00 € 9,00 %
Coût total opération : 39 000,00 € 100,00%
Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est
effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction
régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
4)
pe
cellule coopération - R03-2018-11-22-011 - Convention attribuant une subvention de 27690,00 € au titre du FCR au profit de la CCIG sur l'étude technique et économique préalable à l'ouverture d'une ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne 12 Article 4 : Le bénéficiaire a terminé l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Mme la présidente de la Chambre de Commerce et d’Industrue de Guyane ou son représentant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
,\ Pour le Préfet
Ebsecrétaire général
Phifippe LOOS °
Cayenne QR 2244 | do4
cellule coopération - R03-2018-11-22-011 - Convention attribuant une subvention de 27690,00 € au titre du FCR au profit de la CCIG sur l'étude technique et économique préalable à l'ouverture d'une ligne régulière de transport international de voyageurs entre Macapa et Cayenne 13 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-027
Délégation signature 048-2018 - Monsieur Christian
BLANCHETIERE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian BLANCHETIERE en qualité d'ingénieur
responsable du service informatique du Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-027 - Délégation signature 048-2018 - Monsieur Christian BLANCHETIERE 14 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
“ANDREE ROSEMON”
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°048/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-
38,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application
n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du
centre hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant
Monsieur Hamid Siahmed en tant qu'Administrateur provisoire assurant les attributions de directeur
de l'établissement du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Christian Blanchetière en qualité d'ingénieur responsable
du service informatique du Centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Monsieur Christian Blanchetière reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions
entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous à l'exclusion des courriers destinés aux
organismes de tutelle :
GESTION DU SERVICE INFORMATIQUE
-__ Mise en place des logiciels de gestion administrative, de gestion médicale, médico-administrative
et logistique,
- Mise en place du système information hospitalier,
Communication interne par messagerie interne,
Définition des matériels informatiques ;
ENGAGEMENT ET SUIVI DES DÉPENSES relatives à l'informatique dans le respect des crédits
ouverts et dans le cadre des marchés passés où des groupements d’achats auxquels l'établissement
aura adhéré. Les comptes de la M21 relevant de cette délégation sont listés en annexe jointe infra ;
GESTION DE LA SECURITE INFORMATIQUE
Article 2. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Monsieur Christian Blanchetière reçoit
délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère
de compétence, au moyen d’une signature électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de
25 000 Euros sans signature électronique, sous réserve du respect des seuils de la commande
publique.
Article 3. Cette délégation prend effet à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Page 1/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-027 - Délégation signature 048-2018 - Monsieur Christian BLANCHETIERE 15 Article 4. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et Y Pnys1q P
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 novembre 2018
Sie LÉ -pier
Christian Blanchetière
Destinataires :
“ Registre des décisions de la Préfecture de La Guyane
” Intéressé
” Monsieur le Receveur
" ARS
Page 2/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-027 - Délégation signature 048-2018 - Monsieur Christian BLANCHETIERE 16 Annexe :
Liste des comptes entrant dans la délégation de signature de
Monsieur Christian BLANCHETIERE
H613151 Location informatique médicale
H615154 Entretien et réparations sur biens mobiliers Matériel
informatique
H613251 Locations mobilières informatiques
Budget H H615254 Matériel informatique
H615261 Maintenance informatique
H6261 Liaisons informatiques
H62611 Liaisons PMSA
H6284 Informatique
H2183211 Informatique établissement principal
H2183212 Informatique administrative
Section d'investissement H2183213 Informatique médicale
H218324 Informatique EHPAD
H218325 Informatique IFS!
C61351 Locations mobilières informatiques
Écéléset instituts de formation des C61554 Entretien et réparations de matériel informatique
professionnels paramédicaux et de sages- C61561 Maintenance informatique à caractère médical
sue C6261 Liaisons informatiques ou spécialisées C6284 Prestations de services à caractère non médical informatique
B/E/P 61351 Locations mobilières informatiques 8 : Unités de soins de longue durée (USLD) S E : Etablissements d'hébergement pour B/E/P 61554 Entretien et réparations de matériel informatique
personnes égées dépendantes (E.H.P.A.0.) B/E/P 61561 Maintenance informatique à caractère médical P : Autres activités relevant de l’article L. BJEP 6261 F a 5 Loir
312-1 du code de l’action sociale et des ONE INIOOAEQUES QU SpÉCIAISSES familles (CASF) (CSAPA et CRA) B/E/P 6284 Prestations de services à caractère non médical informatique
H6265 TELEPHONIE
H62655 TELEPHONIE MOBILE CHAR
Transfert de comptes secteur logistique vers H626551 TELEPHONIE MOBILE CDPS
le secteur informatique
H62656 TELEPHONE SATELLITE CHAR
H62657 TELEPHONE SATELLITE CDPS
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-027 - Délégation signature 048-2018 - Monsieur Christian BLANCHETIERE 17 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-09-28-006
Délégation signature CHAR 027-2018 Monsieur Patrice
BEAUVAIS
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice BEAUVAIS en qualité de Secrétaire
Général du Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-006 - Délégation signature CHAR 027-2018 Monsieur Patrice BEAUVAIS 18 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
*ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°027/2018
Portant modification de
délégation de signature
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-
38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret
d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et
abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formalités et exigences minimales des profils des acheteurs,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics,
Vu le guide interne du Centre hospitalier de Cayenne des procédures des marchés publics version
juillet 2018.et mis en ligne sur le site intranet de l'établissement,
Vu la décision n°122/ars Guyane/2016 du 29 novembre 2016 nommant Madame Agnès
DROUHIN Directrice au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 juillet 2005 nommant Monsieur Patrice BEAUVAIS en qualité
de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cayenne,
Considérant le départ par mutation de Mme Aurore NEMER et dans l'attente de la nomination de
son remplaçant, Monsieur Patrice BEAUVAIS assurera la Direction intérimaire des Affaires
financières, de la clientèle et de la qualité comptable, dans les mêmes dispositions données à Mme
NEMER -à l'exception des affaires sociales.
