Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ- FRATERNITÉ

VILLE DE GARÉOULT

VAR

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : (24 présents et 5 pouvoirs)

Étaient présents :

Messieurs Gérard FABRE, Lionel MAZZOCCHI, Michel LEBERER, Gilles TREMOLIERE, Basile BRUNO, Alain CUSIMANO, Michel GODEC, Patrick BONNET, Tony REAULT, Pascal FERRARI, Sébastien TRUC, M François HANNEQUART, Jérôme TESSON, Jean-Michel BONNIN,

Mesdames Marie-Laure PONCTION, Marie-Paule BREDOUX, Pascale ULRICTI, Caroline LUCIANI, Marie-Pierre EMERIC, Florence MILHES (présente à partir de 18hll), Mme Christelle BOUILLER (présente à partir de 18h21), Claudette ROMAN, Isabelle BREMOND, Anne DUPIN, Claudette ROMAN,

Ont donné pouvoir :

Mme Emmanuelle BOTHEREAU a dormé pouvoir à Mme Pascale ULRICH, Mme Laurence SOICHET a donné pouvoir à Mme Marie-Laure PONCHON, Mme Sandra BODART a donné pouvoir à M Basile BRUNO,

Mme Johanna MAS a donné pouvoir à Mme Marie-Paule BREDOUX,

Mme Brigitte DUMONT a domié pouvoir à M Lionel MAZZOCCHI,

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Monsieur Michel LEBERER conseiller municipal est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 1 sur 29Brèves

Monsieur le Maire informe rassemblée de deux versements de la préfecture : S Un acompte pour Tannée 2022 au titre de l'article 14 de la loi de finances rectificative dit « filet de sécurité » pour compenser la hausse de l'énergie, d'un montant de 62 782,00 €,

U Dotation budgétaire au titre de l'armée 2021 correspondant au produit syndical de taxe d'habitation, d'un montant de 12 496 euros.

Monsieur le Maire demande une minute de silence afin de rendre hommage à Messieurs Henri LOMBARD et René CHAUZY, ces personnes qui nous ont quittées, ont été membres du Conseil Municipal lors de précédents mandats.

M TESSON : Tient à remercier Monsieur le Maire pour l'évolution du compte rendu du conseil municipal, qui fait apparaitre dorénavant une partie des interactions entre les différents membres du conseil.

Ce qu'il note et qu'il regrette c'est que parfois les restitutions ne sont pas fidèles à ce qui est dit au cours des échanges. Pour ces raisons exposées, il votera contre le compte rendu.

M le Maire précise que : Ce qui est important c'est que le mandat se déroule dans les meilleures conditions possibles, quand on peut améliorer les choses il faut le faire, quand ce n'est pas fait de façon agressive on peut toujours discuter.

M HANNEQUART demande la parole : Il fait une observation sur la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2022, relative à l'agrandissement du foyer occupationnel. Il lui a été demandé pourquoi il avait voté « pour » l'agrandissement du foyer. Il a expliqué qu'il ne pouvait pas voter « contre » l'agrandissement du foyer. Les arguments qui ont été donnés ont été quelque peu critiqués et ce jour-là il n'a pas voulu intervenir pour ne pas envenimer les débats, mais il tient à s'expliquer.

Il y avait quelques erreurs dans les propos pour expliquer ce qu'est le foyer occupatiormel, les persormes qui sont dans ce foyer ne travaillent pas. L'agrandissement se fait exclusivement sur le foyer occupationnel. Ce qui a heurté certaines persormes, c'est le fait qu'il a été mis en avant que les chambres qui devait être conshuites allaient être quantifiées dans les logements sociaux.

En tant que parent d'enfant inadapté. Monsieur Hannequart a reçu des messages en ce sens. Pourquoi ? Parce que si on augmente la surface, on augmente le prix. Le Département a une enveloppe, si on agrandit c'est au détriment soit du nombre de lits qui vont être conservés ou à la qualité des espaces communs qu'il pourrait y avoir au foyer. Monsieur Hannequart note que la Commune manque cruellement de logements sociaux pour les personnes âgées. Il aurait été préférable que Ton n'utilise pas les personnes handicapées, madaptées pour avoir des logements sociaux mais qu'il y ait vraiment une réflexion sur les besoins en termes de logements sociaux.

Obligatoirement si Ton fait payer plus cher, parce qu'il y aura des m2 en plus, c'est au détriment de quelque chose pour les persormes inadaptées.

Mme PONCHON rappelle que : la délibération qui a été votée au dernier conseil, ne concernait pas un vote pour ou contre l'agrandissement de l'établissement de la Bastide, mais un vote pour ou contre la garantie d'emprunt de la Commune sur le prêt consentie par l'organisme bancaire, ce sont deux choses complètement différentes.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 2 sur 29M HANNEQUART acquiesce la réponse faite par Mme RONCHON et précise que c'est pour cela qu'il a justifié son vote « pour ».

Mme PONCHON précise : Il faut bien faire la différence. C'était simplement pour autoriser la Commune à se porter garante sur une partie du prêt qui s'élève à un peu plus d'un million d'euros. Il n'a pas été « utilisé » les personnes à mobilité réduite ou handicapées, l'équipe de direction de la Bastide Saint Pierre a été reçue en mairie pour présenter leur dossier, ils l'ont porté en disant que cela s'intégrerait dans le quota des logements sociaux. Ce n'est pas ce qui a motivé l'acceptation. Il faudra expliquer aux Garéoultais que ce n'est pas l'objectif premier, l'objectif, est d'améliorer la qualité de l'accueil des handicapés et aussi leur inclusion dans la Commune.

M HANNEQUART dit qu'il : ne mets pas en cause cette délibération, il rappelle qu'il a voté pour. Il précise simplement que le Département n'a pas mis une rallonge supplémentaire pour des travaux supplémentaires, cela est fait au détriment des personnes inadaptées de la Commune ou du Département.

