Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 17 novembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 17 novembre 2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ- FRATERNITÉ

VILLE DE GARÉOULT

VAR

PROCÈS VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : (24 présents et 3 pouvoirs)

Étaient présents :

Messieurs Gérard FABRE, Lionel MAZZOCCHI, Michel LEBERER, Gilles TREMOLIERE (arrivé à 18h09), Basile BRUNO, Alain CUSIMANO (arrivé à 18h09), Michel GODEC, Patrick BONNET, Tony REAULT, Pascal FERRARI, Sébastien TRUC, M François HANNEQUART,

Mesdames Marie-Laure PONCHON, Emmanuelle BOTHEREAU, Marie-Paule BREDOUX, Pascale ULRICH (arrivée à 18hl0), Caroline LUCIANI, Marie-Pierre EMERIC, Christelle BOUILLER, Laurence SOICHET, Brigitte DUMONT, Claudette ROMAN, Isabelle BREMOND, Anne DUPIN.

Ont donné pouvoir :

Mme Sandra BODART a donné pouvoir à M Basile BRUNO,

Mme Florence MILHES a donné pouvoir à M Gérard FABRE,

M Jérôme TESSON (départ à 18h32) a donné verbalement son pouvoir à Mme Anne DUPIN,

Etaient absents : Mme Johanna MAS, M Jean-Michel BONNIN

Monsieur le Maire procède à F appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Monsieur Patrick BONNET, conseiller municipal est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 1 sur 20Brèves

Monsieur le Maire informe l'assemblée du versement de plusieurs subventions :

Subventions de l'État :

- Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière d'un montant de 25 000€ au titre de l'année 2022.

- Dotation compensatrice de l'État pour les titres sécurisés (CNI et Passeports) d'un montant de 14 630 € au titre de l'année 2021, 1875 titres ont été instruits et délivrés par le service État Civil.

Subventions de la Caisse d'Allocations Familiales pour le Centre Communal d'adolescents :

- 8 142,73 €

- 8 438,73 €

Subvention de la Région pour la restauration des vitraux de la façade nord de l'Église Saint Etienne :

- 5 000 €

Monsieur le Maire remercie les différents services de la Commune pour leur travail.

NI OBJET RAPPORTEUR

/ Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 31 août et 10 octobre 2022 Monsieur Le Maire

1 Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de l'article L 2122-22 du CGCT Monsieur Le Maire

FINANCES

2

Extension du Foyer de Vie la Bastide Saint Pierre - Accord de

principe pour la demande de garantie d'emprunt par l'association

Phar83

Monsieur

TREMOLIERE

3 Décision modificative n°l du budget communal Monsieur TREMOLIERE

RESSOURCES HUMAINES

4 Octroi de chèques cadeaux de fin d'aimée 2022 aux enfants du personnel titulaire et non titulaire Madame ULRICH

5 Octroi de chèques cadeaux de fin d'année 2022 au personnel non titulaire Madame ULRICH

URBANISME

6 Impasse Frédéric mistral : acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées B 4057 ET 4058 Monsieur MAZZOCCHI

7

Les Beaumes et Farayettes - création d'un espace public

environnemental : acquisition à titre onéreux de la parcelle

cadastrée a 993p.

Monsieur

MAZZOCCHI

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 2 sur 20AFFAIRES SCOLAIRES

8 Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l'école maternelle Mademoiselle Chabaud - spectacle et cadeau de Noël Madame BOTHEREAU

9 Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Pierre Brossolette - spectacle de Noël

ASSOCIATIONS

Madame

BOTHEREAU

10 Répartition des recettes du vide grenier du 02 octobre 2022 - Don versé à l'association « Le Ressort » Monsieur BRUNO

11 Répartition des recettes du vide grenier du 02 octobre 2022 - Don versé à l'association « Secours Catholique » Monsieur BRUNO

CSBO

APPROBATION DBS PROCÈS-VERBAUX DES CONSËÏLS"MUNICIPAUX" DU 31 AOÛT ET DU 10 OCTOBRE 2022

Les procès-verbaux des 31 août et 10 octobre 2022 sont adoptés à la majorité (3 abstentions)

Madame Dupin prend la parole

Est-il normal que les procès-verbaux aient été publiés sur le site de la ville avant le vote ? Comment fait-on si on souhaite faire des modifications ?