DECIDE
Article 1, Monsieur Patrice BEAUVAIS reçoit délégation permanente et générale de signature en
tant que Secrétaire Général du Centre Hospitalier de Cayenne. Cette délégation
l’autorise notamment :
- à signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recettes
émis dans le cadre de l'exécution du budget (budget général et budgets annexes),
- à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte en
psychiatrie,
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-006 - Délégation signature CHAR 027-2018 Monsieur Patrice BEAUVAIS 19 Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
-
à régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant
d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable. Il lui revient de juger de
l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au Directeur du
Centre Hospitalier de Cayenne
Il est donné délégation à Monsieur Patrice BEAUVAIS pour présider les travaux de la
cellule interne des marchés. Cette délégation autorise Monsieur Patrice BEAUVAIS à
engager l’établissement vis-à-vis des tiers aux moyens d’une signature électronique et de
suppléer par cet acte l'absence de tous les acheteurs habilités de l'établissement.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Agnès DROUHIN, Directrice du
Centre hospitalier de Cayenne, et de Monsieur Patrice BEAUVAIS, délégation de
signature est donnée à Madame Tacya JEAN-PHILIPPE, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour les affaires relatives à la cellule des marchés à l'exclusion des courriers
destinés aux organismes de Tutelle et de la signature des actes attribuant un marché
À Dans le cadre de ses fonctions en tant que Directeur par intérim chargé des Affaires
financières, de la clientèle et de la qualité comptable, Monsieur Patrice BEAUVAIS
recoit délégation provisoire pour signer tous les documents entrant dans le champ de
ses compétences visées ci-dessous :
- Préparation et suivi budgétaire,
- Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et
d'investissement,
- Gestion de trésorerie,
- Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,
- Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement,
- Contrats de prêt,
- Certification des comptes,
- Dématérialisation comptable.
B- Bureau des entrées :
- Facturation hospitalière,
- Gestion administrative des Patients (Admissions, Sorties, Mouvements, Recueil de
l'activité administrative liée à la T2A),
- Identitowvigilance.
C- Autres décisions :
Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation
En l'absence de Monsieur BEAUVAIS, délégation de signature est donnée à :
Madame Sandrine TAMBAT, Attachée d'administration Hospitalière, pour signer les
documents relatifs à l’article 1.A et d’ordonnateur secondaire de l’ensemble des dépenses
dans la limite de 25 000 Euros et des recettes visées à l’article 2 (à l'exception des recettes du
titre Il et des titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections
tarifaires de l’'EHPAD et de l’USLD)
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-006 - Délégation signature CHAR 027-2018 Monsieur Patrice BEAUVAIS 20 Article 6.
Article 7.
Signatures
Monsieur Patrice BEAUVAIS
Madame Christine ABRAHIM, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les
documents relatifs à la gestion administrative des patients relatifs à l’article 1.B ainsi que
pour les fonctions d’ordonnateur secondaire de l’ensemble des recettes du titre Il visées à
l’article 2. Madame Christine ABRAHIM recoit délégation permanente pour signature des
bordereaux des titres de recettes relevant de son champ de compétence.
