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Déliberation - 07 DEL ANNEXE Dispositif Signalements de Manquements a la Probite
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 07 DEL ANNEXE Dispositif Signalements de Manquements a la Probite)
Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Fin de vie,
1
Dispositif de Recueil et de Traitement des Signalements de Manquements à la Probité
Adopté par délibération n° 7 du conseil municipal du 30 juin 2025
SOMMAIRE :
Préambule PAGE 2
1. Objet du Dispositif PAGE 3
2. Champ d'application PAGE 3
3. Recueil des Signalements PAGE 3
4. Traitement des Signalements PAGE 4
4.1. Réception et Analyse Initiale PAGE 4
4.2. Investigation PAGE 4
4.3. Décision PAGE 4
5. Protection des Lanceurs d'Alerte PAGE 5
6. Suivi et Rapportage PAGE 5
7. Dispositions complémentaires PAGE 5 2
Préambule
La Ville de Creil s'engage pleinement dans la prévention des atteintes au devoir de probité. En tant que
garante de l'éthique et de la transparence, la municipalité a mis en place diverses mesures pour assurer
un environnement intègre et responsable.
Tout d'abord, la nomination d'un référent déontologue par délibération n°4 en date du 19 février 2024,
témoigne de la volonté de la Ville de veiller au respect des principes déontologiques et à la prévention
des conflits d'intérêts. Ce référent joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des élus et des agents
municipaux pour garantir une conduite exemplaire.
Par ailleurs, le règlement du Conseil Municipal a été modifié par délibération n° 2 en date du 23
septembre 2024 afin d'intégrer un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux relations
d'intéressement. Cette démarche vise à renforcer la vigilance et à encadrer de manière stricte les
situations pouvant engendrer des conflits d'intérêts.
L'approbation d'une charte déontologique des élus et du plan de prévention des conflits d’intérêt
(délibération n°5 du 16 décembre 2024) constitue un autre pilier essentiel de cette démarche. Cette
charte énonce les principes éthiques et les valeurs fondamentales auxquels les élus locaux doivent
adhérer, renforçant ainsi la culture de l'intégrité au sein de la collectivité.
Conformément à l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), et en application de
la délibération y afférente, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements de
manquements à la probité est mis en place au sein de la Ville de Creil, afin de garantir la transparence,
la conformité et l’éthique dans le fonctionnement de ses activités.
Ce dispositif vise à protéger les lanceurs d’alerte et à favoriser la détection et la gestion des
comportements contraires aux principes de probité.
A travers ces initiatives, la Ville de Creil affirme sa volonté de promouvoir une gestion publique
exemplaire, transparente et responsable, plaçant l'éthique et la probité au cœur de ses préoccupations
pour le bien-être de tous ses administrés 3
1. Objet du Dispositif
Le présent dispositif a pour objectif de :
➢ Prévenir et détecter les actes de corruption, de conflits d’intérêts, de favoritisme et autres
manquements aux obligations de probité et d’intégrité ;
➢ Garantir un cadre sûr, confidentiel et accessible pour le recueil des signalements ;
➢ Assurer un traitement rigoureux et impartial des signalements reçus ;
➢ Protéger les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles ;
➢ Respecter les principes de confidentialité et d'anonymat dans la gestion des signalements.
2. Champ d'application
Ce dispositif s’applique à toutes les personnes en lien avec la Ville de Creil, y compris :
➢ Les agents fonctionnaires ou contractuels, indépendants, consultants et prestataires de
services, les entreprises
➢ Les dirigeants et les mandataires sociaux ;
➢ Les partenaires, fournisseurs et toute autre personne ayant une relation avec la Ville de Creil
Les signalements peuvent concerner les comportements suivants :
➢ Corruption, influence indue, ou tentative de corruption ;
➢ Conflits d’intérêts non déclarés ou mal gérés ;
➢ Détournement de fonds publics ou privés ;
➢ Fraude fiscale, sociale ou comptable ;
➢ N'importe quel autre manquement à la probité, à l'éthique ou à la réglementation applicable.