Monsieur le Maire :

Il sera alors modifié par la suite.

CgBO

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°93

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°l de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122- 22,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 septembre 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 3 sur 20PREND ACTE

Des décisions suivantes :

Prestataire Type de prestation Date de la prestation Montant

Pompes Funèbres

Claude Pianetti

Convention annuelle relative

à l'admission en chambre

funéraire suite à réquisition

administrative

01/11/2022 431,00 € TTC par intervention

Pompes Funèbres

Claude Pianetti

Convention annuelle relative

aux inhumations des

personnes sans ressources

01/11/2022 1 013,00 € TTC par inhumation

Virement de crédit

de chapitre à

chapitre

Sections Fonctionnement et

investissement 15/09/2022

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Nature Montant Chapitre Nature Montant 011 611 158 900,00€ 70 7067 81 485,76€ 65 65561 -135 000,00€ 74 741121 29 700,00€

67 673 -50 000,00€ 75 752 15 000,00€ 66 66111 13 600,00€ 73 73211 -128 624,76€ 68 6811 12 500,00€ 042 722 2 439,00€ Total 0,00€ Total 0,00€

Section investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Nature Montant Chapitre Nature Montant 21 2188 150 000,00€ 040 28188 9 500,00€

23 2313 -150 000,00€ 040 281568 3 000, 00€ 10 10222 -12 500,00€

Total 0,00€ Total 0,00€

A 18h09 arrivée de MM Gilles TREMOLIERE et Alain CUSIMANO,

A 18hl0 arrivée de Mme Pascale ULRICH.

cg&o

Monsieur le Maire expose le contexte de cette délibération.

Au niveau de la Bastide St Pierre, il y a une infrastructure qui s'occupe des handicapés mentaux. Celle-ci a été mise en place dès les amiées 1995.

Cette infrastructure a été construite pour 50 résidents. C'est un terrain qui appartient à la Commune et sur lequel l'association « Présence » qui est devenue « Phar83 » a construit cet ensemble immobilier dans le cadre d'un bail emphytéotique, elle paye un loyer à la Commune de 14 000 €.

Cette infrastructure s'est développée et intégrée à la Commune, elle exerce au-delà de l'aspect social, elle développe un contact intergénérationnel avec la maison de retraite Plénitude et procède à différents services.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 4 sur 20Jusqu'à présent les 50 chambres n'étaient pas éligibles aux critères requis pour les logements sociaux car les chambres mesurent moins de 19m2 de superficie.

Plusieurs demandes ont été faites au ministère du logement qui a précisé qu'il y a un règlement et que l'on ne peut pas y déroger.

L'association « Phar83 » se propose d'étendre cette infrastructure et d'ajouter aux 50 logements existants des chambres supplémentaires pour accueillir 22 locataires handicapés.

Il a été vérifié au cours des négociations et de la présentation du projet, de la disponibilité du terrain, et de la possibilité de faire des chambres supérieures à 20m2 , de manière à ce qu'elles rentrent dans le quota des logements sociaux, au titre de la loi SRU.

En plus des logements sera réalisé un cabinet médical qui pourra servir pour le foyer ainsi que pour la population.

Pour ce genre d'opérations, l'association demande à la collectivité de se porter garant pour l'emprunt qu'ils vont contracter. Cela avait été déjà demandé en 1995, et il en est de même pour cette fois.

C'est une garantie que nous pouvons facilement donner car la Commune est propriétaire du foncier, s'il y avait le moindre problème cela pourra être récupéré sur l'immobilisation.

Monsieur Trémolière prend la parole.

La délibération présentée ce soir est une délibération de principe pour que l'association puisse déposer la demande de prêt. La délibération plus précise sera votée ultérieurement.

