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Arrêté - 995.2022.345 drogation ch aiguiers Point P et cemex le 21.07
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Lien du pdf (Arrêté - 995.2022.345 drogation ch aiguiers Point P et cemex le 21.07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers
20 3uit2222
N° Départ : 995/2022/345/PST/AACI/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 18/07/2022
- de monsieur PIROUZI/BORHER,
- pour les entreprises Point P Cuers et Cemex,
- description des véhicules : camions 19 tonnes,
- nature du transport : livraison de matériel pour construction neuve, - lieu : 216 chemin des Aïguiers à Solliès-Pont,
- nombre de passage : 5, le 21/07/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet
2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Aiguiers à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée aux entreprises Point P Cuers et Cemex. Cette dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées. - Nombre de passage : 5, le 21/07/2022, chemin des Aiguiers à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux, - le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises Point P Cuers et Cemex seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Aïiguiers et ses accotements, seront à la charge des entreprises Point P Cuers et Cemex.
Article 4 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont, - monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont, - l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
® MORTE
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
L la publication le
- la notification le
2/2