Cette délégation prend effet à compter du 1” octobre 2018 et sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une
ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne
ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l’agence Régionale de la Santé de la Guyane
Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement
hospitalier et électroniquement sur le site intranet du CHARà la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 28 septembre 2018
La Diractrice,
TT A
Madame Tacya JEAN-PHILIPPE
<<
Madame Sandrine TAMBAT
Madame Christine ABRAHIM
Destinataires :
Registre des décisions de la Préfecture de Guyane
Intéressés
Receveur du CHAR
-
-
ARS
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-006 - Délégation signature CHAR 027-2018 Monsieur Patrice BEAUVAIS 21 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-09-28-004
Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise
BLAISE
Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Nicaise BLAISE en qualité de Chef de
service de la pharmacie intérieure du Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-004 - Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise BLAISE 22 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"*
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°031/2018
Portant modification de
délégation de signature
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-
38,
Vu l'ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret
d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et
abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formalités et exigences minimales des profils des acheteurs,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics,
Vu le guide interne du Centre hospitalier de Cayenne des procédures des marchés publics version
juillet 2018 et mis en ligne sur le site intranet de l'établissement,
Vu la décision n°122/ars Guyane/2016 du 29 novembre 2016 nommant Madame Agnès
DROUHIN Directrice au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu la nomination de Madame le Docteur Nicaise BLAISE à la fonction de chef de service de la
Pharmacie à usage intérieur par décision n°055/2017 en date du 21 décembre 2017,
Vu la décision CHAR-n°018-2018 du 7 août 2018 désignant Madame Tacya JEAN-PHILIPPE,
responsable du traitement de la dématérialisation des marchés publics au Centre hospitalier de
Cayenne
DECIDE
Article 1. En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie à
Madame le Docteur Nicaise BLAISE, responsable de la Pharmacie à l'effet de signer tous
actes et correspondances du titre 2 relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux et de
procéder aux engagements comptables. (cf. annexe jointe)
Article 2. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, le Docteur Nicaise BLAISE
reçoit délégation, suivant le profil acheteur défini par le responsable de traitement, pour
engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au moyen d’une
signature électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de 25 000 Euros sans signature
électronique, sous réserve du respect des seuils de la commande publique.
Article 3. En l’absence de Madame le Docteur Nicaise BLAISE, la Directrice de l'établissement,
Madame Agnès DROUHIN ou le Secrétaire Général, Monsieur Patrice BEAUVAIS
sont exclusivement habilités à effectuer cet acte.
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-004 - Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise BLAISE 23 Article 4.
Article 5.
Article 6.
Signatures :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Nicaise BLAISE, la
délégation de signature est donnée aux pharmaciens nommés ci-dessous, dans la limite de
25 000 Euros :
-_ Monsieur le Docteur Flaubert NKONTCHO DJAMKEBA
- Monsieur le Docteur Jean-Marc LEWEST
- _ Monsieur le Docteur Pierre-Yves YEMI
Cette délégation prend effet à compter du ler octobre 2018 et sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une
ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne
ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l'agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement
hospitalier et électroniquement sur le site intranet du CHARà la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 28 septembre 2018
Madame le Docteur Nicaise BLAISE
Monsieur le Docteur Flaubert NKONTCHO DJAMKEBA
<
—
Monsieur le Docteur Jean-Marc LEWEST
Monsieur le Docteur Pierre-Yves YEMI
——
€Lw —
Destinataires :
Registre des décisions
Intéressés
- __ Monsieur le Receveur
-__ Monsieur le Directeur de l’'ARS
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-004 - Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise BLAISE 24 ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
Madame le Docteur Nicaise BLAISE
À titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les comptes ; Pre] P
gérés par la pharmacienne sont les suivants :
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Pharmacie BUDGET GENERAE
H60211 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NON LISTE
H60212 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES LISTE
H60213 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SOUS ATU
H602151 PRODUITS SANGUINS DERIVES PHARMACIE
H602153 PDTS SANGUINS DERIVES PHARMACIE HORS GHS
H60216 GAZ MEDICAUX - OXYGENE
H60217 PRODUITS DE BASE
H602181 AUTRES PDTS PHARMA ET PDT USAGE MEDICAL
H602211 LIGATURES SONDES
H602213 PETIT MAT NON STERILE-PHARMACIE
H602217 PANSEMENTS
H602221 ABORD PARENTERAL
H602222 ABORD DIGESTIF
H602223 ABORD GENITO-URINAIRE
H602224 ABORD RESPIRATOIRE
H6022251 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX D ABORD PHAR
H602232 MAT MEDICO CHIR STÉRILE - PHARMACIE
H60225 DISPOSITIF MEDICAUX D'ENDOSCOPIE
H602261 DMI FIGURANT DS ART L.162-22-7 DU CSS
H602268 AUTRES DMI - PROTHESE HORS LISTE
H6022681 AUTRES DMI - DMI HORS GHS
H60227 FOURNITURES DIALYSE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-004 - Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise BLAISE 25 COMPTES SECTEURS
ORDONNATEURS LIBELLE
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-004 - Délégation signature CHAR 031-2018- Docteur Nicaise BLAISE 26 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-09-28-005
Délégation signature CHAR 032-2018 Professeur Magalie
PIERRE-DEMAR
Délégation de signature est donnée à Madame le Professeur Magalie PIERRE-DEMAR en qualité
de Chef de service du laboratoire Polyvalent et du laboratoire Parasitologie-mycologie du Centre
hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-005 - Délégation signature CHAR 032-2018 Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 27 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°032/2018
Portant modification de
délégation de signature
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R
6143-38,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret
d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et
abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formalités et exigences minimales des profils des acheteurs,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des
marchés publics,
Vu le guide interne du Centre hospitalier de Cayenne des procédures des marchés publics version
juillet 2018.et mis en ligne sur le site intranet de l'établissement,
Vu la décision n°122/ars Guyane/2016 du 29 novembre 2016 nommant Madame Agnès
DROUHIN Directrice au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu la Décision DG/2015/n°031 en date du 22 janvier 2015 portant nomination de Madame le
Professeur Magalie PIERRE-DEMAR en qualité de chef de service du laboratoire de
Parasitologie-Mycologie et chef de service par intérim du Laboratoire Polyvalent au Centre
Hospitalier de Cayenne,
Vu la décision CHAR-n°018-2018 du 07 août 2018, désignant Madame Tacya JEAN-PHILIPPE,
responsable du traitement de la dématérialisation des marchés publics au Centre hospitalier de
Cayenne
DECIDE
Article 1. Une délégation permanente de signature est consentie à Madame le Professeur
Magalie PIERRE-DEMAR pour signer tous actes et correspondances du titre II du
budget général relatifs aux laboratoires (cf. annexe jointe).