Présentation des photos du projet réalisé par le Cabinet d'Architectes.

Madame Dupin prend la parole.

Quand vous dites éligible aux logements sociaux, c'est une possibilité on en est certain.

Monsieur le Maire

On en est certain dans la mesure où la superficie des chambres est de plus de 19m2 .

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°94

EXTENSION DU FOYER DE VIE LA BASTIDE SAINT PIERRE - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR L'ASSOCITION PHAR83

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 5 sur 20CONSIDÉRANT que F association Phar83 a déposé en Mairie de Garéoult un permis de construire le 04 novembre 2022 pour l'extension du Foyer de Vie de la Bastide Saint Pierre, CONSIDÉRANT que l'association Phar83 sollicite par courrier du 02 novembre 2022, un accord de principe pour une garantie d'emprunt pour financer leur projet, CONSIDÉRANT la proposition de financement de la Société Générale en date du 19 septembre 2022 pour un emprunt s'élevant à 1 300 000,00 € sur une durée de 252 mois, CONSIDÉRANT que le montant d'emprunt garanti par une collectivité est encadré par plusieurs ratios et plafonds, visant à limiter les risques encourus par la collectivité, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil municipal de décider de donner un accord de principe à l'association PHAR83 afin de lui permettre de déposer un dossier complet de financement, et que l'octroi de la garantie fera l'objet d'une délibération ultérieure après transmission du contrat de prêt définitif.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

DÉCIDE

De donner un accord de principe pour cette garantie d'emprunt dont les éléments définitifs seront transmis au moment de la demande de garantie définitive.

DIT

Que l'octroi de la garantie, fera l'objet d'une délibération ultérieure après transmission du contrat de prêt définitif.

egsu

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°95

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL M57

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 6 sur 20DÉCIDE

De voter la décision modificative n°l suivante qui annule et remplace la délibération n°86 du 10 octobre 2022 :

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNAL

Fonctionnement

Dépenses Recettes

611 - Contrats de 100 000,00€ 70311 - Concession dans 5 000,00€ prestations de services les cimetières (produit net)

64111 - Rémunération 147 000,00€ 7067 - Redevances et droits 135 000,00€ principale des services périscolaires et

d'enseignement

657362 - CCAS 20 000,00€

73111 - Impôts directs 120 252,00€

65748 - Autres personnes

de droit privé

-20 000,00€ locaux

73118 - Autres 5 000,00€

739116 - Prélèvements au

titre de l'article 55 de la loi

140 710, 00€ contributions directes

SRU 73212 - Dotation de

solidarité communautaire

57 676,00€

75888 - Autres 62 782,00€

773 - Mandats annulés 2 000,00€

TOTAL DÉPENSES 387 710,00€ TOTAL RECETTES 387 710,00€

Madame Roman prend la parole.

Je ne comprends pas très bien les débits et crédits.

Monsieur Trémolière

Quand il y a une vente qui passe sur du fonctionnement, automatiquement quand on équilibre par des produits de l'autre côté, il est possible de faire un équilibre avec des postes qui n'ont rien à voir.

Madame Roman

Est-ce que cela vient en plus du budget ?

Monsieur Trémolière

En octobre nous avons pris une délibération qui a été présentée d'une certaine façon. Elle a été transmise et sur le conseil de Monsieur le Trésorier, il a demandé de refaire l'éclatement sur une présentation comptable différente. Il n'y a pas de positif ou de négatif.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 7 sur 20Madame Roman

C'est obligé d'avoir débit crédit ?

Monsieur Trémolière

Nous sommes obligés d'avoir un débit crédit, il faut avoir un équilibre systématiquement.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°96

OCTROI DE CHÈQUES CADEAUX DE FIN D'ANNÉE 2022 AUX ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRE ET NON TITULAIRE

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

CONSIDÉRANT qu'à Noël, la municipalité souhaite offrir aux enfants du personnel communal titulaire et non titulaire, qui entrent dans la tranche d'âge de 10 à 14 ans, des chèques cadeaux d'un montant de 40 € par enfant, à utiliser dans de nombreuses enseignes partenaires.