Monsieur le Maire remercie pour ces précisions.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 3 sur 29N° OBTET RAPPORTEUR

/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Monsieur Le Maire

104 Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de l'article L 2122-22 du CGCT Monsieur Le Maire

FINANCES

105 Décision modificative n°2 du budget communal Monsieur TREMOLIERE

TRAVAUX

106 Rénovation de la Maison de Garéoult-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titie de Tannée 2022 Monsieur LEBERER

107

Construction d'une halle et réaménagement de la Place du Général de Gaulle-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de Tannée 2022

Monsieur

TREMOLIERE

108

Création d'un espace de détente dénommé « THe aux Loisirs » sur l'ancien site de la piscine municipale - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de Tannée 2023

Monsieur

TREMOLIERE

RESSOURCES HUMAINES

109 Adhésion de la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) proposé par le Centre de Gestion du Var Madame ULRICH

URBANISME

110 Chemin des Cadenières-Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4322 nouvellement renommée AV 109 Monsieur MAZZOCCHI

111 Allée Alexandre Dumas-Acquisition à titie onéreux de la parcelle cadastrée AN 193 Monsieur MAZZOCCHI

112

Quartier Les Beaumes et les Farayettes - Création d'un espace public environnemental - Acquisition à titie onéreux de la parcelle cadastrée A 381p nouvellement cadastrée BA 3p

Monsieur

MAZZOCCHI

113

Quartier Les Beaumes et les Farayettes - Création d'un espace public environnemental - Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée D 120p nouvellement cadastrée BA 49p

Monsieur

MAZZOCCHI

114

Quartier les Beaumes et les Farayettes - Création d'un espace public environnemental - Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée D 516p nouvellement cadastrée BA 50p

Monsieur

MAZZOCCHI

115

Quartier Les Beaumes et les Farayettes - Création d'un espace public environnemental - Acquisition à titre onéreux des parcelles cadastrées D 517p et D 521p nouvellement cadastrées BA 48p

Monsieur

MAZZOCCHI

116 Impasse Marcel Pagnol - Acquisition à T euro symbolique de la parcelle nouvellement cadastrée AP 218 Monsieur MAZZOCCHI

INTERCOMMUNALITE

117

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte : Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes à compter de l'exercice 2017 et suivants

Monsieur Le Maire

118 SymielecVar : Transferts/reprises de compétences optionnelles Monsieur BONNET

ASSOCIATION SUBVENTION 2022

119 Subvention exceptionnelle à l'association « Les Chaperlipopettes » Monsieur BRUNO

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 4 sur 29APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

Le procès-verbal du 17 novembre 2022 est adopté à la majorité. (1 voix contre et 3 abstentions)

eg&o

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°104

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Commîmes, les Départements, les Régions et l'État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°l de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122-22,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 septembre 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Des décisions suivantes :

Prestataire Type de prestation Date de la prestation Montant

Syndicat Mixte

d'aménagement et de

gestion du Parc Naturel

Régional de la Sainte-

Baume

Convention de mise à

disposition d'un appareil

photographique numérique à

déclenchement automatique

(APNDA)

18/11/2022 Mise à disposition gratuite

Commune de Brignoles

Convention relative à la

participation aux frais de

gestion administrative du

centre médico scolaire de

Brignoles

30/11/2022

556.50 € pour

Tannée scolaire

2021-2022 : soit

1.50 €/ élève

SAS JSBG PROD Spectacle dans le cadre des Festivités de fin d'année 06/12/2022 800,00 € TTC

Association DMS Animation dans le cadre des Festivités de fin d'aimée 11/12/2022 900,00 € TTC

Moon Quest Spectacle dans le cadre des festivités de Noël 15/12/2022 4 000,00 € TTC

Pitchoun Médias Animation dans le cadre des festivités de fin d'année 17/12/2022 3 198,80 € TTC

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 5 sur 29Monsieur le Maire félicite tous les services qui ont participé au marché de Noël. Cette manifestation a été une grande réussite.

csso

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°105

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A runanimité.

DECIDE

De voter la décision modificative n°2 du budget communal suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

023 - Virement à la section

d'investissement

104 750,00€ 722 - Immobilisations

corporelles (chap 042)

105 000, 00€

6811 - Dotations aux

amortissements des

immobilisations mcorporelles et

corporelles (chap 042)

250,00€

TOTAL DEPENSES

105 000, 00€

TOTAL RECETTES

105 000,00€

Investissement

Dépenses Recettes

21351 - Bâtiments pubbcs (chap

040)

105 000,006 021 - Virement de la

section de

fonctionnement

104 750,006

281841 - Matériel de

bureau et mobilier

scolaires (chap 040)

250,006

TOTAL DEPENSES 105 000,006 TOTAL RECETTES 105 000,006

es so

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 6 sur 29OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°106

RÉNOVATION DE LA MAISON DE GARÉOULT-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entie les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de rénovation globale de la Maison de Garéoult sise Place du Général de Gaulle,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite rénover la Maison de Garéoult, CONSIDÉRANT que les travaux consisteront à une rénovation énergétique par la mise en place d'un système de climatisation de type VRV, en remplacement de la chaufferie au fioul devenue inutilisable,

CONSIDÉRANT que la salle disposera également d'un nouveau système d'éclairage et de sonorisation afin de pouvoir réaliser des spectacles dans des conditions optimales, CONSIDÉRANT que l'ensemble de la salle sera également rénové en régie (travaux de peinture, réfection de la cuisine et des sanitaires),

CONSIDÉRANT que ce projet de rénovation répondra aux attentes de la Commune en respectant les contraintes liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux normes en vigueur,

CONSIDÉRANT que le montant estimatif des travaux est le suivant :

Nouveau système de sonorisation et éclairage de la scène : 20 154,73€ HT Remplacement des fenêtres et baies vitrées : 16 819,42€ HT Remplacement de la chaudière

par un système de climatiseur réversible : 63 501,75€ HT Mise en place de volets en Alu extrudés : 8 644,22€ HT Montant global de l'opération : 109 120,12€ HT

CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d'une subvention émanant du Conseil Départemental pour mener à bien ce projet,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre de l'année 2022,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel LEBERER,

Adjoint délégué aux travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A runanimité.

DÉCIDE

Le plan de financement suivant :

Montant global des travaux

Montant demandé au Département

Autofinancement Commune

(80%) 87 296,1 0€ HT

(20%) 21 824,02€ HT

109 120,12€ HT

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 7 sur 29APPROUVE

La demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l'année 2022, pour la rénovation de la Maison de Garéoult.

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière auprès du Conseil Départemental.

Mme DUPIN prend la parole et demande : s'il sera prévu des travaux d'isolation ?

M LEBERER répond : oui, plus tard.

Mme DUPIN demande : en extérieur ?

M LEBERER précise : qu'il y aura d'abord les modifications intérieures avec en parallèle un projet de panneaux photovoltaïques sur les toits, qui entre dans le cadre du Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET). Il sera plus tard envisagé l'isolation extérieure du bâtiment.

Mme ROMAN précise que : la partie cuisine et sanitaire est vraiment à refaire.

M LEBERER répond que : cela sera rénové entièrement en régie.