Article 2. Madame le Professeur Magalie PIERRE-DEMAR recoit délégation pour engager
l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence et selon la liste des
comptes ci-jointe.
1/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-005 - Délégation signature CHAR 032-2018 Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 28 Article 3.
Article 4.
Article 5.
Signatures :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Professeur Magalie PIERRE-
DEMAR , la délégation de signature est donnée à Madame le Professeur Maryvonne
DUEYMES praticien hospitalier au laboratoire d’immunologie.
Cette délégation prend effet à compter du 1” octobre 2018 et sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une
ampliation de la décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne . . LE “ . + * ] _ + ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l'agence Régionale de la Santé de la
Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département Guyane et sera affichée physiquement dans l’établissement
hospitalier et électroniquement sur le site intranet du CHAR à la rubrique « Recueil
des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 28 septembre 2018
Madame le Professeur Magalie PIERRE-DEMAR
>
Madame le Professeur Maryvonne DUEYMES
Destinataires :
Registre des décisions
- Intéressés
Monsieur le Receveur
ARS
2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-005 - Délégation signature CHAR 032-2018 Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 29 ANNEXE A LA DÉELEGATION DE SIGNATURE
DU PROFESSEUR MAGALIE PIERRE-DEMAR
A titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les
comptes gérés par le chef de service des laboratoires dont la
gestion des stocks sont les suivants :
SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE
Laboratoire BUDGET GENERAL
H602152 PRODUITS SANGUINS LABILES LABO
H602241 FOURNITURES POUR LABORATOIRE
H60664 FOURNITURES MEDICALE LABORATOIRE
H61113 LABORATOIRE EXAMENS BIO
H611131 LABORATOIRE ANALYSE SANGUINS
H611132 LABORATOIRE ANAL EAU-AIR-SURF
H62411 TRANSPORT BIENS LABO
cpologie Pathologlquesn | PUPGET GENERAL
H6022410 FOURNITURES POUR LABORATOIRE ANAPATH
H611130 LABORATOIRE EXAMENS BIO ANAPATH
H62410 TRANSPORT BIENS LABO ANAPATH
3/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-09-28-005 - Délégation signature CHAR 032-2018 Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 30 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-023
Délégation signature CHAR 037-2018 - Monsieur Jean
DEBEAUPUIS
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean DEBEAUPUIS en tant qu'administrateur
provisoire du Centre Hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-023 - Délégation signature CHAR 037-2018 - Monsieur Jean DEBEAUPUIS 31 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 037/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de Cayenne
“ Andrée ROSEMON » à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités ec de la santé désignant Monsieur Hamid Siahmed en tant
qu'Administrateur provisoire assurant les attributions de directeur de l'établissement du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la Santé désignant Monsieur Jean Debeaupuis en tant
qu'Administrateur provisoire du centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Monsieur Jean Debeaupuis reçoit délégation permanente et générale de signature en tant qu'Administrateur
Provisoire.
Article 2. Monsieur Jean Debeaupuis assure les attributions de directeur de l'établissement en cas d'absence ou d'empêcliement
de Monsieur Hamid Siahmed,
Article 3. Cerre délégation prend effet à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance
du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée à Madame le Receveur du centre
hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 4. Certe décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la ATTUICIE P P
Guyane et sera affichée physiquement dans l’érablissement hospicalier et électroniquement sur le site intranet du centre
hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, Le 5 novembre 2018
Fa
a
Signature
onsieur Jean Debeaupuis
Destinataires :
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane
- Intéressée
- Receveur du centre hospitalier de Cayenne
- ARS de la Guyane
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-023 - Délégation signature CHAR 037-2018 - Monsieur Jean DEBEAUPUIS 32 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-025
Délégation signature CHAR 038-2018 - Madame
Françoise ZANTMAN
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise ZANTMAN administrateur provisoire au
Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-025 - Délégation signature CHAR 038-2018 - Madame Françoise ZANTMAN 33 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°038/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillec 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de Cayenne
«Andrée ROSEMON-: à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 ocrobre 2018 de Madaine la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Hamid Siahimed en tant
qu'Adiministrateur provisoire assurant les attributions de directeur de l'établissement du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la Santé désignant Madame Françoise Zantman en tant
qu'Administratrice provisoire du centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Madame Françoise Zantiman reçoit délégation permanente et générale de signature en tant qu'Adiministratrice
provisoire.