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A Tunanimité,

DÉCIDE

A l'occasion des fêtes de fin d'année 2022, d'accorder aux enfants du personnel communal titulaire et non titulaire qui entrent dans la tranche d'âge de 10 à 14 ans, des chèques cadeaux d'une valeur de 40 € par enfant.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

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OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°97

OCTROI DE CHEQUES CADEAUX DE FIN D'ANNÉE 2022 AU PERSONNEL NON TITULAIRE

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 8 sur 20VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

CONSIDÉRANT que le personnel communal titulaire bénéficie du régime indemnitaire de fin d'année,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé, dans un souci d'égalité, d'attribuer aux agents non titulaires (agents stagiaires et agents contractuels de droit public), des chèques cadeaux d'une valeur de 150 € par agent.

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A Lunanimité,

DÉCIDE

A l'occasion des fêtes de fin d'année 2022, d'accorder au personnel non titulaire de la collectivité (agents stagiaires et agents contractuels de droit public), des chèques cadeaux d'une valeur de 150 € par agent.

DIT

Que les agents non titulaires concernés doivent être présents au sein de la collectivité au 1 er octobre 2022.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur Tesson prend la parole

Quel est le seuil qui est défini par l'URSS AF ?

Madame Ulrich

C'est 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 5% de 3 428 € en 2022 soit 171,40€. Il y avait eu un décret spécifique en 2021 pour aller jusqu'à 250€.

Monsieur Tesson

Dans ces cas-là pourquoi ne pouvons-nous pas aller au-delà des 150€ et proposer 170€ ?

Madame Ulrich

Pour des raisons budgétaires.

Monsieur le Maire précise

Suite à l'intervention de M Tesson, quand on fait le compte sur le plan budgétaire, on a de plus en plus de difficultés. La Dotation Globale de Fonctionnement est passée de 889 000€ il y a 4 ans, à 383 000€ cette année.

Nous avons une pénalité de 126 000 € pour la carence au niveau des logements sociaux.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 9 sur 20La taxe d'habitation que certains ne paient plus est compensée par l'Etat sur la somme qui était versée au 31 décembre 2016. Il n'y a plus de revalorisation comme la taxe foncière d'année en année. Elle est versée à l'Agglomération qui nous reverse dans le cadre d'attribution de compensations chaque année. Le reliquat de ce que l'Agglomération a engrangé moins toutes les dépenses qui ont été transférées à l'agglomération (eau potable, crèches...).

Alors que nous avions 2 200 000 € en 2016 au niveau de la taxe d'habitation, nous avons perdu 200 000 €, nous avons donc 2 000 000 € maintenant et cela va décroitre au fur et à mesure.

Monsieur Trémolière

Il y a eu la baisse de la DGF qui a été très significative sur les années 2017 et 2018 puisque l'on a perdu 300 000€ sur deux ans.

Je vous donne un exemple plus récent :

Nous avons eu une subvention de 180 000 € de la Région suite à l'acquisition de la maison des associations. Suite à cette vente nous attendons toujours des impôts fonciers de Draguignan, la mention d'enregistrement de la vente. La réponse des impôts fonciers est la suivante, ils ont 14 mois de retard

Monsieur Tesson

Monsieur le Maire, vous n'avez pas parlé de la FPU.

Vous avez parlé des baisses de dotation, mais vous n'avez pas mentionné l'accroissement des rentrées et plus particulièrement au titre de la taxe foncière puisque nous avons des rentrées qui sont supérieures d'années en année puisque l'assiette s'élargit et que les taux vont continuer d'augmenter. Il y a aussi un effet de compensation.

On ne peut pas constamment additionner les soustractions et oublier de soustraire à ces soustractions ce que nous percevons.

Monsieur le Maire

La Taxe foncière c'est un dû, on nous le doit.

