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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 09 12 20
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 09 12 20)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 1 sur 41
L’An Deux Mille Vingt, et le mercredi 9 décembre 2020 à dix-huit heures trente,
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire
Nombre de membres
Composant le conseil : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 24
Étaient présents :
Messieurs FABRE Gérard, MAZZOCCHI Lionel, MONTIER Henri-Alain, BRUNO Basile, GODEC Michel, LEBERER Michel, BONNET Patrick, FERRARI Pascal, TRUC Sébastien, HANNEQUART François, TESSON Jérôme
Mesdames PONCHON Marie-Laure, BOTHEREAU Emmanuelle, BREDOUX Marie-Paule, ULRICH Pascale, LUCIANI Caroline, MILHES Florence, BOUILLER Christelle, SOICHET Laurence, BODART Sandra, MAS Johanna, ROMAN Claudette, DUPIN Anne, JOUVE Patricia
Ont donné pouvoir :
Monsieur TREMOLIERE a donné pouvoir à Monsieur le Maire
Monsieur CUSIMANO a donné pouvoir à Monsieur BONNET
Monsieur REAULT a donné pouvoir à Monsieur BRUNO
Madame BREMOND a donné pouvoir à Madame JOUVE
Etait absente : Madame EMERIC Marie-Pierre
Secrétaire de séance : Madame BREDOUX Marie-Paule
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 2 sur 41
En raison de la configuration des lieux et des mesures sanitaires actuelles dictées par les autorités (30 personnes maximum dans un établissement recevant du public), Monsieur le Maire indique que le public ne pourra pas assister à la séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.
Madame Marie-Paule BREDOUX, Adjointe déléguée est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.
BREVES
Monsieur le Maire rend en tout premier lieu hommage à trois personnes - A Madame Viviane ELISABETH-MARIE-FRANCOISE, ancienne conseillère municipale décédée le 19 novembre dernier
- A Monsieur Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie assassiné le 16 octobre dernier à Conflans Saint Honorine
- Au Président Valéry GISCARD D’ESTAING pour lequel il fait une rapide bibliographie. Il indique également que le Président MACRON a décrété ce jour comme journée de deuil national.
Une minute de silence est observée.
Monsieur le Maire répond ensuite aux sollications du groupe « Construire le devenir, améliorer l’avenir » :
- Concernant la mise à disposition d’un local pour se réunir, M. le Maire rappelle que la loi indique que l’autorité territoriale « peut » mettre à disposition. Il n’y a donc aucune obligation. Par ailleurs, M. le Maire souligne que la commune dispose de très peu de salles ; les conseillers municipaux de la majorité se partagent le bureau d’un des adjoints. Il indique cependant que si les élus de l’oppositon souhaitent se réunir, il leur suffit de faire une demande de réservation de salle qui leur sera attribuée selon les disponibilités.
- Concernant les demandes d’insertion dans les différents supports, M. le Maire indique que conformément à la loi, les groupes de l’opposition pourront s’exprimer dans le bulletin municipal. En revanche, il n’y aura pas de possibilités pour intervenir sur les autres supports, s’agissant là que d’informations factuelles et non de propagande politique (Facebook).
- Concernant un point sur les contentieux de la commune : En 2020, deux affaires, en 2019, 14. Depuis 2015 sur une cinquantaine d’affaires, la commune en a perdu deux. L’origine des contentieux est liée en grande majorité aux problèmes d’urbanisme.
N° Objet Rapporteur
/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020 M. le Maire
1
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire
dans le cadre de la délégation de l’article 2122-22 du
C.G.C.T.
M. le Maire
2
Dérogations supplémentaires à l’interdiction du travail le
dimanche sollicitées par le supermarché CASINO de
Garéoult
M. le Maire Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 3 sur 41
3 Approbation de la modification des statuts du SIVU des espaces naturels du massif de la Loube Monsieur MAZZOCCHI
4 Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte Monsieur le Maire
5 Présentation du rapport annuel du délégataire 2019 : service public de l’assainissement Monsieur MONTIER
6 Présentation du rapport annuel du délégataire 2019 : service public de l’eau potable Monsieur MONTIER
7
Autorisation de M. le Maire à proposer au Préfet
l’instauration d’un régime d’autorisation de changement
d’usage des locaux d’habitation prévu aux articles L.631-7
et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation
Monsieur BRUNO
FINANCES
8 Boulevard du Mourillon : acquisition de l’ancienne étude de Notaires de Garéoult cadastrée B 458 Monsieur MAZZOCCHI
9
Acquisition de l’ancienne étude de Notaires de Garéoult :
demande de subvention auprès de la Région – FRAT –
Année 2020
Monsieur MONTIER
10
Acquisition de l’ancienne étude de Notaires de Garéoult :
demande de subvention auprès du Conseil Départemental
du Var – Année 2020
Monsieur MONTIER
11
Travaux de réhabilitation de l’Eglise Saint-Etienne :
demande de fonds de concours auprès de la Communauté
d’Agglomération de la Provence Verte – Année 2021
Monsieur MONTIER
12 Centre communal d’Adolescents : mise à jour des tarifs – Année 2021 Madame BOTHEREAU
13
Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de
l’école élémentaire Pierre Brossolette – Spectacle et
cadeaux de Noël
Madame BOTHEREAU
14
Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de
l’école maternelle Mademoiselle Chabaud – Spectacle et
cadeaux de Noël
Madame BOTHEREAU
15
Approbation d’une convention de délégation entre la
Commune et la Communauté d’Agglomération de la
Provence Verte pour l’exercice « eau potable » et
« assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021
M. le Maire
16 Mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – Annulation de loyers – Place Jean Moulin M. le Maire
17 Décision modificative n°2 du budget communal M 14 M. le Maire
RESSOURCES HUMAINES
18 Présentation du tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2019 Madame ULRICH
19 RIFSEEP applicable aux ingénieurs et techniciens territoriaux Madame ULRICH
20 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Madame ULRICH
21 Règlement intérieur de la mairie : autorisations spéciales d’absence Madame ULRICH Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 4 sur 41
22 Mise en place du télétravail occasionnel Madame ULRICH
23 Ecole maternelle : Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet Madame ULRICH
24 Service Jeunesse : Création d’un emploi non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité Madame ULRICH
25
Création de trois postes d’adjoint administratif à temps
complet et des trois postes d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps complet
Madame ULRICH
26
Service Informatique : création d’un emploi non
permanent à temps complet pour accroissement
temporaire d’activité
Madame ULRICH
27 Octroi de chèque cadeaux de fin d’année 2020 pour le personnel non titulaire Madame ULRICH
28 Octroi de chèque cadeaux de fin d’année 2020 aux enfants du personnel communal titulaire et non titulaire Madame ULRICH
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
29 Approbation du nouveau règlement d’approvisionnement du marché du mardi matin Monsieur MONTIER
URBANISME
30 Principe de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la plaine de Garéoult Monsieur MAZZOCCHI
31 Cession de la commune de délaissés de terrain à la société foncière CPG Monsieur MAZZOCCHI
32 Chemin Sainte Colombe : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2683 Monsieur MAZZOCCHI
33 Impasse Poquelin / Chemin Sainte Colombe : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2104 Monsieur MAZZOCCHI
34 Chemin des Clos : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 2841p Monsieur MAZZOCCHI
35 Chemin Fernand Fabre : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 1009p Monsieur MAZZOCCHI
36 Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Monsieur MAZZOCCHI
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Le compte-rendu du 10 juillet 2020 est adopté à la majorité avec 28 voix pour et 1 voix contre.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°1 de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 5 sur 41
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 septembre 2020,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante :
