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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-120
PUBLIÉ LE 30 MAI 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une
plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents
porteurs de handicap sur l'ouest guyanais (9 pages) Page 3
DEAL
R03-2017-05-29-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand
Lézard par la société EURL CAA - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 13
R03-2017-05-29-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit
Lézard par la société EURL CMP - Commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 18
DM
R03-2017-05-24-004 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
(4 pages) Page 23
2 ARS
R03-2017-05-24-005
avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place
d'une plateforme de services médico-sociaux
expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de
handicap sur l'ouest guyanais
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
AVIS MODIFICATIF D'APPEL À PROJETS
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME DE SERVICES MEDICO-
SOCIAUX EXPÉRIMENTALE EN FAVEUR DE 107 ENFANTS ET ADOLESCENTS PORTEURS DE HANDICAP SUR L'OUEST GUYANAIS .
RECTIFICATIEF :
L’avis d’appel à projets cité en objet a été publié le 06 avril 2017 au recueil des actes
administratif de la Guyane. La date limite de dépôt des dossiers était fixée du 15 juin 2017.
Considérant que le récent mouvement social en Guyane a impacté le fonctionnement des
structures.
Monsieur le Directeur général de l’ARS Guyane décide que la date limite de dépôt des
dossiers est repoussée au 15 juillet 2017.
L’avis est modifié pour tenir compte de ces dispositions.
L'Agence régionale de santé de Guyane lance un appel à projets relatif à la mise en place d'une
plateforme de services médico-sociaux expérimentale en faveur de 107 enfants et adolescents
porteurs de handicap sur l’ouest guyanais.
l- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
Autorité responsable de l'appel à projet :
Monsieur Jacques CARTIAUX
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 Avenue des Flamboyants
CS 40696
97336 Cayenne Cedex
Il- Objet de l’appel à projet
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cédex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 4 L'appel à projet porte sur la création d'une structure expérimentale pour 107 jeunes et adolescents
porteurs de handicap. || concerne le territoire désigné comme prioritaire dans le SOMS 2011-2015 de
l'ARS de Guyane, à savoir, l'Ouest Guyanais.
Il s'inscrit dans le cadre de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, au 12° du | et
conformément à l’article L 313-7 du CASF, les établissements et services à caractère expérimental
sont autorisés dans le cadre des procédures prévues par la loi, de deux ans à au plus égale à 5 ans.
* Cadre Juridique et Recommandations
La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
“" Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du CASF (articles R313-1 à 10 du CASF) ;
" Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
* La circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services médico sociaux ;
- Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Les dispositions légales et rèalementaires qui s'appliquent sont les suivantes :
* Le code de l’action sociale et des familles
* La loi n°200-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L311-4 du
CASF) ;
“ La loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
“ La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
" Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires (article R314-1 et suivants du CASF).
" Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM! de Juin 2011 relatives à l'accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
" SOMS 2011-2015
» Feuille de route régionale Guyane de la stratégie nationale de santé outre-mer — mai 2016
IIl- Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
1 Agence Nationale de l'Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 5 IV- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un ou des instructeur(s) représentant(s) l'Agence Régionale de Santé,
selon trois étapes (article R 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles) :
> Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément aux articles R 313-5 et suivants du code de l’action sociale et des
familles
> Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges (public visé, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en
œuvre...)
> Analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant
l'objet du Il de l'annexe 1 relative au cahier des charges du présent appel à projet.
Conformément à l’article R 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la décision de refus
préalable de projet est une décision du président de la commission et porte sur les projets :
> Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet
> Dont les conditions ne sont pas satisfaites (éléments concernant la candidature du
porteur de projet). Il peut s'agir d'une candidature qui ne serait pas administrativement
régulière (ex : irrecevabilité des déclarations sur l'honneur du porteur de projet...)
> Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet, c'est- à dire les projets pour
lesquels il apparait, après examen qu'ils ne répondent pas à l'appel à projet. (ex : projet
portant sur un public ou un territoire différent de celui demandé).
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection, qui se réunira deuxième
semestre 2017. Sa composition a été fixée par décision publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guyane et sur le site de l'agence régionale de santé de Guyane.
La liste des projets par ordre de classement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane et diffusée sur le site internet de l'ARS de Guyane. La décision d'autorisation
sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats.
V- Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés avant le 15 juillet 2017 minuit
VI- Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, par courrier recommandé avec accusé de
réception au Directeur de l'agence régionale de santé, avant le 15 juillet 2017 minuit un dossier de
candidature sous les formes suivantes :
“Deux exemplaires en version papier,
“Une version dématérialisée.