Mme ROMAN demande : si les sanitaires vont rester là où elles sont ? Puisque l'on est obligé de traverser la cuisine pour s'y rendre.

M LEBERER précise : le problème a déjà été étudié, les sanitaires et la cuisine vont être séparées, tout sera remis aux normes actuelles.

M HANNEQUART demande si : dans le montant des travaux, l'autofinancement ne comprend pas les travaux en régie ?

M LEBERER répond : oui c'est en plus.

GSBO

Arrivée à 18h21 de Mme Christelle BOUILLER

03 so

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°107

CONSTRUCTION D'UNE HALLE ET RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Commîmes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 8 sur 29VU le projet de construction d'une halle couverte 4 pentes ainsi que le projet de réaménagement de la place du Général de Gaulle,

CONSIDÉRANT que ces projets répondent aux attentes des habitants et des forains en respectant les contraintes liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux normes en vigueur,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite privilégier une architecture traditionnelle, agréable et fonctionnelle, la halle sera constituée principalement de bois et de pierres, CONSIDÉRANT qu'une réhabilitation de la Fontaine de la Pigne est prévue (alimentation et évacuation des eaux),

CONSIDERANT que l'ensemble de la place sera réhabilité (réseaux et structure du sol), CONSIDÉRANT qu'ib faudra également prévoir des bornes électriques d'alimentation pour les forains,

CONSIDÉRANT que le montant estimatif des travaux est le suivant :

Réalisation de la halle (Structure en bois.

Tuiles canal en terre cuite et tuiles en verre) 110 029,76€ HT Réfection du sol, travaux de VRD et aménagements divers : 59 195,00 € HT Montant global de l'opération 169 224,76€ HT

CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d'une subvention émanant du Conseil Départemental pour mener à bien ce projet,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre de l'année 2022,

M HANNEQUART demande : si les arbres vont rester.

TREMOLIERE répond que : les arbres vont rester. Le seul qui sera enlevé est le cyprès sur le côté droit. Il sera compensé.

Mme ROMAN demande : combien de forains pourront s'installer sous cette halle ?

M TREMOLIERE répond que : pour l'instant cela est identique au marché hebdomadaire du samedi matin.

Mme ROMAN demande si : la place est à l'année.

M TREMOLIERE précise : qu'il s'agit déjà de places annuelles.

Mme ROMAN demande si le prix de la place sera plus élevé ?

M TREMOLIERE précise que : cela n'est pas encore décidé et que cela n'est pas le but recherché.

M Le Maire précise que : cela ne fonctionnera pas uniquement pour le marché du samedi ou du mardi matin, cela permettra d'organiser certaines manifestations.

M TREMOLIERE précise que 2 la couverture se fera sur environ 400m2 ce sera donc exploitable pour les festivités.

Mme ROMAN demande : s'il est prévu des tables et des bancs.

M TREMOLIERE précise : qu'il y aura du mobilier qui sera installé.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 9 sur 29Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TRÉMOLIÈRE,

Adjoint Délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

DÉCIDE

Le plan de financement suivant :

Montant global des travaux

Montant demandé au Département

Autofinancement Commune

169 224,76€ HT

(80%) 135 379,81€ HT

(20%) 33 844,95e HT

APPROUVE

La demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l'année 2022, pour la construction d'une halle et pour le réaménagement de la place du Général de Gaulle.

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière auprès du Conseil Départemental.

0380

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°108

CRÉATION D'UN ESPACE DE DÉTENTE DÉNOMMÉ « L'ILE AUX LOISIRS» SUR L'ANCIEN SITE DE LA PISCINE MUNICIPALE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de création d'tm espace de détente dénommé « l'Ile aux Loisirs » sur l'ancien site de la piscine municipale,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite réhabiliter l'ancien site de la piscine municipale en zone multi activités dénommée « L'ile aux Loisirs »,

CONSIDÉRANT que cet espace sera constitué d'un bassin de 17m par 6m et d'une petite zone aquatique pour enfants de 6m par 4m,

CONSIDÉRANT qu'un espace de jeux de plein air sera créé et l'espace enherbé accueillera un snack afin de proposer de la petite restauration,

CONSIDÉRANT que cette zone aura une capacité maximale d'accueil d'environ 100 personnes,

CONSIDÉRANT que les havaux à réaliser consistent à réhabiliter la structure au sol, à créer une clôture, à installer des locaux sanitaires et vestiaires sous forme de bungalows et à reprendre la gestion du bassin aquatique en ce qui concerne la filtration et le chauffage.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 10 sur 29CONSIDÉRANT que ce projet répondra aux attentes de la Commune en respectant les contraintes liées à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ainsi qu'aux normes en vigueur,

CONSIDÉRANT que ce projet répondra aussi aux attentes des enfants fréquentant les écoles élémentaire et maternelle en vue de mettre en place le « Savoir Nager », CONSIDÉRANT que cette « Ile aux Loisirs » permettra l'accueil des familles en période estivale en proposant des activités ludiques et récréatives,

CONSIDÉRANT que le montant estimatif des travaux est le suivant :

Réfection de la piscine municipale

(reprise du sol et des bassins) 89 973,00€ HT Filtration et chauffage

(pompe à chaleur) 15 914,42€ HT Fourniture et pose d'une clôture

(panneaux rigides, portail pivotant 1 vantail) 9 482,006 HT Montant global de l'opération 115 369,426 HT

CONSIDÉRANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d'une subvention émanant du Conseil Départemental pour mener à bien ce projet,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre de l'année 2023,

Mme ROMAN demande : si ce projet va annuler la piscine intercommunale.

M Le Maire précise que : ce projet n'annule pas le projet de l'agglomération concernant la future piscine couverte.

M HANNEQUART demande : s'il sera possible d'avoir un débat sur ce sujet. Il trouve cela aberrant de faire une grande piscine alors qu'il y en a déjà une sur Brignoles. Cela reviendrait à refaire quelque chose qui existe déjà.

M Le Maire précise que : cela fait deux années que la Commune essaie d'avoir des créneaux à Brignoles sans y parvenir. Il avait été demandé au moins un ou deux créneaux par semaine de manière à ce que nos enfants puissent apprendre à nager puisque c'est dans le programme scolaire, cependant il faut financer les déplacements en autocar.

Ce projet a été pensé afin que pendant 4 voire 5 ans au lieu de payer les transports pour accompagner nos enfants à Brignoles, sans avoir la certitude que nous bénéficierons réellement de tous les créneaux souhaités par l'inspection académique, les enfants puissent quand même apprendre à nager.