DÉROGATIONS SUPPLÉMENTAIRES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE SOLLICITÉES PAR LE SUPERMARCHÉ CASINO DE GAREOULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron et notamment l’article L3132-26 du Code du Travail qui indique que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
CONSIDÉRANT la demande formulée en date du 23 octobre 2020 du supermarché CASINO – Les Clappiers Longs à Garéoult sollicitant l’autorisation d’ouvrir toute la journée les dimanches suivants :
- Dimanche 4 avril 2021
Prestataire Type de prestation Date de la prestation Montant
ODEL VAR
Signature de l’avenant n°2 – marché
public « gestion de l’accueil de loisirs
sans hébergement » - modulation du
mercredi en demi-journée avec ou sans
repas, après-midi ou matinée
14/09/2020
En fonction de la
participation des
parents d’élève à la
nouvelle prestation
ODEL VAR
Signature de l’avenant n°3 – marché
public « gestion de l’accueil de loisirs
sans hébergement » - nouvelle
disposition d’accueil pour le
périscolaire dans le cadre de la crise
sanitaire
02/11/2020 109,89 € par jour
ECOSCIENCE
PROVENCE
Signature d’une convention de
partenariat sur l’année 2021 – suivi du
marché engagé
16/11/2020 2000,00 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 6 sur 41
- Dimanche 2 mai 2021
- Dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021
- Dimanches 1er, 8, 15, 22, et 29 août 2021
- Dimanche 26 décembre 2021
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis lors du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, le 9 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur la demande de dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail de 12 dimanches pour l’année 2021 sollicitées par le supermarché CASINO.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
ÉMET
Un avis favorable sur la demande de dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail de 12 dimanches pour l’année 2021 sollicitées par le supermarché CASINO.
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération du Comité Syndical du SIVU des espaces naturels du massif de La Loube du 21 septembre 2020 approuvant la modification des statuts,
CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult est adhérente au SIVU des espaces naturels du massif de La Loube,
CONSIDÉRANT que cette modification vise :
- L’article 2 portant suppression de l’animation nature,
- L’article 5.2.3. portant envoi des convocations par voie dématérialisée - L’article 6 portant modification du Trésorier du syndicat,
- L’article 7 portant précisions de la périodicité d’émission des titres de participations financières des Communes,
CONSIDÉRANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 7 sur 41
La modification des statuts du SIVU des espaces naturels du massif de La Loube ci-joint annexé.
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article 13 de la loi Engagement et Proximité, la catégorie des compétences optionnelles fixée à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disparaît,
CONSIDÉRANT que les domaines d’intervention qui en relevaient sont désormais des compétences facultatives exercées « à titre supplémentaire »,
CONSIDÉRANT, d’autre part, que conformément aux dispositions de la loi de Réforme des Collectivités Territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires doivent être revus l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les Communes sur le mandat écoulé,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019 la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté d’Agglomération a été modifiée, CONSIDÉRANT les modifications dans la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire pour les Communes de Brignoles et Carcès.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
La modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, tels qu’annexés, conformément aux dispositions de la loi dite Engagement et Proximité et à l’arrêté préfectoral n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019.
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2019 : SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 8 sur 41
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions des articles L1411-3,
CONSIDÉRANT que le contrat de délégation de service public qui lie la commune à la société VEOLIA est un contrat d’affermage,
CONSIDÉRANT que ce contrat concerne le service public de l’assainissement, CONSIDÉRANT que le délégataire, la société VEOLIA, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport relatif à l‘exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint au Maire délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
Du rapport du délégataire, la société VEOLIA, concernant l’année 2019 de la délégation du service public de l’assainissement.
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2019 : SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions des articles L1411-3,
CONSIDÉRANT que le contrat de délégation de service public qui lie la commune à la SAUR est un contrat d’affermage,
CONSIDÉRANT que ce contrat concerne le service public de l’eau potable, CONSIDÉRANT que le délégataire, la SAUR doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport relatif à l‘exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint au Maire délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
Du rapport du délégataire, la SAUR, concernant l’année 2019 de la délégation du service public de l’eau potable. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 9 sur 41
AUTORISATION DU MAIRE A PROPOSER AU PRÉFET L’INSTAURATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION PRÉVU AUX ARTICLES L631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1, VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants,
VU le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,
CONSIDÉRANT que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation visant à réguler les locations de meublés touristiques et à lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants, CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 Code de la construction et de l’habitation,
CONSIDÉRANT qu’il sera démontré l’existence d’une nécessité pour la commune de Garéoult de concilier ensemble son activité touristique d’une part et l’accès au logement d’autre part ;
CONSIDÉRANT que l’office de tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon dont dépend la commune de Garéoult est classé Catégorie I depuis 2013 et Qualité Tourisme depuis 2012. Il accueille en moyenne 85 000 visiteurs par an,
CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult bénéficie d’un attrait touristique pour une population saisonnière à la recherche de calme et de nature et voit sa population augmenter durant les mois d’été,
CONSIDÉRANT qu’en 2020 pour la plateforme AIRBNB | VRBO, la commune de Garéoult enregistre 68 locations de meublés destinées à une clientèle touristique alors que 24 locations seulement sont identifiées sur la base de données de la taxe de séjour tenue par l’Office de Tourisme Provence Verte Verdon,
CONSIDÉRANT que cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement, par la commune de Garéoult des locations de meublés destinés à une clientèle touristique : ▪ La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants,
▪ La nécessité pour la commune, de contrôler les flux touristiques dans le cadre du développement de sa politique de tourisme,
▪ L’existence d’un risque pour l’équilibre économique et social de la ville, ▪ L’existence d’une concurrence déloyale par rapport à l’offre professionnelle dès lors que celle-ci est soumis à l’obligation de paiement de la taxe de séjour, ▪ La nécessité d’une équité de traitement à l’égard des obligations à la charge des loueurs et à la légalité des offres proposées,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétée pour de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sont exposées comme suit :
1 : Principes généraux concernant les changements d’usages Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 10 sur 41
La délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par celles qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Selon cet article, la mise en place d’une procédure d’autorisation est soumise à arrêté préfectoral préalable. Ce n’est qu’une fois la proposition de procédure validée par le préfet que le Maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changements d’usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal pris en la matière (art. L.631-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU, la délibération devra être prise par le conseil communautaire (art. L.631-7-1 du CCH).