Article 2. Madame Françoise Zantiman assure les attributions de directeur de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Monsieur Hamid Siahmed, Administrateur provisoire et de Monsieur Jean Debeaupuis, Administrateur
provisoire.
Article 3. Cette délégation prend etfer à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance
du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée à Madame le Receveur du centre
hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane
Article 4. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du centre
hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des acres administratifs ».
Fair à Cayenne, le 5 novembre 2018
L’Adminlftrateur provisoire,
Hamid S
Signature
Madame Françoise Zantman
Destinataires :
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane
- Intéressée
- Receveur du centre hospitalier de Cayenne
- ARS de la Guyane
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-025 - Délégation signature CHAR 038-2018 - Madame Françoise ZANTMAN 34 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-11-05-026
Délégation signature CHAR 047-2018 - Professeur
Magalie PIERRE-DEMAR
Délégation de signature est donnée à Madame le Professeur Magalie PIERRE-DEMAR en qualité
de chef de service du laboratoire du Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-026 - Délégation signature CHAR 047-2018 - Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 35 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°047/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n°
2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du
centre hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 5 novembre 2018,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant
Monsieur Hamid Siahmed en tant qu’Administrateur provisoire assurant les attributions de
directeur de l'établissement du 5 novembre 2018 au 4 février 2019,
Vu la Décision DG/2015/n°031 en date du 22 janvier 2015 portant nomination de Madame le Professeur
Magalie Pierre-Demar en qualité de chef de service du laboratoire au centre hospitalier de Cayenne,
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Signatures : 2
Madame le Professeur Mars dre Perse sd
Madame le Professet
Desrinaraires :
DECIDE
Une délégation permanente de signature est consentie à Madame le Professeur Magalie Pierre-
Demar pour signer tous actes et correspondances du titre [I du budget général relatifs aux
laboratoires (cf. annexe infra).
Madame le Professeur Magalie Pierre-Demar reçoit délégation pour engager l'établissement vis-
àvis des tiers dans sa sphère de compétence et selon la liste des comptes ci-jointe infra.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame le Professeur Magalie Pierre-Demar la
délégation de signature est donnée à Madame le Professeur Maryvonne Dueymes, praticien
hospitalier au laboratoire d'immunologie.
Cette délégation prend effet à compter du 5 novembre 2018 et sera portée à la connaissance
du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision
sera adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil
des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 novembre 2018
L’Administrateur Proviqire.
Hamid Siahmed RS ra 177. té a
Registre des décision£de la Préfecture de la Guyane
Intéressées
Monsieur le Receveur
ARS
1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-026 - Délégation signature CHAR 047-2018 - Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 36 ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
DU PROFESSEUR MAGALIE PIERRE-DEMAR
A titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les
comptes gérés par le chef de service des laboratoires dont la
gestion des stocks sont les suivants :
SECTEURS oRDNNATEURS LIBELLE
Laboratoire BUDGET GENERAL
H602152 PRODUITS SANGUINS LABILES LABO
H602241 FOURNITURES POUR LABORATOIRE
H60664 FOURNITURES MEDICALE LABORATOIRE
H61113 LABORATOIRE EXAMENS BIO
H611131 LABORATOIRE ANALYSE SANGUINS
H611132 LABORATOIRE ANAL EAU-AIR-SURF
H62411 TRANSPORT BIENS LABO
cpologe Pathologiques | ©UPSET GENERAL
H6022410 FOURNITURES POUR LABORATOIRE ANAPATH
H611130 LABORATOIRE EXAMENS BIO ANAPATH
H62410 TRANSPORT BIENS LABO ANAPATH
2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-11-05-026 - Délégation signature CHAR 047-2018 - Professeur Magalie PIERRE-DEMAR 37 DEAL
R03-2018-11-22-014
arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise
DEAL - R03-2018-11-22-014 - arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise 38 Ce Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuve, Littoral,
Aménagement et Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
pour l’organisation de la manifestation sportive « Challenge Entreprise »
sur la plage de Montabo située sur la commune de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les département et régions d'outre-mer ;
Vü le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-214 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature administrative et financière au personnel
d'encadrement de la DEAË ;
Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 20 mars 2018 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;
Vu la demande de l'Association de Sports de Plein Air en Guyane, représentée par Monsieur Hugues LE CHENADEC, en date du 24
septembre 2018 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 05 octobre 2018 :
Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé, en date du 30 octobre 2018 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
ARRETE
ARTICLE 4 : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, Monsieur Hugues LE CHENADEC, représentant l'Association de Sports de Plein Air en Guyane — 2543 route des plages à Rémire-Montjoly, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'organisation de la manifestation sportive « Challenge Entreprise » sur la plage de Montabo conformément à sa demande (plan annexé).