Monsieur Trémolière

Suite à l'augmentation de la taxe foncière nous avons fait un estimatif qui ne dépassera pas et qui arrivera tout juste à 140 000€.

Pour éviter la pénalité des 126 000€ des logements sociaux, il faut faire des logements sociaux, si on fait des logements sociaux, on sait pertinemment qu'il va falloir faire des infrastructures scolaires c'est 4 000 000€ pour un équipement scolaire complet, sans l'acquisition du terrain. C'est donc totalement inconcevable.

Monsieur le Maire

Nous avons eu une exemption pendant deux ans au niveau de l'agglomération et nous l'avons encore demandé pour cette année.

Je reviens sur la balance positif/ négatif

Savez-vous combien nous ont rapporté les 5 points de plus de la taxe foncière ? 140 000 €

es 80

A 18h32 M Jérôme TESSON quitte l'assemblée et donne son pouvoir verbalement à Mme Anne DUPIN

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 10 sur 20C5SO

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°98

IMPASSE FRÉDÉRIC MISTRAL : ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTRÉES B 4057 ET B 4058

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition des parcelles cadastrées B 4057 et B 4058 d'une superficie totale de 1445 m2 afin de régulariser l'emprise foncière de l'impasse Frédéric Mistral,

CONSIDÉRANT que les propriétaires de ces parcelles sont actuellement Monsieur HALOPE Fabien et Madame KERGUILLEC Delphine,

CONSIDÉRANT que son acquisition s'effectuera à l'euro symbolique,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A Tunanimité,

DÉCIDE

De l'acquisition des parcelles cadastrées B 4057 et B 4058 d'une superficie de 1445 m2 à l'euro symbolique.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 11 sur 20OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°99

LES BEAUMES ET FARAYETTES - CRÉATION D'UN ESPACE PUBLIC ENVIRONNEMENTAL : ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 993p ________________________________________________________

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée A 993p d'une superficie de 5100 m2 afin de créer un espace public de détente et de verdure, CONSIDÉRANT que les propriétaires de ces parcelles sont actuellement Mesdames THOLLOT Monique et Véronique et Messieurs MICHEL Robert, BUFFE Patrick, CASTAN Alain et THELOI Cyril,

CONSIDÉRANT l'accord en date du 25 juin 2022 par courrier concernant la vente de la parcelle cadastrée A 993p à la Commune,

CONSIDÉRANT que cette vente s'effectuera au prix de 30 000 euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (2 contre, 1 abstention).

DÉCIDE

De l'acquisition de la parcelle cadastrée A 993p d'une superficie de 5100 m2 au prix de 30 000 euros.

DEMANDE

A la société TPF Ingénierie de rédiger l'acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de la Commune.

0380

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 12 sur 20Madame Dupin prend la parole

La Zone est classée en zone Naturelle, est-ce que la SAFER est intervenue ?

Monsieur Mazzocchi

Non. C'est une zone naturelle.

CQ'&ù

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No 100

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L'ÉCOLE MATERNELLE MADEMOISELLE CHABAUD - SPECTACLE ET CADEAU DE NOËL

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention en date du 17 octobre 2022, émanant de Madame Pascale CATOIRE-HUC, Directrice de l'école maternelle « Mademoiselle Chabaud » relative à la représentation d'un spectacle pour un montant de 800 € ainsi qu'à l'achat d'un cadeau collectif pour un montant de 1 500 euros,

CONSIDÉRANT que cette somme servira au paiement du spectacle et du cadeau de Noël collectif destinés à l'ensemble des enfants scolarisés dans cette école, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 300 euros (deux mille trois cents euros) à la coopérative scolaire de l'école maternelle « Mademoiselle Chabaud ».

Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle BOTHEREAU,

Adjointe déléguée aux affaires scolaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

APPROUVE

Le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 300 euros (deux mille trois cents euros) à la coopérative scolaire de l'école maternelle « Mademoiselle Chabaud ».