La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations […] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».
De façon générale, la procédure de changement d’usage est accordée par le Maire de façon temporaire et est attachée soit à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).
2 : Conditions de délivrance des autorisations
▪ L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; ▪ L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
▪ L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ;
▪ Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
▪ Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ; ▪ L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
▪ L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la commune et remplit par l’intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées.
✓ Le locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire ;
✓ Si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de l’assemblée des copropriétaires ;
▪ En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 11 sur 41
l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.
▪ Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
3 : Critères de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.
Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.
4 : les changements d’usage dispensés d’autorisation
Sont dispensés d’autorisation :
▪ Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (articleL.631-7-1-I A du CCH) ;
▪ L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH) ▪ L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Basile BRUNO,
Adjoint délégué à l’évènementiel, la culture et la vie associative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
Le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation.
AUTORISE
Monsieur le Maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le conseil municipal.
AUTORISE
Le maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 12 sur 41
BOULEVARD DU MOURILLON : ACQUISITION DE L’ANCIENNE ETUDE DE NOTAIRES CADASTRÉE B 458
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2241- 1 et L1311-9 à L1311-12,
VU l’avis de France Domaine en date du 2 novembre 2020 qui a déterminé la valeur vénale dudit bien à 680.000 € par la méthode de comparaison du marché immobilier local et après visite des lieux de l’inspecteur des finances publiques le 8 octobre 2020,
CONSIDÉRANT que ce bien constitue une opportunité pour la commune de par son emplacement et sa surface utile de 375 m² et un garage de 49 m²,
CONSIDÉRANT que la commune manque de locaux adaptés et fonctionnels pour ses associations,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra aussi à la commune de disposer de locaux conformes à la réglementation pour le classement et la conservation des archives communales,
CONSIDÉRANT qu’un accord est intervenu entre les parties pour fixer le prix définitif de l’acquisition à 550.000 € nets vendeur,
CONSIDÉRANT que cette différence entre l’évaluation de France Domaine et le prix amiable d’acquisition est justifiée par l’état du bien qui nécessite une remise aux normes du bâti (électricité, plomberie, réfection des sols et peintures, changement partiel des huisseries, climatisation réversible, alarme incendie et alarme anti-intrusion,…) estimée à 120.000 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A la majorité avec 23 voix pour, 1 abstention et 4 voix contre.
Non-participation au vote de Mme Marie-Pierre EMERIC.
DÉCIDE
De l’acquisition de l’ancienne étude de Notaires de Garéoult, sise 63 boulevard du Mourillon, appartenant en indivision à Mesdames Marie-Pierre et Stéphanie EMERIC, nus propriétaires et à Madame Anne-Marie EMERIC née ARNEODO au prix de 550.000 € nets vendeur.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les documents y afférents.
DIT
Que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.
DIT Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 13 sur 41
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ACQUISTION DE L’ANCIENNE ÉTUDE DE NOTAIRES DE GAREOULT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA RÉGION – FONDS RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) – ANNÉE 2020
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’acquisition de l’ancienne étude de Notaires située 63 boulevard du Mourillon pour un montant de 550 000 € nets vendeur,
CONSIDÉRANT que ce bien constitue une opportunité pour la commune de par son emplacement et sa surface utile de 375 m² et un garage de 49 m²,
CONSIDÉRANT que la commune manque de locaux adaptés et fonctionnels pour ses associations,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra aussi à la commune de disposer de locaux conformes à la réglementation pour le classement et la conservation des archives communales,
CONSIDÉRANT qu’un accord est intervenu entre les parties pour fixer le prix définitif de l’acquisition à 550.000 €,
CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult peut bénéficier d’une subvention émanant du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire de la Région pour cette acquisition à hauteur de 200 000 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
APPROUVE
La demande de subvention auprès du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire de la Région à hauteur de 200 000 € pour l’acquisition de l’ancienne étude de Notaires de Garéoult.
PROPOSE
Le plan de financement suivant :
Montant global du projet d’acquisition 550 000,00 € Montant demandé au Conseil Départemental (40%) 220 000,00 € Montant demandé auprès de la Région (FRAT) (36,36 % ) 200 000,00 € Autofinancement Commune 130 000,00 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 14 sur 41
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière auprès de la Région à hauteur de 36,36 % pour le projet indiqué ci-avant.
ACQUISTION DE L’ANCIENNE ÉTUDE DE NOTAIRES DE GAREOULT : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENAL DU VAR – ANNÉE 2020
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’acquisition de l’ancienne étude de Notaires située 63 boulevard du Mourillon pour un montant de 550 000 € nets vendeur,
CONSIDÉRANT que ce bien constitue une opportunité pour la commune de par son emplacement et sa surface utile de 375 m² et un garage de 49 m²,
CONSIDÉRANT que la commune manque de locaux adaptés et fonctionnels pour ses associations,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra aussi à la commune de disposer de locaux conformes à la réglementation pour le classement et la conservation des archives communales,
CONSIDÉRANT qu’un accord est intervenu entre les parties pour fixer le prix définitif de l’acquisition à 550.000 €,
CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult peut bénéficier d’une subvention émanant du Conseil Départemental du Var pour cette acquisition à hauteur de 220 000 €.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
APPROUVE
La demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var à hauteur de 220 000 € pour l’acquisition de l’ancienne étude de Notaires de Garéoult.