Il est évident que dès lors que la piscine intercommunale couverte sera mise en service à Garéoult, l'ancienne piscine aura vocation à disparaitre.

Il ne sera utilisé que le petit et le moyen bassins, le grand bassin serait condamné et sécurisé.

M TESSON demande des précisions : sur la problématique du coût du transport. S'il a été décidé de proposer cette délibération cela signifie qu'il a été fait une étude d'impact et que cela montre que de financer le transport des enfants de Garéoult vers la Piscine de Brignoles, cela correspond à « X » milliers d'euros de charge et que cette charge est largement couverte par l'investissement qui a été prévu ?

Mme ULRICH répond : tout à fait.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 11 sur 29M TREMOLIERE précise que : concernant le coût de l'investissement qui a été annoncé de 115 000G, qui est le coût des travaux de remise en état, il faut savoir que là-dedans, il faut prendre en compte l'immobilisation du bien qui n'est pas utilisé.

Nous subissons depuis deux ans, le covid, la hausse des tarifs. Il est judicieux de prioriser dans un premier temps pour les Garéoultais, de façon que ne soient pas générés de déplacement si elles aller dans mi site de loisirs. L'armée dernière il a été mis en place le parc du Vivier, c'était la première étape.

La deuxième étape cette année est de réhabiliter cette piscine. Seuls vont être réhabilités la petite pataugeoire et le moyen bassin. Le moyen bassin va permettre de remettre en route le « savoir nager » de faire passer le diplôme aux enfants et d'éviter le coût du transport en autocar qui va coûter entre 15 à 20 000 € par an.

Mme ULRICH précise que : ce tarif-là ne concerne que 60 à 80 enfants.

M TESSON demande : pour 80 enfants, la charge est de 20 000€ par an ?

Mme ULRICH répond : oui, plutôt 15 000 € environ.

M Le Maire rappelle : il faut savoir que s'il y a un bus de 50 places et qu'il y a 51 enfants, il faut prendre un deuxième bus, le coût est donc doublé.

Mme DUPIN demande : s'il a été envisagé de saüsfaire les éventuelles demandes des Communes alentours qui préféreraient venir sur la Commune plutôt que de partir sur Brignoles ?

M TREMOLIERE répond : il y a plusieurs projets sur ce sujet. Il n'y aura pas la totalité des bassins qui seront ouverts, cela va donc limiter le nombre de personnes qui pourraient être accueillies.

Mme ULRICH précise : pour le « Savoir nager », par rapport au nombre de m2 il peut y avoir 18 enfants par bassin. C'est-à-dire qu'il y aura 50% d'une classe qui pourra fane des activités à côté dans le parc de « l'Ile aux loisirs » pendant que l'autre partie pourra apprendre à nager.

Mme DUPIN demande si : cela sera ouvert lundi, mardi, jeudi et vendredi.

M TREMOLIERE répond : « L'ile aux Loisirs » sera ouverte tous les jours.

Mme DUPIN demande des précisions : pour les écoles, tous les créneaux ne seront pas utilisés ?

Mme ULRICH répond : oui, mais de manière différente, cela va pouvoir être utilisé par l'accueil de loisirs sans hébergement, pour les seniors, pour de Laqua bike, et bien d'autres activités.

La Commune va l'utiliser pour le « savoir nager » avec les écoles ce qui n'était pas possible l'année dernière parue que le rectorat n'avait pas le droit de rentier dans cette mission-là, ce qui n'est plus le cas cette année.

M TREMOLIERE précise que : cet investissement est réparti sur 5 ans. Tout ce qui sera installé sera réutilisé. Toutes les infrastructures seront par la suite redéployées, vers le parc du Vivier. La pompe à chaleur qui a été prise pour que les enfants puissent commencer à nager en mai, sera démontée et revendue ou reprise.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 12 sur 29Mme DUPIN demande : quel est le projet pour ce site par la suite ?

M TREMOLIERE répond que : c'est un autre débat.

M HANNEQUART demande : si « l'Ile aux loisirs » sera utilisable au grand public en dehors des scolaires.

M Le Maire répond que : oui c'est le but, mais il y aura une jauge à respecter.

M TREMOLIERE précise : qu'il y aura une jauge, car en plus de la piscine, il y aura les jeux à côté.

M HANNEQUART demande : s'il est prévu un créneau pour le foyer occupationnel.

Mme ULRICH répond que : oui.

M TREMOLIERE précise que : ce projet est fait pour toucher un maximum de personnes.

Mme DUPIN demande si : l'accès à l'accueil de loisirs sans hébergement et aux associations sera gratuit pour les Garéoultais.

M TREMOLIERE répond que : pour les Garéoultais il est prévu que ce soit gratuit.

Mme DUPIN demande si : si cela s'ouvre aux Communes extérieures, cela sera payant.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE

Le plan de financement suivant :

Montant global des travaux

Montant demandé au Département

Autofinancement Commune

(80%) 92 295,54€ HT

(20%) 23 073,88€ HT

115 369,42€ HT

APPROUVE

La demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l'année 2023 pour la création d'un espace de détente dénommé « LTle aux loisirs » sur l'ancien site de la piscine municipale.

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière auprès du Conseil Départemental.

csso

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 13 sur 29OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°109

ADHÉSION DE LA COLLECTIVITE AU DISPOSITIF DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DU VAR

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) à l'ensemble du territoire national,

VU l'article 27 de cette loi qui a inséré une nouvelle section 4 intitulée « Médiation Préalable Obligatoire » au chapitre III consacré à la médiation dans le code de justice administrative, VU l'article 28 de ladite loi qui prévoit que la médiation préalable obligatoire est une mission obligatoire pour les centres de gestion,

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : • Fixe les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire • Définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif

• Identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions préalables obligatoires (les centimes de gestion pour la fonction publique territoriale)

CONSIDÉRANT que la médiation préalable obligatoire est un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur », doit permettre à l'employeur public et son agent de trouver un accord ou une solution amiable,

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la médiation préalable obligatoire est d'éviter autant que possible, les recours contentieux qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs, et qui entraînent souvent la détérioration des relations entre agent et employeur,

CONSIDÉRANT que si la collectivité fait le choix d'adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le centre de gestion du Var, par le biais de la signature d'une convention, cela implique que, avant tout recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif à l'encontre de certaines décisions individuelles défavorables, les agents devront obligatoirement actiormer la mise en œuvre de ce dispositif de médiation (saisie du médiateur),

M HANNEQUART demande si : ce qui est valable pour le personnel, peut être valable aussi pour les membres du conseil municipal ?