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 13 sur 20OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°101

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PIERRE BROSSOLETTE - SPECTACLE DE NOËL

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention en date du 08 novembre 2022, émanant de monsieur CARREAU Benoît, Directeur de Técole élémentaire « Pierre Brossolette » relative à la représentation d'un spectacle d'un montant de 1 700 euros,

CONSIDÉRANT que cette somme servira au paiement du spectacle de Noël collectif destiné à l'ensemble des enfants scolarisés dans cette école,

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 700 euros (mille-sept-cents euros) à la coopérative scolaire de l'école élémentaire « Pierre Brossolette ».

Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle BOTHEREAU,

Adjointe déléguée aux affaires scolaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

APPROUVE

Le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 700 euros (mille-sept-cents euros) à la coopérative scolaire de l'école élémentaire « Pierre Brossolette ».

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

OBTET DE LA DÉLIBÉRATION N°102

RÉPARTITION DES RECETTES DU VIDE GRENIER DU 02 OCTOBRE 2022 - DON VERSÉ À L'ASSOCIATION « LE RESSORT »

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 14 sur 20CONSIDÉRANT que l'Association "Le Ressort "propose aux personnes touchées par le cancer, domiciliées dans le secteur du Var des ateliers, des cours de yoga, de la méditation, de la Résonnance Energétique par Stimulation Cutanée, de la marche, de la sophrologie, du Tai- Chi, des groupes de parole à l'attention des proches, des conférences, des séjours post traitement,

CONSIDERANT que cette association a été un partenaire d'octobre rose organisé cette année par la municipalité,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite s'associer à cette association et exprimer toute sa solidarité aux personnes malades et à leur famille,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une partie de la recette des droits de place du vide grenier qui s'est déroulé le dimanche 02 octobre 2022,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Basile BRUNO,

Adjoint à l'événementiel, à la culture et à la vie associative.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

DÉCIDE

De verser une partie de la recette des droits de place du vide grenier du dimanche 02 octobre 2022 pour un montant de 300,00 euros (trois cents euros) à l'association « Le Ressort » sise à Brignoles (Var) Bât. 1 résidence la Dîme, 809 avenue De Lattre de Tassigny.

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OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N°f 03

RÉPARTITION DES RECETTES DU VIDE GRENIER DU 02 OCTOBRE 2022 - DON VERSÉ À L'ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE »

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite s'associer à cette organisation et exprimer toute sa solidarité,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une partie de la recette des droits de place du vide grenier qui s'est déroulé le dimanche 02 octobre 2022,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Basile BRUNO,

Adjoint à l'événementiel, à la culture et à la vie associative.

Le Conseil Municipal,

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 15 sur 20Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE

De verser une partie de la recette des droits de place du vide grenier du dimanche 02 octobre 2022 pour un montant de 300,00 euros (trois cents euros) à l'association « Secours Catholique » sise à Garéoult (Var) 32 boulevard Louis Brémond.

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Madame Dupin prend la parole

Le rapport d'activité de la CAPV, c'est juste pour information ou il est possible de poser des questions ?

Monsieur le Maire

Il est communiqué, c'est pour information.

Réponses aux questions posées par

M HANNEQUART, Mmes ROMAN et DUPIN,

1) Groupes de travail et Commissions

Les décisions à prendre lors des différents Conseils doivent être travaillées en amont des délibérations en séance de Conseil.

Nous admettons que la majorité se réunisse en groupe de travail avec leurs seids élus. Pour autant la constitution de commission et leur tenue restent nécessaires et prévues par la loi. Lors des deux derniers Conseils vous avez laissé entendre que seids les groupes de travail seraient dorénavant réunis.

Pouvez - vous nous confirmer cette décision officiellement ?

Dans le cas contraire pouvez-vous, compte tenu des dossiers en cours nous indiquer quelles commissions vous souhaitez réunir et dans la mesure du possible établir un calendrier.

Conformément à la loi et au règlement intérieur du conseil municipal, nous avons 4 Commissions obligatoires qui sont régulièrement réunies :

- Commission des Finances,

Commission d'Appel d'Offres,

- Commission de Délégation de Service Public,

- Commission Communale des Impôts Directs.