PROPOSE
Le plan de financement suivant :
Montant global du projet d’acquisition 550 000,00 € Montant demandé auprès du Conseil Départemental (40%) 220 000, 00 € Montant demandé auprès de la Région (FRAT) (36.36 %) 200 000,00 € Autofinancement Commune 130 000,00 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 15 sur 41
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Var à hauteur de 40 % pour le projet indiqué ci-avant.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉGLISE SAINT-ETIENNE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE – ANNÉE 2021
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de réhabilitation et de rénovation de l’église Saint-Etienne à Garéoult concernant les travaux suivants :
- Réfection de la toiture, montant H.T 132 926,50 € - Reprise des façades, montant H.T 127 360,00 € - Rénovation de vitraux par un maître verrier, montant H.T. 30 000,00 € - Réfection des peintures intérieures, montant H.T. 50 000,00 €
CONSIDÉRANT que les travaux représentent un montant total de 340 286,50 € H.T pour la réhabilitation de l’église Saint- Etienne,
CONSIDÉRANT qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) une subvention de 60 649 € a déjà été notifiée à la commune le 27 avril 2020, CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult peut bénéficier d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour ces travaux.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
La demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte à hauteur de 200 000 € pour la réhabilitation et la rénovation de l’Eglise Saint-Etienne.
PROPOSE
Le plan de financement suivant :
Montant global du projet 340 286,50 € Montant demandé auprès de la CAPV (58.77%) 200 000,00 € Montant obtenu au titre de la DETR 60 649,00 € Autofinancement Commune 79 637,50 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 16 sur 41
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour le projet indiqué ci-avant.
CENTRE COMMUNAL D’ADOLESCENTS : MISE A JOUR DES TARIFS - ANNÉE 2021
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que chaque année, des sorties et des animations sont organisées par le centre communal d’adolescents et qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la tarification pour l’année 2021.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle BOTHEREAU Adjointe déléguée aux affaires scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
De fixer les tarifs suivants des animations et des sorties pour l’année 2021, organisées par le Centre Communal d’Adolescents :
Participation familiale
en €
Pour les
Garéoultais
Pour les
hors
Commune
Activités concernées
Inscriptions au C.C.A 7,00 € 14,00 € Accès foyer, salle cyber …
Animations sportives 2,00 € 4,00 € 25 m nage libre ou atelier piscine
Animations en atelier
2,00 € 2,00 € Atelier de détente (soirée crêpes, gaufres …)
5,00 € 5,00 € Atelier créatif (confection d'objets divers …)
10,00 € 10,00 € Atelier technique (bougies, pyrogravure …)
Animations en journée ou
en soirée
3,00 € 3,00 € Bal des jeunes, soirées jeux
6,00 € 6,00 € Manifestations piscine ou repas à thèmes
10,00 € 10,00 € Bal avec animation et buffet Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 17 sur 41
Sorties d'une demi-
journée moins de 100 km
avec loisirs
2,00 € 3,00 € Bowling ou patinoire ou Roller ou Skate ou Tir à l'arc ou VVT
5,00 € 8,00 € Vélorail
Sorties d'une journée
moins de 100 km avec
loisirs
6,00 € 9,00 € Ok Corral
6,00 € 9,00 € Ciné - Fast-food
6,00 € 9,00 € Trampoline Parc
7,00 € 10,00 € Trampoline Parc - Fast-food
8,00 € 11,00 € Trampoline Parc - Fast-food - Laserquest
8,00 € 11,00 € Trampoline Parc - Fast-food - Bowling
7,00 € 11,00 € Mini-golf
7,00 € 11,00 € Ciné - Fast-food - Bowling
7,00 € 11,00 € Ciné - Fast-food - Laserquest
7,00 € 11,00 € Ciné - Fast-food - Golf en salle
7,00 € 11,00 € Laserquest - fast-food - Bowling
7,00 € 11,00 € Laserquest - fast-food - Golf en salle
7,00 € 11,00 € Escalade en salle - fast-food - Bowling
7,00 € 11,00 € Escalade en salle - Fast-food - Laserquest
7,00 € 11,00 € Escalade en salle - Fast-food - Golf en salle
7,00 € 11,00 € Escalade en salle - Fast-food - Cinéma
6,00 € 12,00 € Escape game - Fast-food
7,00 € 14,00 € Escape game - Fast-food - Bowling
6,00 € 12,00 € Roller Gliss - Fast-food
7,00 € 14,00 € Roller Gliss - Fast-food - Bowling
7,00 € 14,00 € Roller Gliss - Fast-food - Laserquest
7,00 € 14,00 € Roller Gliss - Fast-food - Escalade en salle
7,00 € 14,00 € Roller Gliss - Fast-food - Cinéma
7,00 € 14,00 € Roller Gliss - Fast-food - Mini Golf en salle
Sorties d'une demi-
journée et d'une journée
moins de 100 km avec une
activité
5,00 € 8,00 € Equitation
6,00 € 9,00 € Kayak
Sorties d'une demi-
journée et d'une journée
moins de 100 km avec une
activité spécifique
6,00 € 12,00 € Escal'arbre ou Via Ferrata ou Parcours Aventure
7,00 € 11,00 € Catamaran ou Mini Golf
Plus de 100 km avec
activités
7,00 € 11,00 € Aqualand
7,00 € 16,00 € Spéléo
10,00 € 15,00 € Watergliss (parc d'activités géant)
15,00 € 20,00 € Karting ou Kart Cross
12,00 € 18,00 € Bouées tractées ou Jet Ski Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 18 sur 41
Plus de 100 km avec
activités spécifiques
17,00 € 26,00 € Plongée
15,00 € 21,00 € Quad ou Buggy
Plus de 100 km avec une
activité à sensation
31,00 € 47,00 € Bouées tractées - Jet Ski - Parachute ascentionnel
20,00 € 30,00 € Canyoning
4,00 € 8,00 € Tyros Trek
6,00 € 12,00 € Trott-Forest
6,00 € 12,00 € Laser Forest ou Laserquest
2,00 € 4,00 € Tyrolienne géante
10,00 € 20,00 € Trott-Forest - Tyros Treck
10,00 € 20,00 € Trott-Forest - Parcours Aventure
10,00 € 20,00 € Laser Forest - Parcours Aventure
10,00 € 20,00 € Laser Forest - Tyros Treck
10,00 € 20,00 € Laser Forest - Trott-Forest
DIT
Que pour les jeunes dont les parents sont domiciliés hors de la commune de Garéoult, ces derniers seront acceptés dans la limite des places disponibles avec priorité donnée aux adolescents de Garéoult.
DIT ÉGALEMENT
Que ces tarifs sont applicables pour l’année 2021.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PIERRE BROSSOLETTE – SPECTACLE ET CADEAUX DE NOEL
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de subvention émanant de Madame Agnès SOUZY, Directrice de l’école élémentaire « Pierre Brossolette » relative à la représentation d’un spectacle de Noël, pour un montant de 1 500 euros ainsi qu’à l’achat de cadeaux pour Nöel d’un montant de 1 500 euros également,
CONSIDÉRANT que ces sommes serviront respectivement au paiement du spectacle et pour l’achat de cadeaux de Noël,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire « Pierre Brossolette ».