Mme ULRICH répond que : non.

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A runanimité,

DÉCIDE

D'adhérer au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) proposé par le Centre de Gestion du Var.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 14 sur 29AUTORISE

Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.

es 80

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION No U0

CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 4322 NOUVELLEMENT RENOMMÉE AV 109

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Commîmes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée B 4322 nouvellement renommée AV 109 d'une superficie totale de 35 m2 correspondant à l'emplacement réservé n° 4,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur et Madame BAYLAC Quentin et Laura,

CONSIDÉRANT que son acquisition s'effectuera au prix de 350 euros, à l'amiable, soit 10 euros le m2 ,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle cadastrée B 4322 nouvellement renommée AV 109 d'une superficie de 35 m2 correspondant à l'emplacement réservé n°4 au prix de 350 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

CS 80

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 15 sur 29OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N0 111

ALLÉE ALEXANDRE DUMAS : ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN 193

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 193 d'une superficie totale de 101 m2 afin de régulariser l'emprise foncière de l'allée Alexandre Dumas,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur BOURDON Gérard et Madame MEDARD Marie épouse BOURDON,

CONSIDÉRANT que son acquisition s'effectuera au prix de 1010 euros, à l'amiable, soit 10 euros le m2,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'rmanimité,

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 193 d'une superficie de 101 m2 correspondant à l'emprise foncière de l'allée dénommée Alexandre Dumas.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

M TESSON demande : qu'est-ce qui justifie l'acquisition de ces deux parcelles ?

M MAZZOCCHI répond : qu'il s'agit de régularisation de voirie, ce sont des voiries communales qui sont déjà aménagées mais qui appartiennent toujours à d'anciens propriétaires. L'objectif est de régulariser pour que la Commune soit réellement propriétaire du foncier.

CsgSD

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 16 sur 29OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°112

QUARTIER LES BEAUMES ET LES FARAYETTES - CRÉATION D'UN ESPACE PUBLIC ENVIRONNEMENTAL : ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 381p NOUVELLEMENT CADASTRÉE BA 3p____________________________

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commîmes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée A 381p nouvellement cadastiée BA 3p d'une superficie de 1065 m2 afin de créer un espace public de détente et de verdure,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Madame BRETON Marie-Paule et Messieurs NEGRE Jacques et Jean-Louis,

CONSIDÉRANT l'accord respectivement des copropriétaires en date du 14, 15 et 28 novembre 2022 par courrier concernant la vente de la parcelle cadastrée A 381p nouvellement cadastrée B A 3p à la commune,

CONSIDÉRANT que cette vente s'effectuera au prix de 6 100 euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire, aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 voix contie),

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle cadastrée A 381p nouvellement cadastrée BA 3p d'une superficie de 1065 m2 au prix de 6 100 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCEII, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

egso

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 17 sur 29OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°113

QUARTIER LES BEAUMES ET LES FARAYETTES - CRÉATION D'UN ESPACE PUBLIC ENVIRONNEMENTAL : ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE D 120p NOUVELLEMENT CADASTRÉE B A 49p___________________________

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle cadastiée D 120p nouvellement cadastrée BA 49p d'une superficie de 1195 m2 afin de créer un espace public de détente et de verdure,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur BONNAUD Alain,

CONSIDÉRANT l'accord en date du 14 novembre 2022 par courrier concernant la vente de la parcelle cadastrée D 120p nouvellement cadastiée BA 49p à la commmie, CONSIDÉRANT que cette vente s'effectuera au prix de 7 000 euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoti entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire, aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 voix contre),

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle cadastiée D 120p nouvellement cadastiée BA 49p d'une superficie de 1195 m2 au prix de 7 000 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

OgSD

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 18 sur 29OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°114

QUARTIER LES BEAUMES ET LES FARAYETTES - CRÉATION D'UN ESPACE PUBLIC ENVIRONNEMENTAL : ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE D 516p NOUVELLEMENT CADASTRÉE B A 50p___________________________

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée D 516p nouvellement cadastrée BA 50p d'une superficie de 1956 m2 afin de créer un espace public de détente et de verdure,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de cette parcelle est actuellement Monsieur NEGRE Jean Louis,

CONSIDÉRANT l'accord en date du 28 novembre 2022 par courrier concernant la vente de la parcelle cadastrée D 516p nouvellement cadastrée BA 50p à la Commune, CONSIDÉRANT que cette vente s'effectuera au prix de 11 500 euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire, aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 voix contre).

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle cadastrée D 516p nouvellement cadastrée BA 50p d'une superficie de 1 956 m 2 au prix de 11 500 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCE1I, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

eg&o

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 19 sur 29OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°115

QUARTIER LES BEAUMES ET LES FARAYETTES - CRÉATION D'UN ESPACE PUBLIC ENVIRONNEMENTAL : ACQUISITION A TITRE ONÉREUX DES PARCELLES CADASTRÉES D 517p et D 521p NOUVELLEMENT CADASTRÉES BA 48p

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition des parcelles cadastrées D 517p et D 521p nouvellement cadastrées BA 48p d'une superficie totale de 1631 m2 soit 905 m2 pour la parcelle D517p et 726 m2 pour la parcelle D 521p afin de créer un espace public de détente et de verdure,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de ces parcelles sont actuellement Messieurs NEGRE Jacques, Mathieu et Florent,

CONSIDERANT 1' accord respectivement des copropriétaires en date du 14 novembre 2022 et 15 novembre 2022 par courrier concernant la vente des parcelles cadastrées D 517p et D 521p nouvellement cadastrée BA 48p à la Commune,

CONSIDÉRANT que cette vente s'effectuera au prix de 10 000 euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire, aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 voix contre).

DÉCIDE

De l'acquisition des parcelles cadastrées D 517p et D 521p nouvellement cadastrées BA 48p d'une superficie totale de 1 631 m2 au prix de 10 000 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

M MAZZOCCHI précise que : si le conseil municipal entérine ces délibérations, il ne restera plus qu'une seule parcelle pour laquelle les accords ne sont pas intervenus car le propriétaire n'est pas vendeur et que par conséquent la Commune sera contrainte pour cette dernière parcelle de poursuivre par expropriation.

Mme DUPIN demande : quels ont été les termes de la négociation ?

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 20 sur 29M MAZZOCCHI répond que jJL'avis des domaines sur une évaluation au m2 a été demandée et la Commune a proposé aux acquéreurs le prix fixé par les domaines.

Mme DUPIN demande : Puisque le projet a été changé, la Commune n'achète pas la totalité des terrains ?