La présente autorisation concerne uniquement l’occupation du domaine publique maritime sec et ne dispense en aucun cas
le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
DEAL - R03-2018-11-22-014 - arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise 39 ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de ladite occupation.
ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour le 24 novembre 2018.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle
l'occupation est autorisée.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : ÂGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra
entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— Satisfaire à l'ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance et respecter toutes les règles applicables en
matière de sécurité.
— S'assurer de la compatibilité de événement prévu avec la situation météorologique et des autres usagers de la plage. :
— Maintenir Faccès libre à la plage pour les services de secours et d'urgences.
— Disposer d'une antenne de premier secours sur site (matériel de mise en route d'oxygénothérapie et défibrillateur semi-
automatique).
— Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition.
— Désigner avant le début de la manifestation un responsable de la sécurité qui déclenchera les secours si nécessaire.
— Appliquer le dispositif prévisionnel de secours à personnes (point d'alerte et de premiers secours) et prévoir un point de
récupération des victimes.
— Informer avant le début de la course, le centre de traitement d'alerte du lieu de récupération des victimes.
— Vérifier la conformité des tentes accueillant le public (ancrages au sol et pas de haubans).
— Prévoir un bateau de sécurité pour 3 pirogues ou pour 6 kayaks.
— Diminuer la vitesse des embarcations à l'approche des îlets ou zones roches.
— Limiter les pointes d'accélération afin de limiter le bruit et donc le dérangement.
— Ne pas approcher volontairement les animaux.
— Utiliser de l’eau potable sur le site pour le lavage des mains, de la vaisselle.
— Ne pas générer de nuisances sonores pouvant porter atteinte à la santé et à la tranquillité du voisinage en cas d'utilisation d’un
groupe électrogène.
— Prévoir des tables et des chaises en cas de présence prolongée de personnes sur le site plusieurs heures.
— Mettre à la disposition du public des sanitaires (chimiques ou autres) en nombre suffisant et correctement fléchés.
— Les déchets devront être collectés et évacués vers les lieux appropriés.
— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
ARTICLE 9 : INTERDICTION DE BAIGNADES
Il est rappelé, conformément à l'arrêté municipal n° 2018/SERP/19 que la baignade est interdite sur les plages de Grant,
chemin Hilaire, Zéphir et Colibri jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 10 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.
DEAL - R03-2018-11-22-014 - arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise 40 ARTICLE 12 : VOIE DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne, le ? 2 NOV. 2018
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement,
l'Aménagement et du Logement
Par subdélégation
Le Chef de l'unité littoral
wi DS
Fargues Cyril
Le responsable de l'Unité Littoral
cyril FARGUES
DEAL - R03-2018-11-22-014 - arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise 41 Vu pour être ann # l'arrêté n° exé
Longitude : 52° 17' 52.8" W
Latitude : 4° 56" 37.5" N
Vue de la plage de Montabo, au niveau du chemin Hilaire
DEAL - R03-2018-11-22-014 - arrêté AOT manifestation Challenge Entreprise 42 DEAL
R03-2018-11-22-001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de transporter un
spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la
réserve nationale de Kaw-Roura.
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors
caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw-Roura.
DEAL - R03-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw-Roura. 43 E 3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw-Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Hl du livre Il! du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;:
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane:
VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Marius BRASSE, président de l'association des jeunes de Kaw, en date du 16 novembre 2018 ;
VU l'avis favorable formulé par le Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 21 novembre 2018 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Les personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées à transporter exceptionnellement un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) à l’occasion de la fête traditionnelle du village de Kaw dite « féfé ».
Article 2 : personnes autorisées
- M. Marius BRASSE
- Mme Marie-Rose GOBER
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 22 novembre au 25 novembre 2018.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous réserves :
- que le conservateur et le gestionnaire de la réserve soient informés au préalable, - que le caïman transporté soit prélevé en dehors des limites de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ou de tout autre espace protégé,
DEAL - R03-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw-Roura. 44 - que le spécimen de caïman ne soit pas commercialisé,
- qu'il soit rappelé lors de la manifestation la réglementation en vigueur au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
notamment concernant la chasse et la protection des espèces de caïmans.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Marius BRASSE et Mme Marie-Rose GOBER, et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud
— 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, LL i NOV. 2018
Pour le préfet, et par délégation
le chef du service Milieux Naturels, BigdiVersité, Sites et Paysages
DEAL - R03-2018-11-22-001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de transporter un spécimen de caïman mort (hors caïman noir) dans la réserve nationale de Kaw-Roura. 45 DRL
R03-2018-11-22-013
Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG
pour le 1er semestre 2018.