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle BOTHEREAU, Adjointe déléguée aux affaires scolaires,
Le Conseil Municipal, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 19 sur 41
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
Le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire « Pierre Brossolette ».
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L’ÉCOLE MATERNELLE MADEMOISELLE CHABAUD – SPECTACLE ET CADEAUX DE NOEL
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de subvention émanant de Madame Pascale CATOIRE-HUC, directrice de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud » relative à la représentation d’un spectacle pour Noël d’un montant de 800 euros et à l’achat de cadeaux pour un montant de 1 500 euros,
CONSIDÉRANT que ces sommes serviront au paiement du spectacle et des cadeaux de Noël,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 300 euros pour la coopérative scolaire de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud ».
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle BOTHEREAU, Adjointe déléguée aux affaires scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
Le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 300 euros à la coopérative scolaire de l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud ».
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
CONVENTION DE DÉLÉGATION ENTRE LA COMMUNE DE GAREOULT ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE POUR L’EXERCICE DES COMPÉTENCES « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 20 sur 41
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, L.5215-27 et L.5216-7-1, relatifs aux conventions de gestion de services, envisageables entre agglomération et communes membres et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;
VU la délibération n°2019-177 du Bureau de la Communauté d’agglomération de la Provence verte du 20 septembre 2019, approuvant le principe de la mise en place de convention de gestion avec les communes-membres pour l’exercice des compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la délibération n°2019-257 du Bureau de la Communauté d’agglomération de la Provence verte du 2 décembre 2019, approuvant le principe de la mise en place de convention de délégation entre l’Agglomération Provence Verte et les communes membres qui le souhaiteraient, visant à déléguer les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, les compétences « eau » et « assainissement » des communes ont été transférées aux Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDÉRANT les dispositions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées (dont l’eau et l’assainissement) à l’une de ses communes membres »,
CONSIDÉRANT qu’une première convention de délégation a été conclue pour l’année 2020, CONSIDÉRANT que sur la base de cette première année d’expérience et avec la volonté de faciliter les échanges, les parties conviennent de conclure une nouvelle convention de délégation de compétence en modifiant certaines rubriques à compter du 1er janvier 2021, CONSIDÉRANT que cette deuxième convention a pour objet d’alléger les processus financiers, comptables et budgétaires entre les parties, tout en clarifiant les obligations de chacun concernant les engagements liés à la commande publique,
CONSIDÉRANT la proposition de convention de délégation annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cette convention de délégation pour l’année 2021 ci-jointe annexée.
MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 – ANNULATION DE LOYERS – PLACE JEAN MOULIN Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 21 sur 41
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, VU le décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L1511-3 du CGCT,
CONSIDÉRANT les périodes de confinement du 17 mars au 11 mai et du 30 octobre au 27 novembre 2020,
CONSIDÉRANT les commerçants de Garéoult qui connaissent de grandes difficultés économiques engendrées par cette crise sanitaire,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des locaux commerciaux situés place Jean Moulin,
CONSIDÉRANT que pour atténuer les effets de la crise économique due à l’épidémie du COVID-19, la commune souhaite adopter des mesures de soutien économique,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
D’annuler la charge locative pour les commerçants situés sur la place Jean Moulin suivants : - Mme AGIUS Valérie – Salon de toilettage canin pour la période du 11 mai au 31 août 2020 et du 1er au 30 novembre 2020,
- Mme MOSIO Carine – Salon de coiffure pour la période du 1er avril au 31 août 2020 et du 1er au 30 novembre 2020,
- Mme WOSTEHOFF Vanessa – Kinésithérapeute pour la période du 1er avril au 31 août 2020 et du 1er au 30 novembre 2020,
- Mme DEBECHE Nathalie – Salon de thé pour la période du 1er avril au 31 août 2020 et du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021.
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 22 sur 41
DÉCIDE
De voter la décision modificative n°2 suivante :
PRÉSENTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – ANNÉE 2019
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que chaque année, il convient de présenter le tableau des effectifs du personnel communal statutaire arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
Le tableau des effectifs du personnel communal statutaire de l’année 2019 annexé à la présente délibération.
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) APPLICABLE AUX INGENIEURS ET AUX TECHNICIENS TERRITORIAUX
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
60613 - 011 Chauffage urbain 25 000.00 €
60628 – 011 Fournit. non stockées 35 000.00 €
60632-011 Fournit. de petit équipement 50 000.00 €
6156-011 Maintenance 20 000.00 €
7022 -70 Coupes de bois 16 000.00 €
7718 -77 Autres pdts exc. 25 000.00 €
73111 - 73 Taxes fonc. et d’hab. 89 000.00 €
TOTAL DEPENSES 130 000.00 € TOTAL RECETTES 130 000.00 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 23 sur 41
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2016 approuvant la mise en place, à compter du 1er janvier 2017, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 publié le 29 février 2020 a actualisé les équivalences avec la Fonction Publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servies aux agents territoriaux,
CONSIDÉRANT que parmi les cadres d’emplois désormais éligibles au RIFSEEP, il y a les cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux, VU l’avis du Comité Technique en date du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire au profit des agents des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux,
CONSIDÉRANT que comme pour les autres cadres d’emplois, le RIFSEEP applicable à ces deux cadres d’emplois est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
La mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux.
CHARGE
L’autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis dans la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2016, dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation.
DIT Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 24 sur 41
Que le montant de l’IFSE correspondra au moins à la somme des primes et indemnités perçues à ce jour mensuellement par les agents. Cet ensemble de primes sera aggloméré afin de constituer le montant mensuel de l’IFSE.
DIT
Que le tableau récapitulatif des plafonds annuels de l’IFSE et du CIA pour les cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux est le suivant :
Plafonds annuels
Techniciens territoriaux Ingénieurs territoriaux
IFSE CIA IFSE CIA
Groupe 1 17 480 € 2 380 € 36 210 € 6 390 € Groupe 2 16 015 € 2 185 € 32 130 € 5 670 € Groupe 3 14 650 € 1 995 € 25 500 € 4 500 €
DIT
Que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien serait explicitement prévu.
DIT
Le RIFSEEP sera appliqué à l’ensemble des agents stagiaires ou titulaires appartenant aux cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail (temps complet, temps non complet et temps partiel).