Les dossiers de candidature (version papier) devront être adressés sous enveloppe cachetée portant
mention « Appel à projet 2017 — structure expérimentale plateforme de services pour jeunes et
adolescents porteurs de handicap » à:
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 6 Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Guyane
66, avenue des Flamboyants
CS 40696
97336 Cayenne Cedex
La version dématérialisée devra être adressée à l'adresse suivante :
ARS-GUYANE-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr
NB : Le promoteur transmettra dans une enveloppe séparée un courrier de déclaration de
candidature, comportant ses coordonnées. L'ensemble de la procédure étant gérée par
messagerie par l’ARS, il importe que le candidat s’assure de la validité des coordonnées
transmises.
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel
à projet. Seuls les documents relatifs à la candidature pourront faire l'objet d'une demande de
complément dès ouverture du dossier.
VII- Publication et modalités de consultation de l’avis
Le présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane ainsi que sur le site internet de l’'ARS de Guyane.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie à l'adresse suivante :
ARS-GUYANE-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr
À & MAI 2017 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
éciéur général adjoint
4 4 bnaie de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 7 ANNEXE 1 :
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION D’UNE PLATEFORME DE SERVICES MEDICO- SOCIAUX
EXPÉRIMENTALE EN FAVEUR DE 107 ENFANTS ET ADOLESCENTS PORTEURS DE HANDICAP SUR L'OUEST GUYANAIS
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre du développement des structures médico-sociales
dans l'ouest guyanais.
L CARACTERISTIQUES DU PROJET :
1.1. Public cible
Une offre de service sise Saint-Laurent du Maroni ou secteur proche, dédiée pour 107 jeunes et
adolescents âgés de 6 à 25 ans quel que soit le handicap, résidants sur la région de l’ouest guyanais.
1.2. Territoire d'intervention
Le territoire d'intervention retenu est l'ouest guyanais.
1.3. Les objectifs attendus
Il s'agit de la création d’une plateforme multiservices en capacité d'offrir :
- De l'accompagnement en santé ;
- De l'accompagnement à l'autonomie ;
- Des places d'hébergement complet ou séquentiel ;
- Du soutien à la participation sociale ;
- De l'accompagnement à la formation et à l'emploi.
Le promoteur devra proposer une organisation souple permettant des parcours individualisés qui s'inscrivent dans la durée et qui évoluent selon les besoins de l'usager de 6 à 25 ans basée sur :
- Des évaluations initiales et périodiques régulières
- Une offre modulaire et complémentaire qui s'adapte aux besoins de l'usager
- Des projets individualisés associant l'usager et ses parents.
1.4. Organisation et fonctionnement
Compte tenu du caractère original du projet, la structure porteuse à toute latitude pour proposer une
organisation innovante de nature à répondre aux objectifs attendus.
1.5. Partenariats et coopérations
La plateforme s'appuiera sur l'ensemble des dispositifs sociaux, médico-sociaux et sanitaires existants du territoire.
Les modalités d'articulation entre les différents acteurs autour de la personne feront l'objet de partenariats formalisés, le cas échéant, par voie de conventions (centres hospitaliers, professionnels de santé libéraux, services à domicile, ESMS...)
1.6. Portage du projet
Tous établissements et services du secteur sanitaire ou médico-social.
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 8 1.7. Les modalités de financement
Il est prévu un budget annuel de fonctionnement à hauteur de 4 000 000 €.
1.8. Suivi et évaluation du projet
Ce projet expérimental sera régulièrement suivi et évalué par les représentants de la structure porteuse et
l'agence régionale de santé.
1.9. Contenu du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra notamment comprendre les éléments suivants :
- Présentation du porteur de projet
- Présentation du territoire/bassin de vie retenu
- Description du projet :
o Exposé du contexte local et des besoins identifiés
o Les objectifs du projet
o Les actions mises en œuvre
o Les bénéficiaires : préciser le type de handicap accueilli
- Le calendrier de mise en œuvre
- Les moyens humains et matériels nécessaires
- Les modalités d'évaluation et de suivi de dispositif
- Les modalités d'orientation vers la plateforme
- Les modalités de coordination entre les acteurs du territoire
- Un dossier financier comportant le budget de fonctionnement et Plan Pluriannuel d'Investissement.