La Commune a créé La Commission Economie locale et aménagement du territoire qui sera réunie prochainement.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 16 sur 202) Questions orales.

La bonne tenue du Conseil municipal est malheureusement trop souvent perturbée. La principale raison invoquée semble être la multiplicité et la récurrence des questions orales posées par les membres de l'opposition du Conseil municipal.

Nous sommes persuadés que la tenue des commissions limiterait les questions orales. Ces questions posées restent la seule alternative pour avoir un minimum d'information à la fois sur l'évolution des dossiers en cours, leurs coûts, le choix des futurs projets leurs coûts et les conséquences des choix arrêtés. Pouvez-vous nous assurer que les réponses apportées seront objectives et non accompagnées d'invectives, de moqueries, d'insultes ou de vulgarité ?

3) Maison des associations

Maintenant que la Maison des Associations est ouverte au public peut-on connaître le coût total de cette opération : achat, frais de notaire, mise aux normes, aménagements en précisant l'évaluation des coûts des matériaux, des travaux effectués en entreprise, ainsi que ceux effectués en régie. La maison des associations étant ouverte au public, pouvez - nous donner les conclusions de la commission de sécurité, si cette dernière a été réunie.

Toutes les informations concernant la Maison des Associations sont dans le Mag Communal et ont été exposées lors de l'inauguration.

4) Le site des CARAYA

Un permis d'aménager a été déposé le 2 mars 2020 par SNC Foncier Conseil pour un lotissement de 45 lots dénommé le Domaine des Caraya.

Pouvez-vous nous nous donner les informations sur l'évolution de ce dossier ?

Le permis d'aménager a fait l'objet de sursis à statuer compte tenu de la procédure de révision du PLU.

Le dossier est en attente de l'avancement de la procédure de révision du PLU - Courant 2023.

Madame Dupin prend la parole

Nous sommes au bout du sursis à statuer ? c'est 2 ans plus un an reconductible ?

Monsieur Mazzocchi

Pour octobre 2023.

5) Travaux de la maison BERTRAND

Sur le site de la Mairie, il est stipulé que les travaux de la maison Bertrand sont programmés pour 2023.

Pouvez-vous nous informer sur la nature des travaux, le programme de travaux et la nature de l'utilisation de ce bien ?

Le projet est temporairement mis en attente - Etudes en cours compte tenu des contraintes économiques et financières.

6) Travaux dans le village

Quels sont les travaux prévus dans le village notamment avenue Gueit et Mourillon ? Des réunions publiques sont -elles prévues ?

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 17 sur 20Les travaux concernant le Boulevard du Mourillon et le boulevard Etienne Gueit sont prévus en 2023.

Deux réunions de riverains seront programmées très prochainement (présentation du projet et consultation)

7) Réunion Zone Agricole Protégée avec les agriculteurs de la commune

Une réunion s'est déroulée le 10 novembre avec pour sujet la Zone agricole protégée. Seids les membres du conseil municipal du groupe de travail de la majorité ont été conviés. Pourrions - nous avoir un CR de cette réunion ?

4 agriculteurs sur 40 se sont exprimés favorablement à la ZAP, la chambre d'Agriculture conduit le dossier pour la CAPV10 ZAP existent actuellement.

Madame Dupin prend la parole

Peut-on savoir ce qui a été pendant dit cette réunion ?

Monsieur Truc

Cette réunion était dans la continuité des deux premières, assez décevantes car peu de participants.

Le plan qui avait été retenu au départ a été présenté à ce moment-là, sauf le secteur nord de Garéoult qui a été sorti.

Madame Dupin

Pourrat-on avoir une carte ?

Monsieur Truc

Absolument.

Madame Dupin

Une prochaine réunion est prévue ?

Monsieur Truc

Oui au printemps 2023.

8) Questions restées sans réponses

Lors des deniers Conseils municipaux, plusieurs questions posées sont restées sans réponse car elles nécessitaient un temps de recherche ou d'instruction.

a- Pour la recherche matérielle du pigeonnier démonté par les services municipaux.