DIT
Que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence appliqués aux fonctionnaires de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
DIT
Que le cumul des primes et indemnités suivantes avec le RIFSEEP :
est interdit :
• IFTS Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires • IAT Indemnité d’Administration et de Technicité
• IEMP Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
• PSR Prime de Service et de Rendement
• ISS Indemnité Spécifique de Service
• PFR Prime de Fonctions et de Résultats
est possible :
• NBI Nouvelle Bonification Indiciaire
• IHTS Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires • Heures complémentaires
• Astreintes
• GIPA
DIT Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 25 sur 41
Que les règles de maintien ou d’interruption du RIFSEEP en cas d’éloignement temporaire du service qui ont fait l’objet d’une délibération en date du 23 novembre 2016, s’appliquent aux cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux.
DIT
Que l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux et des Techniciens Territoriaux entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
DIT
Que toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d’emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
DIT
Que l’attribution de l’IFSE et du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 qui a modifié les règles relatives au nombre d’agents pouvant être promus au grade supérieur dans un même cadre d’emplois (avancement de grade),
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 septembre 2020,
CONSIDÉRANT qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion qu’elle souhaite appliquer à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade donné.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 26 sur 41
d’appliquer le taux de promotion suivant à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement à un grade donné.
Filière Animation
Cadres d’emplois Grade d’avancement Taux de promotion Adjoints d’Animation Adjoint d’Animation
Principal de 2ème classe
100 %
REGLEMENT INTERIEUR : NOUVELLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.212-4, L.1321-1 à 6 du Code du Travail,
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDÉRANT que par délibération n°9 en date du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé la refonte du règlement intérieur applicable à l’ensemble du personnel de la collectivité, suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 décembre 2019, CONSIDÉRANT que la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a modifié les droits des fonctionnaires de la façon suivante :
Décès d’un enfant
• Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant,
• Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès VU l’avis du Comité Technique en date du 30 septembre 2020,
CONSIDÉRANT également qu’au cours de la séance du Comité Technique du 30 septembre 2020 et suite à la demande des agents, l’âge limite de l’enfant qui est de 18 ans actuellement pour l’octroi des autorisations d’absence en cas de maladie grave ou d’hospitalisation a été évoqué,
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
D’ajouter un point au règlement intérieur de la collectivité, de la façon suivante :
Autorisations d’absence liées à des événements familiaux
Décès d’un enfant
• Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrés pour le décès d’un enfant. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 27 sur 41
• Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès
DÉCIDE
De modifier l’âge limite des enfants du personnel pour l’octroi des autorisations d’absence aux agents en cas de maladie grave ou d’hospitalisation, de la façon suivante :
Autorisations d’absence liées à des événements familiaux
Autorisation d’absence pour raisons médicales
• Maladie grave ou hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 21 ans : 5 jours ouvrables par enfant/an
MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la Magistrature, VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans le Fonction Publique et la Magistrature,
VU l’avis du Comité Technique en date du 30 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que selon l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication, CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et selon les recommandations émises par le gouvernement au mois de mars 2020, le télétravail, lorsqu’il était compatible avec la nature des activités exercées et avec l’intérêt du service, a été mis en place pour certains agents de la mairie, ceci de manière exceptionnelle et temporaire, CONSIDÉRANT qu’il convient, à ce jour, de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 28 sur 41
Le télétravail mis en place au sein de la collectivité est un télétravail occasionnel qui sera possible uniquement en période d’épidémie, de pandémie ou de circonstances exceptionnelles. Il répondra ainsi à un besoin ponctuel, imprévu.
DIT
Que la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu de travail ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine.
DIT
Que les règles applicables au télétravail sont :
• Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent,
• Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et notamment la charte informatique,
• Il doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers,
• L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité,
• Le télétravail doit s’effectuer aux horaires habituels de l’agent,
• Aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié,
• L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire. Il doit être joignable et disponible par mail ou par téléphone, • L’agent s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail,
• L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
DIT
Que seuls les agents en poste dans les services suivants pourront exercer le télétravail : • Service Communication/Festivités
• Service Financiers
• Service des Ressources Humaines
• Service Informatique
DIT
Que c’est Monsieur le Maire, seule autorité territoriale, qui autorisera la mise en œuvre du télétravail. Celui-ci ne peut être exercé sur la seule volonté de l’agent.
ÉCOLE MATERNELLE : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 29 sur 41
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 septembre 2020 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe, soit 100 %,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2020 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe, soit 100 %,
CONSIDÉRANT qu’un agent actuellement en poste au sein de l’école maternelle, au grade d’Adjoint d’Animation assurant les missions suivantes :
• encadrement des enfants durant le temps de restauration scolaire à l’école maternelle, • assistance du personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des jeunes enfants,
• nettoyage et entretien des locaux de l’école maternelle,
CONSIDÉRANT que cet agent remplit toutes les conditions requises pour prétendre à un avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
La création d’un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet à l’école maternelle « Mademoiselle Chabaud ».
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
SERVICE JEUNESSE : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel au Service Jeunesse pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’encadrement des ateliers et des sorties avec les adolescents, les manifestations, l’animation et l’encadrement des enfants de l’école élémentaire pendant la pause méridienne.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 30 sur 41
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
Le recrutement d’un agent contractuel à temps complet en référence au grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C au service Jeunesse, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
DIT
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de l’échelle C1, Indice Brut 350, Indice Majoré 327.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
CRÉATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET ET DE TROIS POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
CONSIDÉRANT que :
• les deux agents actuellement en poste au Secrétariat Général et assurant les missions suivantes en qualité de gestionnaires administratifs :
✓ traitement du courrier « arrivée » de la Mairie,
✓ gestion de l’agenda du Maire,
✓ gestion des Conseils Municipaux (préparation, participation aux séances, établissement des comptes rendus…
✓ gestion du registre général des arrêtés municipaux,
• l’agent actuellement en poste au Centre Technique Municipal et assurant les missions suivantes en qualité de gestionnaire administratif :
✓ accueil physique et téléphonique,
✓ établissement des engagements financiers,
✓ classement des factures,
✓ relations avec les prestataires extérieurs,
✓ gestion des demandes administratives des agents du Centre Technique Municipal,
doivent être affectés, dans le cadre d’une mutation interne, sur des postes différents au sein des services municipaux, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 31 sur 41
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de pourvoir à leur remplacement en recrutant trois agents relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, CONSIDÉRANT que dans ce cadre d’emplois, seuls des postes d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe sont vacants au tableau des effectifs du personnel communal.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
La création de trois postes :
• d’Adjoint Administratif à temps complet et
• d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
SERVICE INFORMATIQUE : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel au Service Informatique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir assistance aux utilisateurs et déploiement de logiciels, maintenance du parc informatique de la mairie et des écoles.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
Le recrutement d’un agent contractuel à temps complet en référence au grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C au service Informatique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois, allant du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022.