M MAZZOCCHI répond que C'est exact. Effectivement, le projet a changé parce qu'au départ la Commune avait souhaité acheter la totalité. Mais les vendeurs ont souhaité ne pas tout vendre, c'est-à-dire de vendre qu'une moitié de leur parcelle et conserver une partie côté maison.

Mme DUPIN demande : si la Commune ira jusqu'au bout de la DUP ?

M MAZZOCCHI répond : la Commune a passé des accords.

La Commune va relancer le dernier propriétaire en lui disant que globalement elle a réussi à négocier afin d'être propriétaire des terrains pour mener à bien son projet. Vu que les négociations ont abouti, cela incitera le propriétaire à vendre cette parcelle qui permettrait de faire un triangle d'accueil avec une fontaine, de l'arboré avec des arbres de hautes futaies. Dans le cas contraire, la Commune engagera une DUP et c'est le juge de l'expropriation qui fixera le prix à condition que le juge suive la Commune dans la décision qu'elle a prise. S'il décide le contraire la Commune reviendra au point de départ.

Mme DUPIN demande si : la zone qui restera aux propriétaires changera de nature ou bien restera-t-elle naturelle ?

M MAZZOCCHI répond oui la zone restera naturelle, mais lors des futurs mandats les conseillers municipaux pourront souhaiter modifier cette zone.

Mme DUPIN demande si : sous cette mandature la zone restera en zone naturelle ?

M MAZZOCCHI répond : absolument.

Mme DUPIN demande : Certains propriétaires sont aussi propriétaires au niveau des Carayas, il y-t-a eu une négociation ?

M MAZZOCCHI répond que : non. Ce sont des dossiers totalement différents. Le PLU étant en révision, il est prévu courant février une première réunion publique qui sera suivie d'une deuxième au mois de mars pour présenter la révision aux Garéoultais. A la suite de quoi il faudra que la Commune se rende à la DDTM pour défendre le dossier ensuite il y aura une enquête publique et la Commune votera le PLU au début de l'automne. Il n'y a pas eu de discussion avec les propriétaires pour les Carayas. Il a été question uniquement du projet des Beaumes et des Farayettes. La Commune a essayé de comprendre au mieux leurs intérêts. Les propriétaires ne souhaitaient pas tout vendre cela peut se comprendre.

Aller en DUP pour tout exproprier n'est pas le but. Ils ont été sensibles aux arguments présentés. Ils ont dit que pour le moment c'est une zone naturelle mais peut-être qu'à l'avenir la zone pourrait ne plus être naturelle.

Sous cette mandature, la zone restera naturelle.

Mme DUPIN fait remarquer que : les terrains 381 et 993, ont un débouché sur le boulevard Etienne Gueit.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 21 sur 29M MAZZOCCHI répond : oui. Il faudra faire un aménagement pour entrer par le boulevard Etienne Gueit puisqu'il n'est pas possible de rentrer par la Départementale.

Mme DUPIN informe qu': il y a une bande constructible.

M MAZZOCCHI répond : les propriétaires vont garder leur droit à bâtir ainsi qu'un peu de terrain.

La Commmie s'était engagée à faire un aménagement c'est à dire, un accès qui sera étudié avec les propriétaires au moment des aménagements afin que leurs parcelles soient desservies.

Mme DUPIN demande : s'il y aura un parking.

M MAZZOCCHI répond que : l'idée est en cours de réflexion, comme c'est une zone naturelle, il peut être fait des aménagements de parking, à condition faire comme au parc du Vivier, c'est-à-dire pas d'enrobé, pas d'aménagement, pas de réseau...

Mme DUPIN infirme : le projet a vraiment changé, dans la DUP qui avait été présentée, il n'y avait pas de parking. Si un parking est fait, c'est pour compenser le manque de parking des logements sociaux qui vont être créés ?

M MAZZOCCHI répond que : pas forcément en ce sens.

Il s'avère que contrairement au fait qu'il est possible de prendre les transports en commun, le fait est qu'à Garéoult il y a de plus en plus de voitures.

Quand la Commune a acheté le terrain de M Martini pour agrandir les capacités de parking, c'était dans une zone agricole.

Il faut être pragmatique, s'il y a besoin de garer quelques voitures à l'ombre des arbres, ça peut se concevoir sans que ce soit un parking.

Dès que la Commune sera propriétaire, les actes seront faits par le cabinet TPFI. Il faudrait que début janvier ceux-ci soient signés.

Dès que la Commune sera propriétaire, il faudra commencer par supprimer la strate herbacée, puis, la strate arbustive qui ne peut pas être gardée (les ronces). La strate arborée sera conservée et il sera fait du sélectif dans la strate arbustive, en fonction de cela, comme le naturel sera gardé, il y aura mie adaptation de l'espace environnemental en fonction de ce qui existe.

Il reste un problème avec les Pyracanthas, dont les fruits sont toxiques et les branches épineuses. Il y a tout un travail à faire, enlever les arbres quand ils sont morts, et replanter le maximum.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°116

IMPASSE MARCEL PAGNOL : ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE NOUVELLEMENT CADASTRÉE AP 218

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Commîmes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 22 sur 29CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée AP 218 d'une superficie de 61 m2 afin de régulariser l'emprise foncière de l'impasse Marcel Pagnol,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Madame BLANC TSCHAN Ghislaine et Monsieur TSCHAN Stéphan,

CONSIDÉRANT que son acquisition s'effectuera à l'euro symbolique,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l'unanimité.

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée AP 218 d'une superficie de 61 m2 à l'euro symbolique.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

0380

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°117

COMMUNICATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE A COMPTER DE L'EXERCICE 2017 ET SUIVANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-3, L.211-4, L. 243-6, L. 243-8, L. 243-9 etR.243-1,

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 05 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte,

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, VU le contrôle des comptes et de gestion de la Communauté d'Agglomération à compter de l'exercice 2017 jusqu'à la période la plus récente engagé par lettre en date du 08 février 2021, VU les investigations qui ont porté plus particulièrement sur les points suivants : o Le périmètie intercommunal,

o La gouvernance,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 23 sur 29o L'exercice des compétences,

o L'information budgétaire et la fiabilité des comptes,

o La situation financière,

o Les ressources humaines,

VU le rapport d'observations définitives, délibéré le 07 juillet 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la Communauté d'Agglomération, le 16 novembre 2022,

vur avis favorable du Bureau communautaire réuni le 18 novembre 2022, VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte en date du 02 décembre 2022,

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'art. L. 243-9 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives est également transmis par la Chambre régionale des comptes aux Maires des Communes-membres de l'EPCI, immédiatement après la présentation faite au Conseil communautaire,

CONSIDÉRANT que ce rapport devra être présenté par les Maires de chaque Commune- membre au plus proche conseil municipal,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

De la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'examen des comptes et de gestion de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au cours des exercices 2017 et suivants.