3. Recueil des Signalements
Les signalements peuvent être effectués par différents moyens garantissant la sécurité et la
confidentialité, notamment :
➢ Un formulaire électronique accessible à tous les agents, élus et partenaires.
➢ Un courrier adressé à Mairie de Creil – place François Mitterrand – 60100 CREIL, sous pli
cacheté, précisant dans son objet « Saisine du référent éthique – Ville de Creil - Confidentiel ».
Ce courrier directement transmis au référent éthique.
Les informations requises pour un signalement incluent :
➢ Le nom et le prénom du lanceur d’alerte ;
➢ La description détaillée du manquement allégué ;
➢ Les personnes impliquées dans les faits signalés ;
➢ Le lieu et la date des faits ;
Toute preuve ou information complémentaire qui pourrait soutenir le signalement.
Tout signalement incomplet ne permettant pas de déterminer la ou les atteintes à la probité, ne
pourront pas être traités.
4. Traitement des Signalements 4
4.1. Réception et Analyse Initiale
Les signalements seront reçus et analysés par le référent éthique désigné par l’autorité municipale,
en la personne de maître BONINO, désigné référent déontologue par délibération n°4 du 19 février
2024.
➢ Accusera réception du signalement dans un délai de 7 jours ;
➢ Procédera à une évaluation préliminaire afin de déterminer si le signalement relève bien du
champ d’application du dispositif et de son traitement ;
➢ Le référent pourra effectuer des vérifications pour s’assurer de la validité et de la véracité
des informations fournies.
4.2. Investigation
Si le signalement est jugé recevable, une enquête interne pourra être ouverte. Celle-ci sera menée de
manière impartiale et dans le respect des droits des personnes mises en cause. L’investigation pourra
inclure :
➢ Des auditions des personnes concernées ;
➢ L’analyse de documents et d’informations internes ;
➢ La consultation d’experts externes si nécessaire.
4.3. Décision
À l’issue de l’enquête, un rapport sera rédigé et remis à madame la Maire et au référent déontologue.
En fonction des résultats de l’investigation, différentes actions pourront être envisagées :
➢ Mise en place de mesures correctives et préventives ;
➢ Sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres ou la résiliation de tout
partenariat avec la ville ;
➢ Transmission des éléments aux autorités compétentes, en particulier dans le cas de faits
susceptibles de constituer une infraction pénale.
➢ Transmission des éléments à l’employeur de la personne physique, ne faisant pas partie des
effectifs de la Ville.
5. Protection des Lanceurs d'Alerte
Conformément à la loi n°2016-1691 et aux principes de l'éthique, la Ville met en place des mesures
pour protéger les lanceurs d'alerte contre toute forme de représailles, qu’elles soient directes ou
indirectes, y compris :
➢ Le respect de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ;
➢ L’interdiction de toute forme de discrimination, harcèlement, ou sanction à l’encontre de la
personne ayant effectué un signalement de bonne foi ;
➢ La possibilité de recourir à des mécanismes de soutien psychologique ou juridique en cas de
besoin.
Les lanceurs d’alerte peuvent faire appel à un mécanisme de recours si des représailles sont constatées
ou si leurs droits ne sont pas respectés.
6. Suivi et Rapportage 5
Un suivi régulier des signalements et des actions prises sera assuré par le référent en charge du
traitement des alertes. Un rapport annuel sera rédigé, dans le respect de la confidentialité, et transmis
aux instances dirigeantes pour évaluation et prise de décision sur les mesures à renforcer.
7. Dispositions complémentaires
Le présent dispositif sera régulièrement réévalué afin de s’assurer de sa conformité avec les évolutions
législatives et réglementaires. Il pourra être modifié pour s’adapter aux besoins de la Ville de Creil, aux
nouvelles pratiques en matière de gestion des signalements et à la jurisprudence relative à la
protection des lanceurs d’alerte.