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 9 IL CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION :
Thèmes Critères Coefficient Pondérateur
Cotation
(Note de 0 à Total
1/ Projet de
service
Modalités de conception, mise en
œuvre et évaluation du projet
individuel, coordination entre les volets
pédagogique, thérapeutique, éducatif
et professionnel
Modalités d'intervention: équilibre
entre accompagnement individuel/ de
groupe, intervention sur les lieux de vie
Proposition d'actions et dispositifs
innovants en réponse aux besoins
21
Organisation
Modalités d'organisation : plages
d'ouverture, couverture géographique,
organisation des transports
Coordination des compétences et des
interventions de l'équipe
pluridisciplinaire
3/ Stratégie,
gouvernance
pilotage du
projet
Modalités de gouvernance du projet
(expérience du promoteur,
connaissance du territoire, modalités
de pilotage interne)
Respect de l'enveloppe dédiée et
analyse des propositions budgétaires
Modalités de pilotage de la démarche
d'amélioration continue de la qualité
dont l'évaluation de la qualité du
service rendu aux usagers, mise en
œuvre des droits des usagers
Coordination avec le milieu scolaire,
professionnel, autres partenaires,
autres ESMS, degré de formalisation
de la coordination
4] Capacité
de mise en
œuvre
Capacité de mise en œuvre du projet
(calendrier, niveau d'avancement du
projet, plan de recrutement du
personnel)
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 10 [LR LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LES CANDIDATS (Article R 313-4-3 du code de l’action sociale et des familles) :
I1.1. Concernant la Candidature à
Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n’est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10 , L472-2 où L474-5;
Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de
cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
IIL2. Concernant la réponse au projet :
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
—; Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
e Un avant- projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L 311-8 ;
e L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L
311-3 à L 311-8 ;
e La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L 312-8 ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d'une transformation ;
e Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L 312-7
— Un dossier relatif aux personnels comprenant :
e Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification
—; Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant : une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la règlementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;
—; Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement
de l'opération mentionnés au 2° de l’article R 313-4-3 du même code :
e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 11 e Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation :
e En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan
comptable de cet établissement ou service ;
e Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
e Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première
année de fonctionnement ;
e Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
— Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
— Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
— Un document de synthèse (4 pages minimum) reprenant les principaux axes du projet
(projet de service, organisation, gouvernance, capacité de mise en œuvre).
Attention : Des précisions complémentaires concernant l’ensemble du dossier
pourront être demandées jusqu'à huit jours avant la date limite de dépôt des
dossiers : (Article R 313-4-2 alinéa 2 CASF)
ARS - R03-2017-05-24-005 - avis modificatif de l'appel à projet pour la mise en place d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'ouest guyanais 12 DEAL
R03-2017-05-29-002
Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la
crique Grand Lézard par la société EURL CAA -
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
RD2017-00008 EURL CAA
DEAL - R03-2017-05-29-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Lézard par la société EURL CAA - 13 EE 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00008
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’'ARM n°2017-003,
de 13 franchissements de cours d’eau sur la crique Grand Lézard
par la société EURL CAA
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « EURL CAA », reçue le 22 mai 2017,
mise en ligne le 22 mars 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00008 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
EURL CAA
1630 F Route de Dégrad des Cannes
97 354 REMIRE MONTJOLY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau
sur la crique Grand Lézard sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-29-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Lézard par la société EURL CAA - 14 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Grand Lézard :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 8m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:2m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :5m
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4 franchissement :5m
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4m
ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:2m Arrêté du 28
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :2m Déclaration bre 2007
100 m (D) 8° franchissement :4m FOKEN 9° franchissement :4m
10 franchissement 2m
11° franchissement ‘4m
12° franchissement :3m
13 franchissement :3m
Total Grand Lézard : 38m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Grand Lézard :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 40m?
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement:10m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3° franchissement :25m°?
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4° franchissement :25m?
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement :20m?
détruire les frayères de brochet : 6° franchissement:10m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 7° franchissement : 10m? Déclaration Sans objet
(A);
2° Dans les autres cas (D)
& franchissement :20m?
9° franchissement :10m?
10° franchissement :10m?
11° franchissement :20m?
12° franchissement :15m?
13° franchissement :15m?
Total Grand Lézard : 190m?
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2017-003, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de
renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce
renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
2 9 MAI 207
Le chef de l'unité police de l’eau
ee
A Cayenne, le
=
mn
rem
Se Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.aouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-29-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Lézard par la société EURL CAA - 15 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
Crique Grand Lézard
1 163721 533494
2 | 157764 537968
RE | 162346 534737
4 | 157690 538638
5 160739 535894
6 157597 538101
7 159838 536485 En
8 156095 539106
RE 159845 536576
| 410 155376 539592
l. 11 : 159061 536684
| 42 158033 537010 E
13. 15779 537332
LiAL GUYANE
Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
. cetess.> RE Een
cl
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-29-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Lézard par la société EURL CAA - 16 DEAL - R03-2017-05-29-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00008 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-003, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Grand Lézard par la société EURL CAA - 17 DEAL
R03-2017-05-29-001
Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la
crique Petit Lézard par la société EURL CMP - Commune
de Saint-Laurent du Maroni
RD2017-00023 Ste EURL CMP
DEAL - R03-2017-05-29-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société EURL CMP - 18 em Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00023
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d’eau sur la crique Petit Lézard
par la société EURL CMP
Commune de Saint Laurent duMaroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « EURL CMP », reçue le 23 mai 2017, mise en ligne le 30 mars 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00023 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
EURL CMP
1630 C Route de Dégrad des Cannes
97 354 REMIRE MONTJOLY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
téléphone : 0594 29 6 sa)télécopie 0594 29 07 4À Couniel : tien:EUR MR dura, gouv.fr Adresse mail : PAOTÉ uyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-29-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société EURL CMP - 19 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Petit Lézard :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 6m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:2m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4m
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4° franchissement :3m
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :3m
ou égale à 100 m (À) 6° franchissement:4m Arrêté du 28
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4m Déclaration novembre 2007
100 m (D) 8° franchissement ‘4m
9° franchissement :4m
10° franchissement 3m
11° franchissement :3m
12° franchissement :1m
13° franchissement :1m
Total Petit Lézard : 36m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Petit Lézard :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 40m?