Mme DUPIN demande : si la Commune a des nouvelles pour la réfection de route qui mène à Néoules.

M le Maire précise : qu'il n'y a pas de bonnes nouvelles de ce côté-là.

M le Maire informe que : dans le cadre de ses compétences, à partir du moment où il y a des travaux importants ou peu importants, la collectivité peut être éligible à la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux). Cependant, lorsqu'mie compétence a été transférée, il n'est plus possible de demander la DETR, c'est l'organisme de rattachement, c'est-à-dire la CAPV, qui fait la demande.

L'Agglomération a aujourd'hui une enveloppe financière avec des priorités plus importantes. Il y a une enveloppe à 2 millions et il y a déjà un projet à 1 million.

Il faudra voir l'année prochaine. Cependant, cela reste d'actualité et les délégués à l'Agglomération feront leur possible.

M TESSON demande : en ce qui concerne les déchets ?

M le Maire répond : les déchets sont de la compétence de la Communauté d'Agglomération. La partie traitement fait partie d'un projet qui s'appelait initialement Technovar et qui va s'appeler Oreval et qui était prévu dans la Zone de Nicopolis, sauf qu'il y a une contestation des entreprises locales et des habitants qui ont fait des recours, ce qui veut dire que le projet est à l'arrêt pour l'instant. Le Président de l'Agglomération a d'autres sites qui pourraient accueillir cette usine de traitement.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 24 sur 29M HANNEQUART précise : qu'il a entendu parler de Garéoult.

M le Maire précise : qu'il y a 28 Maires comme lui qui estiment que c'est nécessaire et indispensable, mais pas à Garéoult.

Il y a d'autres Communes qui ont des disponibilités en termes de foncier. Le projet Grevai va rester une entreprise qui traitera les déchets, mais qui sera indépendante, elle ne sera pas placée sous l'égide de la Communauté d'Agglomération. A la demande de la majorité des Maires, la partie collecte du SIVED NG, serait rapatriée dans l'organigramme de l'Agglomération dans le cadre d'un service normal. C'est ce qui sera demandé en début d'année au Conseil Commxmautaire.

Mme ROMAN demande : si les tarifs vont changer.

M le Maire précise que : dans les mois à venir la question est de savoir s'il faut maintenir la TEOM incitative, ou si on passe à la redevance incitative.

Il faut savoir qu'à Garéoult pendant plusieurs années il y a eu la redevance. L'avantage c'est qu'elle était égale pour tout le monde.

Le gros inconvénient c'est qu'il y avait des impayés de l'ordre de 10%, pour le trésorier-payeur en dessous de 500 € il y n'y avait pas de poursuite envisagée.

Donc, chaque armée le conseil municipal était obligé de mettre en non-valeur. Donc il y aura la mise en place, soit une taxe d'ordure ménagère incitative, c'est-à-dire que ce sera à la levée.

Mme DUPIN demande : si la position de la Commune de Garéoult, est de pencher pour une TEOMI ou pour une redevance incitative.

M Le Maire précise que : la préférence de la Commune va vers une TEOMI.

Mme DUPIN demande : s'il est possible de faire un débat à ce sujet, même si ce n'est pas ici que cela se décide, mais elle estime que la Commune a le droit de donner un avis ! Les conseillers communautaires sont là pour nous représenter, si la Commune décide de pratiquer la redevance incitative, il est possible d'aller plaider notre cause.

M Le Maire précise : qu'il n'y a aucun problème, nous pourrons le faire.

M BONNIN demande comment cela fonctionne concernant les conteneurs collectifs pour le village.

M BONNET répond et précise : Un COPIL SIVED NG étudie depuis juillet 2022, la faisabilité concernant la Taxe Incitative. Les travaux sont en cours avec l'aide d'un bureau d'étude. Au vu des premières phases de ce COPIL, à ce jour aucune décision n'étant validée, je peux avancer les pistes. Il y aurait toujours un petit quota de conteneurs collectifs où la mise en place de conteneurs individuels n'est pas possible.

Pour les conteneurs collectifs, qui seraient des colonnes plus précisément, ils seraient facturés par rapport au nom du badge de l'utilisateur, par un forfait en poids à étudier. Les conteneurs individuels seraient pour chaque habitant facturer à la levée et non au poids. A ce jour il n'y a rien de décidé, cela est toujours à l'étude par le SIVED NG.

M Le Maire précise : que dès qu'il y aura des éléments plus précis il sera débattu du sujet.

Mme DUPIN précise : sur la TEOMI, il est voté une augmentation de charges, de taux, cela va directement aux impôts et se retrouve sur la taxe foncière. L'augmentation ne se voit pas.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 25 sur 29La redevance incitative, coûte moins cher pour les habitants, elle n'est pas votée en augmentation de taux qui passent maperçu.

M Le Maire précise que : pour la redevance, les impayés, sont supportés par tous.

Mme DUPIN précise : qu'il n'y a pas plus d'impayés en TEOMI qu'en redevance incitative.

M Le Maire précise que : le conseil municipal en rediscutera en temps voulu.

M TESSON précise : qu'il s'agit d'un vrai problème. Les personnes qui ont des petites retraites, des taxes foncières très élevées et qui se retrouvent à payer plus de taxe d'ordure ménagère que les familles qui habitent au cœur du village avec 4 enfants. De fait, il y a une inégalité qui est majeure. L'équation est comptiquée, malgré tous les efforts faits en ce qui concerne le tri. Le sens de l'histoire va démontrer que c'est une charge qui ne pourra qu'augmenter pour les ménages, il y a de plus en plus d'emballages, plus spécifiques, et donc cela aura des incidences sur le tiaitement et sur la collecte.

Là où il faut être particulièrement vigilant, c'est qu'il faut trouver un système qui ne vienne pas aggraver encore plus les ménages qui sont les moins contributeurs aux ordures ménagères.

Mme DUPIN dit que : ce n'est pas la taxe qu'il faut c'est la redevance incitative.

M BONNET répond que : la redevance incitative va être basée sur la TOEM ou la redevance.

Mme DUPIN dit que : pour la redevance incitative, il y a une part fixe et une part variable.

M BONNET précise que : ce sont les deux.

Mme DUPIN dit que : la TEOMI ce n'est pas exactement la même chose.