DRL - R03-2018-11-22-013 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le 1er semestre 2018. 46 Ex D æ Liberté » Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 2 2 NOV. 2018 Fixant le montant de l’attribution du fonds
de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
pour le ler semestre 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10
et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement du 1er semestre 2018 transmis certifiés
conformes par la présidente de la communauté de communes de l'ouest guyanais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-11-22-013 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le 1er semestre 2018. 47 ARRETE
Article 1: Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais une somme
de 17 897,70 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour le 1*
semestre 2018 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses
éligibles de 109 105,68 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000, code CDR COLS8301000
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne, le 2 2 NU 1018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B: 1
DRFIP Guyane : 3
CCOG : 1
6
DRL - R03-2018-11-22-013 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le 1er semestre 2018. 48 DRL
R03-2018-11-22-012
Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG
pour le 2ème semestre 2017
DRL - R03-2018-11-22-012 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le 2ème semestre 2017 49 EX |. æ Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 2 2 NW 201 Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
pour le 2ème semestre 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10
et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement du 2ème semestre 2017 transmis certifiés
conformes par la présidente de la communauté de communes de l'ouest guyanais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-11-22-012 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le 2ème semestre 2017 50 ARRETE
Article 1: Il est alloué à la communauté de communes de l'ouest guyanais une somme
de 142 137,95 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour le 2ème
semestre 2017 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses
éligibles de 866 483,47 €. Cette somme sera répartie de la manière suivante :
Budget Principal :
Fonctionnement : 1 419,40 €
Investissement : 140 240,91 €
Budget pôle agro-alimentaire :
Investissement : 477,64 €
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000, code CDR COL8301000
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne, le 2 2 NOV. 20
COPIES : Pourl# Préfet
Le secrdfaire général
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B: 1 JE LU
DRFIP Guyane : 3 Yves de
KOQU CCOG 1 QUEFEUIL
6
DRL - R03-2018-11-22-012 - Arrêté fixant le montant du FCTVA revenant à la CCOG pour le 2ème semestre 2017 51 SGAR
R03-2018-11-22-009
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l'association GUYACLIC', d'un montant de 5151.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Rémire-Montjoly.
SGAR - R03-2018-11-22-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 5151.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Rémire-Montjoly. 52 LR — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE REMIRE-MONTJOLY
CITE LES AMES-CLAIRES
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De REMIRE-MONTJOLY Cité les Ames-Claires
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Subvention FIO 2018 MSAP REMIRE-MONTJOLY Intitulé de l’opération k .
Cité les Ames-Claires
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier PTS ...., |112-02-44
Montant du concours financier | 5 151,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Rémire-Montjoly cité les Ames-Claires,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FO) d’un montant de 5 151,00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de Rémire-Montfjoly cité les Ames-Claires au titre de l’exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à
l'attention de tous les publics.
Article 2 : imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
SGAR - R03-2018-11-22-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 5151.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Rémire-Montjoly. 53 Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Rémire-Montjoly cité les Ames-Claires :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 12 ? NOV 2018
Le Préfet,
Pour le pPrésel
le secrétaire général adjoin:
pour les affaites régionales
SGAR - R03-2018-11-22-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 5151.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Rémire-Montjoly. 54 SGAR
R03-2018-11-22-007
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l'association GUYACLIC', d'un montant de 6733.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Matoury
SGAR - R03-2018-11-22-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 6733.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Matoury 55 EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FI0 AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MATOURY CONCORDE
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MATOURY CONCORDE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2018 MSAP MATOURY CONCORDE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200630133
Domaine financier 4112-02-44
Montant du concours financier .. ., |6733,00€
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour lé développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Matoury Concorde,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FiO) d’un montant de 6 733,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Matoury Concorde
au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les
publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 : crédits : FDC n°1-2-00392).
SGAR - R03-2018-11-22-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 6733.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Matoury 56 Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Matoury Concorde :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
ll en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 1? 2 NOV 2018
Le Préfet,
pour lepréfet .,
le secrétaire général adjoint pour les affgires régionales
SGAR - R03-2018-11-22-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 6733.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Matoury 57 SGAR
R03-2018-11-22-010
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l'association GUYACLIC', d'un montant de 7194.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Sinnamary
SGAR - R03-2018-11-22-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 7194.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Sinnamary 58 EE 5 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE SYNNAMARY
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De SINNAMARY
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l’opération Subvention FIO 2018 MSAP SINNAMARY
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier ; 112-02-44
Montant du concours financier 7 194,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Sinnamary,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 7 194,00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de Sinnamary au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 : crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-11-22-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 7194.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Sinnamary 59 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Sinnamary :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, e f? 2 NOV 2018
Le Préfet,
Pour le préiet
le secrétaire général adjoint
pour les affgjres régionales
SGAR - R03-2018-11-22-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 7194.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Sinnamary 60 SGAR
R03-2018-11-22-008
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l'association GUYACLIC', d'un montant de 7342.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Montsinéry
SGAR - R03-2018-11-22-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 7342.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Montsinéry 61 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MONTSINERY-FTONNEGRANDE
Association GuyaClic’ Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2018 MSAP MONTSINERY-TONNEGRANDE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier | | 7 342,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Montsinéry-Tonnegrande,
ARRETE
. Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 7 342,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits : FDC n°1-2-00392).