DIT
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de l’échelle C1, Indice Brut 350, Indice Majoré 327. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 32 sur 41
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
OCTROI DE CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE 2020 AU PERSONNEL NON TITULAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
CONSIDÉRANT que le personnel communal titulaire bénéficie du régime indemnitaire de fin d’année,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé, dans un souci d’égalité, d’attribuer aux agents non titulaires (agents contractuels en remplacement d’agents momentanément indisponibles, agents contractuels de droit public), des chèques cadeaux d’une valeur maximale de 150 € par agent, modulable en fonction de la date d’entrée et de départ selon le cas, ainsi que du temps de travail hebdomadaire.
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2020, d’accorder au personnel non titulaire de la collectivité, des chèques cadeaux d’une valeur maximale de 150 € par agent, modulable en fonction de la date d’entrée et de départ, ainsi que du temps de travail hebdomadaire.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
OCTROI DE CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNÉE 2020 AUX ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE ET NON TITULAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
CONSIDÉRANT qu’à Noël, la municipalité souhaite offrir aux enfants du personnel communal qui entrent dans la tranche d’âge de 0 à 14 ans, des chèques cadeaux d’un montant de 40 € par enfant, à utiliser dans de nombreuses enseignes partenaires. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 33 sur 41
Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2020, d’accorder aux enfants du personnel communal qui entrent dans la tranche d’âge de 0 à 14 ans, des chèques cadeaux d’une valeur de 40 € par enfant.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU MARCHÉ D’APPROVISIONNEMENT DU MARDI MATIN
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le nouveau règlement intérieur du marché hebdomadaire du mardi matin,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver ce nouveau règlement.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué à la sécurité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
RAPPORTE
Le règlement antérieur du 20 juin 2005.
APPROUVE
Le nouveau règlement du marché d’approvisionnement du mardi matin ci-joint annexé.
PRINCIPE DE CRÉATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGÉE (ZAP) SUR LA PLAINE DE GAREOULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 34 sur 41
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi d’orientation agricole du 9 septembre 1999 qui permet le classement en zone agricole protégée d’espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production,
VU la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Garéoult mise en œuvre par délibération du 28 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que la pérennisation des espaces agricoles de la plaine de Garéoult joue un rôle majeur tant en matière de paysage et de fonctionnalité écologique, que d’économie et d’emploi, ou encore de production déterminante de qualité à proximité des bassins de consommation.
Depuis des années, la commune met en place des actions d’aménagement du territoire et de préservation de son milieu naturel, en valorisant l’économie primaire particulièrement riche en fonction de la qualité de ses productions, de sa situation géographique et de sa performance agronomique,
Conformément au Code Rural qui stipule que les zones agricoles peuvent être protégées par suite de leur délimitation par arrêté préfectoral, après avis de la Chambre d’agriculture, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) et de la commission ad’hoc d’orientation de l’agriculture et, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au Code de l’Environnement, la commune de Garéoult décide du principe de création de la ZAP portant sur la totalité du périmètre agricole de la plaine de Garéoult. CONSIDÉRANT que la ZAP de Garéoult sera annexée au PLU en tant que servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols,
CONSIDÉRANT qu’au-delà de la seule protection réglementaire, la ZAP permet d’engager avec la profession un travail de long terme sur le développement de l’activité agricole en liaison avec les chambres compétentes,
CONSIDÉRANT la démarche d’avenir initiée,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de garantir la continuité et le développement de l’économie primaire sur son territoire.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
APPROUVE
Le principe de création de la ZAP de Garéoult.
AUTORISE
Monsieur le maire à solliciter Monsieur le Préfet du département pour le lancement de la procédure idoine de création de la ZAP et à lui transmettre le dossier correspondant pour engagement de la phase administrative comprenant la consultation des organismes officiels ainsi que l’organisation de l’enquête publique préalable à la prise de l’arrêté préfectoral.
DIT Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 35 sur 41
Que le périmètre prévisionnel de la ZAP est annexé à la présente délibération.
CESSION DE LA COMMUNE DE DELAISSÉS DE TERRAIN A LA SOCIÉTÉ FONCIERE CPG
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L.112-7 et L.112-8, VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 septembre 1989 (n°70653) selon lequel un délaissé de voirie communale perd sans qu’il soit besoin d’un déclassement prononcé au visa de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques- son caractère de dépendance du domaine public routier,
VU le permis de construire n°08306492BC016 délivré le 18 juin 1992 en vue de l’édification d’une maison de retraite sur la parcelle D 841,
CONSIDÉRANT que :
- L’article 3 du permis de construire précité a prescrit au pétitionnaire la cession gratuite du terrain nécessaire à l’élargissement des voies situées au Nord et à l’Est, - Après cession à la Commune, un nouvel alignement est intervenu, - Le procès-verbal de recolement établi le 12 Octobre 1993 après achèvement des travaux par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) a indiqué que la maison de retraite a été implantée à l’alignement,
- Le certificat de conformité a été délivré le 13 octobre 1993,
CONSIDÉRANT que le relevé cadastral de la parcelle D 841 fait apparaitre que la façade Nord de la maison de retraite bordant la rue des Farayettes dépasserait très légèrement le nouvel alignement :
- A l’angle Nord-Ouest pour une contenance de 7 m2 selon le relevé établi par le Cabinet GEXXIA, géomètre expert,
CONSIDÉRANT que ce dépassement semble correspondre à une fraction très marginale de la bande de terrain cédée à la commune par le pétitionnaire et non utilisée pour réaliser la voie (rue des Farayettes) et de ses dépendances (trottoir /canalisation), CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de régulariser la situation, et à cette fin prononcer la cession du délaissé au profit de la société FONCIERE CPG, propriétaire de la maison de retraite moyennant le prix d’ 1 euro symbolique.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
De la vente de la parcelle cadastrée D 841p d’une superficie de 7 m² à l’euro symbolique.
DEMANDE Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 36 sur 41
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Société Foncière CPG.
CHEMIN SAINTE COLOMBE : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 2683
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2683 d’une superficie de 308 m² afin de régulariser l’emprise foncière du chemin Sainte Colombe, CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur CASTEL Bernard,
CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 3 080 euros à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2683 d’une superficie de 308 m² au prix de 3 080 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.