M BONNET précise : qu'il y aura toujours une partie fixe.

Mme DUPIN demande : quel a été le vote de la Commune de Garéoult pour la délibération qui a été reportée pour la Délégation de Service Public pour Oreval ?

M BONNET précise que : la délibération a été reportée, elle n'a donc pas pu être votée.

Mme DUPIN demande : il y a des Maires qui ont été « contre » le report, d'autres qui ont été « pour ». Quelle était la position de la Commune de Garéoult sur ce report.

M BONNET répond : le Préfet du Var, lorsque le site de Balencan a été fermé, a imposé pour l'horizon 2025 la présentation d'un projet cohérent par rapport aux ordures ménagères, par rapport au projet initialement Technovar qui est maintenant le projet Oreval. Il fallait aller vite pour donner un dossier cohérent sur une structure de tiaitement des ordures ménagères dans un site fermé.

Mme DUPIN demande : si la Commune de Garéoult a été « pour » le report de la délibération

M BONNET dit que : c'est le président qui a pris la décision de ce report.

Mme DUPIN demande : en tant que représentant de la Commune avez-vous donner votre avis ?

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 26 sur 29M BONNET répond mon avis, il y a un terrain actuellement, si perspective nouveau terrain, il faut qu'il soit mis en étude face aux contraintes actuelles et aux normes du moment...

Mme DUPIN précise que : c'est Monsieur Didier BREMOND qui a la surprise générale a demandé de reporter la délibération.

Quelle était la position de la Commune ?

M BONNET précise que : pour l'instant il n'y a pas d'acte d'achat, il ne peut pas se faire parce qu'au dernier comité syndical du 08 décembre 2022, il a été décidé par le SIVED NG de refaire une étude géologique, mais si maintenant, je l'apprends comme vous il y a des terrains dans d'autres Commîmes, évidemment on ne pouvait pas voter la délibération, c'est pour ça qu'elle a été retirée.

Ma position c'est que s'il y a un plan B avant de voter contre ou pour, je veux savoir quel est-il ?

M le Maire précise : qu'il n'y avait que 2 maires qui voulaient voter pour la Délégation de Service Public.

M BONNET précise que : personne n'a pu voter cette délibération puisque celle-ci a été retirée de l'ordre du jour.

M MAZZOCCHI rappelle que : dans cette affaire il faut un peu de formalisme. Il y a une délibération qui est retirée, puisqu'elle est retirée, elle n'est pas soumise au vote.

M BONNET précise que : la position de la Commune a été claire, s'il y a un plan B, et on ne le connaît pas le plan B dans ce cas il est impossible de se positionner. Le président du SIVED NG, même s'il a regretté fortement, a été contraint de ne pas présenter cette délibération au vote.

CS 80

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°118

SYMIELECV AR - TRANSFERTS ET REPRISES DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Commîmes, les Départements, les Régions et l'État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations respectives des 24 février 2022, 23 juin 2022, 28 juin 2022, 20 juillet 2022, des Communes de BARGEMON, VINON-SUR-VERDON, LA FARLÈDE et FLASSANS-SUR- ISSOLE qui ont acté le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR,

VU la délibération en date du 28 avril 2022, de la Commune de CUERS qui a acté la reprise les compétences optionnelles n°l « Equipement de réseaux d'éclairage public » et n°3 « Economie d'énergie »,

VU la délibération en date du 27 septembre 2022 de la Commune de TAVERNES qui a acté la reprise de la compétence optionnelle n°8 « maintenance de l'éclairage public »,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 27 sur 29VU la délibération en date du 29 septembre 2022 de la Commune de MONTAUROUX qui a acté le transfert de la compétence n°l« Equipement de réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,

VU la délibération en date du 20 octobre 2022 de la Commune de CAVALAIRE-SUR-MER qui a acté le transfert de la compétence optionnelle n°8 « maintenance de l'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,

CONSIDÉRANT que Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement : Le 16 juin 2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la Commune de BARGEMON,

Le 16 juin 2022 pour approuver la reprise des compétences n°l et n°3 par la Commune de CUERS,

Le 10 novembre 2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 des Communes de LA FARLÈDE, FLASSANS-SUR-ISSOLE, VINON-SUR-VERDON, approuver la reprise de la compétence n°8 par la Commune de TAVERNES, approuver le transfert de la compétence n°8 de la Commune de CAVALAIRE-SUR-MER, approuver le transfert de la compétence n°l de la Commune de MONTAUROUX,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13 août 2004, la Commune de Garéoult adhérente doit entériner ces transferts/reprises de compétences définis ci-dessus,

CONSIDÉRANT que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick BONNET,

Conseiller municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A Funanimité,

APPROUVE

Les transferts et reprises des compétences ci-avant énumérées.

AUTORISE

Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

egso

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°119

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « LES CHAPERLIPOPETTES »

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Commîmes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'intérêt de cette association qui, de par son action participe au bien- être animal,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé par la SPA à la responsable de l'association « les Chaperlipopettes » de suivre une formation obligatoire d'un montant de 510 euros.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022 Page 28 sur 29CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil municipal de voter une subvention correspondant à la moitié du coût de cette formation.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Basile BRUNO,

Adjoint à l'événementiel, la culture et à la vie associative.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE

De voter la subvention ci-après :

> Les Chaperlipopettes 255,00 €

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Mme ROMAN demande si : cela concerne plusieurs Communes.

M BRUNO répond : absolument.

Mme ROMAN demande : pourquoi la Commune va payer 255 € ? et les autres Communes ?

M BRUNO répond que : les autres Communes participent aussi pour les subventions de cette association.

Mme ROMAN demande : les comptes sont surveillés pour s'assurer qu'il n'y a pas que Garéoult qui paie ?

M BRUNO précise que : la Commune ne peut pas surveiller les comptes d'une association.

Mme ROMAN demande : une fois par an vous recevez le budget avec les comptes ?

M BRUNO répond : oui, à ce moment-là il sera vérifié s'il y a une subvention qui a été versée pour la même demande par une autre Commune.

M Le Maire rappelle que : le contrôle n'est fait que dans le cadre de la subvention versée par la Commune, pas sur le budget global.

Mme ROMAN demande : si les associations vous présentent leur budget? Vous ne donnez pas une subvention comme ça ?

M Le Maire précise que : réglementairement parlant, il est possible de faire des observations seulement sur l'utilisation de la subvention que la Commune a versée.

L'ordre du jour étant épuisé. Monsieur le Marre invite Mesdames et Messieurs les Conseillers

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2022