SGAR - R03-2018-11-22-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 7342.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Montsinéry 62 Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour
le compte de la Maison de service au public de Montsinéry-Tonnegrande :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClc
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :006021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
ll'en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 7 ? NOV 2018
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affajyes régionales
SGAR - R03-2018-11-22-008 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 7342.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Montsinéry 63 SGAR
R03-2018-11-22-005
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l'association GUYACLIC', d'un montant de 8710.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Macouria Tonate.
SGAR - R03-2018-11-22-005 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Tonate. 64 EE = —# Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MACOURIA TONATE
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De MACOURIA TONATE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l‘opération Subvention FIO 2018 MSAP MACOURIA TONATE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier ce +. |112-02-44
Montant du concours financier 8 710,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public :
Vu la demande de subvention en date du 79 février 2018 de Macouria Tonate,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d’un montant de 8 70,00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de Macouria Tonate au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et Coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44: crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-11-22-005 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Tonate. 65 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Macouria Tonate :
identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
ll en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 12 ? NOV 2018
Le Préfet,
Pour je préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affhires régionales
D
___YsesMarie RENAUD
SGAR - R03-2018-11-22-005 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de 8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Tonate. 66 SGAR
R03-2018-11-22-006
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l'association GUYACLIC', d'un montant de8710.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Macouria Soula
SGAR - R03-2018-11-22-006 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Soula 67 EE 5 cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER F0 AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MACOURIA SOULA
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De MACOURIA SOULA
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2018 MSAP MACOURIA SOULA
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier oo” | 8 710,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu Faccord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Macouria Soula,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 8 710.00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de Macouria Soula au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
SGAR - R03-2018-11-22-006 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Soula 68 Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Macouria Soula :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic'
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 12 2 NOV 208
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les alijires régionales
mn
___VsesTale RENAUD
SGAR - R03-2018-11-22-006 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l'association GUYACLIC', d'un montant de8710.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Macouria Soula 69 SGAR
R03-2018-11-22-004
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG,
d'un montant de 3750.00€ au titre du FIO 2018- MSAP
Saint-Georges
SGAR - R03-2018-11-22-004 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 3750.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Saint-Georges 70 EE 5 — Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE L'EST GUYANAIS
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Bénéficiaire CCEG
Intitulé de l'opération . | Subvention FIG 2018 MSAP CCEG
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 3 750,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 juillet 2018 de la CCEG,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d’un montant de 3 750,00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de l'Est Guyanais au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article _2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-11-22-004 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 3750.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Saint-Georges 71 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la CCEG pour le compte de
la Maison de service au public de l'Est Guyanais :
identification du Bénéficiaire :
Nom : Communauté des Communes de l'Est Guyanais
Adresse :8 rue Urbain Goudet - BP 20-97313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
Compte à créditer :
Banque : 45159
Code guichet : 00004
Numéro de compte :2C530000000
Clé : 07
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 12 ? NOV 2018
Le Préfet,
|
,
Pour le pre Ç +
le secrétaire généré ageat
pour les ÂNfaires régionales
arie RENAUD
SGAR - R03-2018-11-22-004 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 3750.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Saint-Georges 72 SGAR
R03-2018-11-22-003
Arrêté attribuant un concours financier de l’État à
l'association GUYACLIC' , d'un montant de 7280.00€ au
titre du FIO 2018- MSAP Cayenne.
SGAR - R03-2018-11-22-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État à l'association GUYACLIC' , d'un montant de 7280.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Cayenne. 73 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE CAYENNE CITE CESAIRE
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De CAYENNE CITE CESAIRE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2018 MSAP CAYENNE CITE CCESAIRE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier | : [7 280,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 79 février 2018 de Cayenne cité Césaire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d’un montant de 7 280,00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de Cayenne cité Césaire au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les
publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
SGAR - R03-2018-11-22-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État à l'association GUYACLIC' , d'un montant de 7280.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Cayenne. 74 Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Cayenne cité Césaire :
identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic'
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
llen est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le f? 2 NOV 2018
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoirn
pour les affaires régionales
s-Matie RENAUD
SGAR - R03-2018-11-22-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État à l'association GUYACLIC' , d'un montant de 7280.00€ au titre du FIO 2018- MSAP Cayenne. 75