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement: 10m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3° franchissement :25m°?
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4° franchissement :25m?
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement :20m°
détruire les frayères de brochet : 6° franchissement: 10m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 7° franchissement : 10m? Déclaration Sans objet
(A) ; 8° franchissement :20m?
2° Dans les autres cas (D) 9° franchissement : 10m?
10° franchissement : 10m?
11° franchissement :20m°
12° franchissement : 15m?
13° franchissement : 15m?
Total Petit Lézard : 180m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-006, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de
renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce
renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
ie
A Cayenne, le | 1 0 MAI 2017
Le chef de l'unité police de l'eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environ ement. le l'Améên igement et ju | )Jgeme! 1t de la Guva = X
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel: jonaVi do ere LE Aie Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-29-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société EURL CMP - 20 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
Crique Petit Lézard
162721 533880
2 161708 533790
3 | 160316 533530
4 | 159669 534113
5 159552 534446
6 160444 532962
7 161066 532835
8 159812 532854
9 159199 532742
10 | 158807 | 532555
11 158361 532080
12 157646 532114
13 157509 532026
1 de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane > CEDEX
155 54 télécopie 0594 29 07 24 - Courriel : jonathan sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : l-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-29-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société EURL CMP - 21 DEAL - R03-2017-05-29-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00023 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-006, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société EURL CMP - 22 DM
R03-2017-05-24-004
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime
DM - R03-2017-05-24-004 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 23 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Direction de la mer
de Guyane
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 nommant M. Éric de Chavanes en qualité de directeur de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Éric de Chavanes en qualité de directeur de la mer de Guyane ;
Vu l’avis de la commission nautique du 8 mars 2017,
DM - R03-2017-05-24-004 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 24 ARRETE :
ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de Tropic
Alizés, 1257, route des plages, 97354 Rémire-Montjoly accordée le 21/02/2013 par arrêté
216/DM/2D/3B est prorogée, avec modification des coordonnées WGS 84 qui deviennent :
- 05° 08’875 N
- 052° 38°742 W
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 euros par an. Ce montant pourra être
révisé conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire assurera à ses frais le déplacement et l’éventuel remplacement des éléments
du mouillage, l’entretien ultérieur et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un
défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation qui pourraient
survenir pendant l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 4 : BORNAGE, SIGNALISATION
La signalisation du corps mort, par bouée, sera mise en place et maintenue à la charge
exclusive du pétitionnaire.
ARTICLE S : TRAVAUX NOUVEAUX
Toute adjonction ou modification aux travaux devra faire l’objet d’une autorisation préalable
et écrite, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un avis préalable, présenté huit jours
à l'avance au directeur de la mer de Guyane.
ARTICLE 6 : TITULAIRE
La présente autorisation est personnelle, et, en cas de cession non autorisée des installations,
le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée notamment en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
DM - R03-2017-05-24-004 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 25 ARTICLE 8 : FIN DE L'OCCUPATION
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les
soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de la mer, sans préjudice
des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux
injonctions qui lui seraient adressées.
Dans le cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédent
pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions
existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement
édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
ARTICLE 9 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2019.
À l'échéance, l’occupation cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois
mois au moins avant son terme. Elle sera adressée au directeur de la mer de la Guyane.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être
ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — POLICE
DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ.
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne
soit stocké sur l'embarcation ;
- Ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
—- Effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitée à les recevoir.
ARTICLE 13 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
DM - R03-2017-05-24-004 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 26 ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de la mer de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane, et notifié au pétitionnaire à la diligence du
directeur de la mer.
Pour le directeur de la mer de Guyane
et par délégation,
2.4 MAI 207
Le chef de pôle
Coordination des politiques
maritimes
Jacky MOAL
DM - R03-2017-05-24-004 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 27