IMPASSE POQUELIN/CHEMIN SAINTE COLOMBE : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 2104 Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 37 sur 41
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2104 d’une superficie de 231 m² afin de régulariser l’emprise foncière d’une partie de l’impasse Jean Baptiste Poquelin et du chemin Sainte Colombe,
CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur BEYER Bernard et Madame GUILLEMINAULT Josiane,
CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 2 310 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2104 d’une superficie de 231 m² au prix de 2 310 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.
CHEMIN DES CLOS : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 2841p
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 2841p d’une superficie de 2 549 m² afin d’agrandir les capacités de stationnement sur la commune, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 38 sur 41
CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur MARTNI Claude,
CONSIDÉRANT que son acquisition s’effectuera au prix de 25 490 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 2841p d’une superficie de 2 549 m² au prix de 25 490 euros appartenant à Monsieur MARTINI Claude.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune.
CHEMIN FERNAND FABRE : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 1009 p
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Garéoult a entrepris en 2011, des travaux d’élargissement du chemin Fernand Fabre,
CONSIDÉRANT que la commune a proposé à Monsieur et Madame FONTON, l’acquisition d’une partie de leur terrain afin de régulariser l’emprise foncière du chemin Fernand Fabre au prix de 10 euros/m²,
CONSIDÉRANT le refus de Monsieur et Madame FONTON, de céder, une partie de leur terrain correspondant à l’emprise du chemin Fernand Fabre au prix de 10 euros/m², CONSIDÉRANT l’avis des domaines en date du 22 juillet 2013, qui détermine la valeur vénale de la partie du chemin à céder à 60 euros/m² soit 8 700 euros pour 145 m², CONSIDÉRANT que la commune réitère sa proposition au prix de 10euros/m², CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame FONTON se sont opposés au prix proposé par la commune et ont décidé d’ester en justice pour dépossession irrégulière d’une partie de leur parcelle, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 39 sur 41
CONSIDÉRANT le jugement du Tribunal administratif de Toulon en date du 25 Juillet 2019 condamnant la Commune à verser à Monsieur et Madame FONTON, la somme de 7 467,50 euros au titre du préjudice subi résultant de l’occupation irrégulière de leur parcelle par la Commune ; que dans ce même jugement, le tribunal administratif de Toulon considère qu’il revient à la Commune de régulariser la situation et qu’à défaut, elle sera contrainte de verser un loyer aux époux FONTON,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 1009p d’une superficie de 145 m² afin de régulariser l’emprise foncière du chemin Fernand Fabre,
CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur et Madame FONTON,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’avis des domaines, l’acquisition de cette parcelle s’effectuera au prix de 8 700 euros, à l’amiable, soit 60 euros le m²,
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera authentifié en vue de sa publication au fichier immobilier ; que la Commune désigne la société TPF Ingénierie, pour l’aide et le suivi à la rédaction de ce projet d’acte.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A l’unanimité
DÉCIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 1009p d’une superficie de 145 m² au prix de 8 700 euros.
DONNE
Pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette délibération et signer tout acte pour ce requis DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété
DIT
Que lors de la signature de l’acte authentique la Commune sera représentée par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48, VU le code de l’environnement et notamment les articles du chapitre III du titre II du livre Ier,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi « SRU »,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi « Urbanisme et Habitat », Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 40 sur 41
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 »,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR »,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 1er mars 2017,
VU la délibération n° 25 du conseil municipal du 26 août 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme régularisé,
VU l’arrêté municipal n°154-12-2017 du 12 décembre 2017 prescrivant la procédure de modification n°1, par voie simplifiée, du PLU,
VU la délibération n°19 du 29 septembre 2020 définissant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification n°1, par voie simplifiée, du PLU, VU l’avis public du 9 octobre 2020, paru dans un journal du département, informant la population de la procédure de modification n°1, par voie simplifiée, du PLU, VU le courrier du 17/02/2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Var (DREAL) accusant réception en date du 13/02/2020 de la demande d’examen au cas par cas du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Garéoult,
VU la décision n° CU 2020-2543, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Var en date du 09/04/2020 concluant que la modification simplifiée du PLU de Garéoult n’est pas soumise à l’évaluation environnementale,
VU les avis émis par le Préfet du Var, le Département du Var, la Chambre d’Agriculture du Var et l’INAO, au titre de la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées, VU le dossier de modification n°1, par voie simplifiée, mis à la disposition du public du 20 octobre au 20 novembre 2020 inclus,
CONSIDÉRANT que la procédure de modification n°1, par voie simplifiée, a eu pour objet d’apporter les corrections suivantes au dossier de PLU :
- supprimer l’Emplacement Réservé (ER) n°15 ;
- corriger le règlement, pièce graphique, de la zone 1AUa.
CONSIDÉRANT que 1500 vues et 71 téléchargements ont été relevés sur le site internet de la commune permettant de consulter le dossier pendant sa mise à disposition, CONSIDÉRANT que 10 personnes se sont déplacées en mairie pour consulter le dossier pendant sa mise à disposition,
CONSIDÉRANT que le bilan de la mise à disposition du dossier fait apparaître que les observations suivantes ont été portées au registre et/ou transmise par e-mail lors de la mise à disposition du dossier au public :
o Madame SAVOUREUX qui s‘oppose à l’OAP des Carayas.
o SAS NOVALYS qui souhaite ajouter un polygone d’emprise afin de permettre l’installation d’un local à vélos.
o Monsieur MAZZOCCHI, 1er adjoint de la Commune de Garéoult, qui souhaite ajouter un polygone d’emprise pour accueillir un local à vélos sur le prochain permis de construire.
o Pharmacie François CACHARD qui souhaite que l’on inclut dans l’OAP des Cros une maison de santé.
CONSIDÉRANT que le dossier a dû être amendé afin de prendre en compte les observations émises par :
- le Préfet du Var au sujet de l’obligation d’inscrire le pourcentage de logement social (100%) au titre de l’opération agréée pour 65 LLS : la commune a complété la motivation de la modification apportée ;
- la SAS NOVALYS et la Commune de Garéoult sur la nécessité d’ajouter une emprise maximale de construction supplémentaire destinée à accueillir un local à vélo au sein Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 Page 41 sur 41
du projet : la commune a décidé de modifier le plan correspondant et de mettre à jour l’exposé des motifs ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du Conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté, après ajustement peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,
A la majorité avec 25 voix pour et 3 contre.
APPROUVE
Les modifications apportées au projet du PLU.
La modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
PRÉCISE
Que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Garéoult aux jours et heures habituels d’ouverture.
Que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera, l’objet d’un affichage en mairie de Garéoult durant un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
DIT
Que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).
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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 21h30.
Le Maire
Gérard FABRE