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Déliberation - cjwb2u0fqbv72l
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - cjwb2u0fqbv72l)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
! | Reçu en préfecture le 18/04/2023 DCM 2023-040 . Ed | Publié le 19/04/2023
ID : 085-218500965-20230415-DCM2023040-DE
le Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 8 avril 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 8 avril 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 15 avril 2023 26 19 26
L'an deux mille vingt-trois, le samedi quinze avril à dix heures zéro minute, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous Ja
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, GAUTIER
Catherine, GRIVEAU Marie ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, VRIGNAUD Claudine,
VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU
Stéphane, FLEURET Ernest, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: DUFFAU Caroline à CHIFFOLEAU Stéphane - SAUZEAU Peggy à GRIVEAU Marie — GOURMAUD David à Ernest FLEURET - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie - MENETTRIER Sébastien à VRIGNAUD Corine - DRAUNET Guy à VRIGNAUD Claudine - DUBOIS-CHARRIER Margaux à POICHOTTE Anne -
A été nommée secrétaire : Patricia COUILLON
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES
L'article 73 de la loi de finances de 2007 décide de remplacer au 1er janvier 2009, les 3 taxes
locales sur la publicité (taxe sur les affiches, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et
taxe sur les véhicules publicitaires) par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE).
La TLPE est un outil fiscal visant à lutter contre la pollution visuelle et favorisant la régulation de certains supports publicitaires associés aux activités économiques. C'est une obligation légale que la commune n’a pas appliquée depuis plusieurs années et pour laquelle elle se doit de se mettre en règle.
Les conditions d'applications sont précisées par la circulaire du 24 septembre 2008.
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique classés en 3 catégories :
-les enseignes,
-les dispositifs publicitaires et pré-enseignes avec affichage non numérique - les dispositifs publicitaires et pré-enseignes avec affichage numérique.
Les tarifs applicables automatiquement seront pour l’année 2024 et correspondent aux tarifs de
droit commun :
e pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes, ils varient selon la nature du support
taxé et de la taille de la collectivité ;
° pour les enseignes, ils dépendent de la superficie de l'enseigne, les enseignes de moins
de 7 m°? étant exonérées de droit.
Conformément aux articles L 2333-9 et L2333-10, la commune peut, par délibération prise
avant le 1° juillet de l’année précédente celle de l'imposition, fixer les tarifs de la TLPE pour
l'année suivante.
Pour les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des
concessions municipales d'affichage, la délibération instituant ou supprimant l'exonération
doit être prise avant le lancement de la procédure de marché public relative au renouvellement du contrat de mobilier urbain.
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023 :
» ST Publié le 19/04/2023
ID : 085-218500965-20230415-DCM2023040-DE
Il est donc proposé au conseil municipal de décider de la mise en place au 1er janvier 2024 :
- de la TLPE et d'appliquer, a minima, les tarifs nationaux en vigueur, et sinon de demander
une étude à un cabinet spécialisé pour analyser et proposer les tarifs adaptés à La Garnache. Ce même cabinet pourra recevoir délégation de la commune pour mettre en œuvre cette taxe sur la commune. Si tel est le cas, une nouvelle délibération devra être prise avant le 1°" juillet 2023.
Sur la proposition de Monsieur le Maire-Adjoint, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la loi de finances 2007, et notamment son article 73,
vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 171,
vu la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16, Considérant que, suite à la modification de la législation relative au régime des taxes locales sur la publicité, il convient, par obligations légales, d'instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune,
Vu le budget communal,
DELIBERE
ARTICLE 1 : MISSIONNER un cabinet spécialisé afin d'accompagner la commune dans
l'analyse, le conseil et la mise en place de la TLPE sur La Garnache et au besoin d'adapter les tarifs selon leurs préconisations,
ARTICLE 2 : INSCRIRE les frais liés à cette étude au budget général 2023.
A l'unanimité
{25 POUR — 1 Abstention : P. RENAUDIN)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 17 avril 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE