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Arrêté - 990.2021.270 drogation ch aiguiers mr DEMARTINI le 17.06
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 990.2021.270 drogation ch aiguiers mr DEMARTINI le 17.06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 45 jy 797
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux
N° Départ : 990/2021/270/PST/AAC/ISG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 10/06/2021
- de monsieur DEMARTINI,
- pour le compte de l'entreprise BONIFAY,
- description du véhicule : camion PTAC 19 tonnes maximum, - nature du transport : gravier,
- nombre de passage : 1, le 17/06/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu Farrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l'entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, le 17/06/2021, chemin des Aiguiers et
chemin des Fours à Chaux à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux, - le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires,
- sous réserve de l’obtention d’une dérogation de passage de la
commune de Solliès-Ville.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers, - tous dégâts occasionnés sur le chemin des Aiguiers et chemin des Fours à Chaux et leurs accotements, seront à la charge de l'entreprise BONIFAY.
Article 4 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application cu présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pornt,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2