Pigeonnier - démonté et stocké aux Services Techniques. Pourrissement des pieds, pour l'insécurité qu'il présentait, il a eu des tentatives d'accès à l'intérieur qui pouvaient amener à des accidents, problème de salubrité.

b- Pour l'instruction du dossier de l'arbre en ville et la recherche de financement auprès de partenaires financiers.

Monsieur Mazzocchi

Il est question sur le projet arbre en ville qu'il sera examiné en tant que de besoin.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 18 sur 20c- Sur le dossier d'aide au regroupement des propriétaires forestiers avec la création d'une association de gestion pour mieux gérer les problématiques forestières et la DFCI de la commune.

Monsieur Mazzocchi

Saisie des propriétaires récalcitrants (M Coupillaud et Mme Cundal) pour leur demander d'adhérer à l'association.

Contact avec M Venel (1er Adjoint de La Roquebrussanne) pour suite à donner mais cela n'avance pas très vite.

9) Débat de politique générale

Conformément à l'Article L2121-19 du Code Général des collectivités territoriales, nous sollicitons l'organisation d'un débat portant sur la politique générale de la commune. Il pourrait être organisé lors de la prochaine réunion du conseil municipal, comme précisé dans l'article précité, dès lors que cette demande émane d'un dixième au moins des membres du conseil municipal.

Les sujets de politique générale que nous souhaitons aborder concernent l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'agriculture, l'aménagement du centre- ville, les écoles, la jeunesse, les associations, ainsi que les orientations portées par nos élus communautaires aux délégations concernant le SIVED nouvelle génération, de la Communauté d'agglomération, des différents syndicats mixtes ou intercommunaux (gestion des déchets, équipements sportifs, la gestion de l'eau, des chemins, petite enfance, électricité, chemins ....).

Nous faisons un Débat d'Orientation Budgétaire avant le vote de chaque budget/ avant le vote des comptes administratifs.

Les sujets de politique générale seront traités dans le cadre de la commission de l'aménagement du territoire.

Les écoles, compte tenu de l'opération en cours de réalisation au niveau de l'ancienne cave coopérative, (65 logements). Cela fera une centaine d'enfants supplémentaires qui seront ventilés dans les différents établissements d'éducation, les services se penchent sur le problème, nous verrons les possibilités qui nous seront offertes tant sur le plan du foncier disponible que sur le plan des disponibilités financières.

Madame Dupin prend la parole

Aurons-nous droit au débat de politique générale ?

Monsieur le Maire

Vous l'aurez au moment du vote du budget.

Madame Dupin

Non. Du moment qu'un dixième du conseil municipal le demande, vous êtes dans l'obligation de le réunir et de le faire.

Monsieur le Maire

Nous le ferons.

Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 19 sur 20Monsieur Hannequart prend la parole

Monsieur le Maire je ne remets pas en cause le travail de l'équipe municipale qui a rédigé, mais par rapport aux questions que l'on a posé, nous n'avons pas les réponses pour la maison des associations, nous n'avons pas l'entièreté des réponses.

Pour le pigeonnier est-ce que en tant que conseiller municipal je peux aller voir l'état du pigeonnier. Car je vous l'avais spécifié, le fournisseur s'engageait à remplacer les pièces pourries, donc, je souhaite voir les pièces pourries.

Monsieur le Maire

Nous vous donnerons la réponse la prochaine fois.

Je tiens à apporter une précision concernant la maison des associations. La Commission de sécurité a statué sur déclaration. Nous avons eu l'autorisation d'ouvrir ainsi que la salle située au 1 er étage avec avis favorable

L'ordre du jour étant épuisé. Monsieur le Maire invite

Conseillers Municipaux à quitter l'assemblée à 19h03.

es et Messieurs les

Le Premier Adjom

Lionel MAZZOC

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Ville de Garéoult - Procès-Verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 Page 20 sur 20